RC Flashcards
Quels facteurs influent l’évolution de la RC?
- Une mentalité revendicatrice accrue
- Importance accrue de la RC en d’atteinte à la santé difficilement constatables.
- Le progrès technique
- Les coûts de la santé croissants
Citer 3 évolutions concrètes de législation en matière de RC.
- Elargissement des faits déterminés générant une RC causale aggravée.
- Extension du cercle des personnes tenues à la réparation.
- Les dommages à l’environnement en tant que nouvelle catégorie de dommages sujets à réparation.
Citer 3 évolutions de la jurisprudence en lien avec la RC.
- Aggravation des obligations d’assurer la sécurité des voies de circulation.
- Preuve libératoire plus difficile à fournir dans le domaine de la causale simple. (ex CO 55)
- Elargissement de la notion de dommage (ex: dommage ménager)
- Adéquation retenue même en cas de conséquences exceptionnelles et d’accidents légers.
- Evolution en matière de justifications d’illicéité dans le cas de dommages économiques purs.
- Générosité accrue dans le cadre de la fixation des indemnités de tort moral.
- Importance croissante de la responsabilité fondée sur la confiance.
- importance croissante des devoirs accessoires dans le domaine de la RC contractuelle
Quels sont les trois types de responsabilités?
Par faute, causale simple, causale aggravée
Citer 8 RC causale simple et 8 causale aggravée.
RC causale simple: Employeur art 55 CO Incapacité de discernement, art 54 CO Détenteur d'animaux art 56 CO Propriétaire d'ouvrage 58 CO Chef de famille art 333 CC Propriétaire foncier 679 CC Responsabilité des produits Radioprotection 39 al 1 LRaP Signature électronique
RC causale aggravée VAM LCR Chasse LChP Environnement LPE Nucléaire LRCN Conduites Installation électrique Chemins de fer Aéronefs Explosifs Génie génétique LGG organisme pathogène
Quelle est la définition d’un dommage RC?
Un dommage en rapport à toute perte non voulue, pouvant consister en une diminution des actifs, augmentation des passifs ou un gain manqué.
Que peut-on attendre d’un lésé en matière de réduction de dommage en lésions corporelles?
Selon art 42/44 CO, on peut lui demander, dans les limites du raisonnable, à réduire le dommage en changeant de formation suite à un dommage corporel par exemple.
Lors d’un blessure d’un animal, peut-on prétendre à une indemnité?
Oui, les animaux ne sont plus considéré comme des chose et leur propriétaire peuvent demander un dédommagement en rapport à la valeur affective.
Qu’est ce que le dommage de frustration?
Ex: des vacances gâchées. Le fait que les vacances soient gâchées par un événement dommageable ne réduit pas le patrimoine du lésé.
Qu’entend-t-on par tord moral?
Le tord moral n’est pas considéré comme un dommage au sens juridique. Une indemnité pour tord moral sert à soulager une douleur psychique qui survient à la suite d’un événement dommageable.
Qu’est ce qu ‘un dommage médiat?
c’est un dommage qui est consécutif à un événement dommage mais avec un lien de causalité plus faible comme le gain manqué à la suite de lésions corporelles.
Qu’est ce que le dommage de ricochet et quelle est sa différence avec le dommage médiat?
Le dommage de ricochet est un dommage qui touche une personne différente de celle du dommage initial.
Le dommage de ricochet ne doit pas être réparé.
Quelle est la différence entre le théorie de l’atteinte à la substance et celle de l’atteinte à la fonction?
Pour la substance, on admet un dommage matériel du moment ou la substance est touchée alors que pour la fonction, le simple fait de ne plus pouvoir utiliser l’objet serait considéré comme un dommage (les pneus d’une voiture dégonflés, on ne peut pas utiliser la voiture donc il y aurait dommage)
Quelles sont les deux sortes d’illicéité?
Ilicéité de résultat = Atteinte à un bien protégé par un droit absolu. ex: dommage corporel ou matériel.
Illicéité de comportement = Préjudice de fortune pur à travers la violation d’une norme prescrite.
Est ce que le patrimoine est considéré comme un bien absolu?
Non
Dans quels cas peut-on justifier l’illicéité d’un comportement qui ne donnera pas droit à une réparation?
- Fonction publique (intervention policière adaptée lors d’une arrestation.
- consentement de la victime (lors d’une opération ou le lésé a été informé des risques)
- Lors de la pratique d’un sport (lésé accepte le risque)
Il faut savoir que ceci est valable dans tout que l’événement se produit dans la normalité de l’activité.
Si un sportif transgresse les règle de sécurité d’un sport et crée un dommage, celui-ci devra être réparé.
Quelle est la différence entre un lien de causalité naturel et adéquat?
Le lien de causalité naturel est la suite de tous les événements en conséquence d’un dommage.
Le lien de causalité adéquat est l’extrême limite de la cause d’un dommage. En soit, jusqu’où une personne peut être tenue à réparation.
Quels sont les trois possibilités d’interruption du lien de causalité?
Qui doit amener la preuve?
A. 1. Force majeur
2. Faute grave du lésé 3. Faute grave d'un tiers
B. La personne qui crée le dommage.
Qu’entend-t-on par concours de causes partielles?
C’est lorsque plusieurs événements sont en concours en rapport à un événement dommageable.
Ex: Un enfant a une maladie, les parents ne l’emmène pas de suite à l’hôpital. Arrivé à l’hôpital, l’assistante médical donne de fausses instructions au médecin.
LE dommage en résultant peut autant être du au retard de l’enfant à l’hôpital qu’aux mauvaise instructions.
Qu’est ce que la prédisposition constitutionnelle potentielle d’un lésé?
