Chose Flashcards
1
Q
Depuis quand existe la LCA ?
et le pool DN?
A
1908
1950
2
Q
Qu’elles sont les 5 caractéristiques de l’assurance?
(aussi appelés éléments constitutifs)
Que se passe-t-il quand les 5 caractéristiques sont remplies?
A
- existence d’un risque ou d’un danger,
- prestation du preneur d’assurance (prime),
- prestation de l’assureur,
- indépendance de l’opération,
- conformité à un plan
Lorsque ces cinq critères sont remplis, nous sommes alors en présence d’une opération d’assurance soumise à surveillance,
c’est-à-dire devant être contrôlée, qui ne peut et ne doit donc être réalisée qu’avec l’autorisation correspondante délivrée
par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma).
3
Q
Quelles sont les 5 dimensions de l’assurances?
Comment peut-on les classifier?
A
Cinq dimensions sont habituellement prises en compte pour classifier les assurances :
• le type de la prestation d’assurance et son mode de calcul,
• l’objet assuré,
• le risque assuré ou la chose assurée,
• l’assurance individuelle ou l’assurance collective,
• les groupes de clients.
4
Q
Ou trouve-t-on les dispositions légales concernant le pool DN?
A
L’ordonnance sur la surveillance (OS)
5
Q
Quelles sont les 5 paliers de la pyramide des textes?
Hiérarchie des bases légales
A
1 Police / contrat 2 Conditions particulières (CP) 3 Conditions complémentaires (CC) 4 Conditions générales d’assurance (CGA) 5 Textes légaux (LCA, CO, CC)
6
Q
Quels canton sont sans obligation d’assurance en incendie batiment?
A
Cette assurance n’est facultative que dans les cantons de l’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Genève, du Tessin et duValais.
7
Q
Que veut dire GUSTAVO et quels sont les cantons y relatifs?
A
Le risque incendie et dommages naturels dans le cadre de l’assurance des bâtiments ne peut être couvert
auprès d’un assureur privé que dans les cantons dits GUSTAVO et dans la Principauté de Liechtenstein (FL). Ceci concerne
les cantons de Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et Obwald ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
8
Q
Est-ce que les cantons avec ECA sont soumis LCA? et pourquoi?
A
Dans les cantons avec ECA, l’étendue de la couverture est définie conformément au droit cantonal : elle diffère donc d’un
canton à l’autre. Le rapport d’assurance est de nature de droit public, il relève du droit cantonal et n’est donc pas soumis à la
loi sur le contrat d’assurance (LCA).
9
Q
Est-il possible de conclure une assurance incendie sans les DN?
A
La principale caractéristique de la réglementation légale ressortant du droit privé selon la LSA réside dans la combinaison obligatoire de l’assurance incendie avec l’assurance des dommages naturels (cf. art. 33 LSA en relation avec l’art. 171 ss. OS), de sorte qu’aucun contrat d’assurance incendie ne peut être conclu sans inclure la couverture des événements naturels.
10
Q
A quoi sert l’indivisibilité entre incendie et DN?
A
Cette disposition légale garantit la solidarité nécessaire entre les assurés au bénéfice de contrats d’assurance incendie ainsi que la couverture de neuf risques naturels associés sur la base d’une prime uniforme
11
Q
Dans quels cantons avons nous un monopole incendie/DN pour les biens meubles?
A
Vaud et Nidwald
12
Q
Dans quels cantons l’assurance des biens meubles est obligatoire?
A
Elle est obligatoire dans les cantons de Fribourg et du Jura, toutefois avec libre choix de l’assureur.
13
Q
Dans quels cantons peut-on assurer les biens meubles en incendie?
A
Dans les cantons de Vaud, Nidwald et Glaris, les établissements cantonaux pratiquent l’assurance incendie des biens meubles
14
Q
Quels cantons peut-on assurer le dégât d’eau à l’ECA?
A
Argovie, Bâle-Campagne et Glaris
15
Q
Quels sont les particularités du canton de Glaris?
A
L’établissement cantonal d’assurance de choses du canton de Glaris (glarnerSach) couvre, outre l’assurance incendie des bâtiments relevant de son monopole, également des assurances soumises à la concurrence du marché, par exemple l’assurance ménage, l’assurance responsabilité civile privée ainsi que, en partenariat avec son partenaire de coopération Allianz, la responsabilité civile immeubles, la protection juridique, la construction et la responsabilité civile du maître de l’ouvrage
16
Q
Que se passe-t-il lorsqu’on ne paie pas sa prime d’assurance sur FR et NW?
A
Par ailleurs, les assureurs doivent adresser une déclaration à la commune lorsque, pour une raison ou une autre, une assurance est résiliée sans être renouvelée. Dans de tels cas, certains cantons obligent néanmoins les assureurs à se porter garants et à octroyer une couverture (subséquente). La prime de ce délai supplémentaire est à la charge soit du preneur d’assurance soit de la commune. En cas de non-paiement de cette prime, celle-ci doit être recouvrée par les voies de poursuites légales ordinaires. Si le recouvrement ne peut avoir lieu, il revient à la commune d’acquitter le montant de la prime à la place du preneur d’assurance défaillant. Ceci permet d’éviter toute suspension de la couverture d’assurance pour cause de non-paiement de prime.
17
Q
Qu’est ce que :
• de l’« établissement d’assurance pour les bâtiments d’Oberegg »
et
• de la « coopérative d’assurance mobilière d’Ober- et Untersteckholz »
A
L’établissement d’assurance immobilière d’Oberegg est un établissement de droit public. Il a été placé en 1980 sous la surveillance fédérale et ne relève donc plus des caisses locales d’assurance contre l’incendie. L’assurance mobilière d’Ober- et Untersteckholz est organisée en coopérative et n’est pas assujettie à la surveillance de la Finma en raison de son champ d’application très restreint (art. 2 LSA).
18
Q
Qui domine le marché de l’assurance incendie biens meubles entre assureurs privée et ECA?
Et pour l’incendie bâtiment?
A
Biens Meubles = Assureur privé avec 95%
Bâtiments = ECA avec 72%
19
Q
Quel est le pourcentage de primes chose comptabilisées en rapport à toute les branches?
A
7%
20
Q
Que couvre la couverture incendie?
A
Incendie, fumée (effet soudain et accidentel), foudre, explosion et implosion ainsi que dommages résultant de la chute ou de l’atterrissage forcé d’aéronefs et de
véhicules spatiaux ou de parties qui s’en sont détachées. Les dommages de roussissement sont également couverts en partie.
21
Q
Que couvre la couverture DN?
A
Crues (hautes eaux), inondations, tempêtes, chutes de grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain
22
Q
Que couvre l’extended coverage?
A
Troubles intérieurs et actes de malveillance, fuites d’installation Sprinkler, dommages dus à l’écoulement de liquides et de masses en fusion, collision de véhicules et effondrement de bâtiment, contamination radioactive, risques non désignés.
23
Q
Que couvre la couverture tremblement de terre?
A
Secousses déclenchées par des processus tectoniques affectant la croûte terrestre. Les éruptions volcaniques sont assimilées à ces processus.
24
Q
Que couvre la couverture terrorisme?
A
Tout acte de violence ou toute menace de violence perpétrés pour des motifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires.
L’acte de violence ou la menace de recourir à la violence sont de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou à exercer une influence sur un gouvernement ou des organismes d’Etat.
25
Que couvre la couverture Vol?
Vol avec effraction et détroussement ainsi que le vol simple dans certains produits.
26
Que couvre la couverture dégât d'eau?
Ecoulement d'eau et d’autres liquides des conduites, des installations de chauffage ou de la citerne ; eaux pluviales, de la fonte de neige ou de glace à l’intérieur du bâtiment ; refoulement à l'intérieur du bâtiment des eaux d’égout et des nappes d'eau souterraine ou d'eau de ruissellement ; écoulement d’eau des aquariums,
des fontaines décoratives, des matelas à eau, des humidificateurs ; dommages causés par le gel des conduites d’eau.
27
Que couvre la couverture bris de glace?
Dommages causés par le bris de tous les vitrages, installations sanitaires comprises (lavabos, WC, bidets, éviers, pissoirs et parois de séparation, etc.) qu’ils soient fixés à demeure au bâtiment ou qu’il s’agisse d’éléments du mobilier.
28
Que couvre la couverture perte d'exploitation?
Pertes de revenus et frais supplémentaires comme composantes de l’assurance commerciale résultant d’un incendie, de dommages naturels, d'un dommage relevant de la couverture élargie, d’un vol par effraction ou d'un dégât des eaux.
29
Que couvre l'assurance revenu locatif?
Perte du revenu locatif comme composante de l’assurance commerciale résultant d'un incendie ou d’un dégât des eaux.
30
Nommez 5 frais assurables en chose.
Frais de déblaiement, frais de décontamination, frais de reconstitution, pertes sur débiteurs, frais de recherche et de dégagement, frais de changement de serrure, etc. ainsi que les frais domestiques supplémentaires dans l’assurance ménage à la suite d'un dommage matériel assuré.
31
Qu'entend-t-on par dommage complémentaire?
Le dommage complémentaire est une variante du dommage consécutif. Il arrive que certaines choses ne soient pas endommagées par l’événement assuré mais qu’elles subissent néanmoins une perte de valeur, car les objets les complétant et liés avec elles ont été détruits. Les objets non endommagés sont alors sans valeur pour le preneur d’assurance ou ne présentent plus qu'une valeur minime. C’est la raison pour laquelle l’indemnisation porte sur l’ensemble des objets assurés, même si certains d’entre eux sont encore intacts.
32
Donner une définition de la causalité adéquate.
« Doit être considérée comme adéquate une cause qui, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, est appropriée pour entraîner le dommage survenu. »
33
quelles sont les 8 exclusions de l'assurance chose?
* les événements de guerre,
* la violation de la neutralité,
* les troubles intérieurs, les révolutions, les rébellions et les révoltes,
* les actes de terrorisme (pour les contrats avec une somme d’assurance pour les biens meubles et par bâtiment de plus de 10mio. de CHF),
* les tremblements de terre et les éruptions volcaniques,
* les dommages découlant de la modification de la structure du noyau de l’atome,
* les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d'un établissement cantonal d’assurance des bâtiments,
* les dommages consécutifs aux événements spéciaux.
34
Est ce que la législation fédérale définit la notion de bâtiment? Si non, qui le fait?
Non, établissement cantonaux avec le droit cantonale ( loi et ordonnance)
35
Qu'est qui caractérise un immeuble ou un bien meuble permis ?
