Droit Flashcards
Quel article régit le fardeau de la preuve?
Art. 8 CC
Quel est l’ordre de priorité des sources juridiques?
CP->CGA->LCA->CC/CO
Quels sont les trois types de lois dans la LCA? répondre en décrivant chaque type
- Impératives = ne peuvent en aucun cas être modifiées
- Semi-impératives = ne peuvent êtremodifiées qu’en faveur du PA
- Facultatives = sont applicables lorsquerien d’autre n’a étéconvenu dans le contrat
Citez 3 exemples de réponse qui ne sont pas fourni par la LCA et qui doivent être trouvées dans le CO ou CC.
- Principe de la bonne foi
- Fardeau de la preuve
- Liberté contractuelle
- Début des effets du contrat
- Vices du consentement (règlementation spéciale – réticence)
Citez les trois sources de formation d’une obligation de créance.
- Actes illicites : Responsabilité pour faute selon art. 41 CO, Responsabilité du proprio. d’ouvrage selon art. 58 CO, Responsabilité de l’employeur selon art. 55 CO, etc.
- Enrichissement illégitime: Ex: art. 62 ss CO, Impossibilité de l’exécution art. 119 2 CO, Gestion d’affaires sans mandat art. 423, al. 2 CO
- Le contrat : Contrat de vente CO, Contrat d’entreprise CO, Contrat d’assurance LCA
Quels sont les deux conditions pour pouvoir exercer ces droits civils?
Être majeur + capable de discernement
Toute personne n’ayant pas encore l’exercice des droits civils ne peut conclure un contrat qu’avec l’accord de son représentant légal.
Quels sont les deux accords tacites possibles du représentant légal?
Pupille art. 409 CC: Le pupille dispose librement
des montants appropriés mis à
sa disposition par son curateur
Enfant art. 323 CC: L’enfant dispose librement du produit
de son travail et des biens remis par
ses parents pour l’exercice d’une
profession ou d’une industrie
Citez 3 vices du consentement ainsi qu’une particularité pour l’assurance.
Erreur / Dol / Crainte fondée
Particularité : La réticence
Combien de temps a-t-on pour faire valoir un vice de consentement?
1 ans
Pendant combien de jour le PA est lié à une proposition d’assurance et quel article régit cela?
14 jours pour les contrats sans examen médical
4 semaines pour les contrats avec examen médical selon art. 1 LCA
Si l’assureur fait une contre proposition, quel texte de loi s’applique?
Les dispositions du CO s’appliquent.
Combien de temps a-t-on pour demander une rectification de police s’il elle ne correspond pas à la proposition signée?
4 semaines
Lorsque qu’un contrat est modifié, dans quel cas l’absence de réponse de l’assureur est considéré comme une acceptation? Quelle est l’exception avec son article?
Lors d’une modification ou une prolongation de contrat.
L’exception est régit pas l’art. 2 al 3 LCA et nous informe que lorsque la somme d’assurance est augmentée, l’absence de réponse de l’assureur est considérée comme un refus.
Selon la LCA révisée, l’assureur est tenu de renseigner le PA de manière détaillée. Citez 5 points ainsi que l’article qui les régissent
- Risques assurés
- Etendue de la couverture d’assurance
- Prime et autres obligations
- Durée et fin de l’assurance
- Bases de calcul régissant la détermination des excédents et la participation aux excédents
- Valeurs de rachat et de transformation
- Traitement et conservation des données personnelles
Quel est la conséquence de la violation du devoir d’information? répondre précisément
Droit de résiliation du PA selon art. 3a LCA
Délai de 4 semaine après avec connaissance, toutefois 1 ans au plus tard.
Qui est le débiteur de la prime et selon quel article?
Quelles sont les exceptions?
Le preneur d’assurance selon LCA 18
Assurance pour le compte d’autrui : Ici, l’assureur peut aussi exiger la prime de l’assuré
si le PA est insolvable.
Assurance au profit d’autrui: L’assureur ne peut pas se retourner vers les bénéficiaires pour le paiement de la prime mais il a la possibilité de déduire la prime des prestations dues.