C’est un état de santé au moment du dommage qui était déjà touché. Par exemple une personne souffrant d’hémophilie va prendre plus de temps à se remettre de sa blessure.
Qu’elle conséquence peut avoir le fait que le lésé soit par exemple hémophile lors d’une lésions corporels?
En règle générale, une prédisposition constitutionnelle ne suffit pas à rompre le lien de causalité.
En revanche, l’assureur peut réduire la prétention en réparation et influencer le calcul de l’indemnité versée.
Art 42-43-44 CO
Donnez un exemple de cause alternative.
Deux chasseurs tirent sur un chevreuil.
L’un des coups fini sa course dans un promeneur et le tue.
D’un point de vue purement juridique, aucun des chasseur ne peut être considéré responsable.
Qu’entend-t-on par causalité cumulative?
C’est quand un dommage vient de plusieurs sources.
Ex: deux entreprise déversent des déchets dans une rivières. Cela cause la mort des tous les poissons.
Si une seule aurait déversé ses déchets, les poissons ne seraient pas mort.
Qu’est ce que le dépassement causal?
le dépassement causal est présent lorsque la cause d’un deuxième dommage vient par dessus celle du premier.
Par exemple: Une infirmière se trompe de médicament pour un patient, celui-ci va en mourir dans les prochain jours mais en sortant de l’hôpital, il se fait renverser par une voiture et meurt.
Qu’est ce que la responsabilité de l’état?
Lien de causalité entre le comportement dommageable et l’exercice d’une tâche officielle.
Qu’est ce que la vraisemblance prépondérante?
C’est l’acceptation d’une preuve sans qu’une preuve strict aie été fournie.
Quelles sont les 4 conditions de la responsabilité civile?
- Dommage
- Illicéité
- lien de causalité
- Fait générateur, chef de responsabilité.
VOIR page 48-49 Livre I
Quelle est la franchise applicable en RC produit?
CHF 900.00
Quelles sont 4 les caractéristiques de la RC produit?
- RC causale simple du producteur
- Dommage matériel ou corporel
- Franchise de CHF 900.00 en cas dommage matériel pour le lésé.
- Le produit doit être défectueux et non juste dangereux comme des produits chimiques
Comment appelle-t-on le responsable en RC produit?
Le producteur
Le lésé doit prouver la défectuosité du produit. Doit-il en amener la preuve stricte?
Non, mais il doit tout de même apporter une vraisemblance prépondérante.
Quelles sont les possibilité d’exonération de la LRFP?
- Absence de mise en circulation. Si le produit a été volé par exemple.
- défaut postérieur à la mise en circulation. En soit, le producteur répond des défauts uniquement jusqu’à la mise en circulation. Si le produit, par la suite d’une mauvaise manipulation, devient défectueux, c’est la responsabilité de l’acheteur.
- Absence de but économique
- Règles impérative émanant du pouvoir public à l’origine du défaut.
- Respect de l’état des connaissances scientifiques et techniques (risque de développement) C’est à dire que si l’on ne pouvait connaitre la défectuosité au moment de la mise en circulation, c’est au lésé de supporter le risque de développement.
- Introduction du fabricant du produit fini. Si le fabricant du produit fini n’utilise pas les matière première ou produits semi fini selon les instruction de sécurité.
Est-ce que la responsabilité du producteur selon l’article 8 LRFP peut être retreinte ou exclue?
non
Quels sont les délais de prescription en RC produit?
3 ans dès la connaissance puis 10 ans pour s’éteindre totalement.
Que peut entraîner un dommage à l’environnement?
Des imputation de frais de droit public ainsi que les prétentions en responsabilité civile privée.
A-t-on une responsabilité solidaire en RC environnement?
non
A-t-on une prescription en RC dans l’imputation des frais de droit public?
non, tant que le dommage existe, il doit être réparé.
A-t-on une possibilité de libération en RC environnement selon l’article LPE 59a?
oui, les libération classiques comme la force majeur, faute grave du lésé ou d’un tiers.
Quelles sont les conditions de la RC contractuelle
- Dommage
- Violation du contrat
- Lien de causalité
- Chef de responsabilité
L’employeur répond-t-il des dommages de ses auxiliaires? Selon quel article?
oui, 55 CO
Quelle est la prescription de la RC contractuelle?
3 ans à compter de la prise de connaissance
du dommage
du défaut
de l’identité du producteur
10 ans à compter de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage.
Lors d’un contrat de vente, quelles responsabilités rentrent en jeux?
- Responsabilité causale pour les dommage direct
2. RC par faute avec renversement du fardeau de la preuve pour les dommages indirects (gain manqué)
Quel est le point commun entre les contrats d’entreprise, de travail de bail, de dépôt et les mandats?
Il s’agit de RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
Quand est-ce que le droit public ou privé s’appliquent lorsque l’état fait un dommage?
Le droit public s’applique lorsque l’état et en train de faire une activité souveraine.
Le droit privé s’applique lorsque l’état est au même niveau que le particulier comme par exemple en relation contractuelle.
Attention, les RC aggravée et causale simple prennent le dessus sur le droit publique
Dans quel cas, Il est impossible d’avoir une responsabilité solidaire?
Dans un dommage nucléaire. La responsabilité est uniquement celle de l’exploitant.
Comment fonctionne la cascade des recours selon l’art. 51 II CO?
Le RC causale peut recourir contre la RC en vertu d’un contrat qui peut recourir contre la RC par faute.
Quelles est la différence entre les rapport externe et interne dans une pluralité de débiteurs?
Rapport externe = entre lésé et les responsables
Rapport interne = entre les responsable entre eux
Quelle est la différence entre une exclusivité et une alternativité d’une source de responsabilité?