Bâtiment=
- Un produit de l'activité
- Chose immobilière
- avec toit
- Utilisation de l'espace comme habitat, entrepôt, lieu de production, commerce
- Installation durable
(permanente)
Non-bâtiment=
- Autre produits, comme une caravane ou un wagon.
- Biens meubles ( chose immobilière )
- Pas de toit, par ex. paravalanche, barrages, route
- Autres usages comme ponts couvert, baraques de chantier, tentes.
36
Qu'entend-t-on par "Ouvrage faisant partie du bâtiment"?
Les choses qui, dans les maisons et les appartements, font partie de l’équipement de base doivent être assurées comme ouvrage faisant partie du bâtiment même si elles ne font pas partie intégrante de celui-ci (par ex. moquettes, réfrigérateurs, cuisinières, lave-linge).
37
Est-ce que les installations servant à l'exploitation sont couvertes en bâtiment comme un lave-linge?
Dans l’industrie, l’artisanat et l’agriculture, les installations servant à l’exploitation (par ex. machines y compris leurs fondements) sont exclues de l’assurance du bâtiment indépendamment de la manière dont elles sont intégrées au bâtiment.
38
Les aménagements réalisés par les locataires ou fermiers sont-il considérés comme bâtiment ou bien meuble?
Les aménagements réalisés par le locataire ou le fermier sont considérés comme des biens meubles, même s’ils sont fixés à demeure au bâtiment.
39
Quelle est la différence entre un propriétaire d'un appartement et d'un propriétaire par étage?
Le propriétaire d'un appartement est propriétaire exclusif de son biens alors que le propriétaire par étage a un quote-part de l’ensemble du terrain, bâtiment et installations.
40
Quelle est la solution d'assurance la plus courante pour une propriété par étage? Que peut-on faire d'autre de moins conventionnel?
En règle générale, l’assurance d’un tel bâtiment est conclue pour l’ensemble des pièces servant à toute la communauté (comme les parties communes, les caves, les buanderies, les garages) par l’assemblée des copropriétaires par étage. Une seule police est établie pour l’ensemble des copropriétaires, et c’est l’ensemble de l’assemblée qui est redevable de la prime.
------
On peut faire une police séparée ou une police complémentaire.
Séparée = pour soit lorsque aucune police n'est conclue par exemple.
Complémentaire= Quand la police n'a que le risque incendie et qu' un des propriétaire veut faire un complément dégât d'eau.
41
Que se passe t-il lorsque qu'un des propriétaire et déchu de son droit. Si par exemple il incendie volontairement la copropriété?
L'indemnité est versée à tous les propriétaires touchés puis on fait recours pour l’excédent de dépense de l'assureur
42
Que veut dire "Autres chose" dans l'OS pour les DN?
| Donner quelques exemples
Les autres choses sont des installations fixes en plein air qui sont ni du bâtiment ni mobilier.
Exemples: Fontaines, clôtures, piscine,pergolas, pavillons, cuve ou citernes industrielles, murs de soutènement.
43
Dans les biens meubles ont distingue deux rubriques, les marchandises et les installations. Décrire en deux mots.
Marchandises sont destinées à la vente ou à la consommation.
| Installations concerne les choses utilisées mais non écoulées ( compris chose en leasing ou louées).
44
Qu'estime-t-on comme "choses spéciales"?
* les valeurs pécuniaires,
* les véhicules à moteur (ainsi que véhicules ferroviaires, aéronefs et bateaux),
* les biens de tiers qui ont été confiés, qui ne sont ni loués, ni pris en leasing.
45
Quelle est la définition d'un véhicule automobile?
Est réputé véhicule automobile tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée (cf. art. 7 LCR).
46
Peut-on assurer des véhicule en assurance chose?
Oui, les voitures non immatriculées en tant que marchandise et les machine automotrices comme des chariots élévateurs qui ne vont pas sur la route.
47
Citez plusieurs possibilités d'assurances faisant partis des frais et produits.
Sont considérés comme tels les frais de déblaiement, de décontamination, de déplacement et de protection ainsi que les frais de reconstitution de documents, supports de données, modèles et moules ainsi que les pertes sur débiteurs, etc. Ces assurances complémentaires peuvent être souscrites au titre de solutions pour couvrir les frais en assurance incendie, vol et dégâts des eaux.
48
Est-ce que les propriétés de tiers sont explicitement inclue dans l'assurance chose?
Non, il faut prévoir une couverture à part.
| Cela sert à éviter les problème de sous assurances pour le PA.
49
Les choses de qui sont couvertes en assurance agriculture et commerciale?
Outre les biens appartenant aux membres de la famille, sont également couvertes les choses appartenant aux employés pour autant que ceux-ci fassent ménage commun avec le preneur d’assurance.
50
Quelles sont les particularités des choses assurées dans l'assurance agricole?
Dans le secteur de l’agriculture, les choses assurées sont réparties en différents groupes:
- L'inventaire agricole= les machines (y compris les machines de travail automotrices), les remorques, l’outillage et le matériel, les constructions mobilières, le produit des récoltes ainsi que le gros et le petit bétail.
- L'inventaire ménage de l'agriculteur est assuré en valeur à neuf.
- Une attention particulière est également portée aux cabanes de jardins, aux ruches, aux distilleries mobiles, aux moissonneuses-batteuses ainsi qu’aux entrepôts de coopératives agricoles.
51
Que couvre-t-on en assurance chose pour les effets des visiteurs dans l’hôtellerie restauration?
Si les effets sont dans la chambre ( compris bijoux, objets en or ou argent et pierres précieuses) = jusqu’à CHF 1'000.00 sans obligation de faut. Les valeurs pécuniaires sont couvert uniquement sur contrat de dépôt.
Par contre, pour les effets mis en garde dans un restaurant par exemple, les valeurs pécuniaires, bijoux, pierres précieuse et les objet or et argent ne sont pas couverts de base.
52
Quelles sont les différences entre la valeur d'assurance et la valeur de remplacement?
Valeur d'assurances art 49 LCA = Valeur des choses assurées à la conclusion du contrat sert à déterminer la somme d'assurance.
Valeur de remplacement ar 62 LCA = Valeur des choses assurées le jour du sinistre sert à déterminer le montant du sinistre + valeur résiduelle.
53
Est-ce que les frais de restriction de dommage sont payés en plus de la SA?
oui
54
Comment se calcule la valeur de remplacement d'un objet?
La valeur de remplacement se calcule à partir du prix d’acquisition de choses du même type, dans la même finition et de la même qualité.
55
Qu'est ce que la valeur agrée?
La valeur agrée est déterminée à la conclusion du contrat et est prise comme valeur de remplacement. On l'utilise pour des objets d'art par exemple.
Il faut savoir qu'il y a un renversement du fardeau de la preuve concernant la valeur de l'objet..
C'est à l'assureur d'apporter une preuve s'il pense que la valeur de remplacement est inférieur à la somme convenue.
56
En quelle valeur sont assurés les bâtiment en général? Qu'est ce que cela comprend?
Dans le cas de l’assurance à la valeur à neuf, la somme d’assurance est déterminée à partir de la valeur locale de construction,à savoir le montant nécessaire pour la reconstruction d'un bâtiment identique au même endroit, honoraires d’architecte compris.
57
Quelle sont les 4 points à respecter pour pouvoir toucher un indemnité en valeur à neuf en bâtiment?
* dans les deux ans (une prolongation est possible en cas de motifs valables),
* au même endroit (une reconstruction à proximité du site d’origine est possible si le nouvel emplacement n’a pas pour effet d’augmenter la valeur du bâtiment ou si l’ancien site est particulièrement exposé aux forces de la nature),
* de même volume (volume identique même si l’aspect est modifié),
* pour le même usage (un bâtiment d’habitation ne peut pas céder la place à un bâtiment industriel)
58
Si le bâtiment n'est pas reconstruit, quelle valeur est indemnisée?
Valeur vénale qui correspond au produit qu'aurait pu rapporter la vente du bâtiment.
59
Comment calcule-t-on la valeur de rendement?
Valeur de rendement =
| Revenu locatif x 100/Taux d’intérêt hypothécaire.
60
Comment calcule-t-on la valeur vénale?
Valeur vénale=
| Valeur de rendement x valeur actuelle
61
Qu'est ce que la valeur de démolition?
Pour les objets à démolir, la valeur de remplacement correspond à la valeur de démolition. La valeur de démolition consiste en le produit de la vente de l’objet (sans le terrain) qui aurait pu être réalisé (valeur avant la démolition). Les frais de déblaiement et d’élimination sont indemnisés en sus au titre de la somme d’assurance consacrée aux frais.
62
Comment assure-t-on les autres choses?
En valeur total selon les disposition de l'OS ou il est même possible de les assurer au premier risque.
63
Les marchandises se divisent en 2 catégories concernant les indemnités, le prix de revient et le prix de vente. Quand est-ce que l'on indemnise quoi?
Marchandises achetées auprès d’un commerçant = Prix de revient
Marchandises fabriquées par le fabricant lui-même = Prix de vente ( prix courant )
64
Quelle est la différence entre le prix de revient et le prix de vente?
Dans le prix de vente, on tient compte du bénéfice/escompte et rabais.
65
Quelles sont les 5 facteurs influant sur le prix courant?
- Coût de fabrication
- Offre et Demande
- Quantités de marchandise détruites
- Progrès techniques
- Mode
66
Quelles sont les 3 particularités lors de la détermination de la valeur de remplacement de marchandises?
- Marchandises de fabrication propre = Prix de vente - frais économisés
- Marchandises achetées = Prix de revient sans les frais de vente.
- Marchandises appartenant à des tiers = prix de vente à moins qu'il soit négociant = prix de revient.
67
Dans les installations, quelle prix est pris en compte?
Prix d’acquisition = est calculé à partir du montant nécessaire pour une nouvelle acquisition ou une nouvelle fabrication du même objet.
68
Qu'est ce qui est déterminant dans le prix d’acquisition?
* la valeur d'une chose identique (même qualité, même source d’approvisionnement),
* le transport,
* les droits de douane,
* les frais de montage et de mise en service.
69
Il y a trois type de véhicule dans l'assurance chose, lesquels? (attention, voir tableau chapitre 4, page 11)
- Véhicules automobiles comme marchandises
- Véhicules automobiles appartenant à l’entreprise
- Véhicules automobiles de tiers
70
Que couvre les frais de déblaiement?
Il s’agit des frais entraînés pour le déblaiement des restes de choses assurées et leur transport jusqu’à l’emplacement approprié le plus proche où ils pourront être déposés lorsque ces choses ont été endommagées ou détruites lors d'un événement assuré. Sont également couverts les frais de dépôt et d’élimination/démolition. Il faut faire attention à la branche d'activité car les frais peuvent être élevés suivant l'activité (travail avec produits chimique corrosifs par exemple)
71
Que couvre les vitrages, porte et serrures de fortune?
