Chose Flashcards
Depuis quand existe la LCA ?
et le pool DN?
1908
1950
Qu’elles sont les 5 caractéristiques de l’assurance?
(aussi appelés éléments constitutifs)
Que se passe-t-il quand les 5 caractéristiques sont remplies?
- existence d’un risque ou d’un danger,
- prestation du preneur d’assurance (prime),
- prestation de l’assureur,
- indépendance de l’opération,
- conformité à un plan
Lorsque ces cinq critères sont remplis, nous sommes alors en présence d’une opération d’assurance soumise à surveillance,
c’est-à-dire devant être contrôlée, qui ne peut et ne doit donc être réalisée qu’avec l’autorisation correspondante délivrée
par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma).
Quelles sont les 5 dimensions de l’assurances?
Comment peut-on les classifier?
Cinq dimensions sont habituellement prises en compte pour classifier les assurances :
• le type de la prestation d’assurance et son mode de calcul,
• l’objet assuré,
• le risque assuré ou la chose assurée,
• l’assurance individuelle ou l’assurance collective,
• les groupes de clients.
Ou trouve-t-on les dispositions légales concernant le pool DN?
L’ordonnance sur la surveillance (OS)
Quelles sont les 5 paliers de la pyramide des textes?
Hiérarchie des bases légales
1 Police / contrat 2 Conditions particulières (CP) 3 Conditions complémentaires (CC) 4 Conditions générales d’assurance (CGA) 5 Textes légaux (LCA, CO, CC)
Quels canton sont sans obligation d’assurance en incendie batiment?
Cette assurance n’est facultative que dans les cantons de l’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Genève, du Tessin et duValais.
Que veut dire GUSTAVO et quels sont les cantons y relatifs?
Le risque incendie et dommages naturels dans le cadre de l’assurance des bâtiments ne peut être couvert
auprès d’un assureur privé que dans les cantons dits GUSTAVO et dans la Principauté de Liechtenstein (FL). Ceci concerne
les cantons de Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et Obwald ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
Est-ce que les cantons avec ECA sont soumis LCA? et pourquoi?
Dans les cantons avec ECA, l’étendue de la couverture est définie conformément au droit cantonal : elle diffère donc d’un
canton à l’autre. Le rapport d’assurance est de nature de droit public, il relève du droit cantonal et n’est donc pas soumis à la
loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Est-il possible de conclure une assurance incendie sans les DN?
La principale caractéristique de la réglementation légale ressortant du droit privé selon la LSA réside dans la combinaison obligatoire de l’assurance incendie avec l’assurance des dommages naturels (cf. art. 33 LSA en relation avec l’art. 171 ss. OS), de sorte qu’aucun contrat d’assurance incendie ne peut être conclu sans inclure la couverture des événements naturels.
A quoi sert l’indivisibilité entre incendie et DN?
Cette disposition légale garantit la solidarité nécessaire entre les assurés au bénéfice de contrats d’assurance incendie ainsi que la couverture de neuf risques naturels associés sur la base d’une prime uniforme
Dans quels cantons avons nous un monopole incendie/DN pour les biens meubles?
Vaud et Nidwald
Dans quels cantons l’assurance des biens meubles est obligatoire?
Elle est obligatoire dans les cantons de Fribourg et du Jura, toutefois avec libre choix de l’assureur.
Dans quels cantons peut-on assurer les biens meubles en incendie?
Dans les cantons de Vaud, Nidwald et Glaris, les établissements cantonaux pratiquent l’assurance incendie des biens meubles
Quels cantons peut-on assurer le dégât d’eau à l’ECA?
Argovie, Bâle-Campagne et Glaris
Quels sont les particularités du canton de Glaris?
