Régimes matrimoniaux

Question 1

Liquidation : préliminaires

Answer 1

• Mariage sous l’empire de la loi de 1965 (vig 1966)
• Pas de contrat : 1400, régime légal est communauté
• 1441 causes de liquidations communauté

Question 2

Liquidation : preuve récompense/créance

Answer 2

Preuve d’un enrichissement de la communauté et d’un appauvrissement du patrimoine propre: 1433

Preuve d’un enrichissement du patrimoine propre et d’un appauvrissement de la communauté: 1437

Question 3

Liquidation: propos préliminaires sur le calcul de récompense

Answer 3

Le droit FR est celui du nominalisme monétaire, ne tient pas compte des effets de l’érosion monétaire (1469 al 1).
Le nominalisme monétaire est écarté au profit de la dette de valeur (valorisme) qui prend en compte les effets de l’érosion (1469 al 3)

Question 4

Calcul de récompense, financement d’un propre par communauté

Answer 4

1. Dépense faite
2. Contribution de la communauté au cout global d’acquisition propre
3. Profit subsistant = contribution x valeur du propre jour jouissance divise d’après état jour acquisition
4. Récompense = PS > DF
5. La dépense d’acquisition combine les alinéas 1 et 3 de 1469, il faut appliquer l’alinéa 3 puisque PS>DF.

Question 5

Calcul récompense travaux

Answer 5

1. Dépense faite
2. Contribution de la communauté = DF / Cout total travaux
3. Profit subsistant = contribution x (valeur bien avec travaux jour jouissance divise - valeur bien commun sans travaux jour jouissance divise)
4. Récompense : dépense amélioration, combiner les alinéas 1 et 3 de 1469
   PS > DF
   En application de l’al 3, la récompense est de…

Question 6

Nominalisme et emprunt

Answer 6

Règle du nominalisme monétaire posé par 1895. Le nominalisme est écarté en fonction du but poursuivi par l’emprunt (Civ. 1ère, 1985). Valorisme si emprunt finance dépense acquisition ou amélioration ou conservation.

Question 7

Distinction dans le remboursement de l’emprunt

Answer 7

Distinguer le capital des intérets avec deux calculs différents.
Les intérêts sont des charges usufructuaires donc communes, qui ne donnent pas droit à récompense (Arrêt Authier 31 mars 1992).

Question 8

Présomption de communauté

Answer 8

Doute sur un bien: 1402 revient à la communauté

Question 9

A qui appartient le compte bancaire? A qui appartient l’argent du compte?

Answer 9

221: pouvoir de gestion exclusif du compte
1402: présomption de communauté des fonds, sauf preuve contraire

Question 10

Différence 217 et 219

Answer 10

217 : autorisation pour un acte, l’époux représentant a un pouvoir sur le bien
219: habilitation générale, l’époux représentant n’a pas de pouvoir sur le bien (exclusivité époux aliéné)

Question 11

gestion bien propre / commun

Answer 11

QUalification du bien propre ou commun : 1405 ou 1401
Gestion propre ou commune : 1428

Question 12

Emprunt contracté pendant le mariage

Answer 12

1413 et 1414 : emprunt commun, engage bien propre de l’époux emprunteur et biens communs
220: gage créancier accru pour dettes solidaires ménagères
1415: gage créancier réduit
1409: une dette propre reste propre au niveau de la contribution

Question 13

Obligation et contribution à la dette

Answer 13

Obligation à la dette : 1413 et 1414. Sont engagés: bien propre époux contractant, acquêts, revenus des propres des 2, gains et salaires des 2
Gage accru = 220 // Gage diminué : 1415

Contribution à la dette: 1409 dettes communes, 1416 et 1417 dettes propres (question des récompenses ici)

Question 14

Donation et accord

Answer 14

1422: accord 2 époux pour donation car cogestion
1427: annulation donation car nullité relative
1417: au niveau de la contribution, le pat propre assume les dettes contractées en violation des obligations du mariage

Question 15

Dépense nécessaire à l’habitabilité d’une maison

Answer 15

Dépense de conservation = récompense dépense faite

Question 16

Calcul créances entre époux

Answer 16

1479, le montant est égal à la plus forte des valeurs entre PS et DF, même si dépense d’acquisition ou d’amélioration; sauf convention car elle prime