L’exclusivité est réalisée lorsque l’une des normes légale exclut l’application d’une autre source de prétention alors que pour l’alternativité, on a le choix.
Citer plusieurs type de frais pris en charge en complément à une lésions corporelle
Frais de recherche et de sauvetage Frais de traitement médical Frais de soins et d'assistance Frais pour les moyens auxiliaires Coût de la vie Frais de réadaptation Frais de voyage et transport Frais de visite des rpoches Taxe militaire Frais d'avocat Frais consécutifs liés au droit de le RC
Quels postes de dommage sont pris en charge lors de la mort d’un homme en RC?
Frais lié au décès (frais d’inhumation compris)
Frais de traitement
Préjudice dérivant de l’incapacité de travail pour la période comprise entre l’événement générateur de la responsabilité et le décès.
La perte de soutien y compris le dommage de soutien ménagé.
Quelles sont les étapes pour le calcul d’un dommage en RC?
- Chef de responsabilité
- Étendue de la responsabilité
- Calcul du dommage
- Fixation de l’indemnité
Qui couvre les dommage causé par les produits et qui couvre les dommage causé au produits?
Dommages causé par les produits = RC Produits
Dommage au produits = Garantie
Quelles sont les bases légales de la RC Produits?
- Responsabilité contractuelle (contrat de vente / contrat d’entreprise)
- Responsabilité pour faute (art. 41, CO)
- Responsabilité de l’employeur (art. 55, CO)
- Responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
Dans la RC produit, est ce que c’est une RC solidaire?
oui
Que considère-t-on comme un produit?
- Toute chose mobilière (même si elle est incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière)
- L’électricité
- Les produits du sol, de l’élevage, de la pêche et de la chasse qui ont subi une première transformation ainsi que les animaux destinés à une xénogreffe.
A partir de quel moment la RC des chemin de fer couvre les dommages matériel en RC aggravée?
Dans la mesure où le lésé subit également un dommage corporel
A quelle genre d’entreprise la LPE s’applique?
- les entreprises soumises à l’ordonnance sur les accidents majeurs
- les entreprises et installations destinées à l’élimination des déchets
- les entreprises et installations utilisant des liquides dangereux pour l’environnement
- les entreprises et installations soumises à autorisation ou auxquelles s’appliquent des prescriptions particulières en raison de leur dangerosité pour l’environnement.
Que couvre la loi sur la protection de l’environnement et qu’est-ce qui est exclu?
La responsabilité pour risque concerne les dommages corporels, matériels et les dommages économiques purs résultant d’atteintes (dommages consécutifs) dans la mesure où le risque (environnemental) particulier s’est réalisé. Est exclu de cette responsabilité le dommage à l’environnement en tant que tel.
On entend par atteintes notamment l’altération de l’air, des sols et des eaux.
Exclusion de la responsabilité: force majeure, faute grave d’un tiers ou faute concomitante grave
Quelles sont les conditions de responsabilité pour la RC contractuelle?
Conditions de la responsabilité:
- Sinistre
- Lien de causalité adéquate
- Violation du contrat = mauvaise prestation
- Responsabilité pour faute avec renversement du
fardeau de la preuve dans la mesure où le type de contrat applicable correspondant ne prévoit pas de responsabilité causale.
Responsabilité inconditionnelle pour les auxiliaires (sans possibilité de décharge). Sous réserve de réglementation spéciale dans le cadre du mandat.
La notion d’auxiliaires revêt une signification plus large que dans la responsabilité extracontractuelle dans la mesure où le rapport de subordination n’est pas nécessaire.
Dans le contrat de vente, quand parle-t-on de RC causale et quand de RC pour faute?
Responsabilité causale:
- pour les dommages directs en cas de résiliation
Responsabilité pour faute:
- pour les dommages indirects en cas de résiliation
- pour tous les dommages en cas de réduction du prix
- pour tous les dommages sans résiliation ni réduction du prix (fardeau de la preuve inversé)
Lors d’un mandat de travail, quelle est la différence entre la bonne exécution et le résultat souhaité?
Responsabilité:
Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398, al.2, CO). Si l’exécution n’est pas conforme à cette disposition, le mandataire répond des dommages survenus, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a commis aucune faute.
Le mandataire est responsable uniquement de la bonne exécution, non pas du résultat souhaité.
Dans le contrat de travail, quelles sont les responsabilités du travailleur? et de l’employeur?
Responsabilité du travailleur:
Conformément à l’art. 321e, CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause intentionnellement ou par négligence à l’employeur.
La mesure de la diligence se détermine en particulier en fonction du risque professionnel et des aptitudes (requises et connues) du travailleur.
Pour le reste, la responsabilité habituelle découlant du contrat s’applique.
Responsabilité de l’employeur:
Selon l’art. 328, CO, l’employeur doit prendre, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures nécessaires, possibles et appropriées.
Pour le reste, la responsabilité habituelle découlant du contrat s’applique.
Réglementation spéciale – privilège en matière de recours
Quand est-ce que l’assurance LAA peut faire recours contre un employeur?
Recours de l’ass. LAA uniqu. en cas de négligence grave ou d’intention (privilège en matière de recours)
Dans le contrat de bail, quelle est la responsabilité du bailleur? et du locataire?
Responsabilité civile du bailleur:
Si, en raison d’un défaut à la chose louée, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit, en vertu de l’art. 259e, CO, des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Responsabilité civile du locataire:
Selon l’art. 257g, CO, le locataire répond du dommage causé au bailleur résultant de l’omission d’aviser ce dernier.
Dans les autres cas, la responsabilité contractuelle générale s’applique conformément à l’art. 97, CO.
Comment se règle la RC dand le droit public?
