DJP Flashcards
Se défendre seul
760 et 761 : représentation facultative devant le TJ dans les matières énoncées au tableau 4-2 du COJ (droit des biens)
817 pour la procédure orale ordinaire
Erreur dans les mentions obligatoires de l’assignation
Mentions pour validité: 54, 56, 648 sous peine de nullité de l’acte
Selon la représentation: 752 ou 753
Liste des vices de fond de 117
Omission d’une mention obligatoire est un vice de forme (Ch. mix. février 2002)
Nullité de l’acte invoquée par exception de nullité pour vice de forme
Doit être soulevée avant défense au fond et FNR (112).
Nullité aboutit si nullité textuelle prévue + grief.
115: régularisation de l’acte
Erreur dans les mentions de l’assignation : MARD
Assignation = mentions de 54, 56, 648
A défaut, nullité vice de forme (régime articles 112 et 114)
Vérifier l’obligation de MARD du demandeur
Obligation de MARD de 750-1, peine irrecevabilité demande
Violation de 750-1 entraine violation de 54
Violation 750-1 : FNR / Violation 54 : exception nullité
Soulever nullité avant FNR (112) mais FNR plus prospère car pas de grief à démontrer (124).
Compétence simple du T. com
Litige entre deux commerçants: compétence matérielle ok (L. 721-3 C.com)
Compétence territoriale: 42 et 43, lieu demeure défendeur (PM: lieu où elle est établie).
48: dérogation avec clause élection de for si apparente + contrat en qualité de commerçant
Conflit compétence entre T. arbitr. et T. ordinaire
1442: clause compromissoire
Ne répond pas aux formalités de 48 (Civ. 1, 2018)
Contradiction avec clause élection de for ne la rend pas nulle ou inapplicable (1448)
Principe de compétence-compétence de 1465: le T. arbitr. détermine lui même s’il est compétent pour connaitre du litige (Civ. 1, 2007; Civ. 2, 2003).
Opposition par exception d’incompétence à former avant que le défendeur ne développe des conclusions au fond ou des FNR (74)
Estoppel - comportement déloyal
Principe jurisprudentiel qui interdit à une partie de changer abusivement de comportement procédural au cours d’une même affaire (comportement contradictoire qui a pour but de perturber la stratégie de l’adversaire).
Conditions:
- la contradiction des positions procédurale d’une partie s’opère au détriment d’un même adversaire
- la matière litigieuse est la même
- les prétentions contradictoires sont de même nature
Sanction : irrecevabilité de la prétention dont résulte la contradiction (Ass. Plen, 2009). Juge peut prononcer d’office (Civ. 3, 2014). Peut être invoquée par FNR (122).
Compétence matérielle du TJ
Le TJ connait des affaires civiles et commerciales : L. 211-3 COJ
Le T. com connait des actes mixtes si saisi par un non commercant
Compétence territoriale du TJ
Règles de principe à 42 et 43
48 pour élection de for si clause apparente + commerçants
46 option de compétence territoriale : juridiction lieu exécution obligation
Tableau 4 du COJ: chercher le TJ compétent
représentation et postulation
En principe, loi 1971 énonce que la plaidoirie est sans restriction géographique.
La postulation est limitée aux juridictions du ressort territorial de la CA de l’avocat.
Exception en IDF
760 et 761: représentation obligatoire devant le TJ si demande supérieure à 10.000€
Le non respect de ces règles est entaché d’irrégularité de fond (117), encourt nullité
Droit d’agir en justice - associations
32 sanctionne défaut droit d’action par irrecevabilité demande
31 régit titularité du droit : intérêt légitime
L’intérêt doit être né et actuel, légitime, direct et personnel (reconnaissance d’un droit substantiel dont l’auteur de la prétention est titulaire)
Une association, même sans habilitation législative ou prévision statutaire peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social (Civ. 1, 2008)
Autorité de chose jugée - moyen de défense
Arrêt Césaréo (Ass Plen, 2006): si un tribunal statue sur une demande, la partie qui en était l’auteur ne peut ressaisir pour la même demande, avec le même objet et le même adversaire, même si le fondement juridique est différent.
