PCEX Flashcards
Vérifications préliminaires à une mesure d’exécution forcée
Il faut un titre exécutoire (L.111-2 et -3 CPCE)
Vérifier si la décision accordant le TEX a force de chose jugée selon les règles de R. 211-3-24 COJ (500 CPC) + vérification de sa signification (501 à 503)
Vérification préliminaire à la saisie vente
Vérification de signification du commandement de payer (L221-1 CPCE) avec mentions de 648 et R.221-1 CPCE
Obstacle à la saisie vente
En principe, créancier a le choix de la mesure d’exécution (L.111-7 CPCE)
L. et R. 2121-2 CPCE : si saisie vente dans local d’habitation + recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire de moins de 535€ = ne peut pas être pratiquée sans autorisation du JEX saisi par requête + si recouvrement pas possible par autre voie (saisie compte bancaire ou rémunération travail)
A défaut, responsabilité délictuelle huissier (L.122-1 CPCE) et DI pour le débiteur du par créancier (Civ. 2, 2009)
Saisie attribution compte bancaire : procédé
Les comptes bancaires ouverts auprès du tiers saisis deviennent indisponibles pour la totalité de leur solde (R. 211-19 CPCE)
Le montant doit être indiqué à l’huissier au plus tard le 1er jour ouvré suivant la signification (L211-1 et R211-4). Indisponibilité dure 15j ouvrables car banque régularise (L162-1).
Banque laisse au débiteur équivalent RSA ou moins s’il a moins que le RSA (R162-2)
Remise en cause du TEX
Le juge ne peut pas remetttre en cause le contenu du TEX mais il peut vérifier l’efficacité du titre sur le fondement duquel la saisie est pratiquée (L.213-6 COJ)
Les contestations relatives à la saisie sont formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par le débiteur à peine d’irrecevabilité (FNR) - R.211-11 CPCE
Que peut contester le débiteur auprès du JEX?
- Inefficacité du TEX
- Nullité des opérations de saisie
Que doit contenir le TEX pour etre efficace
identité débiteur et ce à quoi il est tenu
constat d’une créance liquide, exigible, certaine
absence de prescription du titre (10 ans)
formule exécutoire du titre
Etapes de la demande de radiation rôle CA
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- Demande adressée par l’intimé au 1er Psdt CA ou CME
- Avant expiration des délais pour conclure à peine d’irrecevabilité d’office
- Juge n’ordonne pas radiation si appelant a exécuté sa décision ou s’il est dans impossibilité
Effets de la radiation du rôle sur la procédure d’appel
La demande de radiation suspend les délais de l’intimé pour conclure soit jusqu’à la décision la refusant soit jusqu’à la reinscription de l’affaire
Les délais de l’appelant pour conclure courent toujours
Le délai de péremption court sauf exécution même partielle
Etapes saisie vente
- délivrance TEX et commandement de payer
- délai pour débiteur de s’exécuter volontairement. S’il ne paie pas, huissier fait inventaire dans le local
- délai laissé au débiteur pour vendre le meuble lui même
- à défaut, adjudication
- prix de vente remis au créancier saisissant, reliquat au débiteur
Saisie appréhension : définition et concours
Saisie d’un bien pour en récupérer la possession.
Pas de concours de créancier car droit réel exclusif sur le bien
Saisie attribution : concours et def
Créancier saisit une créance de somme d’argent. Pas de concours car effet attributif de la saisie.
Saisie des rémunérations du travail: def et concours
Tiers saisit employeur. Concours créanciers possible en fonction de leur rang. Le salaire a des portions insaisissables de façon différentes à l’égard des créanciers
Conditions expulsion d’un immeuble
- commandement d’avoir à quitter les lieux
- TEX différent et particulier
- bien : terrain, local
- délai exécution spontanée
- expulsion forcée : concours force publique à demander au préfet
- etudiants, conjoint violent ou squatteurs ont moins de droits
Que doit constater le TEX dans la saisie appréhension
- un droit réel sur le bien
- l’obligation du débiteur de délivrer ou restituer le bien
- le commandement n’est pas systématique si bien entre mains débiteur (exigé si absent ou s’il s’engage à le remettre au créancier dans les 8j). Dans ces deux cas, la saisie ne peut avoir lieu que 8j plus tard.