Les frais effectifs relatifs pour la pose d'un dispositif de fortune à un sinistre assuré comme un vol.
72
Que couvre les frais de déplacement et de protection?
Les frais de déplacement et de protection des choses non endommagées ni détruites qui doivent être déplacées, modifiées ou protégées. Par exemple, le démontage et remontage d'une machine qui doit être déplacée pendant la remise en état d'un bâtiment.
73
Que couvre les frais de décontamination du sol et des eaux d’extinction?
En vertu d'une décision du droit publique, on couvre l'examen, la décontamination et le remplacement de la terre, la faune et la flore ainsi que les eaux/produits d’extinction.
Le transport des éléments contaminés vers une décharge sont également couvert. En générale, franchise 20%.
74
Que couvre les frais de recherche et de dégagement?
Il s’agit des frais engagés pour rechercher (localisation) des fuites, dégager des conduites percées, refermer ou recouvrir lesdites conduites, lorsque ces dernières desservent le bâtiment assuré.
75
Que couvre les pertes sur débiteurs?
| Que rembourse-t-on?
Les pertes sur débiteurs sont les pertes de recettes découlant du fait que les propres copies de factures ou d’autres pièces servant à la facturation ont été détruites ou rendues inutilisables. En cas de pertes ou d’arriérés sur débiteurs, est remboursée la différence entre les recettes effectivement réalisées et celles qui auraient dû être encaissées si l’événement assuré n’était pas survenu
76
Que couvre les frais domestiques supplémentaires?
Il s’agit ici des frais entraînés en raison du caractère inutilisable des locaux endommagés (par ex. les dépenses supplémentaires occasionnées pour un nouveau loyer, les frais de repas ainsi que les coûts de déménagement) sans oublier la perte de revenus découlant d'une sous-location.
77
Que couvre les frais de changement de serrure?
Sont remboursés les frais engagés pour le changement, la reprogrammation ou le remplacement de serrures, de systèmes de fermeture et / ou des clés / badges qui s’y rapportent aux lieux d’assurance et concernant les coffres bancaires loués par l’assuré. Les frais sont remboursés uniquement si les clés, badges ou codes ont été volés lors d'un vol par effraction ou d'un détroussement.
78
Que couvre les renchérissement ultérieur à l'événement dommageable?
Le renchérissement ultérieur correspond aux frais engendrés par l’augmentation des coûts de construction intervenue entre la survenance du dommage et la reconstruction, l'augmentation étant calculée selon l'indice cantonal du coût de la construction (Zurich ou Genève) déterminant pour le bâtiment endommagé. La couverture du renchérissement est limitée à deux ans. En tout état de cause, seuls les frais effectivement engagés seront remboursés.
79
Que couvre les fluctuations du prix courant`?
Il s’agit ici des frais supplémentaires entraînés entre le prix courant des marchandises et matières au jour du sinistre et le prix d’acquisition effectif au premier jour ouvrable après le jour du sinistre et à partir duquel l’acquisition nouvelle est possible. Si l’acquisition ne peut être réalisée que plus tard, ce sont au maximum les frais encourus au premier jour ouvrable après le jour du sinistre qui seront pris en charge.
80
Que couvre les frais de récupération?
Il faut savoir que dans une assurance incendie, les matière première sont classée de 1 à 6, 6 étant ininflammable. Il est possible que des métaux précieux fondent et qu'il faille les récupérer.
Sont couverts les frais de récupération, de nettoyage et éventuellement de reconstitution des matières et marchandises fondues ou écoulées.
81
Que couvre les frais de reconstitution des documents, des données, des modèles, des échantillons et des formes?
• livres comptables, documents, registres, microfilms, supports de données informatiques, y compris leur contenu, ainsi
que des plans et dessins ;
• maquettes, échantillons, moules, façons, outils, poinçons, films offset, planches d’impression et cylindres d’imprimerie, clichés, pochoirs, gabarits, matrices et objets similaires, ainsi que des plans, dessins et croquis correspondants.
- Par « modèles, échantillons et formes », on entend les objets suivants :
• moyens auxiliaires utilisés lors de la fabrication,
• outils liés à la forme pour l’usinage mécanique ou manuel de pièces ou
• projets sous forme de dessin d’après lesquels le produit est fabriqué. Attention : Les modèles ont une durée d’utilisation limitée. Ils sont soumis aux progrès techniques et aux courants de la mode et, de ce
fait, ils se déprécient rapidement. Bien souvent, ils ne sont utilisés qu’une seule fois et ne présentent plus ensuite qu'une valeur matérielle. (Voir tableau page 16, chapitre 4)
82
Que couvre la couverture de la différence de conditions et / ou de la différence de sommes (DIC/DIL)?
Les clauses relatives à la couverture de la différence de conditions (DIC = Difference in conditions) et / ou à celle de la différence de sommes (DIL = Difference in limits) complètent l’étendue de la couverture en allant au delà des prestations du contrat de base.
De telles clauses sont particulièrement importantes, surtout par rapport aux établissements cantonaux d’assurance immobilière. Elles permettent de couvrir le risque incendie de manière subsidiaire, c’est-à-dire en complément de la couverture standard jusqu’à concurrence de la limite convenue pour la couverture DIC / DIL dans la mesure où cette couverture ne transgresse aucune disposition légale.
83
Que couvre les frais engagés pour des améliorations techniques?
Il s’agit des frais engagés pour la reconstitution ou l’acquisition d'une chose endommagée et dont la remise en état à l’identique n’est pas possible ou n’est pas recommandée en raison du progrès technique. Le bien venant remplacé la chose endommagée doit être le plus similaire possible à cette dernière en termes de finition et de qualité et servir le même but d’entreprise ou le même but d’utilisation.
84
Que couvre les frais supplémentaires suite à une décision de droit public?
Il s’agit des frais supplémentaires entraînés pour la reconstitution des objets assurés endommagés s'ils sont occasionnés par des décisions de droit public et s’ils excèdent les frais de reconstitution qui auraient été induits en l’absence de telles décisions.
Les frais supplémentaires ne sont remboursés que si les bâtiments concernés sont effectivement reconstitués et si leur but d'utilisation demeure inchangé.
85
Que couvre les frais pour les aménagements extérieurs?
Il s’agit des frais entraînés pour la remise en état de jardins et portant sur les pelouses, les arbustes d’ornement, les buissons, les arbres, les haies, les plantations ainsi que, dans une certaine mesure, les frais de remise en état de constructions situées à
l’extérieur du bâtiment sur le terrain et dans l’enceinte de l’entreprise (par ex. clôtures, barrières, chemins, voies d’accès, murs, salons de jardin ainsi qu’éclairage extérieur et biotopes, installations électriques comprises).
Sont également couverts les frais de déblaiement et d’élimination des choses endommagées.
86
Qu'est-ce qui n'est pas couvert en DIC/DIL?
* les franchises qui doivent être supportées par le preneur d’assurance conformément aux dispositions contractuelles ou légales ;
* les éventuelles sous-assurances prises en compte ainsi que les différences entre valeur vénale et valeur à neuf ;
* les dommages pour lesquels aucune prestation n’est fournie par l’assureur en cas de violation d’obligations contractuelles ou légales ou en cas de défaut de paiement de la prime ;
* les dommages dus à des événements naturels ;
* les dommages dus à un tremblement de terre ou à une éruption volcanique ;
* les dommages de toutes sortes qui sont directement ou indirectement imputables à des actes de terrorisme, sans égard aux causes concomitantes ;
* les dommages de toutes sortes dus à une interruption de l’exploitation.
87
Qu'est que la surassurance?
Il y a surassurance lorsqu’en cas de sinistre, il s’avère que la somme d’assurance est supérieure à la valeur de remplacement.
88
Comment peut-on justifier une surassurance?
- Si on a prévu l'acquisition d'un bien prochainement
- Si l'on anticipe un renchérissement
- Lorsque l'ont veut palier à une diminution de la valeur de son inventaire.
89
Qu'est ce que la sous-assurance?
Il y a sous-assurance lorsqu’en cas de sinistre, il s’avère que la somme d’assurance est inférieure à la valeur de remplacement.
90
Quelle est la formule du calcul de la sous-assurance classique?
Indemnité = Sinistre x SA/Valeur de remplacement
91
Quel sont les moyens pour éviter la sous-assurance?
• vérification régulière des sommes d’assurance,
• assurance prévisionnelle,
• indexation au moyen de l’adaptation automatique de la somme (AAS),
• assurance avec date critère,
• assurance du gros œuvre et assurance de montage,
• renonciation à faire valoir la sous-assurance (avec validité limitée).
ATTENTION
Explication détaillées page 21-25 chapitre 4.
92
Qu'est ce que le renchérissement ultérieur à l'événement dommageable?
Le renchérissement ultérieur est le renchérissement du prix courant entre la date du sinistre et la date à laquelle la reconstitution a lieu. Il peut être pris en compte dans les CGA dans le cadre d’une solution pour couvrir les coûts ou dans une rubrique
séparée.
Dans le cas de bâtiments, il s’agit de l’augmentation des coûts de construction selon l’indice du coût de la construction entre la survenance du sinistre et la date à laquelle le bâtiment est effectivement reconstruit.
L’assurance du renchérissement n’intervient pas en lieu et place de l’adaptation automatique de la somme d’assurance, mais vient la compléter.
En soit elle couvre l'adaptation entre la survenance du cas à la reconstitution. Alors que l'adaptation automatique calcul le montant entre le début du contrat et la survenance du cas.
93
Que peut-on couvrir lors d'un déménagement?
| Quel est le délai pour communiquer son changement d'adresse?
1. Une assurance déménagement pour autant que le nouveau domicile soit en Suisse. Cela couvre l'inventaire pendant et après le déménagement.
2. 30 jours
94
Quel est la particularité de l'étendue de la couverture pour l'assurance agricole?
L'assurance agricole couvre l'inventaire agricole où il se trouve les besoins de l'exploitation sans convention. Il est donc possible de couvrir l'inventaire sur tout le territoire Suisse.
Il est important de savoir que l'assurance DN ne s'étend pas à l'étranger. Les exploitants qui se trouvent à la frontière ne sont donc pas couverts lorsqu'ils passent la frontière.
95
Qu'est ce que la libre circulation entre les différents sites?
Une somme d'assurance est déterminée en rapport à l'ensemble des sites de l'entreprise. L'inventaire peut donc transiter entre les différents site sans problème.
96
Quand est-ce qu'une aire est d'un seul tenant?
