Biens Flashcards
Bornage
646: action en bornage à frais communs, définition JP de 1901
Conditions :
- 2 fonds séparés, privés, contigus
- Aucune délimitation antérieure
Conséquences:
- Action réelle immobilière et pétitoire (30 ans prescription, 2227)
- Bornage définitif et déclaratif
Bornage et indivision
L’action en bornage alors que l’immeuble est en indivision est valable, (JP 1978)
Le bornage est un acte d’administration (815-3) devant être pris à la majorité des 2/3 sinon irrecevable (JP 2018)
Mais mandat tacite de 815-3 si pas d’opposition des coïndivisaires
Trésor
716
Chose enfouie ou cachée + trouvée par hasard + aucun propriétaire identifiable
Si propriétaire potentiel: 2227, droit de propriété ne se prescrit pas et se transmet
Possession acquisitive (meuble)
2276
En fait de meuble, la possession vaut titre
Détenir corpus et animus sur meuble corporel
2261: possession utile, paisible, non équivoque, continue
Bonne foi possesseur (n’est pas de bonne foi celui qui découvre qqchose d’enfoui)
Servitude de passage - obtention
682: pptaire fond enclavé peut obtenir passage si accès limité à la voie publique (servitude légale de passage)
2261: prescription acquisitive servitude, possible que pour servitude continue et apparente (690)
686: servitude par titre doit être publié ou mentionnée dans l’acte d’acquisition
TAV
Nul ne peut causer à autrui un dommage (Civ.2, 1986), même licite, normal et utile.
Conditions :
1. rapport de voisinage même indirect
2. preuve du trouble ANORMAL continu ou répétitif : environnement rural ou urbain pris en compte + question de l’intérêt public en balance
Usucapion immo
2227 : action en revendication imprescriptible sauf si tiers acquiert droits sur le bien
712 : usucapion réunit corpus (détention matérielle) et animus (intention d’être pptaire). Il y a présomption de possession pour soi (2256)
La possession doit être utile càd non équivoque, publique, paisible, continue (2261).
On prescrit par 30 ans sans interruption ni suspension (2272) sauf si bonne foi, c’est 10 ans
Accession
712 : accession mode acquisition ppté
546 et 552: ppté sol emporte ppté de ce qui s’y unit : les construction du dessus
Accession par production (547) ou incorporation (551)
555: constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux appartiennent au pptaire du fond. Indemnité est due si BF. Si MF, destruction à ses frais. La BF s’apprécie selon 550
qu’est ce qui caractérise le fruit
la périodicité de sa production + la conservation de sa substance (583s)