L’établissement cantonal d’assurance de choses du canton de Glaris (glarnerSach) couvre, outre l’assurance incendie des bâtiments relevant de son monopole, également des assurances soumises à la concurrence du marché, par exemple l’assurance ménage, l’assurance responsabilité civile privée ainsi que, en partenariat avec son partenaire de coopération Allianz, la responsabilité civile immeubles, la protection juridique, la construction et la responsabilité civile du maître de l’ouvrage
Que se passe-t-il lorsqu’on ne paie pas sa prime d’assurance sur FR et NW?
Par ailleurs, les assureurs doivent adresser une déclaration à la commune lorsque, pour une raison ou une autre, une assurance est résiliée sans être renouvelée. Dans de tels cas, certains cantons obligent néanmoins les assureurs à se porter garants et à octroyer une couverture (subséquente). La prime de ce délai supplémentaire est à la charge soit du preneur d’assurance soit de la commune. En cas de non-paiement de cette prime, celle-ci doit être recouvrée par les voies de poursuites légales ordinaires. Si le recouvrement ne peut avoir lieu, il revient à la commune d’acquitter le montant de la prime à la place du preneur d’assurance défaillant. Ceci permet d’éviter toute suspension de la couverture d’assurance pour cause de non-paiement de prime.
Qu’est ce que :
• de l’« établissement d’assurance pour les bâtiments d’Oberegg »
et
• de la « coopérative d’assurance mobilière d’Ober- et Untersteckholz »
L’établissement d’assurance immobilière d’Oberegg est un établissement de droit public. Il a été placé en 1980 sous la surveillance fédérale et ne relève donc plus des caisses locales d’assurance contre l’incendie. L’assurance mobilière d’Ober- et Untersteckholz est organisée en coopérative et n’est pas assujettie à la surveillance de la Finma en raison de son champ d’application très restreint (art. 2 LSA).
Qui domine le marché de l’assurance incendie biens meubles entre assureurs privée et ECA?
Et pour l’incendie bâtiment?
Biens Meubles = Assureur privé avec 95%
Bâtiments = ECA avec 72%
Quel est le pourcentage de primes chose comptabilisées en rapport à toute les branches?
7%
Que couvre la couverture incendie?
Incendie, fumée (effet soudain et accidentel), foudre, explosion et implosion ainsi que dommages résultant de la chute ou de l’atterrissage forcé d’aéronefs et de
véhicules spatiaux ou de parties qui s’en sont détachées. Les dommages de roussissement sont également couverts en partie.
Que couvre la couverture DN?
Crues (hautes eaux), inondations, tempêtes, chutes de grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain
Que couvre l’extended coverage?
Troubles intérieurs et actes de malveillance, fuites d’installation Sprinkler, dommages dus à l’écoulement de liquides et de masses en fusion, collision de véhicules et effondrement de bâtiment, contamination radioactive, risques non désignés.
Que couvre la couverture tremblement de terre?
Secousses déclenchées par des processus tectoniques affectant la croûte terrestre. Les éruptions volcaniques sont assimilées à ces processus.
Que couvre la couverture terrorisme?
Tout acte de violence ou toute menace de violence perpétrés pour des motifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires.
L’acte de violence ou la menace de recourir à la violence sont de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou à exercer une influence sur un gouvernement ou des organismes d’Etat.
Que couvre la couverture Vol?
Vol avec effraction et détroussement ainsi que le vol simple dans certains produits.
Que couvre la couverture dégât d’eau?
Ecoulement d’eau et d’autres liquides des conduites, des installations de chauffage ou de la citerne ; eaux pluviales, de la fonte de neige ou de glace à l’intérieur du bâtiment ; refoulement à l’intérieur du bâtiment des eaux d’égout et des nappes d’eau souterraine ou d’eau de ruissellement ; écoulement d’eau des aquariums,
des fontaines décoratives, des matelas à eau, des humidificateurs ; dommages causés par le gel des conduites d’eau.
Que couvre la couverture bris de glace?
Dommages causés par le bris de tous les vitrages, installations sanitaires comprises (lavabos, WC, bidets, éviers, pissoirs et parois de séparation, etc.) qu’ils soient fixés à demeure au bâtiment ou qu’il s’agisse d’éléments du mobilier.