A) Loi sur la responsabilité de la confédération
B) Organisme milaitaire
C) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile?
A) Loi sur la responsabilité de la Confédération (art. 3, LRCF)
La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire (responsabilité causale).
Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
Recours contre le fonctionnaire uniquement s’il y a intention ou négligence grave.
B) Organisation militaire (art. 135, LAAM)
Réglementation identique à la lettre a)
C) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 60, LPPCi)
La Confédération, les cantons et les communes répondent de tout dommage causé à des tiers lors d’instructions ou d’exercices (responsabilité causale). Recours en cas d’intention ou de négligence grave.
Comment se règle la RC des cantons et des communes?
La responsabilité civile des cantons et des communes est réglée dans les lois correspondantes sur la responsabilité.
La structure de la responsabilité varie d’un canton à l’autre.
Les dommages et intérêts ont une place importante dans le domaine de la RC, qu’est ce qui est pris en compte?
Importance centrale des art. 43 et 44, CO avec répercussion sur plusieurs dispositions en matière de responsabilité civile (par référence ou intégration d’une formulation propre dans des lois spéciales ou en vertu du caractère général inhérent).
- Prise en compte des circonstances et de l’importance de la faute dans la détermination des dommages-intérêts.
- Prise en compte de la valeur affective pour les animaux domestiques
- Réduction de la responsabilité ou exclusion de la responsabilité lors de circonstances dont le lésé est responsable.
- Réduction possible de l’obligation d’indemniser lorsque la personne tenue à réparation se trouve dans une situation financière critique, dans la mesure où elle n’a pas agi intentionnellement ni commis une négligence grave.
Qu’entend-t-on part collision de responsabilité?
En cas de collision des responsabilités, détermination des parts de causalité à l’origine du dommage et des quotes-parts réciproques de dommages-intérêts.
La détermination des quotes-parts s’effectue, pour la faute, en fonction de l’importance de cette dernière et, pour la responsabilité causale, en fonction de son intensité. (Evaluation selon l’appréciation au cas par cas).
Quels sont les dommages et intérêt assurés en RC?
- Frais; dépenses financières telles que les frais de sauvetage et de transport, les frais médicaux, etc.
- Perte de gain concrète en cas d’incapacité de gain provisoire
- Dommage relatif à l’invalidité; compensation de la perte de gain future sous forme d’une rente périodique ou d’une prestation en capital versée en une seule fois.
- Perte sur rentes (ou perte due à la réduction des rentes)
- Charges inhérentes aux soins et à l’assistance par les membres de la famille
- Dommages-intérêts en cas de perte d’un organe pair.
- Dommages ménagers; perte de valeur économique due à la diminution ou la perte de la capacité de travail de la personne chargée de la gestion du foyer.
- Frais d’ensevelissement
- Frais de tentative de guérison et perte de gain avant le décès
- Perte d’entretien; sont déterminants le montant et la durée présumés des prestations de soutien que le soutien de famille aurait fournies, compte tenu du revenu future probable du défunt et de la possibilité de remariage du bénéficiaire du soutien.
- L’indemnisation a lieu en général sous forme d’un versement en capital tenant compte de la durée d’activité probable du soutien de famille et de la durée de vie probable de la personne bénéficiant du soutien (pour les enfants, durée de la formation).
- Dommages ménagers
Qu’ est ce que la perte d’usage en RC?
- Dommage économique résultant d’un dommage matériel (p.ex. perte d’usage).
Quels sont les différents tors moraux?
Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 47, CO). La détermination de l’indemnisation est question d’appréciation
- Réparation morale en cas de lésions corporelles (la gravité de la lésion étant particulièrement déterminante)
- Réparation morale destinée aux membres de la famille d’une victime de lésions corporelles (graves).
- Réparation morale en cas de mort d’homme destinée aux membres de la famille (l’intensité de la relation étant particulièrement déterminante).
Qu’est ce que le droit préférentiel du lésé?
Lorsque l’assuré social (lésé) n’est pas indemnisé en intégralité par l’assureur responsabilité civile en raison d’une responsabilité civile partielle de l’auteur du dommage, l’assureur social est subrogé aux droits de l’assuré en cas de recours contre l’assureur responsabilité civile (art. 73, al. 1, LPGA).
Quelles sont les 4 étapes de la gestion des risques?
- Identification
- Évaluation
- Maîtrise
- Contrôle
Quelles sont les 4 possibilités de gérer un risque?
Eviter
Réduire
Transférer
Supporter soi-même
Quelles sont les thèmes principaux de l’évolution des risques?
- Gestion des risques environnementaux
- Protection des consommateurs
- Protection du travail
- Évolutions techniques
- Évolutions juridiques
- Évolutions sociales
Quelles sont les facteur de l’évolution social qui influe sur le risque?
- Potentiels de risque croissants
- Perception différente du risque
- Informations de meilleure qualité et plus complètes sur les risques
- Besoin élevé de sécurité et faible acceptation du risque
- Possibilités plus performantes d’apports de preuves scientifiques
- Développement des associations d’intérêts visant à faire appliquer le droit de manière organisée
Qu’entend-ton par la protection du lésé selon l’art. 60 LCA?
- Gage légal
- Droit de l’assureur de fournir la prestation directement au lésé
- L’assureur est responsable de toute action qui entraîne une réduction des droits du tiers.
- Nature de la garantie (obligation d’assurance ou autre garantie)
- Structure de la garantie
Somme minimale d’assurance
Étendue de la couverture - Protection étendue du lésé
Droit de créance direct
Renonciation aux exceptions
Protection en cas de défaillance - Nature de l’application (contrôle et obligation de déclarer)
En RC entreprise, qui est assurer et qui ne l’est pas?
