Révision Oral Gestion sinistres Flashcards
Quels sont les postes de dommage RC LC ?
Frais de recherche et de sauvetage Frais de traitement médical Frais de soins et d'assistance Frais pour moyens auxiliaires Coût de la vie Frais de réadaptation Frais de voyage et transport Frais de visite des proches Taxe militaire Frais d'avocat Frais consécutifs liés au droit de la RC
Qu’entend-t-on par tord moral?
Le tord moral n’est pas considéré comme un dommage au sens juridique. Une indemnité pour tord moral sert à soulager une douleur psychique qui survient à la suite d’un événement dommageable.
Qu’est-ce qu’un DM par rocochet ?
Le dommage par ricochet est un dommage qui touche une personne différente du lésé initial.
Quelle est la définition d’un dommage RC ?
Un dommage en rapport à toute perte non voulue, pouvant consister en une diminution des actifs, augmentation des passifs ou un gain manqué.
Quels sont les postes de dommage RC LC mortelles ?
Frais lié au décès (frais d’inhumation compris)
Frais de traitement
Préjudice dérivant de l’incapacité de travail pour la période comprise entre l’événement générateur de la responsabilité et le décès
Perte de soutien y compris le dommage soutien ménagé
Que couvre la couverture dégât d’eau?
Ecoulement d’eau et d’autres liquides des conduites, des installations de chauffage ou de la citerne ; eaux pluviales, de la fonte de neige ou de glace à l’intérieur du bâtiment ; refoulement à l’intérieur du bâtiment des eaux d’égout et des nappes d’eau souterraine ou d’eau de ruissellement ; écoulement d’eau des aquariums,
des fontaines décoratives, des matelas à eau, des humidificateurs ; dommages causés par le gel des conduites d’eau.
Nommez 5 frais assurables en chose.
Frais de déblaiement, frais de décontamination, frais de reconstitution, pertes sur débiteurs, frais de recherche et de dégagement, frais de changement de serrure, etc. ainsi que les frais domestiques supplémentaires dans l’assurance ménage à la suite d’un dommage matériel assuré.
Donner une définition de la causalité adéquate.
« Doit être considérée comme adéquate une cause qui, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, est appropriée pour entraîner le dommage survenu. »
quelles sont les 8 exclusions de l’assurance chose?
- les événements de guerre,
- la violation de la neutralité,
- les troubles intérieurs, les révolutions, les rébellions et les révoltes,
- les actes de terrorisme (pour les contrats avec une somme d’assurance pour les biens meubles et par bâtiment de plus de 10mio. de CHF),
- les tremblements de terre et les éruptions volcaniques,
- les dommages découlant de la modification de la structure du noyau de l’atome,
- les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments,
- les dommages consécutifs aux événements spéciaux.
Quelle est la formule du calcul de la sous-assurance classique?
Indemnité = Sinistre x SA/Valeur de remplacement
Quelles sont les 4 obligations principales du PA?
- Déclaration obligatoire en cas de sinistre, art. 38 LCA
- Obligation de renseigner, art. 39 LCA
- Obligation de sauvetage, art. 61 LCA
- Interdiction de changements, art. 68 LCA ( ne rien changer sur les lieu d’un sinistre )
Quelles sont les 4 obligations principales du PA?
- Déclaration obligatoire en cas de sinistre, art. 38 LCA
- Obligation de renseigner, art. 39 LCA
- Obligation de sauvetage, art. 61 LCA
- Interdiction de changements, art. 68 LCA ( ne rien changer sur les lieu d’un sinistre )
Quels sont 4 éléments qui sont généralement couverts en incendie en plus de la base?
- les dommages dus à la suie et à la fumée,
- les dommages consécutifs à l’extinction de l’incendie,
- les frais de sauvetage, ( n’en font pas partie les frais entraînés par les mesures de réduction des dommages)
- la disparition de choses assurées (vol de chose pendant un incendie)
Quelles sont les exclusions dégâts des eaux?
Dommages couverts par l’assurance incendie
Affaissements de terrain, mauvais état du terrain à bâtir, vices de construction, etc.
Certains dommages provoqués par les eaux de pluie, de la fonte de neige ou de glace
Dommages causés par le refoulement des eaux usées pour lesquels la responsabilité du propriétaire de la
canalisation est engagée
Dommages causés par des liquides lors du remplissage de citernes et de travaux de révision
Dommages aux installations frigorifiques causés par le gel artificiel qu’elles produisent
Frais pour dégager ou pour maçonner et recouvrir les registres, les sondes et les accumulateurs souterrains
Qu’entend-t-on par frais économisés, frais supplémentaires et dépenses spéciales?
Les frais économisés sont les frais (variables) qui n’ont pas été induits en raison de l’interruption de l’exploitation ; les frais supplémentaires sont les frais en vue de restreindre le dommage et les dépenses spéciales qui n’auraient pas été générés si l’exploitation n’avait pas été interrompue.