Que couvre la couverture perte d’exploitation?
Pertes de revenus et frais supplémentaires comme composantes de l’assurance commerciale résultant d’un incendie, de dommages naturels, d’un dommage relevant de la couverture élargie, d’un vol par effraction ou d’un dégât des eaux.
Que couvre l’assurance revenu locatif?
Perte du revenu locatif comme composante de l’assurance commerciale résultant d’un incendie ou d’un dégât des eaux.
Nommez 5 frais assurables en chose.
Frais de déblaiement, frais de décontamination, frais de reconstitution, pertes sur débiteurs, frais de recherche et de dégagement, frais de changement de serrure, etc. ainsi que les frais domestiques supplémentaires dans l’assurance ménage à la suite d’un dommage matériel assuré.
Qu’entend-t-on par dommage complémentaire?
Le dommage complémentaire est une variante du dommage consécutif. Il arrive que certaines choses ne soient pas endommagées par l’événement assuré mais qu’elles subissent néanmoins une perte de valeur, car les objets les complétant et liés avec elles ont été détruits. Les objets non endommagés sont alors sans valeur pour le preneur d’assurance ou ne présentent plus qu’une valeur minime. C’est la raison pour laquelle l’indemnisation porte sur l’ensemble des objets assurés, même si certains d’entre eux sont encore intacts.
Donner une définition de la causalité adéquate.
« Doit être considérée comme adéquate une cause qui, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, est appropriée pour entraîner le dommage survenu. »
quelles sont les 8 exclusions de l’assurance chose?
- les événements de guerre,
- la violation de la neutralité,
- les troubles intérieurs, les révolutions, les rébellions et les révoltes,
- les actes de terrorisme (pour les contrats avec une somme d’assurance pour les biens meubles et par bâtiment de plus de 10mio. de CHF),
- les tremblements de terre et les éruptions volcaniques,
- les dommages découlant de la modification de la structure du noyau de l’atome,
- les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments,
- les dommages consécutifs aux événements spéciaux.
Est ce que la législation fédérale définit la notion de bâtiment? Si non, qui le fait?
Non, établissement cantonaux avec le droit cantonale ( loi et ordonnance)
Qu’est qui caractérise un immeuble ou un bien meuble permis ?
Bâtiment=
- Un produit de l’activité
- Chose immobilière
- avec toit
- Utilisation de l’espace comme habitat, entrepôt, lieu de production, commerce
- Installation durable
(permanente)
Non-bâtiment=
- Autre produits, comme une caravane ou un wagon.
- Biens meubles ( chose immobilière )
- Pas de toit, par ex. paravalanche, barrages, route
- Autres usages comme ponts couvert, baraques de chantier, tentes.
Qu’entend-t-on par “Ouvrage faisant partie du bâtiment”?
Les choses qui, dans les maisons et les appartements, font partie de l’équipement de base doivent être assurées comme ouvrage faisant partie du bâtiment même si elles ne font pas partie intégrante de celui-ci (par ex. moquettes, réfrigérateurs, cuisinières, lave-linge).
Est-ce que les installations servant à l’exploitation sont couvertes en bâtiment comme un lave-linge?
Dans l’industrie, l’artisanat et l’agriculture, les installations servant à l’exploitation (par ex. machines y compris leurs fondements) sont exclues de l’assurance du bâtiment indépendamment de la manière dont elles sont intégrées au bâtiment.
Les aménagements réalisés par les locataires ou fermiers sont-il considérés comme bâtiment ou bien meuble?
Les aménagements réalisés par le locataire ou le fermier sont considérés comme des biens meubles, même s’ils sont fixés à demeure au bâtiment.
Quelle est la différence entre un propriétaire d’un appartement et d’un propriétaire par étage?
Le propriétaire d’un appartement est propriétaire exclusif de son biens alors que le propriétaire par étage a un quote-part de l’ensemble du terrain, bâtiment et installations.