Quand est-ce que l’assureur garde son droit à la prime pour l’année en cours? (sans obligation de remboursement au pro rata)
- La prime pour l’année en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque. (Dommage total).
- L’assureur conserve son droit à la prime pour l’année en cours si le preneur résilie le contrat durant sa première année. (art. 42 al. 3 LCA)
À quelle forme est soumise la sommation?
Dans quelle situation la sommation est considérée sans effet?
Forme écrite mais pas d’obligation ( si ce n’est pour des questions de preuves )
Une sommation entachée de vice (p. ex. sans mention
des conséquences du retard) reste sans effet.
Quelles sont les deux cas de figure qui se présente 2 mois après la sommation?
L’assureur engage des poursuites et touche la prime ->Il est de nouveau tenu de remplir ses obligations
L’assureur n’engage pas de poursuites->Présomption légale que le contrat est résilié et que l’assureur renonce à la prime due
Quelles sont les obligations du client lors de la survenance d’un sinistre?
Obligations légales:
- Déclaration oblig. en cas de sinistre art. 38 LCA
- Obligation de justification art. 39 LCA
- Obligation de renseigner et de collaborer
- Obligation de sauvetage
- Interdiction de changements
Obligations contractuelles:
- Fournir les justificatifs d’achat
- Fournir certificats médicaux
- Libérer les médecins traitants du secret médical
Quel est le délai d’exigibilité de la prétention d’assurance en générale et quel est le lieu d’exécution? Citez 2 articles
4 semaines après la présentation de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen du cas-> Art 41 LCA.
Lieu exécution : Au domicile suisse de l’assuré-> Art 46.a LCA
Quelle est la différence entre prescription et déchéance?
Prescription: La prétention ne s’éteint pas
mais ne peut plus être réclamée
par les moyens usuels -> Il est possible, à titre de compensation, de faire valoir une prétention frappée de prescription.
Déchéance: Le droit s’éteint définitivement
Quels sont les délais de prescription pour les contrats en général? pour les contrats d’assurance? Citez les articles de lois.
Contrats : 10 ans / art. 127 CO
Contrat d’assurance: 2ans / art 46 LCA
Quand commence le délai de prescription en général? Et pour l’assurance LAA?
A la survenance du fait qui justifie l’obligation de prestation.
LAA: en cas de décès : jour du décès
en cas de invalidité: Le moment où l’invalidité
est déterminée
Quelles sont les possibilités d’interruption de la prescription pour le débiteur? pour le créancier? Citez l’article correspondant.
Par le débiteur: - Reconnaissance de dette - Paiements d'intérêts ou d'acomptes Par le créancier - Poursuite pour dettes - Action - Convocation tentative conciliation
Dans quel cas peut-on réduire ou refuser des prestations d’assurances? Citez l’article relatif.
- Intention : Art. 14 al 1 LCA : La responsabilité de l’assureur n’est pas engagée
Exception: le suicide est couvert après 3 ans en assurance vie . - Négligence Grave : Art. 14 al 2 LCA : L’assureur peut réduire ses prestations.
Définition: Violation des règles les plus
élémentaires de prudence
Lex specialis : 65 al3 LCR : l’assureur est tenu de recourir contre le responsable de l’accident - Négligence légère : Art. 14 al 4 LCA : La responsabilité de l’assureur demeure entière
Quelles sont les conséquences de prétentions frauduleuses ? Citez l’article et la définition.
Définition : “Dissimuler ou déclarer inexactement des faits dans le but d’induire l’assureur en erreur” selon art. 40 LCA
Conséquences:
- L’assureur n’est pas lié par le contrat.
- L’ayant droit perd l’intégralité de son droit aux prestations
- La société peut dénoncer le contrat
(la prime requise reste acquise à la société)
Définir la notion de risque. Quelle condition essentielle doit être remplie et quelle est l’exception?
Définition: “La possibilité de survenance d’un événement économiquement dommageable.”
La survenance du cas doit donc être incertaine.
