Contrats spéciaux

Question 1

Def contrat d’entreprise

Answer 1

1710: une partie s’engage à faire qqchose pour l’autre moyennant prix convenu. Indépendance de l’entrepreneur dans son travail. Prix peut être fixé unilatéralement après éxecution prestation (1165).

Question 2

Charge des risques contrat d’entreprise

Answer 2

1788 : si chose détruite avant d’être livrée au maitre d’ouvrage et que la matière était fournie par l’entrepreneur, ce dernier en est responsable quelle que soit la cause de la perte
Le MO peut résoudre le contrat ou demander un nouvel ouvrage

Question 3

Pb de délivrance conforme

Answer 3

1604 : délivrance conforme aux stipulations
action exclusive des vices cachés (Civ. 1, 1999)
Délai de 5 ans pour agir
Acheteur peut demander exécution forcée (1221s), résolution (1610), DI (1611), ou réduction prix (1223)

Question 4

Mandat : caractère, responsabilité, révocation

Answer 4

1984: mandat consensuel = représentation temporaire (1986)
Responsabilité mandataire envers tiers si délit dans mission. Le mandat est engagé sauf dépassement de pouvoir (1998)
Révocation par tous moyens (2004), doit être portée à connaissance tiers (2005)
Si irrévocable, doit être spécial. Sa révocation engage resp mandant, sauf faute mandataire

Question 5

Vente chose autrui + éviction

Answer 5

1599 : vente chose autrui nulle
1625 : garantie d’éviction de l’acheteur même partielle contre troubles à la jouissance bien (1626)
caractériser que l’acheteur n’aurait pas acheté en connaissance de l’éviction (1636): peut susciter résolution ou réduction prix à hauteur de l’éviction

Question 6

Bail et destruction chose

Answer 6

Bail definition à 1709
Le bailleur entretient la chose pour que le preneur en use conformément : 1719
Si la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement 1722

Question 7

Vices cachés: définition, conditions, délai, actions possibles

Answer 7

1603: obligations du vendeur
1625 et 1641: garantie des vices cachés (rendent la chose impropre à l’usage normal) : exclusive de la garantie conforme
Conditions:
- contrat de vente (1649)
- vice caché, non apparent (1642)
- vice antérieur à la vente
- vice inhérent à la chose (ne résulte pas d’une mauvaise utilisation)
- empêche un usage normal de la chose
délai 2 ans 1648 sans jamais pouvoir agir après 20 ans après vente
Actions: 1644, réduction du prix (action estimatoire) ou résolution vente (action rédhibitoire) : restitutions
1645: DI si mauvaise foi, vendeur pro présumé de MF irréfragable

Question 8

Cumul action vices cachés

Answer 8

Exclusive de l’action pour erreur

Admission de l’action pour dol

Question 9

conditions pacte de préférence

Answer 9

• chose déterminée
• pas nécessairement de prix
• délai raisonnable

Question 10

Sanction non respect pacte de préférence

Answer 10

paiement DI sur responsabilité contractuelle car contrat unilatéral + si tiers avait connaissance du PP et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir : substitution ou nullité vente

Question 11

condition promesse unilatérale de vente

Answer 11

• chose déterminée
• prix déterminé
• délai raisonnable ou si indéterminé : après résiliation avec notification

Question 12

Obligations du bailleur

Answer 12

• délivrance d’un bien conforme et en bon état de réparation (1719 et 1720)
• obligation de garantie d’éviction mais pas les faits de tiers

Question 13

Obligations du preneur

Answer 13

• user de la chose raisonnablement et conformément à l’usage destiné
• payer le loyer
• restituer la chose telle qu’il l’a reçue (1730)
• conserver la chose : responsabilité en cas d’incendie sauf FM

Question 14

date de formation du contrat de prêt

Answer 14

à la remise de la chose