La seconde demande est déclarée irrecevable (122 CPC + 1355 CC)
Pas d’examen au fond (Civ. 2019)
Obligation contractuelle de MARD
Ch. mix, 2003: la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une FNR si les parties invoquent une violation.
Placement tardif de l’assignation : sanction et effets
comment invoquer la sanction
754: la saisine du tribunal n’est effective qu’à partir du placement de l’assignation.
A défaut de placement dans le délai imparti, l’assignation est caduque.
Peut être invoquée en tout état de cause, après FNR (Civ. 2, 2019).
L’instance sera éteinte à titre principal (385), l’assignation perd l’effet interruptif de prescription (Ass. Plen., 1987).
Pour l’invoquer, soumettre au JME (789) des conclusions spéciales (791).
Pièces et conclusions de dernière heure par l’adversaire
802 permet la production de conclusions et pièces jusqu’au prononcé de l’ordonnance de cloture de la MEE.
JP constante sur fondement de l’article 15 que si leur communication laisse peu de temps ‘utile’ à l’adversaire pour en prendre connaissance avant le prononcé, elles peuvent être sanctionnées car violant droit de la défense.
Solliciter grief de ne pas tenir compte des pièces et conclusions litigieuses (Civ. 2, 2001):
- soit solliciter irrecevabilité des pièces et ccls par une prétention au fond pour écarter des débats (le JME ne peut pas prendre cette décision, Civ. 2, 2021)
- soit solliciter du JME le report de l’ordonnance de cloture (781)
Examen d’un rapport d’expertise
Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise extrajudiciaire au seul motif qu’il n’a pas été établi de façon contradictoire.
Il n’est pas autorisé à fonder sa décision sur ce seul rapport.
Il doit le prendre en considération seulement s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Ch. mix. 2012).
Interruption délai péremption
Invoquer délai de péremption: 386
Cause d’extinction de l’instance à titre principal (385)
Susceptible d’être interrompu (392): procédure pénale (4 CPP) mais pas d’office
Le juge doit ordonner sursis pour que le délai de péremption soit interrompu
L’existence d’une instance pénale ne fait pas obstacle à l’accomplissement de diligences civiles (Civ. 2, 1990 et 1994).
Décès avocat suspension automatique de l’instance (369) si représentation obligatoire (761). Pas besoin de notifier l’interruption.
Interruption instance emporte interruption délai de péremption (392).
reprise de l’instance à la constitution du nouvel avocat - ccls (Civ. 3, 2022)
Quand doivent etre soulevées les exceptions de procédure?
Doivent être soulevées in limine litis, avant toute chose, avant FNR et défense au fond (74).
Production de pièces issues de conciliation ou médiation
Principe de confidentialité interdisant que des pièces de MARD ne soient produites en justice sans l’accord de l’ensemble des parties (licéité de la preuve, art 9 et 1531).
Si pas de preuve d’accord, les pièces sont écartées du débat (Civ. 2, 2022).
Chronologie moyens de défense en oralité totale + conclusions écrites
Chronologie: exception d’incompétence, nullité de forme, litispendance à énoncer successivement dans la même audience
Les conclusions écrites ne saisissent pas le juge: il faut réitérer à l’oral
Causes irrecevabilité déclaration d’appel
- Pas de voie électronique utilisée
- absence ouverture d’appel ou expiration du délai
- défaut de qualité d’une partie à la 1e instance ou défaut d’intérêt
- incompétence de la CA
- l’appelant a déjà vu un appel principal jugé caduc ou irrecevable contre le même jugement avec le même intimé
Cause nullité déclaration d’appel (forme) et remède
- défaut des mentions de 901. Si l’objet manque, la CA n’est pas saisie
- régularisation possible par une nouvelle DA dans le délai du dépôt des conclusions au greffe
Causes nullité déclaration d’appel (fond)
- celles de 117
- constitution et territorialité de l’avocat
- régularisation possible tant que le juge n’a pas statué
Cause caducité de la DA
-défaut de notification régulière de la DA à l’intimé dans le mois de l’envoi de l’avis
- défaut dépôt conclusions au fond recevables (RPVA) au greffe dans les 3 mois de la DA
- défaut de communication régulière des conclusions aux intimés dans les conditions de 911
Cas d’absence d’effet dévolutif : chefs jugement
Absence de critique expresse et individuelle des énonciations du jugement lorsqu’il est demandé sa réformation ou infirmation:
- omission des chefs du jugement critiqués dans la DA: nullité pour vice de forme devant le CME. La CA doit se déclarer non saisie de l’appel principal d’office
- omission des chefs du jugement critiqués dans les dernières conclusions: si DA postérieure au 17 sept 2020, CA peut statuer sur le fond mais seulement pour confirmer le jugement, sauf appel incident.