S'il y a moins de 100 mètre entre les différente partie de l'exploitation, on peut dire que c'est d'un seul tenant. Les places propres au PA sont aussi considérées comme partie de l'exploitation. Si le lien interne n'est assuré que par des conduites, quelle que soit leur nature, ou par des rails (exemples : centrales électriques, chemins de fer), il s'agit alors de sites distincts.
97
Dans une assurance de libre circulation, est-ce que le transport entre les sites est couvert?
Non, Si le preneur d’assurance souhaite assurer les marchandises et les installations également durant le transport entre les différents sites, il doit alors souscrire une assurance externe dépendante. Une assurance externe permet d’élargir la couverture (à l’exception des dommages naturels) pour une durée limitée au monde entier.
98
Dans quels cas doit-on séparer les marchandises des installations?
Dans le cas d'une assurance à date critère et dans une assurance prévisionnelle.
99
Qu'est ce que le voisinage aggravant?
Le fait que le lieu du risque soit plus à risque que la normale. Les moyens d’extinction et de détection existant sur le site sont aussi pris en compte.
100
Est-ce que les conditions subjectives du risque sont importantes?
Oui, l'attitude du PA par exemple peut parfois aggraver le risque. Il peut aussi s’agir de certains traits de caractère du preneur d’assurance qui altèrent
tellement la physionomie du risque au point que l’assureur ne parviendra peut-être même plus à l’assumer.
101
En général, quand est-ce que la prime échoit?
1 mois après l'échéance
102
Quelle sont les conséquences d'un retard du paiement de la prime?
En vertu de l’art. 102 CO, il y a demeure à partir du moment où le preneur d’assurance ne s’est pas acquitté de la prime à l’échéance. Ce retard déclenche généralement un intérêt moratoire (intérêt moratoire, cf. art. 104 CO).
Selon l'art 20 LCA, l'assureur doit sommer par écrit le preneur qui lui accord 14 jours avant la suspension de la couverture. Si l'assureur veut garder le contrat, il doit déposer une réclamation par voie de droit dans les deux mois comme une poursuite.S'il ne le fait pas, le PA est censé s'être départi du contrat.
103
Qu'est ce que la clause d'adaptation des primes (CAP)?
Cette prime vise l’adaptation de certaines conditions d’assurance et, en particulier, de la prime dans le cadre d'une procédure particulière pendant la durée du contrat en fonction des éventuelles modifications de la situation. Il s’agit d’une modification contractuelle unilatérale par l’assureur.
104
Dans quel délai l'assureur doit-il donner ses modifications du contrat ainsi que la diminution ou augmentation de prime? (CAP)
Au plus tard 25 jours
105
Si le PA reçoit une modification de contrat mais qu'il ne fait rien, que l'advient-il du contrat?
C'est considéré comme une acceptation irrévocable.
106
Quelles sont les trois cas courants de modification où l'assureur octroie un droit de résiliation au PA?
1. lors de l’adaptation de la prime d’assurance (diminution ou augmentation),
2. lors de modifications de la réglementation applicable à la franchise,
3. lors de modifications de l’étendue de la couverture, de la franchise ou du tarif portant sur des couvertures définies par les autorités (limitations ou modifications de la garantie, modification de la réglementation applicable à la franchise ou adaptations tarifaires par exemple en assurance des dommages naturels).
107
Quelles sont les trois conséquences que peut endurer le PA dans le cas ou il enfreint les obligations du contrat?
* réduction de l’indemnisation (par exemple en cas de non-respect de l’obligation de sauvetage),
* déchéance ou perte du droit à prestations (par exemple à la suite d’un sinistre, en cas de non-respect de la déclarationobligatoire), voire
* résiliation du contrat (par exemple en cas d’infraction dolosive à l’interdiction de changement).
108
Quelle est la différence entre le non-respect d'une obligation et d'une obligation contractuelle accessoire?
Le non-respect d’une obligation entraîne généralement la perte d'un droit sur ce qui relève de l'obligation. En revanche, le non-respect d’une obligation contractuelle accessoire déclenche une obligation de dédommagement conformément aux dispositions
de responsabilité contractuelle, même si cela se traduit régulièrement par une réduction des prestations de la part de l’assureur.
109
Quelles sont les 4 obligations contractuelles? et brièvement expliquer
• les obligations principales,
Les « essentialia negotii », c’est-à-dire les principaux éléments du contrat constituent des obligations recouvrables par une action en justice (par exemple transfert de risques et paiement des primes dans le cas d’un contrat d’assurance).
• les obligations annexes,
Il s’agit ici des devoirs accessoires, également recouvrables par une action en justice, servant à la préparation, à la réalisation et à la garantie de la prestation principale (par exemple art. 11 al. 1 LCA).
• les obligations accessoires et les obligations d’adopter un certain comportement,
Relèvent des obligations accessoires les obligations d’annoncer, de procurer, de collaborer, de prendre en garde ainsi que les obligations de protéger.
• les devoirs (obligations au sens général du droit des contrats). (Relire chapitre 7)
110
Citez quelque exemple de devoirs selon la LCA.
* Art. 3 LCA Devoir d'information précontractuel du preneur d’assurance
* Art. 4 LCA Déclaration de faits importants lors de la conclusion du contrat
* Art. 30 LCA Indication d'une aggravation du risque sans le fait du preneur d’assurance
* Art. 38 LCA Déclaration de la survenance de l’événement redouté
* Art. 39 LCA Justification des prétentions
* Art. 53 LCA Indication d'une double assurance
* Art. 61 LCA Sauvetage / réduction du dommage
* Art. 68 LCA Interdiction de changements
111
Quelle répercussion entraîne une diminution du risque comme par exemple une entreprise ferme son atelier de vernissage et peinture?
La prime n’est pas réduite automatiquement, mais uniquement sur demande du preneur d’assurance. La jurisprudence considère néanmoins que le simple fait de signaler une diminution du risque doit être interprété comme une demande de réduction
de prime.
112
Quelle est la procédure lorsqu'il y a une aggravation de risque?
1. Obligation de déclaration immédiate
2. Adaptation du contrat ou droit de résiliation
de l’assureur
3. Droit de résiliation du preneur d’assurance
en cas d’adaptation du contrat
page 5 chap. 7
113
Quelles sont les 5 critères qui doivent être remplis pour qu'il y aie une double assurance?
```
• auprès de deux assureurs au moins,
• pour les mêmes choses,
• contre les mêmes risques,
• pendant la même période,
• de telle sorte que, cumulées, les sommes d’assurance des différents contrats excèdent la valeur de remplacement des
choses assurées.
```
114
Que doit faire le PA lorsqu'il sait qu'il est doublement assurer?
Que se passe-t-il si le PA abuse sciemment de la double assurance?
n vertu de l’art. 53 al. 1 LCA, le
preneur d’assurance est néanmoins tenu d’aviser immédiatement par écrit tous les assureurs concernés lorsqu'il conclut des assurances supplémentaires pour les mêmes choses et les mêmes risques
A noter que s'il omet sciemment d’annoncer ou de déclarer une double assurance, le preneur d’assurance peut, d’après l’art. 53 al. 2 LCA, se voir totalement déchu de son droit à indemnisation (double assurance abusive).
115
Pour quels points ci-dessous est-ce un changement de propriétaire selon l'art. LCA 54?
- Achat / vente
- Donation
- Dissolution d'une communauté héréditaire
- Apport de choses dans une société de personnes
- Apport de choses dans une société
- Echange
- Transfert d'une majorité d’actions à un autre actionnaire
- Mariage et divorce
- Héritage
- Changement de locataire ou de gérant
- Ouverture de faillite
```
Changements de propriétaire au sens de l’art. 54 LCA :
Achat/vente
Echange
Héritage
Donation
Apport de choses dans une société
Ouverture de faillite
```
Pas de changements de propriétaire au sens de l’art. 54 LCA :
Changement de locataire ou de gérant
Dissolution d'une communauté héréditaire
Mariage et Divorce
Apport de choses dans une entreprise de personnes
Transfert d'une majorité d'action à un autre actionnaire
116
De combien de temps dispose l'acquéreur pour refuser le transfert de l'assurance?
Normalement 30 jours selon l'art. 54.2 LCA mais les CGAS prévoit des délais plus souples
117
Quand est-ce que le transfert d'une chose (Bien meubles) est effective?
Est déterminante la date de la transmission de la possession des biens, c’est-à-dire la date à laquelle les choses assurées sont remises à l’acquéreur et où celui-ci en prend possession.
Exceptions :
• En cas de mise aux enchères amiable ou judiciaire (dans le cadre d’une exécution
forcée), le transfert a lieu lors de l’adjudication (coup de marteau lors des enchères).
• En cas de succession, le transfert de propriété a lieu dès le décès du défunt.
• Concernant les biens meubles accessoires du bien-fonds, le transfert a lieu en même temps que le transfert de propriété du bien-fonds.
118
Quand est-ce que le transfert d'un bien-fonds est effective?
Est déterminante la date d’inscription au registre foncier.
Il en va de même pour les accessoires d’un bien-fonds, c’est-à-dire pour les objets se trouvant sur le lieu même du bien concerné et servant à celui-ci.
• Les accessoires au sens indiqué ici peuvent être le parc de machines d'une fabrique,
le mobilier d'un hôtel, les machines et l’outillage d’une exploitation agricole.
• Par contre, les biens meubles destinés à la consommation (à ne pas confondre
avec l’usage) tels que denrées alimentaires, vins, récoltes, combustibles, bétail, etc., n'ont pas le caractère d’accessoires.
Pour les biens meubles, deux délais de notification du refus doivent être pris en considération : le premier commençant lors de la transmission de la possession (pour les biens meubles qui ne sont pas des accessoires) et l’autre lié à la date d'inscription au registre foncier (pour les biens meubles accessoires).
Exceptions :
• En cas de liquidation judiciaire d’immeubles, le transfert a lieu lors de l’adjudication comme pour les biens meubles.
• Dans le cas de la succession, la transmission de la propriété a lieu à la date du décès du défunt.
119
Est-ce que l'assureur a le droit de refuser la transmission de l'assurance?
En cas de refus du transfert du contrat d’assurance à l’acquéreur, l’assureur doit résilier le contrat dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance du transfert de propriété. Il est néanmoins tenu d’accorder une couverture subséquente de 30 jours
minimum, ce qui laisse le temps à l’acquéreur de souscrire une couverture d’assurance ailleurs. En cas de résiliation par l’assureur, la partie non utilisée de la prime est remboursée à l’acquéreur.
120
Est-ce que le fait d'annuler un contrat d'assurance d'un des deux mariés lors d'un mariage est soumis à une base légale?