Quelle est la solution d’assurance la plus courante pour une propriété par étage? Que peut-on faire d’autre de moins conventionnel?
On peut faire une police séparée ou une police complémentaire.
Séparée = pour soit lorsque aucune police n’est conclue par exemple.
Complémentaire= Quand la police n’a que le risque incendie et qu’ un des propriétaire veut faire un complément dégât d’eau.
Que se passe t-il lorsque qu’un des propriétaire et déchu de son droit. Si par exemple il incendie volontairement la copropriété?
L’indemnité est versée à tous les propriétaires touchés puis on fait recours pour l’excédent de dépense de l’assureur
Que veut dire “Autres chose” dans l’OS pour les DN?
Donner quelques exemples
Les autres choses sont des installations fixes en plein air qui sont ni du bâtiment ni mobilier.
Exemples: Fontaines, clôtures, piscine,pergolas, pavillons, cuve ou citernes industrielles, murs de soutènement.
Dans les biens meubles ont distingue deux rubriques, les marchandises et les installations. Décrire en deux mots.
Marchandises sont destinées à la vente ou à la consommation.
Installations concerne les choses utilisées mais non écoulées ( compris chose en leasing ou louées).
Qu’estime-t-on comme “choses spéciales”?
- les valeurs pécuniaires,
- les véhicules à moteur (ainsi que véhicules ferroviaires, aéronefs et bateaux),
- les biens de tiers qui ont été confiés, qui ne sont ni loués, ni pris en leasing.
Quelle est la définition d’un véhicule automobile?
Est réputé véhicule automobile tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée (cf. art. 7 LCR).
Peut-on assurer des véhicule en assurance chose?
Oui, les voitures non immatriculées en tant que marchandise et les machine automotrices comme des chariots élévateurs qui ne vont pas sur la route.
Citez plusieurs possibilités d’assurances faisant partis des frais et produits.
Sont considérés comme tels les frais de déblaiement, de décontamination, de déplacement et de protection ainsi que les frais de reconstitution de documents, supports de données, modèles et moules ainsi que les pertes sur débiteurs, etc. Ces assurances complémentaires peuvent être souscrites au titre de solutions pour couvrir les frais en assurance incendie, vol et dégâts des eaux.
Est-ce que les propriétés de tiers sont explicitement inclue dans l’assurance chose?
Non, il faut prévoir une couverture à part.
Cela sert à éviter les problème de sous assurances pour le PA.
Les choses de qui sont couvertes en assurance agriculture et commerciale?
Outre les biens appartenant aux membres de la famille, sont également couvertes les choses appartenant aux employés pour autant que ceux-ci fassent ménage commun avec le preneur d’assurance.
Quelles sont les particularités des choses assurées dans l’assurance agricole?
Dans le secteur de l’agriculture, les choses assurées sont réparties en différents groupes:
- L’inventaire agricole= les machines (y compris les machines de travail automotrices), les remorques, l’outillage et le matériel, les constructions mobilières, le produit des récoltes ainsi que le gros et le petit bétail.
- L’inventaire ménage de l’agriculteur est assuré en valeur à neuf.
- Une attention particulière est également portée aux cabanes de jardins, aux ruches, aux distilleries mobiles, aux moissonneuses-batteuses ainsi qu’aux entrepôts de coopératives agricoles.
Que couvre-t-on en assurance chose pour les effets des visiteurs dans l’hôtellerie restauration?
Si les effets sont dans la chambre ( compris bijoux, objets en or ou argent et pierres précieuses) = jusqu’à CHF 1’000.00 sans obligation de faut. Les valeurs pécuniaires sont couvert uniquement sur contrat de dépôt.
Par contre, pour les effets mis en garde dans un restaurant par exemple, les valeurs pécuniaires, bijoux, pierres précieuse et les objet or et argent ne sont pas couverts de base.
Quelles sont les différences entre la valeur d’assurance et la valeur de remplacement?