Mise en oeuvre des pouvoirs du CME : que doit-on lui présenter et sous quelles sanctions, obligations, recours
- Obligation de concentration de certaines prétentions (caducité, recevabilité DA, conclusions, actes de procédures de 930-1, prétentions de 789)
- Les FNR sont soumises QUE au CME
- CA peut relever d’office les irrecevabilité et caducité
- Le CME est saisi par des conclusions d’incident spécialement adressées à peine d’irrecevabilité
- Les ordonnances de 916 prises par le CME peuvent être déférées à la CA pour contester
Conséquences irrecevabilité, caducité et nullité DA
Irrecevabilité ou caducité de la DA:
- l’effet interruptif de forclusion est perdu
- la DA ne peut pas être réitérée (911-1)
Nullité DA:
- maintien de l’effet interruptif de forclusion
- possibilité de réitérer DA dans délai imparti pour conclure
- si nullité prononcée, possible de réitérer dans le délai de forclusion qui recommence à courir à compter de la décision prononçant nullité
Remise en cause d’une ordonnance de référé
Voie de recours: appel si l’ordonnance est rendue à brefs délais + en 1er ressort ; opposition si rendue par défaut ; pourvoi si rendue en dernier ressort
Agir au principal: découle de l’autorité de la chose jugée inférieure de l’ordonnance de référé, si le juge principal rend décision incompatible avec ordonnance elle est privée d’effet
Remise en cause décision du JME
- Pas d’opposition possible (795)
- Pas de recours immédiat: attendre le jugement au fond
- exception : appel en matière d’expertise (272) ou de sursis à statuer (380)
dans les 15 jours à compter de la signification de la décision, appel immédiat pour les incidents d’instance, les exceptions de procédure ou FNR, et provisions (795-789).
Appel a bref délais
Conditions communes l’appel mais délai de 15j
Conditions de forme de la DA de 901 (nullité de forme et absence effet dévolutif)
Former DA par RPVA + avocat
Obligation de signifier la DA à l’intimé dans les 10j de la réception de l’avis fixant l’affaire à brefs délais
1 mois pour déposer conclusions au greffe à compter de la réception de l’avis fixant l’affaire à brefs délais (même délai pour communiquer à l’adversaire, ou 2 mois si pas constitué avocat 911).
Pouvoirs de la MEE par Président de chambre CA
Peut réduire les délais pour conclure,
Statuer sur l’irrecevabilité et caducité DA, (914)
Statuer sur irrecevabilité de l’acte de procédure (conclusions) découlant d’une violation de 930-1,
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un déféré (916 dernier al)
Ne statuer pas sur le FNR (prescription), contrairement au CME
Recours dirigé contre question de compétence : deux hypothèses
Dispositions communes de 104
1. Si le juge statue sur la compétence et le fond = droit commun de 90 et 91
2. Si le juge statue sur la compétence et pas au fond = 83:
- il se déclare incompétent
- il retient sa compétence mais surseoit à statuer sur le fond en attendant l’expiration du délai de recours
- il statue sur le fond pour déterminer sa compétence sans trancher le litige
- il retient sa compétence et ordonne une mesure d’instruction au provisoire (jugement compétence + jugement avant dire droit)
Jugement de 1e instance rendu en dernier ressort (compétence)
-Article 91, la CA ne peut pas connaitre le fond réservé à la Cass, elle ne connait que la compétence.
