PCEX

Question 1

Vérifications préliminaires à une mesure d’exécution forcée

Answer 1

Il faut un titre exécutoire (L.111-2 et -3 CPCE)
Vérifier si la décision accordant le TEX a force de chose jugée selon les règles de R. 211-3-24 COJ (500 CPC) + vérification de sa signification (501 à 503)

Question 2

Vérification préliminaire à la saisie vente

Answer 2

Vérification de signification du commandement de payer (L221-1 CPCE) avec mentions de 648 et R.221-1 CPCE

Question 3

Obstacle à la saisie vente

Answer 3

En principe, créancier a le choix de la mesure d’exécution (L.111-7 CPCE)
L. et R. 2121-2 CPCE : si saisie vente dans local d’habitation + recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire de moins de 535€ = ne peut pas être pratiquée sans autorisation du JEX saisi par requête + si recouvrement pas possible par autre voie (saisie compte bancaire ou rémunération travail)
A défaut, responsabilité délictuelle huissier (L.122-1 CPCE) et DI pour le débiteur du par créancier (Civ. 2, 2009)

Question 4

Saisie attribution compte bancaire : procédé

Answer 4

Les comptes bancaires ouverts auprès du tiers saisis deviennent indisponibles pour la totalité de leur solde (R. 211-19 CPCE)
Le montant doit être indiqué à l’huissier au plus tard le 1er jour ouvré suivant la signification (L211-1 et R211-4). Indisponibilité dure 15j ouvrables car banque régularise (L162-1).
Banque laisse au débiteur équivalent RSA ou moins s’il a moins que le RSA (R162-2)

Question 5

Remise en cause du TEX

Answer 5

Le juge ne peut pas remetttre en cause le contenu du TEX mais il peut vérifier l’efficacité du titre sur le fondement duquel la saisie est pratiquée (L.213-6 COJ)
Les contestations relatives à la saisie sont formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par le débiteur à peine d’irrecevabilité (FNR) - R.211-11 CPCE

Question 6

Que peut contester le débiteur auprès du JEX?

Answer 6

• Inefficacité du TEX

- Nullité des opérations de saisie

Question 7

Que doit contenir le TEX pour etre efficace

Answer 7

identité débiteur et ce à quoi il est tenu
constat d’une créance liquide, exigible, certaine
absence de prescription du titre (10 ans)
formule exécutoire du titre

Question 8

Etapes de la demande de radiation rôle CA

Answer 8

524

• Demande adressée par l’intimé au 1er Psdt CA ou CME
• Avant expiration des délais pour conclure à peine d’irrecevabilité d’office
• Juge n’ordonne pas radiation si appelant a exécuté sa décision ou s’il est dans impossibilité

Question 9

Effets de la radiation du rôle sur la procédure d’appel

Answer 9

La demande de radiation suspend les délais de l’intimé pour conclure soit jusqu’à la décision la refusant soit jusqu’à la reinscription de l’affaire
Les délais de l’appelant pour conclure courent toujours
Le délai de péremption court sauf exécution même partielle

Question 10

Etapes saisie vente

Answer 10

• délivrance TEX et commandement de payer
• délai pour débiteur de s’exécuter volontairement. S’il ne paie pas, huissier fait inventaire dans le local
• délai laissé au débiteur pour vendre le meuble lui même
• à défaut, adjudication
• prix de vente remis au créancier saisissant, reliquat au débiteur

Question 11

Saisie appréhension : définition et concours

Answer 11

Saisie d’un bien pour en récupérer la possession.

Pas de concours de créancier car droit réel exclusif sur le bien

Question 12

Saisie attribution : concours et def

Answer 12

Créancier saisit une créance de somme d’argent. Pas de concours car effet attributif de la saisie.