Valeur d’assurances art 49 LCA = Valeur des choses assurées à la conclusion du contrat sert à déterminer la somme d’assurance.
Valeur de remplacement ar 62 LCA = Valeur des choses assurées le jour du sinistre sert à déterminer le montant du sinistre + valeur résiduelle.
Est-ce que les frais de restriction de dommage sont payés en plus de la SA?
oui
Comment se calcule la valeur de remplacement d’un objet?
La valeur de remplacement se calcule à partir du prix d’acquisition de choses du même type, dans la même finition et de la même qualité.
Qu’est ce que la valeur agrée?
La valeur agrée est déterminée à la conclusion du contrat et est prise comme valeur de remplacement. On l’utilise pour des objets d’art par exemple.
Il faut savoir qu’il y a un renversement du fardeau de la preuve concernant la valeur de l’objet..
C’est à l’assureur d’apporter une preuve s’il pense que la valeur de remplacement est inférieur à la somme convenue.
En quelle valeur sont assurés les bâtiment en général? Qu’est ce que cela comprend?
Dans le cas de l’assurance à la valeur à neuf, la somme d’assurance est déterminée à partir de la valeur locale de construction,à savoir le montant nécessaire pour la reconstruction d’un bâtiment identique au même endroit, honoraires d’architecte compris.
Quelle sont les 4 points à respecter pour pouvoir toucher un indemnité en valeur à neuf en bâtiment?
- dans les deux ans (une prolongation est possible en cas de motifs valables),
- au même endroit (une reconstruction à proximité du site d’origine est possible si le nouvel emplacement n’a pas pour effet d’augmenter la valeur du bâtiment ou si l’ancien site est particulièrement exposé aux forces de la nature),
- de même volume (volume identique même si l’aspect est modifié),
- pour le même usage (un bâtiment d’habitation ne peut pas céder la place à un bâtiment industriel)
Si le bâtiment n’est pas reconstruit, quelle valeur est indemnisée?
Valeur vénale qui correspond au produit qu’aurait pu rapporter la vente du bâtiment.
Comment calcule-t-on la valeur de rendement?
Valeur de rendement =
Revenu locatif x 100/Taux d’intérêt hypothécaire.
Comment calcule-t-on la valeur vénale?
Valeur vénale=
Valeur de rendement x valeur actuelle
Qu’est ce que la valeur de démolition?
Pour les objets à démolir, la valeur de remplacement correspond à la valeur de démolition. La valeur de démolition consiste en le produit de la vente de l’objet (sans le terrain) qui aurait pu être réalisé (valeur avant la démolition). Les frais de déblaiement et d’élimination sont indemnisés en sus au titre de la somme d’assurance consacrée aux frais.
Comment assure-t-on les autres choses?
En valeur total selon les disposition de l’OS ou il est même possible de les assurer au premier risque.
Les marchandises se divisent en 2 catégories concernant les indemnités, le prix de revient et le prix de vente. Quand est-ce que l’on indemnise quoi?
Marchandises achetées auprès d’un commerçant = Prix de revient
Marchandises fabriquées par le fabricant lui-même = Prix de vente ( prix courant )
Quelle est la différence entre le prix de revient et le prix de vente?
Dans le prix de vente, on tient compte du bénéfice/escompte et rabais.
Quelles sont les 5 facteurs influant sur le prix courant?
- Coût de fabrication
- Offre et Demande
- Quantités de marchandise détruites
- Progrès techniques
- Mode
Quelles sont les 3 particularités lors de la détermination de la valeur de remplacement de marchandises?
- Marchandises de fabrication propre = Prix de vente - frais économisés
- Marchandises achetées = Prix de revient sans les frais de vente.
- Marchandises appartenant à des tiers = prix de vente à moins qu’il soit négociant = prix de revient.
Dans les installations, quelle prix est pris en compte?
Prix d’acquisition = est calculé à partir du montant nécessaire pour une nouvelle acquisition ou une nouvelle fabrication du même objet.
Qu’est ce qui est déterminant dans le prix d’acquisition?