Assurés:
- PA
- Tiers en tant que propriétaire du terrain
- Représentants du PA
- Employés du PA sans fonction d’encadrement (mais exclusion de recours)
- Personnel loué par le PA (mais exclusion de recours)
- Personnes avec fonction d’encadrement
- Auxiliaires
Non Assurés:
- Sous-traitants (indépendant, mais opérant à la demande du PA)
- Employés et auxiliaires du sous-traitant
Assure-t-on les frais de préventions des dommages? Si oui, sous quelles conditions?
On assure les de mesures appropriées et immédiates pour prévenir un dommage assuré pour
des événement imminent est imprévu assuré dans le contrat
Exclusions:
- Exécution du contrat
- Mesures après danger écarté (p. ex. rappel)
- Suppression d’un état dangereux
- Chute de neige / Formation de glace
Quelles sont les éléments qui doivent être réunis pour que la couverture d’assurance RC entreprise atteinte à l’environnement soit donnée?
Quelles sont les exclusions?
- Atteinte à l’environnement par suite d’un événement individuel
- Atteinte à l’environnement par suite d’un événement survenant soudainement
- Atteinte à l’environnement par suite d’un événement imprévu
- Mesures immédiates requises
Exclusions?
- Seuls plusieurs événements de même effet entraînent une atteinte à l’environnement
- Atteinte à l’environnement survenue au fur et à mesure
- Survenance prévisible de l’atteinte à l’environnement p. ex. en conséquence du déroulement opérationnel normal
- Aucune mesure immédiate requise
- Dommage à l’environnement en tant que tel
- Pollution ancienne
- Dommages dus à des installations de déchets propres à l’entreprise
Citez plusieurs exclusions RC entreprise et les expliquer.
- «Propres dommages» : PA et personnes en ménage commun
- Recours DC employé loué
- Crimes et délits
- Reprise responsabilité civile contractuelle
- Véhicule à moteur
- Atteinte à l’environn. : Limitation de l’ampleur de la couverture à l’art. 6 CGA
- Risque de RC du maître de l’ouvrage
- Amiante
- Dommages pris en compte
- Dommages à des choses prises en charge et dommages liés à une activité:
Dommages à des choses prises en charge:
Dommages à des choses prises en charge, louées ou prises à bail
Dommages liés à des activités:
Actions délibérées et volontaires sur une chose - Exclusion de garantie
- Remise de brevets, licences, logiciels
- Dommages économiques purs
- Dommages dus aux radiations
- Frais de rappel
- Bateaux/Aéronefs
- Voies de raccordement, inst. de transport à câble, téléskis
- Employés loués
- Dommages à des inst. de traitement des déchets
- Dommages à des logiciels
- Organismes génétiquement modifiés (OGM)
- Punitive ou exemplary damages
En rapport à la validité temporelle, quelle principe s’applique en RC entreprise? (survenance, causalité ou réclamation)
Selon les CGA = Principe de survenance
Réglementation spéciale pour les architectes/ingénieurs = Principe de causalité avec délai de déclaration ultérieure de 60 mois
Risques avec potentiel élevé de dommage tardif (p. ex. Etats-Unis/Canada) = Principe de la réclamation
(claims-made)
Quelles sont les caractéristiques du principe de la survenance?
Caractéristiques du principe de la survenance:
- Sont assurés les dommages qui surviennent durant la période contractuelle et sont déclarés max. 60 mois après la fin du contrat.
- La première déclaration du dommage est déterminante (pour DC 1re consultation médicale)
- Pour les dommages en série, c’est le premier dommage survenu qui est déterminant, pour les dommages d’une série survenus à la fin du contrat, la couverture d’assurance dure encore pendant max. 60 mois après la fin du contrat.
- Couverture temporelle illimitée pour les dommages causés avant le début du contrat (risque antérieur), dans la mesure où l’on ignorait les circonstances justifiant la responsabilité. Les prestations d’une éventuelle assurance précédente prévalent et sont déduites de la somme d’assurance du contrat actuel.
Quelles sont les extentions en RC entreprise?
- Dommages à des choses prises en charge et travaillées
- Dommages de locataire
- Installations de télécommunication louées
- Dommages de chargement et de déchargement
- Frais de constatation et d’élimination
- Frais de montage et de démontage
- Dommages économiques dus à un matériel d’emballage défectueux
- Frais de transformation
- Dommages liés à l’assemblage et au mélange
- Perte d’usage
Quelle est la somme minimale en assurance RC LCR 71?
5 millions
Que peut-on assurer en complément à la RC architectes et ingénieurs ?
Dommage à l’ouvrage et dommage économique pur
En RC archi et ingé, assure-t-on les erreurs de planifications et les erreurs dans la direction des travaux?
Dans le cas des dommages à l’ouvrage, la couverture de l’architecte ou d’un ingénieur agissant en tant qu’entrepreneur général ou total est limitée aux erreurs de planification (pas de couverture pour les erreurs dans la direction des travaux)
En RC archi et ingé, quel est le délai de déclaration? et que se passe-t-il s’il y a plusieurs dommage?
Principe de causalité avec délai de déclaration ultérieure de 60 mois après la fin du contrat. En cas de dommages en série, une couverture ultérieure de 60 mois après la fin du contrat existe si le premier dommage est survenu pendant la durée contractuelle.
En RC archi et ingé, est-ce qu’on couvre les frais de prévention?
Exclusion des frais de prévention des dommages (distinction par rapport à la couverture des dommages à l’ouvrage)
Quelle est la différence entre un archi et ingé en RC, dans le cas ou il est entrepreneur général/total ou s’il ne l’est pas?