-Si pourvoi contre décision sur fond, appel contre décision sur compétence irrecevable (renonciation appel)
-Si CA confirme compétence, force chose jugée mais arrêt CA peut être attaqué en cass.
-Si CA infirme compétence, décision attaquée en Cass. La compétence du 1er juge tombe, le jugement aussi. Le greffe CA transmet affaire à juridiction compétente (ne peut être remis en cause)
Jugement de 1e instance rendu à charge d’appel (compétence)
Article 90, l’appel porte automatiquement sur la compétence et le fond.
-Si CA confirme jugement, elle statue sur le fond de manière ordinaire
-SI CA infirme jugement de compétence, deux hypothèses:
* le juge de 1e instance qu’il aurait fallu saisir est du ressort de la CA, la CA enchaine avec l’appel sur le fond
* le juge de 1e instance qu’il aurait fallu saisir est d’un autre ressort de CA, la CA annule le jugement sur la compétence et renvoie le litige à l’autre CA pour qu’elle statue au fond (sans contestation devant nvlle CA)
Juge du 1er degré a statué exclusivement sur compétence (appel - obligations de l’appelant)
Dans un délai de 15j à compter de la notification du jugement, l’appelant doit:
- adresser une requête au 1er president CA (917) pour obtenir date d’audience à jour fixe, sinon caducité DA
- former DA avec mentions de 901 à peine de nullité, DA motivée à peine irrecevabilité (85)
- assigner intimé avec copie des actes de 920 sinon irrecevabilité. La CA est saisie par le placement de l’assignation (922) qui doit avoir lieu avant la date fixée pour l’audience à peine de caducité DA.
Délai de comparution apprécié par le juge (923).
Juge du 1er degré a statué exclusivement sur compétence (appel - généralités)
Appel selon procédure à jour fixe (918s) dans un délai de 15j à compter de la notification du jugement (84).
Pas de MEE sauf besoin (923 et 925)
Intimité constitue avocat: si pas fait avant audience, la CA considère qu’il soumet les mêmes moyens qu’en 1e instance (921)
Si CA estime juge compétent, elle renvoie sans contestation: le délai de péremption ne court pas.
Cassation est ouverte mais opposition fermée, même jugement par défaut
SI CA estime juge incompétent, elle renvoie s’il est du ressort CA ou juge le fond elle même (88); s’il est d’un ressort CA différent, elle renvoie et pas de contestation possible
Existence et recevabilité du droit d’appel
542: appel tend à réformation jugement
543: appel voie de recours ordinaire ouvert contre jugement de 1e instance sauf disposition contraire
546: droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si pas de renoncement
34: droit d’appel n’existe que si taux du litige commercial ou civil supérieur à 5000€ (décret 2019)
35: modalités de calcul du montant du litige
122: appel recevable si interjeté dans délai de 538
528: le délai court à partir de notification jugement (675)
Sort d’une DA formée sans RPVA
930-1: actes de procédure remis par voie électronique sous peine d’irrecevabilité d’office
Exceptions au même article si cause étrangère (difficulté propre à la communication par RPVA comme une panne, Civ. 2, 2018 et 2021)
Objet de la déclaration d’appel
561: appel remet la chose jugée en question, statue en fait et droit
901: mentions obligatoires dans la DA
L’absence d’indication dans la DA des chefs du jugement attaqués encourt nullité vice de forme (Civ. 2, 2017) et pas d’effet dévolutif, CA pas saisie (Civ. 2, 2020 et 2021)
A invoquer devant CME car principe de concentration des incidents (914)
Possibilité de rectifier avec nouvelle DA dans délai imparti pour conclure (910-4).
Recevabilité de l’intervention forcée en appel
Interventions forcées à 555 si le litige implique leur mise en cause de manière nécessaire.
Nécessité caractérisée par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure (Ass. Plen., 2005)
Une intervention forcée en appel non justifiée entraine irrecevabilité mais pas relevée d’office (Civ. 2, 2019).