- la valeur d’une chose identique (même qualité, même source d’approvisionnement),
- le transport,
- les droits de douane,
- les frais de montage et de mise en service.
Il y a trois type de véhicule dans l’assurance chose, lesquels? (attention, voir tableau chapitre 4, page 11)
- Véhicules automobiles comme marchandises
- Véhicules automobiles appartenant à l’entreprise
- Véhicules automobiles de tiers
Que couvre les frais de déblaiement?
Il s’agit des frais entraînés pour le déblaiement des restes de choses assurées et leur transport jusqu’à l’emplacement approprié le plus proche où ils pourront être déposés lorsque ces choses ont été endommagées ou détruites lors d’un événement assuré. Sont également couverts les frais de dépôt et d’élimination/démolition. Il faut faire attention à la branche d’activité car les frais peuvent être élevés suivant l’activité (travail avec produits chimique corrosifs par exemple)
Que couvre les vitrages, porte et serrures de fortune?
Les frais effectifs relatifs pour la pose d’un dispositif de fortune à un sinistre assuré comme un vol.
Que couvre les frais de déplacement et de protection?
Les frais de déplacement et de protection des choses non endommagées ni détruites qui doivent être déplacées, modifiées ou protégées. Par exemple, le démontage et remontage d’une machine qui doit être déplacée pendant la remise en état d’un bâtiment.
Que couvre les frais de décontamination du sol et des eaux d’extinction?
En vertu d’une décision du droit publique, on couvre l’examen, la décontamination et le remplacement de la terre, la faune et la flore ainsi que les eaux/produits d’extinction.
Le transport des éléments contaminés vers une décharge sont également couvert. En générale, franchise 20%.
Que couvre les frais de recherche et de dégagement?
Il s’agit des frais engagés pour rechercher (localisation) des fuites, dégager des conduites percées, refermer ou recouvrir lesdites conduites, lorsque ces dernières desservent le bâtiment assuré.
Que couvre les pertes sur débiteurs?
Que rembourse-t-on?
Les pertes sur débiteurs sont les pertes de recettes découlant du fait que les propres copies de factures ou d’autres pièces servant à la facturation ont été détruites ou rendues inutilisables. En cas de pertes ou d’arriérés sur débiteurs, est remboursée la différence entre les recettes effectivement réalisées et celles qui auraient dû être encaissées si l’événement assuré n’était pas survenu
Que couvre les frais domestiques supplémentaires?
Il s’agit ici des frais entraînés en raison du caractère inutilisable des locaux endommagés (par ex. les dépenses supplémentaires occasionnées pour un nouveau loyer, les frais de repas ainsi que les coûts de déménagement) sans oublier la perte de revenus découlant d’une sous-location.
Que couvre les frais de changement de serrure?
Sont remboursés les frais engagés pour le changement, la reprogrammation ou le remplacement de serrures, de systèmes de fermeture et / ou des clés / badges qui s’y rapportent aux lieux d’assurance et concernant les coffres bancaires loués par l’assuré. Les frais sont remboursés uniquement si les clés, badges ou codes ont été volés lors d’un vol par effraction ou d’un détroussement.
Que couvre les renchérissement ultérieur à l’événement dommageable?
Le renchérissement ultérieur correspond aux frais engendrés par l’augmentation des coûts de construction intervenue entre la survenance du dommage et la reconstruction, l’augmentation étant calculée selon l’indice cantonal du coût de la construction (Zurich ou Genève) déterminant pour le bâtiment endommagé. La couverture du renchérissement est limitée à deux ans. En tout état de cause, seuls les frais effectivement engagés seront remboursés.
Que couvre les fluctuations du prix courant`?
Il s’agit ici des frais supplémentaires entraînés entre le prix courant des marchandises et matières au jour du sinistre et le prix d’acquisition effectif au premier jour ouvrable après le jour du sinistre et à partir duquel l’acquisition nouvelle est possible. Si l’acquisition ne peut être réalisée que plus tard, ce sont au maximum les frais encourus au premier jour ouvrable après le jour du sinistre qui seront pris en charge.