Si archi et ingé est entrepreneur général ou total, les dommages de direction de travaux ne sont pas couverts.
Quelles sont les exclusions en RC archi et ingé pour les dommage à l’ouvrage et économiques purs?
- Omission d’un examen du sol adéquat ou des mesures de sécurité qui en résultent
- Dysfonctionnement de certaines installations; l’exclusion est annulée lorsque la planification et la construction de telles installations sont réalisées par des tiers
- Eléments de construction préfabriqués en série
- Travaux de construction/montage ou livraison d’éléments de construction par un assuré ou une entreprise avec un lien financier > 25%. Les exclusions se rapportent uniquement à ces éléments de construction, sauf reprises en sous-œuvre/recoupages intérieurs ou éléments stabilisateurs/porteurs.
- Prétentions en raison d’ouvrages pour le compte d’un assuré/conjoint ou une entreprise avec un lien financier.
- Lien financier < 25% = pas de limitation
- Lien financier > 25% = exclusion à hauteur de la participation financière.
- Peines conventionnelles
- Frais de prévention des dommages en relation avec des dommages à l’ouvrage
- Dépassements de devis, non respect des délais et erreurs dans les décomptes
- Activités qui ne sont pas courantes pour les architectes et les ingénieurs civils
- Responsabilité civile d’organe
- Opérations financières et erreurs dans le trafic des paiements
- Cessation de l’activité commerciale
- Prétentions d’employés issues du contrat de travail
- Omission de la conclusion d’assurances
- Dommages en rapport avec des atteintes à l’environnement
Qu’entend-on par responsabilité des aubergistes et hôteliers?
Responsabilité de l’aubergiste ou de l’hôtelier selon le CO 487 ne vaut que pour les voyageurs qu’ils logent chez eux.
Resposabilité causale pour les dommages subis par les effets apportés par les voyageurs jusqu’à CHF 1000.
Possibilité de décharge:
Preuve par l’hôtelier ou l’aubergiste que le dommage est imputable
- au voyageur ou à des personnes qui l’accompagnent
- à la force majeure
- à la nature de la chose
Pour la partie supérieure à CHF 1000, l’hôtelier est soumis à la responsabilité contractuelle normale selon CO 97.
Des dispositions particulières s’appliquent aux objets de valeur
Est-ce que l’hôtel répond d’un dommage toujours de la même façon pour les effets des hôtes?
Non,
Si un objet n’a pas été remis à l’hôtel, celui-ci répond uniquement en cas de faute commise par lui ou son personnel. Fardeau de la preuve au PA.
Si l’hôtelier a reçu ou refusé le dépôt d’une chose, il est tenu sans limitation de sa responsabilité.
Comment se passe la couverture des effets des hotes pour les objets de valeurs dans les hôtels?
Réception:
couverture si coffre-fort et répertoire séparé
Coffre-fort dans les chambres:
couverture jusqu’à CHF 1000 (en général)
Dépôt refusé:
pas de couverture
Quel risque supplémentaire est assurable en RC hôtel?
Dommages liés à une activité sur des véhicules de clients
Moyennant convention particulière, les dommages aux véhicules apportés par des clients de l’hôtel sont assurés dans les cas suivants:
- lavage (à l’exclusion des dommages aux éléments fixés sur le véhicule (rétroviseurs extérieurs, becquets, déflecteurs), antenne, essuie-glaces, enjoliveurs et à la peinture.
- courses d’essai effectuées juste après le lavage du véhicule
- manœuvres du véhicule dans des garages ou sur des places de parking
- lors de courses de transfert (station-service, garage, etc.)
Quels sont les risques de base des RC commune?
- Risques découlant des missions incombant à la commune
- Choses destinées à un usage public
- Bâtiments, immeubles et installations qui appartiennent à plus de 50% aux biens administratifs (p. ex. bâtiments administratifs)
- Risques de placement de la commune découlant d’exploitations commerciales gérées par des tiers
- Responsabilité civile en qualité de locataire d’immeubles/bâtiments (hors dommages de location)
- Service du feu
- Protection civile
- Responsabilité civile de pensionnaires de foyers pour les dommages en relation avec l’exploitation du foyer
Qu’entend-t-on par risque spéciaux dans les communes?
- Entreprises industrielles et commerciales, d’approvisionnement et d’élimination
- Ecoles
- Propriété d’immeubles ou de terres affermées dont la totalité ou au moins la moitié de la valeur vénale fait partie des biens aliénables de la fortune
- Couverture prévisionnelle coassurée
Que couvre-t-on pour les services du feu?
La couverture d’assurance s’étend:
- à la responsabilité civile du PA vis-à-vis des sapeurs-pompiers
- à la responsabilité civile des sapeurs-pompiers (prétentions réciproques incluses)
- à la responsabilité civile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur réquisitionnés et d’animaux. Si une assurance du détenteur a été conclue, la couverture s’applique à la partie excédentaire ainsi que pour la perte de bonus et la franchise
Qui paie un dommage fait par une entreprise non étatique mais mandatée par l’état?
Coassurance de la responsabilité civile des collectivités publiques dans le cadre d’un mandat de prestations pour les dommages occasionnés par des tiers mandatés.
Si les tiers disposent d’une assurance de responsabilité civile, la couverture de la différence des sommes est accordée (couverture subsidiaire). Obligation de la commune de veiller à la conclusion d’une assurance responsabilité civile par le tiers mandaté.
Quelles sont les exclusions spéciale pour la RC des communes?
- Dommages aux choses dont la sauvegarde incombe au service du feu ou qui font l’objet d’exercices effectués par celui-ci ou par la protection civile
- Dommages causés par les installations d’irrigation dans le Valais
- Dommages à des routes suite à la rupture d’une conduite d’eau: l’exclusion se limite aux frais de réparation de routes encourus lors de la découverte ou de la suppression du dommage à la conduite.