Question 13

Saisie des rémunérations du travail: def et concours

Answer 13

Tiers saisit employeur. Concours créanciers possible en fonction de leur rang. Le salaire a des portions insaisissables de façon différentes à l’égard des créanciers

Question 14

Conditions expulsion d’un immeuble

Answer 14

• commandement d’avoir à quitter les lieux
• TEX différent et particulier
• bien : terrain, local
• délai exécution spontanée
• expulsion forcée : concours force publique à demander au préfet
• etudiants, conjoint violent ou squatteurs ont moins de droits

Question 15

Que doit constater le TEX dans la saisie appréhension

Answer 15

• un droit réel sur le bien
• l’obligation du débiteur de délivrer ou restituer le bien
• le commandement n’est pas systématique si bien entre mains débiteur (exigé si absent ou s’il s’engage à le remettre au créancier dans les 8j). Dans ces deux cas, la saisie ne peut avoir lieu que 8j plus tard.
  Si débiteur présent et refuse de remettre : huissier appréhende directement

Question 16

TEx, saisie appréhension et tiers détenteur

Answer 16

SI bien détenu par un tiers : sommation d’avoir à remettre le bien par huissier.
Si pas de remise après 8j, le JEX doit délivrer une injonction dans le mois suivant la sommation peine caducité
L’appréhension est possible si autorisation pour entrer dans le local

Question 17

Opposition et TEX

Answer 17

Signification de l’ordonnance d’injonction au débiteur = 15j pour livrer ou contester au JEX par une opposition. Si pas d’opposition, l’injonction devient un TEX (greffe doit apposer formule exécutoire) = appréhension du bien.
SI opposition, l’injonction ne devient pas TEX, créancier doit agir devant TJ pour en obtenir un.
SI injonction se transforme en TEX, créancier peut exécuter comme s’il avait eu un TEX depuis le début. Dans les cas où un commandement est nécessaire, huissier dispensé si mise à exécution du titre dans les 2 mois suivant la transformation de l’injonction en TEX

Question 18

Conditions relatives aux créances monétaires

Answer 18

1. La créance cause (créancier envers débiteur) doit être certaine, liquide, exigible
2. Créance objet (tiers envers débiteur) doit être certaine et monétaire, saisissable

Question 19

Effet attributif des saisies de créances monétaires + concours

Answer 19

Le créancier saisissant est réputé pptaire créance objet au jour où il fait pratiquer la saisie dans la limite du montant de la créance cause
Aucun concours possible avec saisissant ultérieur.
Le paiement n’est pas immédiat : attendre fin du délai de contestation ou rejet.

Question 20

Saisie créance monétaire et concours entre saisissant le meme jour

Answer 20

Le rang n’est pas pris en compte: ils sont payés à proportion de leur créance

Question 21

Saisie créance monétaire et concours avec saisie conservatoire

Answer 21

concours possible avec saisie conservatoire si elle saisit en 1er. Le rang des créanciers est pris en compte

Question 22

Comment convertir une saisie conservatoire en TEX?

Answer 22

Notifier le TEX au débiteur : cela fait courir le délai d’attente laissé au débiteur pour exécuter spontanément + délai de contestation

Question 23

Conditions pour pratiquer saisie conservatoire

Answer 23

• créance doit apparaitre fondée en son principe
• menacée en son recouvrement : débiteur a risque d’insolvabilité (sauf saisie revendication)
• autorisation du JEX sauf si TEX, décision non dotée de force exécutoire, créance née d’un loyer impayé

Question 24

Délai pour mettre en oeuvre saisie conservatoire

Answer 24

• si mesure pratiquée sur autorisation du JEX : dans les 3 mois de l’obtention de l’autorisation à peine de caducité (R511-6)
• sans TEX avec mesure pratiquée : démarches pour obtenir un TEX doivent être effectuées dans le mois suivant de la mise en oeuvre de la saisie conservatoire. Sanction : caducité mesure pratiquée.
  Si la mesure a été pratiquée dans les mains d’un tiers, une fois la diligence accomplie, il faut l’en informer dans les 8j sinon caducité.

Question 25

que faut-il demander si l’objet de la contestation est l’autorisation du JEX, le respect des délais ou les conditions relatives à la créance?

Answer 25

Une demande de mainlevée de la saisie au président du TJ ou T.com selon la nature de la créance. La contestation peut être faite à tout moment sans condition de délai devant le JEX qui a autorisé ou lieu demeure débiteur
Appel possible (R.121-20) mais aussi devant juges du fond sans TEX: si rejet existence créance, demande mainlevée saisie

Question 26

Objet de la contestation est de faire annuler la mise en oeuvre de la saisie (irrégularité) ou substituer d’une autre mesure à la SC pratiquée : qui saisir

Answer 26

JEX du lieu d’exécution de la mesure (R512-3)