Différence délai régime appel ordonnance de référé et décision de fond
Décision au fond, procédure ordinaire et représentation obligatoire = appelant a 1 mois à compter de l’avis de non constitution de l’intimité pour signifier la DA (902), et 3 mois à compter de la DA pour conclure (908).
En référé, règles à brefs délais (905): appelant signifier DA dans 10j après réception avis de fixation (905-1). Il a 1 mois après ça pour remettre les conclusions au greffe (905-2).
911-1: dans les deux cas, si la DA est frappée de caducité ou appel irrecevable, plus d’appel principal possible.
Caducité DA - conclusions
Obligation de notification des ccls à l’adversaire dans le même délai que pour remettre les ccls au greffe (911). Brefs délais: 1 mois
Délai prorogé d’1 mois si dépot ccls greffe et pas de constitution d’avocat de l’intimé (Civ. 2, 1er juillet 2021)
Il faut alors signifier à l’intimé, sauf constitution avocat avant fin du délai supplémentaire d’un mois, dans ce cas, notifier
Tardiveté ccls intimé
1 mois compter notif des ccls appelant pour remettre ccls intimé au greffe et les notif à l’appelant- 911 (même avant avis de fixation, Civ. 2, 14 avril 2022).
Conclusion tardives = irrecevables d’office ou FNR (905-2 ou 122)
Principe de concentration des prétentions en appel (910-4), donc plus de conclusions appel possibles (Civ. 2, 4 nov 2021). L’intimé est réputé s’approprier les motifs du jugement attaqué (954)
Jugement rendu sans comparution
Tableau IV-II détermine compétence litige sous 10.000€ et action perso et mobilière
761 et 817 : procédure orale donc 446-1s applicables
Représentation obligatoire ou non (loi 1971)
Parties doivent présenter des conclusions orales
Si pas de comparution, motif légitime à notifier au greffe avant l’audience (Civ. 2, 10 janv 2019).
Appel ouvert ou fermé
Pour appel, exigence intéret et qualité à agir (546) et que le recours ne soit pas fermé (543).
Matière perso et mobilière, taux ressort = 5000 devant TJ (R.211-3-24 COJ)
Si demande reconventionnelle supérieure, susceptible d’appel (39 al 2)
Mais devant T. prox, procédure orale donc pas de prise en compte si la demande reconventionnelle n’est pas réitérée à l’oral (Civ. 2, 21 mars 2019)
Si conditions remplies, jugement réputé contradictoire (473 al 2), seul pourvoi ouvert (477).
Caducité DA - signification
Signifier DA à l’intimé dans les 10j de réception de l’avis (brefs délais - 905-1)
Sauf si constitution avocat avant signification. L’absence de notification à avocat n’est pas sanctionnée par la caducité (Civ. 2, 2020). Si constitution après avoir reçu avis de fixation, plus d’obligation de notif ou signif
Compétence matérielle actes mixtes
L. 211-3 COJ: compétence générale du TJ
L. 721-3 C. com : litiges entre commerçants = T. com
compétence étendue aux actes mixtes si saisine à l’origine de la partie non commerçante
Non respect des règles de postulation / rpz oblig
117 = irrégularité de fond = nullité demande
Compétence JCP
L. 213-4-4 : baux d’habitation
Obligation légale de MARD
750-1 : en dessous de 10000€ à partir du 1er janvier 2020, sinon irrecevabilité demande
Liste exceptions de procédure - quand soulever
incompétence, litispendance, connexité, nullité
74 : à soulever avant toute FNR ou fond
Signification à personne - PM
654 : huissier se rend au siège social de la PM + délivrer à qqun qui prétend être habilité = huissier n’a pas besoin de vérifier la véracité des propos = signification valable
délai de placement de l’assignation
Assignation doit être placée 15 jours avant l’audience (754) sinon caducité qui peut être invoquée en tout état de cause. Conséquence : instance éteinte (385) et la prescription n’est plus interrompue
Le JME peut statuer sur : (ccls spécialement adressées)
Dans les 1e conclusions : exceptions de procédure + incidents mettant fin à l’audience (caducité assignation par ex) + FNR si procédure introduite à partir 1er janvier 2020, sauf question de fond préalable
