Biens

Question 1

Bornage

Answer 1

646: action en bornage à frais communs, définition JP de 1901
Conditions :
- 2 fonds séparés, privés, contigus
- Aucune délimitation antérieure
Conséquences:
- Action réelle immobilière et pétitoire (30 ans prescription, 2227)
- Bornage définitif et déclaratif

Question 2

Bornage et indivision

Answer 2

L’action en bornage alors que l’immeuble est en indivision est valable, (JP 1978)
Le bornage est un acte d’administration (815-3) devant être pris à la majorité des 2/3 sinon irrecevable (JP 2018)
Mais mandat tacite de 815-3 si pas d’opposition des coïndivisaires

Question 3

Trésor

Answer 3

716
Chose enfouie ou cachée + trouvée par hasard + aucun propriétaire identifiable
Si propriétaire potentiel: 2227, droit de propriété ne se prescrit pas et se transmet

Question 4

Possession acquisitive (meuble)

Answer 4

2276
En fait de meuble, la possession vaut titre
Détenir corpus et animus sur meuble corporel
2261: possession utile, paisible, non équivoque, continue
Bonne foi possesseur (n’est pas de bonne foi celui qui découvre qqchose d’enfoui)

Question 5

Servitude de passage - obtention

Answer 5

682: pptaire fond enclavé peut obtenir passage si accès limité à la voie publique (servitude légale de passage)
2261: prescription acquisitive servitude, possible que pour servitude continue et apparente (690)
686: servitude par titre doit être publié ou mentionnée dans l’acte d’acquisition

Question 6

TAV

Answer 6

Nul ne peut causer à autrui un dommage (Civ.2, 1986), même licite, normal et utile.
Conditions :
1. rapport de voisinage même indirect
2. preuve du trouble ANORMAL continu ou répétitif : environnement rural ou urbain pris en compte + question de l’intérêt public en balance

Question 7

Usucapion immo

Answer 7

2227 : action en revendication imprescriptible sauf si tiers acquiert droits sur le bien
712 : usucapion réunit corpus (détention matérielle) et animus (intention d’être pptaire). Il y a présomption de possession pour soi (2256)
La possession doit être utile càd non équivoque, publique, paisible, continue (2261).
On prescrit par 30 ans sans interruption ni suspension (2272) sauf si bonne foi, c’est 10 ans

Question 8

Accession

Answer 8

712 : accession mode acquisition ppté
546 et 552: ppté sol emporte ppté de ce qui s’y unit : les construction du dessus
Accession par production (547) ou incorporation (551)
555: constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux appartiennent au pptaire du fond. Indemnité est due si BF. Si MF, destruction à ses frais. La BF s’apprécie selon 550

Question 9

qu’est ce qui caractérise le fruit

Answer 9

la périodicité de sa production + la conservation de sa substance (583s)