Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

CRFPA 22 > Contrats et responsabilité civile > Flashcards

Contrats et responsabilité civile Flashcards

1
Q

Violence

A

1130: vice du consentement s’il n’est pas libre
1141: violence est menace illégitime, contrainte sur contractant 1140: caractérisée par contraintes physiques ou morale qui entrainent une crainte de la victime. Se prouve par tous moyens car fait juridique.
1142: exercée par cocontractant ou tiers de connivence
1143: violence peut résulter d’un abus d’état de dépendance envers le cocontractant : dépendance économique (Civ. Larousse-Bordas, 2002) ou psychologique

A démontrer: violence pour obtenir un avantage manifestement excessif + violence déterminante du consentement.
1144: prescription de 5 ans, jour violence stoppée + DI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Erreur sur les qualités essentielles de la chose

A

1130: erreur vice du consentement
1132: erreur de droit ou de fait

Conditions:

  • prouver la fausse représentation de la réalité
  • qui était déterminante du consentement
  • qui porte sur des qualités essentielles de la prestation expressément ou tacitement convenues (1133)
  • excusable (1132)

Si remplies:
-1131 nullité relative, prescription de 5 ans compter découverte du vice

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Dol

A

1130: vice du consentement
- erreur provoquée, une fausse représentation de la réalité qui doit être déterminante du consentement.
- provoquée par quoi? élément mat
1137: émane du cocontractant / 1138: émane du tiers

Preuve:

  • élément matériel: manoeuvres, mensonges, silence gardé
  • intentionnel: ne se présume pas, intention d’induire en erreur

Conséquences:

  • erreur provoquée par dol toujours excusable (1139)
  • dol entraine nullité relative (1131), prescription 5 ans jour découverte vice
  • nullité entraine anéantissement du contrat rétroactivement (1178 al 2)
  • anéantissement du contrat entraine restitutions (1352s)
  • délit civil donc DI
  • mauvaise foi s’établit par connaissance du vice du contrat
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Contrat et dommage aux tiers

A

1199 + JP

  • Tiers + préjudice
  • Manquement contractuel
  • Responsabilité délictuelle
  • Clauses limitatives
  • Indemnisation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Ensemble contractuel et caducité

A

1186 + 1352

  • Contrat nul
  • Ensemble de contrats : objectif (contrats nécessaires à opération contractuelle) ou subjectif (exécution contrat disparu était condition déterminante du consentement de l’une des parties)
  • Caducité = fin du contrat
  • Restitutions si exécution
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Responsabilité contractuelle

A

1231s

  • Inexécution contractuelle : obligation de moyen / résultat
  • Dommage prévisible et distinct de l’inexécution sauf faute lourde ou dolosive
  • Causalité : directe
  • Mise en demeure
  • Réparation : clauses limitatives / pénales
  • Exonération : FM 1218 / faute victime / fait tiers
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Révision pour imprévision

A

1195 ou Canal de Craponne 1876
Avant 2016:
- Pas de révision sauf clause de hardship ou d’indexation

Après 2016:

  • Changement de circonstances imprévisible
  • Exécution excessivement onéreuse sans aléa assumé
  • Négociation par parties ou juge
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Responsabilité des parents du fait de leur enfant

A

1242 al 4

  • Minorité
  • Fait de l’enfant (acte cause dommage, pas une faute)
  • Dommage provient du fait de l’enfant
  • Parent titulaire de l’AP + cohabitation au sens de résidence habituelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Responsabilité préposé / commettant

A

1245 al 5
- Dommage
- Lien de subordination : direction, surveillance, contrôle
- Fait dommageable du préposé : comportement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (vérifier faute ou VTAM)
- Exonération: préposé agit sans autorisation + a des fin étrangères à ses attributions + hors de ses fonctions
L’abus de fonction rompt le lien de préposition

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Responsabilité pour faute

A

1240
- Faute : appréciée sur standard personne raisonnable
- Dommage: apprécié selon victime
- Lien de causalité : équivalence des conditions ou causalité adéquate
Conditions d’engagement réunies.

Exonération: minorité sans incidence (Lemaire et Derguini), pas état alcoolique
Pas d’exo: responsabilité engagée.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

responsabilité du fait des choses

A

1242

  • Existence chose meuble ou immeuble
  • fait de la chose (même activée par l’Homme). Chose a un rôle présumé actif si mouvement + contact.
  • lien causal : entre en contact
  • dommage
  • gardien: usage direction et controle de la chose, présomption du propriétaire même mineur
  • Exonération: FM ou faute victime
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Responsabilité VTAM

A
  • Dommages subis et réparation : préjudice
  • Régime exclusif (Civ. 2, 1989). Si pas applicable, respons choses ou fait personnel
  • Présence d’un VTAM
  • Implication VTAM dans l’accident = rôle actif présumé si contact ou intervention
  • Responsable: conducteur ou gardien. Présomption garde sur pptaire: usage, direction, contrôle
    Garagiste non averti = non responsable car non transfert garde
    Le gardien est commettant si préposé utilse dans ses fonctions
  • Exonération : faute victime pas exclusive de l’accident mais moins de DI
    Préposé a une immunité civile levée si infraction pénale intentionnelle ou faute civile intentionnelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