Non mais il existe compte de compensation toussa toussa
121
Quelles sont les 4 obligations principales du PA?
* Déclaration obligatoire en cas de sinistre, art. 38 LCA
* Obligation de renseigner, art. 39 LCA
* Obligation de sauvetage, art. 61 LCA
* Interdiction de changements, art. 68 LCA ( ne rien changer sur les lieu d'un sinistre )
122
Dans quel cas les frais de sauvetage sont pris en charge même s'ils excèdent la somme d'assurance?
Si c'est l'assureur qui les a ordonnés.
Dans le cas contraire, les frais excédent ne sont pas remboursés.
123
Est-ce que les frais de sauvetage sont couvert lors d'un événement (potentiellement) imminent?
Nein
124
Comment se déroule l'estimation d'un dommage?
| Quels sont les différents niveaux?
1. PA s'arrange avec l'assureur
2. PA et assureur prennent un expert commun
3. Les deux partis prennent un expert puis un arbitre désigné par les deux partis ou part le tribunal.
125
Qu'entend-t-on par collision entre assurance de tiers et assurances externe?
C'est quand on a une double assurance involontaire.
| Normalement, l'assurance de tiers prend en charge en premier le dommage et l'assurance externe vient en complément.
126
Qui intervient en premier si un véhicule est en réparation chez un carrossier et qu'il prend la grêle?
D'abord la casco partielle et à défaut l'assurance du garagiste. ( à l'inverse de l'assurance chose )
En effet, l’assurance externe intervient ici avant l’assurance de tiers. Par conséquent, si une voiture confiée à un garagiste subit des dommages chez ce dernier, c’est l’assurance casco partiel du propriétaire de la voiture qui assumera les frais de réparation et non pas la police du garagiste, bien qu’elle couvre aussi les véhicules qui lui ont été donnés en réparation.
127
Est-ce que l'indemnité pour les valeurs pécuniaires et a additionner à la SA max ou il est possible de les cumuler?
Non-cumulable ATTENTION, poser question sur tableau page 8 chap 8
128
Pour un dommage de 4000 CHF, une somme d’assurance de 3000 CHF et une franchise de 100 CHF, l’indemnisation se monte à?
3000 CHF moins 100 CHF, soit à 2900 CHF.
129
Qu'entend-t-on part participation de l'assuré?
C'est sa participation comme une franchise par exemple. Il est interdit d'assurer le montant de la participation chez un autre assureur.
130
Quelle est la définition de la négligence grave?
Est réputé commettre une faute grave celui qui n’applique pas les règles de prudence les plus élémentaires que tout être humain sensé aurait appliquées dans la même situation et dans les mêmes circonstances.
131
En cas de faute légère, quelles en sont les conséquences?
Aucune réduction de prestation
132
Quelle est le délai de versement de l'indemnité'
Que se passe-t-il si on dépasse ce délai?
Dans quels cas le délai peut être repoussé?
- 4 semaines
- Le PA peut demander des intérêts moratoires de 1% en dessus du taux de la banque nationale selon le CO.
- Lors d'une enquête officielle ou une incertitude sur les rapport de propriété
133
Quel est le délai de prescription pour l'encaissement de prime ainsi que pour le paiement de prestation de sinistre?
deux ans mais peut être prolongé par une procédure de poursuite ou un dépôt de plainte
134
Quelles est la différence entre prescription et déchéance?
La prescription peut être demander après 2 ans en compensation par exemple alors que la déchéance devient nulle est non avenue après 2 ans.
La déchéance est uniquement valable pour les prétentions du preneur d'assurance et uniquement après un refus de prétention d'indemnisation.
135
Que veut dire subrogation?
Il s’agit là d’un transfert légal de créance conformément à l’art. 72 LCA,
136
Peut-on faire recours contre une entreprise de travaux pour un sinistre incendie (par exemple) lorsque nous sommes en présence d'une négligence simple?
Si l’entreprise ou ses employés ont commis une simple négligence, voire une faute légère, l’assureur de choses n’a alors aucun recours.
137
Quels risques couvre l'assurance incendie?
• l’incendie,
• la fumée,
• la foudre,
• l’explosion et l’implosion,
• les dommages résultant de la chute ou de l’atterrissage forcé d'aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s'en sont détachées.
L’assurance couvre les dommages résultant de la destruction, de la détérioration ou de la disparition des choses assurées à la suite de l’un des événements susmentionnés.
138
Définir la notion d'incendie
« Un feu qui se déclare à l'extérieur d'un foyer régulier ou qui s'étend à partir de ce foyer et se propage de lui-même. »
Pour qu’il y ait un incendie au sens de l’assurance incendie, trois conditions doivent être réunies :
• Il doit y avoir un feu.
• Le feu doit s’être propagé hors de son foyer régulier.
• Le feu doit s’être propagé de lui-même.
139
Quels sont 4 éléments qui sont généralement couverts en incendie en plus de la base?
* les dommages dus à la suie et à la fumée,
* les dommages consécutifs à l’extinction de l’incendie,
* les frais de sauvetage, ( n’en font pas partie les frais entraînés par les mesures de réduction des dommages)
* la disparition de choses assurées (vol de chose pendant un incendie)
140
Quelles sont les 3 conditions pour que l'on parle d'une explosion?
1. il doit s’agir d’une expansion de gaz ou de vapeurs,
2. qui prend la forme d'une libération soudaine, incontrôlée et spontanée de forces
3. par un effet de compensation de pression s'opérant entre une zone interne de relative surpression et une zone externe de relative dépression.
Sont assimilés aux explosions les dommages consécutifs aux implosions et les bangs supersoniques.
141
Citer plusieurs formes d'explosion.
* les explosions de matières explosives,
* les explosions de gaz,
* les explosions de poussière,
* les explosions de récipients,
* les dommages dus à une dépression (les implosions sont assimilées aux explosions),
* le bang supersonique (En l’absence d’assurance bris de glaces, les dommages causés par un bang supersonique sont pris en charge par l’assurance incendie).
142
Qu'entend-t-on par hautes eaux?
On parle de crue (hautes eaux) lorsque les eaux atteignent un niveau exceptionnellement élevé à la suite de pluies anormalement abondantes sans qu’elles n’outrepassent leurs limites naturelles ou celles que l’homme leur a assignées.
143
Qu'entend-t-on par inondation?
Les inondations consistent en des submersions par l’eau de surface qui recouvre le sol pour ensuite pénétrer dans les bâtiments et les caves. On ne parle d’inondation, à la différence de la crue, que lorsque les masses d’eau en question quittent leurs limites naturelles ou artificielles (cours d’eau, barrages, digues, etc.) et inondent les terrains alentours.
144
L'élévation de la nappe phréatique est couvert en DN ou en dégât d'eau assurance privé?
assureurs privés
145
Citer 3 exclusions et inondation DN
1. de l’élévation et du débordement des eaux qui se répètent à plus ou moins brève échéance
2. les dommages dus à l’eau des lacs artificiels ou provenant d’autres installations hydrauliques
3. Les dommages causés par le refoulement des eaux de canalisations et par les eaux souterraines n’entrent pas non plus dans la couverture des événements naturels.
146
Est-ce que les dommages aux cultures sont couverts par l'ECA?
Non, il faut une assurance à part.
147
Quelle est la différence entre Eboulement de rochers et chute de pierre?
1. Les éboulements de rochers sont dus à l’érosion de la roche : l’eau et les fluctuations de température provoquent des fissures dans la roche et entraînent une désagrégation de la masse rocheuse. Il peut ainsi arriver qu’un bloc de rochers se détache ou qu’une paroi rocheuse glisse au fond de la vallée.
2. La chute de pierres consiste en une forme plus modeste de l’éboulement de rochers. Alors que pour l’éboulement de rochers, ce sont des parois rocheuses entières qui se détachent et s’effondrent, on parle de chutes de pierres lorsqu'une ou plusieurs pierres de plus ou moins grosse taille dégringolent.
148
Quelles sont les exclusions DN?
• B3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires),
• B4 Corps de véhicules ferroviaires,
• B5 Corps de véhicules aériens,
• B6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux,
• B7 Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens).
Sont également exclus certains objets comme les constructions facilement transportables, les véhicules automobiles comme dépôts de marchandises en plein air ou sous abri, les chemins de fer de montagne, les choses se trouvant sur les chantiers de construction, les serres ainsi que les installations fixes en plein air. Ils peuvent néanmoins être assurés comme risques spéciaux exposés aux dommages naturels (cf. art. 171 et art. 172 OS).
149
Quelle est la limitation max pour une personne lors d'un DN? Et pour l'ensemble des personnes d'une même catastrophe?
25 Millions
| 1 Milliard pour les immeubles et 1 Milliard pour biens meubles
150
Quelles sont les franchises applicables pour les DN
Assurance de l’inventaire du ménage
Fixe de 500 CHF
Inventaire agricole
10% de l’indemnité, au min. 1000 CHF, au max. 10 000 CHF
Autres biens meubles
10% de l’indemnité, au min. 2500 CHF, au max. 50 000 CHF
Bâtiments à usage d’habitation et à usage agricole exclusivement
10% de l’indemnité, au min. 1000 CHF, au max. 10 000 CHF
Autres bâtiments
10% de l’indemnité, au min. 2500 CHF, au max. 50 000 CHF
151
Quels sont les taux de primes applicables obligatoirement pour:
L'inventaire ménage
Autre bien meuble (incl. inventaire agricole)
Bâtiment?
L'inventaire ménage - 0.21 pour mille
Autre bien meuble (incl. inventaire agricole) - 0.35 pour mille
Bâtiment - 0.46 pour mille
152
Quel est le montant du plafonnement de la SA DN?
100 Millions
153
Quelles questions faut-il se poser pour savoir si c'est une couverture DN OS ou un risque spécial?
Voir page 17 chapitre 11.
| Il est question de savoir si le risque est en Suisse, s'il y a une exclusion art 172 OS toussa toussa
154
Qu'entend-t-on par le principe de double solidarité en assurance DN?
Une solidarité envers la situation géographique et la composition des portefeuilles des assureurs.
155
Quand a été crée le Pool?
1936
156
Est-ce que tout les assureurs DN sont obligés d'être dans le pool DN?
Non c'est pour ceux qui le souhaite.
| Le Pool DN est une société simple.
157
Quel est le but du Pool?
C'est de pouvoir répartir entre les membres du pool les charges résultant des dommages provoqués par les forces de la nature.
158
Est-ce que les primes sont aussi mise en pool?
non
159
Comment fonctionne le Pool dans sa globalité?
| Comment se passe le "bilan" trimestriel?
Chaque membre du pool évalue et indemnise les dommages touchant son portefeuille conformément à l’OS.