Que couvre-t-on en assurance RC voyagiste?
Art. 14, al. 1 de la loi sur les voyages à forfait: L’organisateur ou le détaillant de voyages à forfait, qui est l’une des parties au contrat, est responsable à l’encontre du consommateur de la bonne exécution du contrat, indépendamment du fait qu’il fournisse lui-même les prestations contractuelles ou que ces dernières soient fournies par d’autres prestataires.
La règle particulière en matière de responsabilité ne vaut que pour les voyages à forfait au sens de la loi sur les voyages à forfait.
Exclusion de la responsabilité:
- manquements des consommateurs
- manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;
- cas de force majeure ou un événement imprévisible ou contre lesquels on ne peut rien.
Quand est-ce que l’on peut considérer un voyage comme à forfait?
Art. 1 loi sur les voyages à forfait: Par voyage à forfait, on entend la combinaison fixée préalablement d’au moins deux des prestations suivantes, lorsqu’elle est offerte à un prix global et qu’elle dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée:
le transport
l’hébergement
Les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement représentant une part importante dans le forfait.
Si les conditions ci-dessus relatives à la définition des voyages à forfait ne sont pas remplies, le droit des contrats du CO s’applique, notamment le droit des mandats.
Quelles sont les 4 conditions en RC médicale?
- Dommage
- Erreurs de traitement ou violation de l’obligation d’information (violation contractuelle et/ou illicéité; s’applique aussi dans le droit de la responsabilité de l’Etat, lorsque la loi sur la responsabilité applicable est organisée en tant que responsabilité causale
• Faute (suivant les règles applicables); en cas
d’erreur de traitement, la faute est avérée en général
• Lien de causalité entre l’erreur de traitement et le dommage et/ou en cas de violation de l’obligation d’information, entre l’intervention dans sa globalité et le dommage
Comment est régit le fardeau de la preuve en rC médicale?
- Erreur de traitement: fardeau de la preuve chez le patient. Toutefois, la survenance d’effets négatifs identifiables d’un traitement justifie la présomption d’une violation de l’obligation de diligence
- Information: fardeau de la preuve chez le médecin
- Lien de causalité: fardeau de la preuve chez le patient (la vraisemblance prépondérante suffit)
Nommer quelques critères d’évaluation de l’obligation de diligence en RC.
- Risques associés à l’intervention ou au traitement
- Latitude de jugement
- Moyens et temps disponible au cas par cas
- Formation et performance que l’on peut attendre du médecin en toute objectivité
- Appréciation selon les critères alors applicables (moment des mesures)
Quelle est la fonction de l’information avant une opération?
- Peser le pour et le contre
- Protéger l’intégrité corporelle / droit à l’autodétermination du patient
- Eviter les prétentions en responsabilité civile fondées sur un manque d’information ou une information erronée (fait subsidiaire)
C’est le consentement éclairé du patient qui est déterminant et non ce qui est dans son intérêt selon le médecin (même en cas d’indication vitale)
Révisions sur l’étendue de l’information sur l’intervention médicale
- Les particularités du cas individuel sont déterminantes; le patient moyen ou les besoins moyens n’existent pas
- Informations sur la nature, le degré de gravité, l’évolution, les risques et les effets de l’intervention
- Risques présentant une certaine fréquence statistique et les risques rares avec des conséquences graves
- Rapport entre la nécessité de l’intervention et l’ampleur de l’information
- Obligation d’information renforcée en cas de nouvelle méthode de traitement et d’indication d’opération sujette à caution, présentant un risque d’échec élevé
- Devoir d’information aussi sur les faits paraissant accessoires du point de vue médical
- Ne pas faire naître d’angoisse (privilège thérapeutique)
- Méthodes de traitement alternatives
- Obligation de collaborer du patient en cas de besoins d’information particuliers
Quand peut-on renoncer à l’obligation d’information en RC médicale ?
- En cas de renonciation expresse du patient, l’obligation d’information se limite aux informations essentielles
- Urgences
- Les risques que le patient connaît déjà parce qu’il a déjà subi une opération identique ou parce qu’il appartient au corps médical
- Complications communément connues
- Complications statistiquement très rares (faciles à traiter)
Pourquoi la RC médicale a un rendement négatif?
Le taux de sinistres de l’assurance responsabilité civile des hôpitaux sur les 10 dernières années représente en Suisse environ 130% des primes versées. Ce résultat négatif aurait les causes suivantes:
- Evolution du contexte juridique (obligation d’information), économique (pression sur les délais et les coûts), et sociétal (développement d’un esprit de revendication et attentes élevées).
- Paiements en dommages-intérêts plus élevés au cas par cas
- Structure des primes
- Souscription insuffisamment différenciée
- Prise en compte insuffisante des sinistres tardifs
Décrire les abréviations suivantes: DIL DIC Drop down Reversed DIC
DIL (Difference in limits) – couverture en différence de sommes
prise en charge de la part du dommage qui excède la garantie des contrats conclus localement (polices locales)
DIC (Difference in conditions) – couverture en différence de conditions
couverture du contrat “principal/sté mère” si plus étendue que les polices locales
Drop Down – protection contre la perte
Le contrat “principal/sté mère” reprend la fonction des polices locales si les prestations de celles-ci sont épuisées par les indemnités servies
Reversed DIC – couverture de congruence
Si la couverture d’un contrat local est plus étendue que celle du contrat “principal/sté mère”, elle s’applique également à ce dernier
Que peut-on dire des primes assurance PJ?