Si débiteur présent et refuse de remettre : huissier appréhende directement
TEx, saisie appréhension et tiers détenteur
SI bien détenu par un tiers : sommation d’avoir à remettre le bien par huissier.
Si pas de remise après 8j, le JEX doit délivrer une injonction dans le mois suivant la sommation peine caducité
L’appréhension est possible si autorisation pour entrer dans le local
Opposition et TEX
Signification de l’ordonnance d’injonction au débiteur = 15j pour livrer ou contester au JEX par une opposition. Si pas d’opposition, l’injonction devient un TEX (greffe doit apposer formule exécutoire) = appréhension du bien.
SI opposition, l’injonction ne devient pas TEX, créancier doit agir devant TJ pour en obtenir un.
SI injonction se transforme en TEX, créancier peut exécuter comme s’il avait eu un TEX depuis le début. Dans les cas où un commandement est nécessaire, huissier dispensé si mise à exécution du titre dans les 2 mois suivant la transformation de l’injonction en TEX
Conditions relatives aux créances monétaires
- La créance cause (créancier envers débiteur) doit être certaine, liquide, exigible
- Créance objet (tiers envers débiteur) doit être certaine et monétaire, saisissable
Effet attributif des saisies de créances monétaires + concours
Le créancier saisissant est réputé pptaire créance objet au jour où il fait pratiquer la saisie dans la limite du montant de la créance cause
Aucun concours possible avec saisissant ultérieur.
Le paiement n’est pas immédiat : attendre fin du délai de contestation ou rejet.
Saisie créance monétaire et concours entre saisissant le meme jour
Le rang n’est pas pris en compte: ils sont payés à proportion de leur créance
Saisie créance monétaire et concours avec saisie conservatoire
concours possible avec saisie conservatoire si elle saisit en 1er. Le rang des créanciers est pris en compte
Comment convertir une saisie conservatoire en TEX?
Notifier le TEX au débiteur : cela fait courir le délai d’attente laissé au débiteur pour exécuter spontanément + délai de contestation
Conditions pour pratiquer saisie conservatoire
- créance doit apparaitre fondée en son principe
- menacée en son recouvrement : débiteur a risque d’insolvabilité (sauf saisie revendication)
- autorisation du JEX sauf si TEX, décision non dotée de force exécutoire, créance née d’un loyer impayé
Délai pour mettre en oeuvre saisie conservatoire
- si mesure pratiquée sur autorisation du JEX : dans les 3 mois de l’obtention de l’autorisation à peine de caducité (R511-6)
- sans TEX avec mesure pratiquée : démarches pour obtenir un TEX doivent être effectuées dans le mois suivant de la mise en oeuvre de la saisie conservatoire. Sanction : caducité mesure pratiquée.
Si la mesure a été pratiquée dans les mains d’un tiers, une fois la diligence accomplie, il faut l’en informer dans les 8j sinon caducité.
que faut-il demander si l’objet de la contestation est l’autorisation du JEX, le respect des délais ou les conditions relatives à la créance?
Une demande de mainlevée de la saisie au président du TJ ou T.com selon la nature de la créance. La contestation peut être faite à tout moment sans condition de délai devant le JEX qui a autorisé ou lieu demeure débiteur Appel possible (R.121-20) mais aussi devant juges du fond sans TEX: si rejet existence créance, demande mainlevée saisie
Objet de la contestation est de faire annuler la mise en oeuvre de la saisie (irrégularité) ou substituer d’une autre mesure à la SC pratiquée : qui saisir
JEX du lieu d’exécution de la mesure (R512-3)