Chaque trimestre, 80% des dommages soumis à annonce sont déclarés au bureau du pool conformément au contrat du pool. Les dommages sont compensés entre eux et répartis sur tous les membres en fonction de leur quote-part respective dans le pool. Les assureurs touchés par un nombre de sinistres excédant leur propre participation dans le pool perçoivent une compensation ; les assureurs davantage épargnés doivent s’acquitter d’une compensation.
Pour la détermination de leur quote-part dans le pool, les membres du pool doivent déclarer les sommes de l’assurance des dommages naturels selon l’OS, réparties sur les trois cercles de solidarité (bâtiments, ménage et autres biens meubles).
160
Que prévoit le pool en cas d'événement extraordinaire?
Afin de garantir le pool et ses membres contre un éventuel événement extraordinaire, un contrat de réassurance en excédent de pertes annuelles (stop loss) doit obligatoirement être conclu pour la part commune. La prime et les coûts de cette réassurance sont pris en charge par les membres du pool au prorata de leur quote-part (part de marché).
161
Comment peut-on protégé ses valeurs pécuniaires du mieux possible?
Par un coffre fort duplex inifuge (anti vol et anti incendie). Les coffres sont réglés par des classes de qualités S 60 à S 120 P
162
Qu'entend-t-on par risque objectif?
Le taux de prime dépend en premier lieu de critères objectifs, c’est-à-dire des circonstances concrètes qui ressortent de la qualité intrinsèque de la chose ou de l’objet à assurer. Celles-ci influent au cas par cas sur la probabilité de survenance du risque, l’ampleur et l’intensité du danger. Ces conditions objectives diffèrent d'une branche à l’autre.
Cette prise en compte différenciée des éléments objectifs du risque permet la détermination de taux de prime reflétant beaucoup mieux les risques réels. Plus un tarif est structuré de manière détaillée, mieux la prime correspond à l’ampleur effective du risque.
163
Citer plusieurs risques non objectifs qui influent la prime.
* des mesures de prévention et de réduction du dommage,
* du non-respect de prescriptions visant à prévenir les risques,
* de la qualité du respect des obligations de diligence,
* du règlement intérieur (de qualité ou incomplet) et de la propreté,
* de l’atmosphère de travail,
* de la formation des collaborateurs et de leur motivation,
* de la situation financière du preneur d’assurance.
164
Citer 5 facteurs clés de souscription chose incendie?
* Facteur n°1 – Genre de construction
* Facteur n°2 – Type d’entreprise
* Facteur n°3 – Installations de sécurité (moyens d’extinction)
* Facteur n°4 – Présence d'un voisinage aggravant le risque
* Facteur n°5 – Classe de danger des matières premières et marchandises entreposées
165
Comment son classifiés les matériaux en rapport à leur risque de combustion?
Il y a 6 degrés en prenant compte que le degré 1/2 est extrêmement inflammable alors que le degré 6 est ininflammable
166
A quel risque lie-t-on la couverture extended coverage?
L’extension de l’étendue de la couverture est également appelée couverture élargie (extended coverage) par nombre d’assureurs.
Elle est étroitement liée à l’assurance incendie, car les risques considérés reflètent en grande partie le potentiel du risque incendie
167
Quelles sont les couvertures complémentaires peut-on souscrire généralement en complément incendie?
Pouvoir décrire en quelques phrases chaque risque
* Troubles intérieurs et actes de malveillance
* Fuites d'eau d'installations sprinkler
* Dommages dus à l'écoulement de liquides et de masses en fusion
* Collision de véhicules et effondrement de bâtiments
* Contamination radioactive
* Risques non énoncés (mentionnés) (« Tous risques »)
168
Que couvre généralement l'extended coverage?
La solution suisse de l’extended coverage s’applique aux troubles intérieurs et aux actes de malveillance et constitue ainsiune couverture contre certains risques sociaux.
169
Quelles est la différence entre trouble intérieurs et actes de malveillance?
Sont réputés troubles intérieurs les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d’attroupements, de désordres ou de mouvements de rue. En font également partie les dommages dus à des pillages en relation directe avec
des troubles intérieurs.
En assurance, on entend par acte de malveillance toute destruction ou toute détérioration intentionnelle de choses assurées qui ne sont pas liés à des troubles intérieurs, mais pour lesquels il est difficile de faire abstraction de ces troubles intérieurs.
170
Citer les exclusions de l'extended coverage.
1. Assurance de biens meubles
2. Objets en court de montage ou ouvrage en construction.
3. Bris de glace
4. Dommage par des lacs arificiels
5. Acte de malveillance interne à l'entreprise.
171
Que couvre l'assurance pour les installations sprinkler et déluge?
Exlusions?
Les dommages dus à un défaut d’étanchéité (fuite d’eau) des installations sprinkler et des installations déluge sont également assurés.
Exclusions: Dommage lors de révisions ou essais de pression.
Dommage à l'installation elle même.
172
Nommez les 3 types de construction.
1. Massive
2. Mixte
3. Non-Massive
173
Quel est la grande différence de tarification incendie entre une entreprise de petite taille et une de grande taille?
Tandis que, selon le tarif pour les petites entreprises, le même taux de prime est appliqué à des exploitations encourant un danger similaire, le tarif pour les entreprises de plus grande taille énumère chaque genre d’entreprise séparément et les regroupe par catégories.
174
Enumérez quelque une des dix catégories de classement en tarification incendie.
1. Pierre et terre
2. Métaux
3. Bois, liège et paille
4. Papier, cuir, matières synthétiques et caoutchouc
5. Textiles
6. Denrées alimentaires et boissons
7. Chimie
8. Energie, chaleur et chemins de fer
9. Entrepôts et divers risques
10. Assurances complémentaires et assurances spéciales
175
Si entreprise d'explosif vient s'installer dans un bâtiment où il n'y a que des bureaux, quel taux de prime applique-t-on pour les entreprise de bureaux?
Si différents types d’entreprise ou différents entrepôts se trouvent dans le même bâtiment et sont assurés par le même contrat, c’est le taux de prime appliqué à l’exploitation ou à l’entrepôt relevant de la tarification la plus élevée qui est déterminant.
176
Qu'entend-t-on par voisinage aggravant?
Il en va de même pour la surprime en présence de voisinage aggravant le risque. C’est par exemple le cas lorsque des risques plus fortement tarifés sont directement attenants et que le mur de séparation ne correspond pas à une norme au moins F 90.
177
Citez plusieurs installations de sécurité qui influent sur le tarif de l'assurance incendie.
- Extincteurs portatifs
- Bouches d’incendie (hydrants)
- Postes muraux incendie (petits tuyaux d'extinction)
- Alimentation en eau
- Avertisseurs automatiques d'incendie
- Genres de transmission des AI
- Installations d’extinction automatiques
- Types de services publics et privés de lutte contre l’incendie
-
-
178
Citez plusieurs avertisseurs automatiques d'incendie.
- détecteurs thermiques / de chaleur
- détecteurs de fumée
- détecteurs optiques de fumée
- détecteurs à ionisation (rayonnement radioactif)
- détecteurs de flammes
179
Citez 3 installations d'extinction automatiques
* les installations sprinkler,
* les installations déluge,
* les installations d'extinction à gaz.
180
Quels sont les trois cas du voisinage aggravant?
Dans le cas ou les bâtiment sont indépendants ou qu'un mur coupe feu de niveau F90 min sépare les deux bâtiments collé, il n'y a pas de supplément.
Si les bâtiments sont attachés sans mur coupe feu, un supplément est compté en bâtiment mais pas en bien meubles.
181
Que veut dire:
• MPL ?
• PML ?
• EML ?
* MPL (Maximum Possible Loss) = sinistre maximal possible
* PML (Probable Maximum Loss) = sinistre maximal probable
* EML (Estimated Maximum Loss) = sinistre maximal escompté
182
Qu'est ce que le MPL en 2 mots?
C'est le pire des scénario possible ou se produit l'éventualité de circonstances les plus défavorables.
Toutes les installations ne fonctionnent pas, les pompiers n'arrivent jamais, etc...
On ne tient pas compte des obstacle insurmontable soit les murs anti propagation ni les catastrophe naturelles, la chut d'aéronef, incendie criminels venant de plusieurs endroit ou explosif.
183
Qu'est ce que le PML en rapport au MPL?
On prend en considération que les pompiers interviennent mais que les installations ne fonctionne pas.
Idem concernant les "exclusions" du MPL
184
Quelle est la différence entre EML et PML?
Tandis que pour le sinistre maximal escompté (EML), on part du principe que toutes les mesures de sécurité prises fonctionnent, pour le sinistre maximal probable (PML), on admet qu’un maillon de la chaîne de sécurité est défaillant.
185
A quoi sert le MPL?
- Rabais de pluralité (Ex: un contrat global pour plusieurs bâtiments qui sont séparés.
- Rabais de franchise
- Rabais pour limite maximale de garantie (Dans le cadre ou le PA est sur de ses installations de sécurité, par convention, il limite les prestations)
186
A quoi sert le EML?
L’EML permet d’apporter des réponses à diverses questions, notamment en matière de mesures préventives, de dispositifs de sécurité, de conditions contractuelles, de franchises, de limite de couverture.
187
Quel est le calcul du taux de prime final?
```
Taux de prime de base
+ Surprime (ex: substances dangereuses)
- Rabais (ex: substance non inflammables)
+ Surprime générales (ex: construction non massif)
- Rabais généraux
= Propre taux de prime
+ Voisinage aggravant le risque
= Taux de prime final
```
188
Quels rabais peuvent être accordé en incendie?
* Rabais pour mesures anti-incendie
* Rabais en cas de sommes d’assurance élevées (rabais de sommes)
* Rabais en cas de convention d’une franchise
* Rabais en cas de convention d'une limite maximale de garantie
189
Que couvre la couverture des dommages dus à l'écoulement de liquides et de masses en fusion?
Sont considérés comme des dommages dus à l’écoulement de liquides la destruction ou la détérioration de choses assurées résultant de l'écoulement soudain, imprévisible et accidentel de liquides provenant d’installations de conduites, de citernes et autres contenants. Ne sont par contre par couverts les frais de réparation de la cause ayant provoqué l'écoulement de liquides.
190
Qu'entend-t-on par dommage contamination radioactive?
On entend par contamination radioactive la pollution soudaine et imprévue survenant par rayonnement radioactif conduisant à la mise hors d’usage des choses assurées. Les dommages provoqués par contamination radioactive dans des entreprises possédant des réacteurs nucléaires ou du combustible nucléaire (centrales nucléaires) sont assurés par le pool contre les risques nucléaires
191
Qu'entend-ton par acte de terrorisme?