Que couvre les frais de récupération?
Il faut savoir que dans une assurance incendie, les matière première sont classée de 1 à 6, 6 étant ininflammable. Il est possible que des métaux précieux fondent et qu’il faille les récupérer.
Sont couverts les frais de récupération, de nettoyage et éventuellement de reconstitution des matières et marchandises fondues ou écoulées.
Que couvre les frais de reconstitution des documents, des données, des modèles, des échantillons et des formes?
• livres comptables, documents, registres, microfilms, supports de données informatiques, y compris leur contenu, ainsi
que des plans et dessins ;
• maquettes, échantillons, moules, façons, outils, poinçons, films offset, planches d’impression et cylindres d’imprimerie, clichés, pochoirs, gabarits, matrices et objets similaires, ainsi que des plans, dessins et croquis correspondants.
- Par « modèles, échantillons et formes », on entend les objets suivants :
• moyens auxiliaires utilisés lors de la fabrication,
• outils liés à la forme pour l’usinage mécanique ou manuel de pièces ou
• projets sous forme de dessin d’après lesquels le produit est fabriqué. Attention : Les modèles ont une durée d’utilisation limitée. Ils sont soumis aux progrès techniques et aux courants de la mode et, de ce
fait, ils se déprécient rapidement. Bien souvent, ils ne sont utilisés qu’une seule fois et ne présentent plus ensuite qu’une valeur matérielle. (Voir tableau page 16, chapitre 4)
Que couvre la couverture de la différence de conditions et / ou de la différence de sommes (DIC/DIL)?
Les clauses relatives à la couverture de la différence de conditions (DIC = Difference in conditions) et / ou à celle de la différence de sommes (DIL = Difference in limits) complètent l’étendue de la couverture en allant au delà des prestations du contrat de base.
De telles clauses sont particulièrement importantes, surtout par rapport aux établissements cantonaux d’assurance immobilière. Elles permettent de couvrir le risque incendie de manière subsidiaire, c’est-à-dire en complément de la couverture standard jusqu’à concurrence de la limite convenue pour la couverture DIC / DIL dans la mesure où cette couverture ne transgresse aucune disposition légale.
Que couvre les frais engagés pour des améliorations techniques?
Il s’agit des frais engagés pour la reconstitution ou l’acquisition d’une chose endommagée et dont la remise en état à l’identique n’est pas possible ou n’est pas recommandée en raison du progrès technique. Le bien venant remplacé la chose endommagée doit être le plus similaire possible à cette dernière en termes de finition et de qualité et servir le même but d’entreprise ou le même but d’utilisation.
Que couvre les frais supplémentaires suite à une décision de droit public?
Il s’agit des frais supplémentaires entraînés pour la reconstitution des objets assurés endommagés s’ils sont occasionnés par des décisions de droit public et s’ils excèdent les frais de reconstitution qui auraient été induits en l’absence de telles décisions.
Les frais supplémentaires ne sont remboursés que si les bâtiments concernés sont effectivement reconstitués et si leur but d’utilisation demeure inchangé.
Que couvre les frais pour les aménagements extérieurs?
Il s’agit des frais entraînés pour la remise en état de jardins et portant sur les pelouses, les arbustes d’ornement, les buissons, les arbres, les haies, les plantations ainsi que, dans une certaine mesure, les frais de remise en état de constructions situées à
l’extérieur du bâtiment sur le terrain et dans l’enceinte de l’entreprise (par ex. clôtures, barrières, chemins, voies d’accès, murs, salons de jardin ainsi qu’éclairage extérieur et biotopes, installations électriques comprises).
Sont également couverts les frais de déblaiement et d’élimination des choses endommagées.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert en DIC/DIL?