Quelles sont en augmentation
Près de 44% du volume des primes payé durant ces 4 dernières années.
Quels sont les deux modes de gestion en PJ?
- Soit confier le règlement des sinistres de l’assurance de la protection juridique à une entreprise juridiquement distincte (entreprise gestionnaire des sinistres)
- Soit accorder à l’assuré le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat indépendant de son choix ou à toute autre personne ayant les qualifications requises
Qu’entend-ton par PJ collective?
PJ d’une fédération, association
Quand est-ce que la PJ couvre aussi une défense pénale?
Quand il s’agit d’un délit par négligence
Dans quel cas le PA peut faire appel à un avocat de son choix?
art 97 Projet nlle LCA et 167 OS
a. lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative.
b. en cas de conflits d’intérêts.
Est-ce qu’on peut choisir n’importe quel avocat et c’est bon en PJ conflit d’intérêts?
Non, on propose un avocat, normalement la PJ accepte.
Si elle refuse on propose 3 autres avocats et la PJ doit en choisir un.
Quel est le champs d’application de la LCR?
«La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.» (art.1 al. 1 LCR)
Donner la définition d’un véhicule à moteur
«Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.» (art.7 al. 1 LCR)
Est-ce que les Segway,chaise invalides> 10 km/h sont soumis LCR?
et le trolleybus?
oui, 58 LCR
Non, mais l’article 7 al 2 nous renvoie é la LTro (RC aggravée)
Qu’entend-t-on par emploi d’un vhc?
- Le déplacement du véhicule avec moteur
- Le déplacement sans moteur si intentionnel ou mise en circulation (relance du moteur dans une descente). Par contre, si mouvement uniquement lié à la force terrestre (pente) = emploi nié
- Véhicule arrêté , OK si accident juste après l’arrêt (par ex. arrêt sur la voie du train après perte de maîtrise et choc plusieurs min. après). Par contre, si le vhc est arrêté et constitue un obstacle usuel ou visible = pas d’emploi
- Éblouissement par les phares
- Les trépidations (par ex. chute d’un objet depuis un pont de camion)
- Le bruit
- La projection de gravillons ou autres “projectiles”
- Machine de travail en déplacement
- Chargement qui tombe du véhicule
Si le véhicule n’est pas à l’emploi, est-ce que le détenteur peut être responsable?
Art 58 LCR al 2
«Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident.»
Qu’entend-t-on par auxiliaires dans l’article 58 al 4 LCR?
«Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires* au service du véhicule comme de sa propre faute.»
Auxiliaire = “passager”, aide à la conduite, conducteur du vhc remorqué, employé, tiers
Qu’entend-ton par détenteur du vhc?
- Notion de fait, à savoir celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais et dans son propre intérêt.
- Autre définition : celui qui exerce la maîtrise effective sur le véhicule et s’en sert pour son propre compte et à ses risques (ATF 129 III 102, Brehm 23 ss)
Donner plusieurs exemples de détenteur fictifs ou quasi-détenteur
- LCR 71 Entreprise de la branche auto
- LCR 72 Manifestation courses auto
- LCR 75 Courses avec un véhicule utilisé sans droit
- LCR 77 LCR Responsabilité du Canton
L’article 59 LCR nous parle de clause libératoire, quelles sont-elles?
Al. 1 «Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.»
Al. 2 «Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu du 1er alinéa mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances. – parallèle avec CO 44.1
Comment s’exonérer de la RC causale aggravée selon 59 LCR?
Il faut en premier lieu une preuve de :
force majeure ou
faute grave du lésé ou
faute grave d’un tiers
ET
Une preuve que :
aucune faute du détenteur ni de personnes dont il répond
accident non dû à une défectuosité du véhicule
Est-ce que les personnes responsable lors d’un accidents le sont solidairement?
LCR Art. 60, al. 1 : Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par un tiers* dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
LCR Art. 60, al. 2 : Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.
Quelles sont les exclusions opposables selon art 63 LCR?
- les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;
- les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;
- les prétentions pour les dommages matériels lorsque la RC du détenteur n’est pas régie par la présente loi*;
- les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par LCR 72 a été prescrite.
Quelles sont les sommes d’assurances minimum pour les vhc suivants:
- Cyclomoteurs / e 50 personnes
- 2 mio
- 5 mio
- 10 mio
- 15 mio
- 20 mio
Qu’est ce que le droit préférentiel du lésé?
Exemple:
Si lors d’un accident le lésé est couvert que à 80% pour sa perte de gain. La RC VAM va commencer par lui donner les 20% et ensuite donner le reste à la LAA.
Que couvre le fond national de garantie?
Le Fonds National de Garantie couvre la RC pour les dommages causés en Suisse :
- par des VA ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d’assurance;
- par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une assurance RC, ni par un tiers responsable….
- dommages causés par des véhicules/remorques immatriculées CH lorsque l’assureur RC est en faillite
Que peut-on dire sur le Fonds national de Garantie? Il faut un RP? Franchise? Qui peut demander réparation? Etc...
- Déclaration sans délai au FNG (assureur apériteur = Zürich Ass.)
- Rapport de police
- Préjudice couvert à hauteur des SA min. légales, resp. 2 mio pour cycles et 38 OAV
- Pour les dommages matériels seuls franchise de CHF 1’000.— (art. 53 III OAV)
- Principe de subsidiarité face aux autres assureurs directs du lésé (casco, LAA par ex.)
- Droit de subrogation du FNG (art. 76 IV LCR)
- Sont légitimés : les citoyens CH et domiciliés en CH ainsi que ceux d’états qui octroient les mêmes droits aux victimes CH (Convention de Zurich)
- Procédure exceptionnelle de régulation en matière de sinistres (réf. 79c LCR)
