Famille

Question 1

Période légale de conception

Answer 1

311 : 300 jours avant naissance au 180e jour

Question 2

Filiation maternelle

Answer 2

311-25, ou à défaut 317 qui nécessite les éléments de 311-1: traitement comme sien (tractatus), reconnaissance des tiers (fama), port du nom (nomen) = non cumulatif

Question 3

Nullité du mariage

Answer 3

143s : nullité dont le seul but est de conférer des effets patrimoniaux
Si effet exclusivement dans le couple marié, maintien avec tous ses effets
Si effet peut être obtenu hors mariage plus difficilement, sanction nullité (détailler effets)
180: 30 ans prescription car nullité absolue
201: effets entre époux si bonne foi (présumée)

Question 4

constat possession d’état

Answer 4

vérifier conditions de 311-1 (tractatus, nomen, fama), et établir acte de notoriété de 317 chez le notaire dans les 5 ans à fin de possession
La possession d’état doit aussi être continue, publique, paisible et non équivoque
La filiation est établie pas l’acte de notoriété + la possession d’état.
Filiation contestable dans les 10 ans à compter de la délivrance de l’acte

Question 5

Action dispo si mari est mort sans reconnaitre

Answer 5

• rétablissement de la présomption de paternité

- possession d’état

Question 6

Avant d’exercer une action en recherche de mat/paternité, que faire?

Answer 6

Combattre la filiation déjà établie (320)

Question 7

Délais de contestation possession état

Answer 7

• titre = 10 ans à compter de la naissance ou reconnaissance
• acte de notoriété = 10 ans à compter délivrance acte
• titre + possession d’état de moins de 5 ans = 5 ans pour agir
• titre + possession d’état de 5 ans = 10 ans par ministère public