- les franchises qui doivent être supportées par le preneur d’assurance conformément aux dispositions contractuelles ou légales ;
- les éventuelles sous-assurances prises en compte ainsi que les différences entre valeur vénale et valeur à neuf ;
- les dommages pour lesquels aucune prestation n’est fournie par l’assureur en cas de violation d’obligations contractuelles ou légales ou en cas de défaut de paiement de la prime ;
- les dommages dus à des événements naturels ;
- les dommages dus à un tremblement de terre ou à une éruption volcanique ;
- les dommages de toutes sortes qui sont directement ou indirectement imputables à des actes de terrorisme, sans égard aux causes concomitantes ;
- les dommages de toutes sortes dus à une interruption de l’exploitation.
Qu’est que la surassurance?
Il y a surassurance lorsqu’en cas de sinistre, il s’avère que la somme d’assurance est supérieure à la valeur de remplacement.
Comment peut-on justifier une surassurance?
- Si on a prévu l’acquisition d’un bien prochainement
- Si l’on anticipe un renchérissement
- Lorsque l’ont veut palier à une diminution de la valeur de son inventaire.
Qu’est ce que la sous-assurance?
Il y a sous-assurance lorsqu’en cas de sinistre, il s’avère que la somme d’assurance est inférieure à la valeur de remplacement.
Quelle est la formule du calcul de la sous-assurance classique?
Indemnité = Sinistre x SA/Valeur de remplacement
Quel sont les moyens pour éviter la sous-assurance?
• vérification régulière des sommes d’assurance,
• assurance prévisionnelle,
• indexation au moyen de l’adaptation automatique de la somme (AAS),
• assurance avec date critère,
• assurance du gros œuvre et assurance de montage,
• renonciation à faire valoir la sous-assurance (avec validité limitée).
ATTENTION
Explication détaillées page 21-25 chapitre 4.
Qu’est ce que le renchérissement ultérieur à l’événement dommageable?
Le renchérissement ultérieur est le renchérissement du prix courant entre la date du sinistre et la date à laquelle la reconstitution a lieu. Il peut être pris en compte dans les CGA dans le cadre d’une solution pour couvrir les coûts ou dans une rubrique
séparée.
Dans le cas de bâtiments, il s’agit de l’augmentation des coûts de construction selon l’indice du coût de la construction entre la survenance du sinistre et la date à laquelle le bâtiment est effectivement reconstruit.
L’assurance du renchérissement n’intervient pas en lieu et place de l’adaptation automatique de la somme d’assurance, mais vient la compléter.
En soit elle couvre l’adaptation entre la survenance du cas à la reconstitution. Alors que l’adaptation automatique calcul le montant entre le début du contrat et la survenance du cas.
Que peut-on couvrir lors d’un déménagement?
Quel est le délai pour communiquer son changement d’adresse?
- Une assurance déménagement pour autant que le nouveau domicile soit en Suisse. Cela couvre l’inventaire pendant et après le déménagement.
- 30 jours
Quel est la particularité de l’étendue de la couverture pour l’assurance agricole?
L’assurance agricole couvre l’inventaire agricole où il se trouve les besoins de l’exploitation sans convention. Il est donc possible de couvrir l’inventaire sur tout le territoire Suisse.
Il est important de savoir que l’assurance DN ne s’étend pas à l’étranger. Les exploitants qui se trouvent à la frontière ne sont donc pas couverts lorsqu’ils passent la frontière.
Qu’est ce que la libre circulation entre les différents sites?
Une somme d’assurance est déterminée en rapport à l’ensemble des sites de l’entreprise. L’inventaire peut donc transiter entre les différents site sans problème.
Quand est-ce qu’une aire est d’un seul tenant?
S’il y a moins de 100 mètre entre les différente partie de l’exploitation, on peut dire que c’est d’un seul tenant. Les places propres au PA sont aussi considérées comme partie de l’exploitation. Si le lien interne n’est assuré que par des conduites, quelle que soit leur nature, ou par des rails (exemples : centrales électriques, chemins de fer), il s’agit alors de sites distincts.