Est considéré comme terrorisme tout acte de violence ou toute menace de violence perpétrés pour des motifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires. L’acte de violence ou la menace de recourir à la violence sont de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou à exercer des pressions sur un gouvernement ou des organismes d’Etat.
192
Quelle est la limite de base de l'assurance terrorisme?
| Peut-elle être étendue?
Les dommages en dessous de 10 millions sont couverts.
| Oui jusqu'à 250 millions.
193
Est ce que le vol simple est couvert en entreprise?
Le vol simple n’est pas inclus dans les assurances couvrant les entreprises. Il peut être ajouté contre paiement d'une surprime (notamment pour les véhicules automobiles).
194
Qu'entend-t-on par vol avec effraction?
Consiste en un vol avec effraction, tout vol commis par l’usage de la force
• pour pénétrer dans un bâtiment ou
• dans un local d’un bâtiment ou
• pour fracturer un contenant dans un bâtiment.
195
Quels sont les deux compléments au vol avec effraction par assimilation?
* Le vol commis au moyen des véritables clés (y compris les doubles de clés), cartes pour systèmes d’ouverture électro-niques ou codes, dans la mesure où le malfaiteur se les est appropriés en faisant usage de la force, c’est-à-dire à la suite d'un vol avec effraction ou d'un détroussement.
* Dans l’assurance ménage et l’assurance de choses d’entreprise, les dommages causés au bâtiment et aux biens meubles lors d'un vol avec effraction sont assimilés au vol avec effraction.
196
Citez des exclusions de vol avec effraction
- Escalader un batiment pour avoir accès à une fenêtre ou porte ouverte.
- Les véhicule fermé à clés
- Phising, skimming, Hacking
197
Quand est-ce que l'on parle de détroussement?
L'incapacité de résister du PA comme:
La violence physique ou psy
Le vol alors que PA est mort ou évanoui
198
Quelle couverture couvrirait le vol en incendie?
la désignation est la "disparitions" d'objet durant un incendie.
199
Comment les bijoux sont couverts en vol?
Dans le cadre de l’assurance ménage, les particularités suivantes s'appliquent aux bijoux :
• En cas de vol simple, la couverture est limitée, même si ces limites varient d'un assureur à l’autre.
• Ce plafond d'indemnisation s’applique aussi en cas de vol avec effraction si les bijoux ne sont pas conservés dans un coffre-fort d’au moins 100 kg ou d'un coffre emmuré. Les dispositions valables pour les valeurs pécuniaires sont aussi applicables à la conservation des clés ou codes.
200
Sous quelle conditions peut-on augmenter la valeur au premier risque couvrant les valeurs pécuniaires?
En augmentant la sécurité du contenant.
201
Comment assure-ton les e-bikes?
* Selon la compagnie d’assurances, assimilés aux cycles comme cyclomoteurs légers (vitesse maximale du moteur 25 km/h avec assistance au pédalage) ou devant être assurés séparément (inclusion dans l’assurance ménage ou dans l’assurance casco partielle).
* A assurer séparément comme cyclomoteurs (vitesse maximale du moteur 45 km/h avec assistance au pédalage) (inclusion dans l’assu-rance ménage ou dans l’assurance casco partielle).
202
Comment couvre-t-on les frais de changement de serrure?
Les frais de changement de serrure sont compris dans la couverture de base de l’assurance ménage. Ils relèvent d'une convention spéciale en assurance d’entreprise et de bâtiment. Ils peuvent être conclus au premier risque.
203
Quelle est la différence concernant le lieu de l'assurance vol ménage et vol entreprise?
L’inventaire du ménage est assuré contre le vol avec effraction et le détroussement dans le monde entier sans convention spéciale dans la mesure où il s’agit d’un déplacement limité dans le temps.
En entreprise, la couverture de l’assurance vol s’étend aux lieux désignés dans la police. Une couverture externe permet de couvrir les choses et les frais assurés de manière limitée dans le monde entier contre le vol avec effraction et le détroussement.
204
Que couvre le risque dégât d'eau?
• Ecoulement d’eau des conduites ou des appareils et installations qui y sont raccordés
• Ecoulement de liquides provenant des installations de chauffage, de la citerne ou de certaines autres installations
• Ecoulement soudain et accidentel d’eau de fontaines décoratives, d’aquariums et de matelas à eau
• Dommages causés par les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace à l’intérieur du bâtiment
• Refoulement des eaux usées
• Dommages causés par la nappe phréatique et l’eau de ruissellement à l’intérieur du bâtiment
• Gel, c'est-à-dire les frais de réparation et de dégel d'installations d'eau et d'appareils qui leur sont raccordés
endommagés par le gel
205
Quelles sont les exclusions dégâts des eaux?
Dommages couverts par l’assurance incendie
Affaissements de terrain, mauvais état du terrain à bâtir, vices de construction, etc.
Certains dommages provoqués par les eaux de pluie, de la fonte de neige ou de glace
Dommages causés par le refoulement des eaux usées pour lesquels la responsabilité du propriétaire de la
canalisation est engagée
Dommages causés par des liquides lors du remplissage de citernes et de travaux de révision
Dommages aux installations frigorifiques causés par le gel artificiel qu’elles produisent
Frais pour dégager ou pour maçonner et recouvrir les registres, les sondes et les accumulateurs souterrains
206
Est-ce que le contenu des coffres et effets d'hôtes sont couverts dans la base?
non, sous convention spéciale.
207
Qu'entend-t-on par frais de dégagement?
Les frais de recherche et de dégagement peuvent être assurés par le biais de l’assurance des bâtiments. Les frais de dégagement sont les frais engagés par le preneur d’assurance pour dégager les conduites percées (y compris celles situées à l’extérieur du bâtiment assuré dans la mesure où elles desservent exclusivement ce dernier), puis pour les maçonner et les recouvrir.
Sont toutefois exclus les frais engagés pour dégager les registres, sondes et accumulateurs souterrains et ceux pour maçonner ou recouvrir ces derniers une fois réparés ainsi que les frais engagés pour le dégagement des conduites déplacées pour les besoins de l’entreprise.
208
Peut-on incluse de la PEX dans la couverture dégât d'eau?
Oui et même la perte de revenu locatif.
Pour les hôtels, et autres cela peut être inclus sous convention spéciale.
209
Quelles obligations sont importantes en dégât d'eau?
Non-respect des prescriptions de sécurité:
PA doit entretenir, purger, et éviter le gel de ses conduites.
Négligence grave en cas de sinistre:
Il faut que le preneur d’assurance ait agi de manière irréfléchie et sans scrupules, voire que son comportement ait été parfaitement incompréhensible, reflétant une légèreté extrême et inexplicable.
Droit de recours de l’assureur:
Droit de recours contre des tiers qui aurait commis une négligence ou une imprudence grave. Par ex: Un installateur qui fixe mal un tuyaux d'arrivée d'eau.
Franchise
Franchise non obligatoire mais permet de responsabiliser le PA.
210
Dans quel assurance ne peut-on pas assurer le bris de glace dans la base?
Assurance immobilière car le risque est trop grand.
Mais le BG est couvert en ménage et entreprise pour les travaux de rénovation.
211
Quelle assurance prend en charge le BG en cas de bang supersonic subsidiairement?
L'assurance incendie
212
Citez plusieurs verres assuré en BG.
le verre à vitre et le verre épais,
le cristal (miroir),
le verre teinté et le verre opaque,
le verre sécurit (verre trempé ne produisant pas d'éclats),
le verre isolant (deux ou plusieurs feuilles de verre séparées par une couche d'air déshydraté et enchâssées dans un cadre hermétiquement fermé),
le verre blindé (deux ou plusieurs feuilles de verre amalgamées par un film de celluloïd ou autre matière analogue),
le verre d’alarme (verre blindé avec fils d’alarme incorporés),
le verre de sécurité feuilleté,
le verre bombé,
des revêtements de façades et des revêtements muraux,
des coupoles en matière synthétique,
des lavabos et des éviers,
des cuvettes de WC et des bidets,
des vitraux d’église,
du verre traité à l'acide et du verre sablé.
213
Citez plusieurs verres non-assurés en BG.
des miroirs de poche pendant leur utilisation ;
de la vaisselle en verre ;
des verres de lunettes ;
des luminaires de toute sorte, y compris les tubes lumineux, tubes néon, ampoules ;
des verres creux.
Les aquariums entrent dans la catégorie des verres creux lorsqu'ils sont sphériques, mais pas lorsqu’ils ont des faces verticales et horizontales qui leur donnent une forme de parallélépipèdes.
214
Citez un exemple de négligence grave pour les vitres.
Eau bouillante sur une vitre gelée.
215
Qu'entend-t-on par dommage consécutif à l'assurance all risk?
Exemple
Une machine a été mal graissée. Elle prend feu à cause des frottements. L’atelier est entièrement détruit dans l’incendie qui s’ensuit. Le dommage de départ provoqué à la machine par le manque de graissage / le graissage défectueux n’est pas assuré, alors que l’incendie est couvert dans le cadre des limites de la couverture tous risques.
216
Quelles sont les principales exclusions de l'assurance call risk?
* nationalisation, expropriation,
* dommages provoqués par des insectes nuisibles, l’humidité, la sécheresse, les moisissures,
* révolution, rébellion,
* corrosion, oxydation, rouille,
* dommages provoqués par expansion ou rétrécissement, coloration, variation de températures,
* usure progressive,
* fraude, tromperie, erreur d'inventaire, soustraction, vol simple.
217
Quels facteurs de risque influent les objets de valeurs?
* les influences liées au climat et à l’environnement, comme le taux d’humidité, des variations extrêmes de températures, des différences de pression, l’effet de la lumière ;
* les dommages provoqués par des parasites animaux ou végétaux ;
* la détérioration ou la destruction involontaires comme en cas de mauvais nettoyage ou d’entretien insuffisant ;
* la manifestation soudaine et imprévue d'une force extérieure comme celle provoquée par le feu, l’eau, d’autres éléments naturels ou par des événements d’ordre technique comme la collision d’objets et les dommages liés au transport ;
* les événements de guerre ;
* une disparition inexpliquée et le simple fait d’avoir perdu ou égaré la chose assurée ;
* les attentats et les actes de vandalisme ;
* le vol et le détroussement avec la perte, l’endommagement ou la destruction ;
* l’abus de confiance et les escroqueries sur les oeuvres d’art.
218
Citez quelque exclusions de l'assurance objet de valeur.
- Négligence de tiers en lien avec un corps de métier lors de restauration ou le nettoyage par exemple
- Vol par une personne faisant ménage commun ou abus de confiance.
- Transport par des tiers
- Exécution forcée, confiscation
- Exclusions générales
219
A la charge de qui sont les frais d'expertise en objet de valeurs?
PA
220
Qu'est ce que l'assurance en valeur agrée (taxation anticipée)?
C'est le principe que la valeur convenue est égale à la valeur de remplacement. Si l'assureur pense que la valeur convenue est trop haute c'est lui qui doit le prouver. Renversement du fardeau de la preuve.
221
Qu'entend-t-on par frais économisés, frais supplémentaires et dépenses spéciales?
Les frais économisés sont les frais (variables) qui n’ont pas été induits en raison de l’interruption de l’exploitation ; les frais
supplémentaires sont les frais en vue de restreindre le dommage et les dépenses spéciales qui n’auraient pas été générés si
l’exploitation n'avait pas été interrompue.
222
Quelles sont 4 conditions pour qu'on donne la couverture PE?
1. Survenance d’un événement couvert en vertu des CGA de l’assurance de choses
2. Dommage matériel occasionné au lieu d’assurance touchant les biens mobiliers, le bâtiment ou toutes installations fixes qui se trouvent dans l’enceinte de l’entreprise ou dommage matériel survenant en dehors du lieu d’assurance et touchant
des biens mobiliers, y compris véhicules du preneur d’assurance
3. Interruption de l’exploitation provoquée par le dommage matériel
4. Dommage de pertes d’exploitation couvert
223
Est-ce que les risques pour les lesquels la PE serait consécutivement couverte doivent être mentionnés dans la police?
oui pour chaque risque
224
Est-ce que les dommages de répercussions sont couvert dans la base en PE?
Non pour être couvertes les interruptions d’exploitation résultant de dommages de répercussion ou de dommages dans les environs requièrent la souscription d’une assurance complémentaire correspondante
225
Quelle est la différence territoriale entre une PE incendie et une PE DN?
Incendie couvert dans le monde entier et DN que en Suisse et à la Principauté de Liechtenstein.
226
Donner un exemple de dommage de répercussion en PE.
Une centrale électrique hors d'une entreprise de fonderie est frappée par la foudre. La fonderie n'a subis aucun dommage mais elle ne peut tout de même pas continuer son activité. Il y a une PE mais pas de dommage, c'est donc couvert uniquement en complément.
227
Quelle est la particularité des restaurants d'altitude en PE?
La seule route permettant d’accéder à un restaurant d’altitude est enfouie sous une avalanche. Aucun client ne peut venir pendant les travaux de déblaiement de la seule voie d'accès.
Pour les restaurants d'altitude avec des voies d'accès limitées (par exemple accessibles par une seule route ou par téléphérique), il faut souscrire la couverture pour les dommages dans les environs. Les dommages survenant dans les environs constituent une forme particulière de dommages de répercussion. La police mentionne expressément qu’elle couvre également les dommages PE subis par le restaurant d’altitude lorsque celui-ci n’est plus accessible à la suite d’un dommage provoqué par les forces de la nature (cf. explications détaillées au chapitre Tout rachat ou toute création d’entreprise doit être signalé(e) à l’assureur dans les six mois (avec précision du chiffre d’affaires présumé) pour que la nouvelle société soit effectivement couverte. L’assureur adapte alors la police avec effet rétroactif à la date de création / de rachat de la nouvelle société.
228
Quelles sont exclusions en PE,donnez un exemple par éléments:
Dommages corporels:
Un bijoutier est cambriolé. Il est en état de choc pendant les trois mois suivants et ne peut plus travailler. Son remplaçant fait de son mieux, mais n’est pas un aussi bon vendeur. La perte de chiffre d'affaires en résultant n'est pas assurée.
Décision de droit public:
Exemple : La commune n’accepte de délivrer le permis de construire pour la reconstruction de l’atelier de production que si certaines obligations supplémen-taires sont remplies. Les conséquences de cette décision (par exemple allonge-ment de la durée des travaux) sur la durée de l’interruption de l’exploitation ainsi que les frais supplémentaires éventuellement générés ne sont pas indemnisés.
Evénement naturel survenant à l’étranger:
Sont exclus les dommages liés à l’interruption de l’exploitation découlant d’un événement naturel survenu à l’étranger à l’exception de ceux survenant dans la Principauté de Liechtenstein.
Manque de capitaux:
Exemple : Le preneur d’assurance a besoin de capital supplémentaire pour la reconstruction de ses locaux (surtout si ceux-ci n’étaient pas assurés ou insuffisamment couverts en assurance des biens mobiliers ou en assurance des bâtiments). Si la banque a besoin d’un mois pour accorder le prêt, l’interruption d’exploitation découlant de ce mois supplémentaire n’est pas assurée.
Certains frais supplémentaires:
Sont exclus les frais supplémentaires pouvant être inclus dans l’assurance de
choses (biens mobiliers) en vertu des conditions d'assurance ainsi que les prestations
fournies par les sapeurs-pompiers, la police ou quiconque tenu de porter
secours.
Frais découlant de l’apport de la preuve du dommage:
Les frais découlant de l’apport de la preuve du dommage sont exclus.
Remarque : Dans la pratique et en fonction de la constellation du sinistre, l’assurance PE prend spontanément en charge les frais découlant de l’apport de la preuve du dommage, par exemple ceux d’une fiduciaire externe ; ceci dans un souci de transparence et afin de maintenir les coûts aussi bas que possible.
Certains dommages de répercussion:
Les dommages de répercussion (lorsqu’ils sont assurés) sont exclus s’ils découlent
d’un dommage matériel causé à des ponts, des tunnels, des canalisations, des
chaussées ou à tout autre ouvrage.
Produits hors exploitation:
Sont exclus les produits hors exploitation comme les produits des titres et des
biens immobiliers, les licences, etc.
229
Qu'entend-t-on par durée de garantie et quand est-ce que le sinistre PE est généralement payé?
La durée de garantie et la durée du sinistre et le paiement se fait normalement à la fin de la période de garantie. Pour les sinistres de longue durée, il est possible de faire des paiement "acompte" pour que le PA puisse remonter la pente.
230
Comment calcule-t-on la marge brut?
Par marge brute, on entend le rapport entre les charges de marchandises et le produit des marchandises.
231
Comment calcul-t-on une somme d'assurance PE?
Chiffre d’affaires (ou bénéfice brut d’assurance) x degré de couverture = somme d’assurance
232
Quelle est la différence entre une sous-assurance et une insuffisance de couverture en PE?
Il y a sous-assurance lorsque le chiffre d’affaires pris en compte pour l’exercice considéré est inférieur au chiffre d’affaires effectif ressortant du compte de résultat. Il en va de même pour le BBA. La sous-assurance est également appliquée lors-qu’une partie seulement du chiffre d’affaires était assurée par exemple sous la forme de limitation des prestations.
Une insuffisance de couverture signifie que le chiffre d’affaires déclaré correspond bien à celui qui a été enregistré dans le compte de résultat, mais que la somme d’assurance n’a néanmoins pas suffi pour couvrir le sinistre survenu. Une insuffisance de couverture n’entraîne pas la prise en compte d’une sous-assurance.
233
Comment calculer le BBA?
```
Produit annuel brute
- Réductions sur les ventes
=Produit annuel net
+/- Variation de stock
= Chiffre d'affaire corrigé
- Frais variables
= BBA
```
234
Qu'entend-t-on par frais variable en assurance PE?
Frais variables : services de tiers facturés en fonction du chiffre d’affaires ou de la production. Les frais liés à la consommation d’énergie ainsi que les services de tiers facturés en fonction du chiffre d’affaires ou de la production sont également portés en déduction du produit annuel brut.
235
Quelle est la différence entre les frais pour retreindre un dommage et les dépenses spéciales?
Les frais en vue de retreindre le dommage sont des dépenses générant une réduction correspondante
du dommage pendant la durée de garantie alors les dépenses spéciales non.
236
Citer quelques exemple de frais de restriction de dommage en PE.
- Renforcement des capacités en personnel
- Mettre en place du provisoire au sein de l’entreprise
- Approvisionnement à l’externe
- Mettre en place du provisoire à l’extérieur
- Réparations provisoires
- Mesures d’accélération
- Economies de frais de personnel (revenu de r-emplacement)
237
Citez 2 dépenses spéciales en PE.
```
Pénalités / peines conventionnelles et
Dépenses complémentaires par ex:
• Mesures publicitaires pour la réouverture
• Rabais de réouverture
• Bon de fidélité
```
238
Qu'est ce que les frais économisés? Donner des exemples
Sont déduits au titre des frais économisés les frais qui s’ajoutent séparément à la charge de marchandises réduite (par exemple frais de consommation d’énergie, frais de déplacement, salaires du personnel journalier qui n’a pas besoin d'inter-venir, amortissements pendant l’arrêt d’une machine de production (car les objets détruits ne donnent droit à aucun amor-tissement).
Exemple:
Charges de personnel:
• Prestations propres (revenu de remplacement des collaborateurs décou-lant de l’assurance immobilière ou de l’assurance des biens mobiliers pendant le temps de travail normal)
• Licenciements
• Location de personnel
• Personnes rémunérées à l’heure / personnes à temps partiel / auxiliaires
Frais d’exploitation économisés hors bénéfice brut:
• Energie
• Matériel d’emballage
• Commissions sur carte de crédit à la vente / en restauration (si calculables séparément)
Frais d’exploitation économisés:
• Entretien et réparations
• Nettoyage
• Téléphone, frais de port, informatique
• Publicité
239
Qu'est ce que la perte de revenu locatif?
Les bailleurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent subir d'importantes pertes de revenu locatif et devoir assumer des frais en vue de restreindre le dommage lorsque leurs biens immobiliers subissent un dommage matériel. Les assurances du revenu locatif conclues en complément à l’assurance des bâtiments permettent de couvrir ces dommages économiques. On distingue l’assurance du revenu locatif Incendie de l’assurance du revenu locatif Dégâts des eaux. L’inclusion d'une assurance du revenu locatif Incendie dans l’assurance des bâtiments implique une convention particulière, ainsi que celle de l’assurance du revenu locatif Dégâts des eaux pour les hôtels et les auberges avec chambres d’hôtes, les maisons et appartements de vacances. Pour les bâtiments à autres usages, l’assurance du revenu locatif Dégâts des eaux est incluse dans l’assurance dégâts des eaux des bâtiments sans convention particulière.
240
Quels coûts sont présents dans une police d'assurance qui concerne l'état?
* droit de timbre sur les primes d’assurance,
* contribution pour le service du feu calculée à partir de la somme d’assurance,
* émolument de surveillance pour les coûts liés à la surveillance des assurances.