Exception : Assurance vie -> Suicide
Qu’entend-t-on par étendue du risque?
L’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue. Selon art. 33 LCA sauf si certains événements sont exclu.
IMPORTANT: Art 2 al 2 CC: Les clauses ambiguës s’interprètent contre l’auteur qui les a rédigées. On le détermine par le principe de bonne foi.
Le risque peut être librement désigné dans le contrat selon le principe de la liberté contractuelle. Il existe cependant 2 exceptions. Expliquez brièvement et citez, si possible les dispositions légales.
- Assurance RC entreprise : La responsabilité des représentants du PA, de même que celles qui sont chargées de la direction ou de la surveillance de l’exploitation, doit également être assurée selon l’art. 59 LCA.
- Assurance incendie: Le dommage qui provient l’extinction (eau) ou d’un déménagement nécessaire (disparition de la chose) doit également être couvert selon l’art. 63 al 2 LCA.
Quels sont les différents facteurs de risque?
- Objectifs: facteurs concernant l’objet assuré (mode construction)
- Subjectifs: facteurs relatifs à la personne de l’assuré (traits de caractères)
- Evolutifs: facteurs pouvant se modifier au cours de la durée du contrat (état de santé)
- Immuables: facteurs ne se modifiant pas (date de naissance)
Le proposant doit communiquer les fait important tels qu’ils lui sont connus ou doivent être connus. Il doit juste répondre à des questions alors que les faits non importants ne sont pas décrits dans la LCA.
Citez 3 faits importants et 3 non importants
- Faits importants:
- Anciennes propositions ou assurances portant sur le même risque.
- Anciens sinistres : Conducteur qui utilise le plus le véhicule à assurer
- Retrait de permis antérieur
- Etat de santé de la personne à assurer (taux élevé de cholestérol)
- Métier - Faits non importants:
- Trouble de la santé généralement considéré passager (grippe, toux)
- Solvabilité du proposant
- Homosexualité
Qu’est que la réticence et quel article la régit?
Possibilité de résiliation ou résolution de contrat selon arti 6 LCA.
Le PA doit uniquement répondre
aux questions qui lui sont posées.
Il n’a pas à faire de déclaration particulière de lui-même sur des faits.
Quelle est la différence entre résiliation et résolution?
Résiliation selon art. 6 al 1 LCA = Mettre fin au contrat dans le présent ou futur.
La prime reste acquise à la société.
Résolution selon art 6 al 3 LCA = Mettre fin à un contrat rétroactivement.
Condition: Lien de causalité entre la fausse déclaration sur la proposition et la survenance du sinistre
La prime reste acquise à la société
Que veut dire “Déclaration obligatoire” et “Aggravation du risque”?
LA déclaration obligatoire est la déclaration faite par le PA à la conclusion du contrat en répondant aux questions sur la proposition sous forme écrite (Art. 4 al. 2 LCA). Toute réponse du PA non-écrites sont considérées comme non-importantes.
Quelle est la différence entre une assurance de somme et une assurance de dommage?
Somme: Somme définie à l’avance. Si le risque se réalise, la somme de prestation est due.
Dommage: L’indemnité est calculée en rapport au dommage lorsqu’un risque assuré se réalise.
Quelles sont les conséquences d’un sinistre au sens large?
Résiliation dans le cas d’un dommage partiel (LCA 42 I):
- Survenance du cas d’assurance
- Demande en dommages-intérêts
- L’assureur doit être tenu à réparation ou avoir fourni un versement compensatoire
- Résiliation au plus tard lors du paiement de l’indemnité (ce qui est déterminant, c’est la date à laquelle on a pris acte du versement)
Quels sont les délais de résiliation après un sinistre pour l’assureur et pour l’assuré?
Assureur: 14 jours dès la notification au PA avec remboursement de prime pro rata selon art. 24 al 1 LCA
Assuré: 14 jours dès la notification au PA.
Attention: L’assureur conserve son droit à la primepour la période d’assurance en courssi le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion (LCA 42 III)