La nullité entraine

A

Restitutions (1178 et 1352)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Clause privée de substance

A

Origine dans l’arrêt Faurecia (Com, 2010) puis art 1170:

  • Clauses réputées non écrites
  • Appréciées par rapport à l’économie générale du contrat
  • Clauses non écrite si adhésion (1171) ou faute lourde/dolo (1231-3)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Conséquences du défaut d’obligation d’information

A
  1. Responsabilité civile extracontractuelle (1240)

2. Annulation du contrat sur vice du consentement (1130)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Conditions de l’obligation d’information

A
  • Qui est débiteur de l’obligation d’information
  • Information déterminante ou non du consentement
  • Le créancier de l’obligation ignore légitimement l’info ou fait confiance au débiteur
  • Qui a la charge de la preuve
  • Sanction : resp + nullité
17
Q

Responsabilité et dol

A

En plus de la nullité, responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée en cas de dol (1137) car faute civile (1240).

18
Q

Se prémunir contre action pour erreur

A

1133: aléa chasse l’erreur donc vente ‘en l’état’ ou en état incertain

19
Q

Offre et acceptation

A

1113 : rencontre offre et acceptation pour contrat

1126: réception de l’acceptation
1117: décès destinataire de l’offre la rend caduque

20
Q

Qu’est ce qui provoque l’anéantissement du contrat?

A
  1. Nullité = sanction de la validité

2. Résolution = sanction de l’inexécution

21
Q

Rupture des pourparlers

A

En principe, la rupture est libre 1112
Négociations de bonne foi 1104 (avec infos confidentielles 1112-2)
Rupture fautive = appréciations des circonstances (com, 26 novembre 2003)
La responsabilité extracontractuelle exige faute lien et prej (1240)
Réparation des frais engagés mais pas des avantages attendus

22
Q

Résolution du contrat

A

1217: sanction de l’inexécution, caractériser obligation de moyen (faute) ou résultat (résultat non atteint)
1224: résolution judiciaire, unilatérale ou conventionnelle
1226 : résolution = restitutions
Entraine responsabilité contractuelle de 1231-1s
La clause limitative de resp survit au contrat 1230

23
Q

Responsabilité des produits défectueux

A

1245-17 : victime peut se prévaloir du droit commun de la responsabilité si elle se prévaut d’un fondement autre que le défaut de sécurité du produit

1245: responsabilité : identifier producteur
1. Produit (-2)
2. Dommage
3. Mise en circulation (-10) avec délai butoir de 10 ans (-15)
4. Défaut du produit (-3), présentation du produit
5. Lien de causalité (-8) : concordance temporelle
6. Exonération (-10) ou faute (-12)

24
Q

Etapes responsabilité contractuelle

A
  1. Savoir si responsabilité contractuelle peut être engagée
  2. Conditions : inexécution : obligation moy/resul ; dommage ; lien ; mise en demeure? ; exo?
  3. Etendue de la réparation du dommage : ce qui était prévisible sauf faute lourde / dolosive (1231-3)
25
Q

Contre lettre

A

Entre les parties le contrat occulte prime (1201) sauf exception:
Est nul tout contrat qui dissimule une partie du prix (1202).
Si la CL est nulle, l’acte apparent prime et la nullité de la CL ne l’entache pas, demeure valide entre parties (Ch. mix, 1981)

26
Q

Conclusion PUV avant réforme (avant 1er octobre 2016)

A

1134 : contrat fait lieu de loi aux parties (1124 non applicable)
Le promettant ne peut se rétracter avant délai laissé pour la levée d’option (Civ. 3, 2021) = exécution forcée

27
Q

Cession de contrat

A

1216 : la qualité de partie au contrat est cédée. Le cocontractant doit avoir accepté la cession (possible par avance dans le contrat)
Si don consentement par avance, cession prend effet à l’égard du cédé quand le contrat conclu entre cédant et cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il prend acte (paie un loyer, Com. 2022).
Contrat doit être écrit à peine nullité

28
Q

critères du dommage pour être indemnisable

A

personnel, certain, direct, légitime

29
Q

Avec quoi la responsabilté du fait personnel peut-elle se cumuler?

A
  • choses

- resp parents

30
Q

Responsabilité parents ne se cumule pas avec

A

Responsabilité d’autrui garde permanente (arrêt Blieck), car décision de justice qui interrompt la garde de l’enfant : fait défaut la condition de résidence au sens juridique

31
Q

Débat doctrinal sur le cumul de responsabilité de :

A

garde temporaire (association sportive) et parents : trancher plutôt en faveur du cumul car pas de décision de justice qui transfère garde

32
Q

Si chose inerte, prouver :

A

anormalité de son placement

33
Q

si chose en mouvement sans contact, prouver:

A

anormalité du comportement

34
Q

Clause limitative de responsabilité et nullité

A

elle survit (Com, 2018)

35
Q

Conditions enrichissement injustifié

A
  • enrichissement d’un patrimoine
  • appauvrissement d’un autre patrimoine
  • absence de cause
  • lien de causalité
  • action en dernier recours

CRFPA 22 (10 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions