Droit Flashcards
1
Q
Quel article régit le fardeau de la preuve?
A
Art. 8 CC
2
Q
Quel est l’ordre de priorité des sources juridiques?
A
CP->CGA->LCA->CC/CO
3
Q
Quels sont les trois types de lois dans la LCA? répondre en décrivant chaque type
A
- Impératives = ne peuvent en aucun cas être modifiées
- Semi-impératives = ne peuvent êtremodifiées qu’en faveur du PA
- Facultatives = sont applicables lorsquerien d’autre n’a étéconvenu dans le contrat
4
Q
Citez 3 exemples de réponse qui ne sont pas fourni par la LCA et qui doivent être trouvées dans le CO ou CC.
A
- Principe de la bonne foi
- Fardeau de la preuve
- Liberté contractuelle
- Début des effets du contrat
- Vices du consentement (règlementation spéciale – réticence)
5
Q
Citez les trois sources de formation d’une obligation de créance.
A
- Actes illicites : Responsabilité pour faute selon art. 41 CO, Responsabilité du proprio. d’ouvrage selon art. 58 CO, Responsabilité de l’employeur selon art. 55 CO, etc.
- Enrichissement illégitime: Ex: art. 62 ss CO, Impossibilité de l’exécution art. 119 2 CO, Gestion d’affaires sans mandat art. 423, al. 2 CO
- Le contrat : Contrat de vente CO, Contrat d’entreprise CO, Contrat d’assurance LCA
6
Q
Quels sont les deux conditions pour pouvoir exercer ces droits civils?
A
Être majeur + capable de discernement
Toute personne n’ayant pas encore l’exercice des droits civils ne peut conclure un contrat qu’avec l’accord de son représentant légal.
7
Q
Quels sont les deux accords tacites possibles du représentant légal?
A
Pupille art. 409 CC: Le pupille dispose librement
des montants appropriés mis à
sa disposition par son curateur
Enfant art. 323 CC: L’enfant dispose librement du produit
de son travail et des biens remis par
ses parents pour l’exercice d’une
profession ou d’une industrie
8
Q
Citez 3 vices du consentement ainsi qu’une particularité pour l’assurance.
A
Erreur / Dol / Crainte fondée
Particularité : La réticence
9
Q
Combien de temps a-t-on pour faire valoir un vice de consentement?
A
1 ans
10
Q
Pendant combien de jour le PA est lié à une proposition d’assurance et quel article régit cela?
A
14 jours pour les contrats sans examen médical
4 semaines pour les contrats avec examen médical selon art. 1 LCA
11
Q
Si l’assureur fait une contre proposition, quel texte de loi s’applique?
A
Les dispositions du CO s’appliquent.
12
Q
Combien de temps a-t-on pour demander une rectification de police s’il elle ne correspond pas à la proposition signée?
A
4 semaines
13
Q
Lorsque qu’un contrat est modifié, dans quel cas l’absence de réponse de l’assureur est considéré comme une acceptation? Quelle est l’exception avec son article?
A
Lors d’une modification ou une prolongation de contrat.
L’exception est régit pas l’art. 2 al 3 LCA et nous informe que lorsque la somme d’assurance est augmentée, l’absence de réponse de l’assureur est considérée comme un refus.
14
Q
Selon la LCA révisée, l’assureur est tenu de renseigner le PA de manière détaillée. Citez 5 points ainsi que l’article qui les régissent
A
- Risques assurés
- Etendue de la couverture d’assurance
- Prime et autres obligations
- Durée et fin de l’assurance
- Bases de calcul régissant la détermination des excédents et la participation aux excédents
- Valeurs de rachat et de transformation
- Traitement et conservation des données personnelles
15
Q
Quel est la conséquence de la violation du devoir d’information? répondre précisément
A
Droit de résiliation du PA selon art. 3a LCA
Délai de 4 semaine après avec connaissance, toutefois 1 ans au plus tard.
16
Q
Qui est le débiteur de la prime et selon quel article?
Quelles sont les exceptions?
A
Le preneur d’assurance selon LCA 18
Assurance pour le compte d’autrui : Ici, l’assureur peut aussi exiger la prime de l’assuré
si le PA est insolvable.
Assurance au profit d’autrui: L’assureur ne peut pas se retourner vers les bénéficiaires pour le paiement de la prime mais il a la possibilité de déduire la prime des prestations dues.
17
Q
Quand est-ce que l’assureur garde son droit à la prime pour l’année en cours? (sans obligation de remboursement au pro rata)
A
- La prime pour l’année en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque. (Dommage total).
- L’assureur conserve son droit à la prime pour l’année en cours si le preneur résilie le contrat durant sa première année. (art. 42 al. 3 LCA)
18
Q
À quelle forme est soumise la sommation?
Dans quelle situation la sommation est considérée sans effet?
A
Forme écrite mais pas d’obligation ( si ce n’est pour des questions de preuves )
Une sommation entachée de vice (p. ex. sans mention
des conséquences du retard) reste sans effet.
19
Q
Quelles sont les deux cas de figure qui se présente 2 mois après la sommation?
A
L’assureur engage des poursuites et touche la prime ->Il est de nouveau tenu de remplir ses obligations
L’assureur n’engage pas de poursuites->Présomption légale que le contrat est résilié et que l’assureur renonce à la prime due
20
Q
Quelles sont les obligations du client lors de la survenance d’un sinistre?
A
Obligations légales:
- Déclaration oblig. en cas de sinistre art. 38 LCA
- Obligation de justification art. 39 LCA
- Obligation de renseigner et de collaborer
- Obligation de sauvetage
- Interdiction de changements
Obligations contractuelles:
- Fournir les justificatifs d’achat
- Fournir certificats médicaux
- Libérer les médecins traitants du secret médical
21
Q
Quel est le délai d’exigibilité de la prétention d’assurance en générale et quel est le lieu d’exécution? Citez 2 articles
A
4 semaines après la présentation de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen du cas-> Art 41 LCA.
Lieu exécution : Au domicile suisse de l’assuré-> Art 46.a LCA
22
Q
Quelle est la différence entre prescription et déchéance?
A
Prescription: La prétention ne s’éteint pas
mais ne peut plus être réclamée
par les moyens usuels -> Il est possible, à titre de compensation, de faire valoir une prétention frappée de prescription.
Déchéance: Le droit s’éteint définitivement
23
Q
Quels sont les délais de prescription pour les contrats en général? pour les contrats d’assurance? Citez les articles de lois.
A
Contrats : 10 ans / art. 127 CO
Contrat d’assurance: 2ans / art 46 LCA
24
Q
Quand commence le délai de prescription en général? Et pour l’assurance LAA?
A
A la survenance du fait qui justifie l’obligation de prestation.
LAA: en cas de décès : jour du décès
en cas de invalidité: Le moment où l’invalidité
est déterminée
25
Quelles sont les possibilités d'interruption de la prescription pour le débiteur? pour le créancier? Citez l'article correspondant.
```
Par le débiteur:
- Reconnaissance de dette
- Paiements d'intérêts ou d'acomptes
Par le créancier
- Poursuite pour dettes
- Action
- Convocation tentative conciliation
```
26
Dans quel cas peut-on réduire ou refuser des prestations d'assurances? Citez l'article relatif.
1. Intention : Art. 14 al 1 LCA : La responsabilité de l'assureur n'est pas engagée
Exception: le suicide est couvert après 3 ans en assurance vie .
2. Négligence Grave : Art. 14 al 2 LCA : L'assureur peut réduire ses prestations.
Définition: Violation des règles les plus
élémentaires de prudence
Lex specialis : 65 al3 LCR : l'assureur est tenu de recourir contre le responsable de l'accident
3. Négligence légère : Art. 14 al 4 LCA : La responsabilité de l'assureur demeure entière
27
Quelles sont les conséquences de prétentions frauduleuses ? Citez l'article et la définition.
Définition : "Dissimuler ou déclarer inexactement des faits dans le but d'induire l'assureur en erreur" selon art. 40 LCA
Conséquences:
- L'assureur n'est pas lié par le contrat.
- L'ayant droit perd l'intégralité de son droit aux prestations
- La société peut dénoncer le contrat
(la prime requise reste acquise à la société)
28
Définir la notion de risque. Quelle condition essentielle doit être remplie et quelle est l'exception?
Définition: "La possibilité de survenance d'un événement économiquement dommageable."
La survenance du cas doit donc être incertaine.
Exception : Assurance vie -> Suicide
29
Qu'entend-t-on par étendue du risque?
L'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue. Selon art. 33 LCA sauf si certains événements sont exclu.
IMPORTANT: Art 2 al 2 CC: Les clauses ambiguës s'interprètent contre l'auteur qui les a rédigées. On le détermine par le principe de bonne foi.
30
Le risque peut être librement désigné dans le contrat selon le principe de la liberté contractuelle. Il existe cependant 2 exceptions. Expliquez brièvement et citez, si possible les dispositions légales.
1. Assurance RC entreprise : La responsabilité des représentants du PA, de même que celles qui sont chargées de la direction ou de la surveillance de l'exploitation, doit également être assurée selon l'art. 59 LCA.
2. Assurance incendie: Le dommage qui provient l'extinction (eau) ou d'un déménagement nécessaire (disparition de la chose) doit également être couvert selon l'art. 63 al 2 LCA.
31
Quels sont les différents facteurs de risque?
1. Objectifs: facteurs concernant l'objet assuré (mode construction)
2. Subjectifs: facteurs relatifs à la personne de l'assuré (traits de caractères)
3. Evolutifs: facteurs pouvant se modifier au cours de la durée du contrat (état de santé)
4. Immuables: facteurs ne se modifiant pas (date de naissance)
32
Le proposant doit communiquer les fait important tels qu'ils lui sont connus ou doivent être connus. Il doit juste répondre à des questions alors que les faits non importants ne sont pas décrits dans la LCA.
Citez 3 faits importants et 3 non importants
1. Faits importants:
- Anciennes propositions ou assurances portant sur le même risque.
- Anciens sinistres : Conducteur qui utilise le plus le véhicule à assurer
- Retrait de permis antérieur
- Etat de santé de la personne à assurer (taux élevé de cholestérol)
- Métier
2. Faits non importants:
- Trouble de la santé généralement considéré passager (grippe, toux)
- Solvabilité du proposant
- Homosexualité
33
Qu'est que la réticence et quel article la régit?
Possibilité de résiliation ou résolution de contrat selon arti 6 LCA.
Le PA doit uniquement répondre
aux questions qui lui sont posées.
Il n'a pas à faire de déclaration particulière de lui-même sur des faits.
34
Quelle est la différence entre résiliation et résolution?
Résiliation selon art. 6 al 1 LCA = Mettre fin au contrat dans le présent ou futur.
La prime reste acquise à la société.
Résolution selon art 6 al 3 LCA = Mettre fin à un contrat rétroactivement.
Condition: Lien de causalité entre la fausse déclaration sur la proposition et la survenance du sinistre
La prime reste acquise à la société
35
Que veut dire "Déclaration obligatoire" et "Aggravation du risque"?
LA déclaration obligatoire est la déclaration faite par le PA à la conclusion du contrat en répondant aux questions sur la proposition sous forme écrite (Art. 4 al. 2 LCA). Toute réponse du PA non-écrites sont considérées comme non-importantes.
36
Quelle est la différence entre une assurance de somme et une assurance de dommage?
Somme: Somme définie à l'avance. Si le risque se réalise, la somme de prestation est due.
Dommage: L'indemnité est calculée en rapport au dommage lorsqu'un risque assuré se réalise.
37
Quelles sont les conséquences d'un sinistre au sens large?
Résiliation dans le cas d’un dommage partiel (LCA 42 I):
1. Survenance du cas d’assurance
2. Demande en dommages-intérêts
3. L’assureur doit être tenu à réparation ou avoir fourni un versement compensatoire
4. Résiliation au plus tard lors du paiement de l’indemnité (ce qui est déterminant, c’est la date à laquelle on a pris acte du versement)
38
Quels sont les délais de résiliation après un sinistre pour l'assureur et pour l'assuré?
Assureur: 14 jours dès la notification au PA avec remboursement de prime pro rata selon art. 24 al 1 LCA
Assuré: 14 jours dès la notification au PA.
Attention: L’assureur conserve son droit à la primepour la période d’assurance en courssi le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion (LCA 42 III)
39
Que se passe-t-il lorsque que le coût d'un sinistre dépasse le montant de la somme assurée? Quelle est la conséquence pour le contrat?
Le contrat "s'annule" de lui même car l'objet n'existe plus
40
Que se passe-t-il lorsque que la prime d'assurance n'a pas été entièrement payé et qu'il y a un dommage total?
Art. 120 CO
1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes
d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont
exigibles.
2 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est
contestée.
3 La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la
créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait
être compensée.
41
Ou trouve-t-on les articles qui régissent les assurances de dommage et de sommes? Citez les articles
LCA 48 à 72
Assurance de choses, assurance de patrimoine et assurance de personnes tombent sous le coup de
ces articles.
LCA 73 à 96
Ne s’applique qu’à l’assurance des personnes. Est déterminante non pas la survenance d’un événement dommage, mais la survenance de l’événement assuré.
42
Qu'est ce qui limite le montant de l'indemnité en assurance de somme? et en assurance de dommage?
Assurance de somme = le montant fixe est due, même en cas de cumul.
Assurance de dommage: le montant est triplement limité par la somme d'assurance, la valeur d'assurance, le montant du dommage.
43
Quelle assurance peut être à la fois de somme ou de dommage?
LAA:
Dommages:
Prestations en cas de décès en % du dernier salaire annuel assuré
Prestations en cas d’invalidité en % du dernier salaire annuel assuré
Indemnité journalière en cas d’incapacité de travail en % des pertes de revenu subies effectivement chaque jour
Frais de guérison
Assurance de sommes:
Prestations décès en fonction d’une somme définie
Prestations d’invalidité en fonction d’une somme définie
Indemnité journalière lors d’une incapacité de travail en fonction d’une somme définie
Indemnité journalière d’hospitalisation
44
Quel est l’objet d’une assurance de choses?
LCA 48 Tout intérêt économique
Le dommage concret est une grandeur arithmétique
Le preneur d’assurance doit être indemnisé en cas de sinistre
45
Merci de citez les articles en rapport avec la sur-assurance, la double assurance et la sous-assurance?
Surassurance art. 51 LCA
Double assurance art. 53 LCA
La sous-assurance art. 69 II LCA
46
Est ce que le droit de recours est stipulé dans la LCA?
Oui, art. 72 LCA
47
Qu'entend-t-on par cumul de droit selon l'article 96 LCA?
CUMUL DES DROITS
Même si l’assuré a été indemnisé par le responsable du dommage, il peut encore prétendre à la somme d’assurance de son assureur.
48
Quelle est la différence entre une cession en assurance chose et patrimoine et assurance de personnes?
Assurance de choses et de patrimoine:
art. 165 ss. CO, forme écrite et avis
Assurance de personnes:
art. 73 LCA , forme écrite, remise de la police, avis au débiteur
49
Quelles sont les particularités de la saisie en assurance vie?
Assurance de personnes: Art. 79 LCA: la clause bénéficiaire révocable s’éteint; en cas de clause irrévocable, la prestation ne peut pas être saisie.
Art. 80 LCA: protection de la famille -> lorsque le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants sont désignés comme bénéficiaires, le droit du preneur d’assurance au même titre que celui des ayants droit n’est pas soumis à l’exécution forcée par saisie.
Art. 81 LCA (s’applique uniquement aux assurances-vie): droit d’intervention du conjoint, du partenaire enregistré ou des descendants désignés comme bénéficiaires
50
Quand est-ce que s'éteint de droit de gage en assurance chose et RCP?
Assurance de choses: art. 57 / art. 58 LCA
Le droit de gage s’étend également aux prestations d’assurance. En présence de biens fonciers:- Dépréciations art. 810 CC- Garantie pour impenses nécessaires art. 819 CC (p. ex. paiement des primes d’assurance pour les propriétaires) - Droit à l’indemnité d’assurance art. 822 CC
Assurance responsabilité civile
Art. 60 LCA: droit de gage légal du tiers lésé sur la prétention à hauteur de sa demande en dommages-intérêts.Droit de créance direct selon l’art. 65 LCR!
51
Quelle lois régit la clause bénéficiaire en assurance vie 3b? et 3a?
Clause bénéficiaire 3b: art. 76 LCA
| Clause bénéficiaire 3a: art 2 OPP3
52
Sous quelle forme doit être formulée?
Pas de prescriptions sous réserve de prescriptions spéciales relatives à une clause irrévocable selon l’art. 77 al. 2 LCA
La forme écrite est absolument recommandée. Les dispositions testamentaires doivent répondre à la forme écriteen vigueur.
Déclaration de consentement de la personne assurée en cas d’assurance sur la vie de tiers (prestations en cas de décès)
53
Quelle est la révocabilité de l'assurance vie 3b?
- clause révocable
- clause irrévocable
observer les prescriptions de forme:
- renonciation doit revêtir la forme écrite dans la police
- remise de la police au bénéficiaire
54
Selon l'art 78 LCA, de quoi jouit l'ayant droit?
- Un doit propre sur la clause
- Le droit à la prestation ne tombe pas dans la masse successorale.
- L’assurance verse la prestation directement au tiers bénéficiaire.
- Le principe de disposer librement, de son vivant, de la fortune est limité quant aux héritiers protégés par une clause réservataire (conjoint, descendants, parents); la clause bénéficiaire ne doit pas violer les parts réservataires! (voir art 476 CC)
ATTENTION, revoir les exercices!!!
55
Quelles sont les cause d'extinction d'une clause bénéficiaire révocable par la loi?
- Saisie du droit à la prestation d’assurance
- Faillite du preneur d’assurance
- En cas d’annulation de la saisie ou de révocation de la faillite, la clause bénéficiaire redéploie ses effets
Attention: en dehors de l’art. 79 LCA, la clause s’éteint également en cas de cession et de révocation !
56
Que devient la droit à la prestation lors d'une répudiation de succession des ayants droit?
Si des descendants successibles, un conjoint, le partenaire enregistré, les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs sont désignés comme bénéficiaires, le droit à une prestation d’assurance leur revient même s’ils répudient la succession.
L’art. 85 LCA est une pure règle d’interprétation; elle ne s’applique que lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés nommément (p. ex. désignation en tant que «survivants», «héritiers», «ayants cause»)
Exemple : un neveu qui n’est pas nommément désigné ne profite pas du «privilège successoral»
57
Si le PA est surendetté, que prévoit l'article 85 LCA?
Possibilité du preneur d’assurer financièrement les héritiers également en cas de succession surendettée; se référer aux art. 476 / 529 CC
ATTENTION : Risque d’une action paulienne engagée par le créancier successoral
58
Qu'est ce qu'une action paulienne?
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. (il aurait fait une assurance vie pour sa femme avec l'argent de ses dettes au lieu de les rembourser)
59
Quelle est la différence entre une police vie avec bénéficiaire enregistré et non-enregistré?
- Lorsque le partenaire est nommément désigné dans la clause bénéficiaire:
- > droit à la prestation d’assurance en sa faveur existe indépendamment du droit successoral
- Lorsque le partenaire n’acquiert le droit à la prestation d’assurance qu’à la condition de recueillir l’héritage
- > la répudiation de la succession entraîne la perte de la prestation d’assurance
60
Est-ce que l'assurance vie risque pur rentre dans la succession?
Non
61
Les prestations de libre passage ne tombent pas dans la masse successorale; elle ne sont pas non plus soumises à une réduction. Quelles sont les conséquences?
1. le capital-décès revient directement à l’ayant droit et doit être pris en compte avec sa fortune pas de prise en compte du patrimoine successoral du défunt au sens de l’art. 476 CC
2. pas de réduction des prétentions des bénéficiaires au sens de l’art. 529 CC
3. le capital-décès demeure soustrait aux héritiers et aux créanciers du défunt
62
Quelle est la forme de contrat LPP?
Pas de forme mais en général, les CGA prévoient une forme écrite.
63
En assurance vie 3a, qui sont les bénéficiaires et quelle loi s'applique?
Art 2 OPP 3
. en cas de survie, le preneur de prévoyance;
b. en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l’ordre suivant:
1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant
2. les descendants directs
ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle,
ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès
ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
3. les parents;
4. les frères et sœurs;
5. les autres héritiers.
64
Dans quelles conditions le conjoint non enregistré peut être pris en considération?
Prise en considération possible du partenaire non enregistré qui ne remplit pas les conditions selon l’art. 3 al. 1 let. b ch. 2 OPP 3 (Partenariat < 5 ans, pas d’enfants du même lit):
65
Expliquez l'ordre des défaut à la succession en pilier 3a?
Avoir de prévoyance->succession ->commune (art. 466 CC)
66
L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, s'agit-il d'un changement de propriétaire (A) ou pas(B)?
1. Vente partielle en cas d'assurance collective
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété
3. Apport dans une société en nom collectif
4. Mise en gage ou usufruit
5. Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune
6. Transfert à une personne morale
7. Faillite du PA/Décès du PA
1. Vente partielle en cas d'assurance collective = B
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété = A (lors du tranfert de la chose)
3. Apport dans une société en nom collectif = B
4. Mise en gage ou usufruit = B
5. Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune = A
6. Transfert à une personne morale = A
7. Faillite du PA/Décès du PA = B ( le contrat d'éteint )
67
L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, s'agit-il d'un changement de propriétaire (A) ou pas(B)?
1. Vente partielle en cas d'assurance collective
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété
3. Apport dans une société en nom collectif
4. Mise en gage ou usufruit
5. Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune
6. Transfert à une personne morale
7. Faillite du PA/Décès du PA
1. Vente partielle en cas d'assurance collective = B
2. Vente subordonnée à une réserve de propriété = A (lors du transfert de la chose)
3. Apport dans une société en nom collectif = B
4. Mise en gage ou usufruit = B
5. Transformation de la propriété individuelle en copropriété ou propriété commune = A
6. Transfert à une personne morale = A
7. Faillite du PA/Décès du PA = B ( le contrat d'éteint )
68
L'art. 54 LCA, prévoit les dispositions et cas de changement de propriétaire. Dans les cas suivant, quand est-ce que le transfert à lieu?
1. Choses mobilières
- > Transfert de la possession (art. 714 CC)
2. Choses immobilières
- >Inscription au registre du foncier (art. 656 CC)
3. Succession
- >Décès du de cujus
4. Vente aux enchères de choses mobilières
- >Adjudication (art. 235 CO)
5. Vente aux enchères de choses immobilières
a. Vente aux enchères volontaire : inscription au registre foncier
b. Vente aux enchères forcées : adjudication
69
Lors d'un changement de propriétaire les droits et les obligations passent au nouveau propriétaire (avec droit de résiliation pour les 2 parties). Quelles sont les exceptions?
Exceptions:
Art. 67 LCR
- Changement de détenteur
- Transfert au nouveau détenteur
- Droit de l’assurance de se départir du contrat: 14 jours après en avoir pris connaissance
70
Quelles sont les nom des lois suivante?
| LBA, OBA-FINMA, OA-ASA, OAR-ASA
LBA = loi sur le blanchiment d'argent du 10.101997 loi cadre
OBA-FINMA = ordonnance de la FINMA du 08.12.2010 règle les détails d’exécution
OA-ASA: organisme d’autorégulation suisse.
Organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent, reconnu par la FINMA et placé sous sa surveillance
OAR- ASA : Règlement sur l'organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent selon l’art. 25 de la loi sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997
71
Quels sont les deux articles à la base du blanchiment d'argent?
Art. 305bis CP: Blanchiment d'argent1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Dans les cas graves...
Art. 305ter CP: Défaut de vigilance en matière d'opérations financièresCelui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni d'une peine privative de liberté d’un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
72
Quels sont les objectifs de la LBA?
- Punir du blanchiment d'argent en tant qu'infraction postérieure, qui est qualifié de crime
- Assurer le bon fonctionnement du système de l'assurance et de la banque
- Assurer la crédibilité de la place financière Suisse / risque de réputationcontrôle de la provenance des valeurs patrimoniales p. ex. trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, corruption, vol, abus de confiance, escroquerie (y comp. la fraude fiscale)
73
Quel est le rôle de la FINMA?
- Surveillance de l’organisme d’autorégulation=> Contrôles auprès des assureurs
74
Tâche de la FINMA?
- Vérification du rapport annuel de l’organisme d’autorégulation de l'Association Suisse d’Assurances (OA-ASA);
- révision de la liste des membres de l’OA-ASA et de la liste des non-membres;
- vérification des mesures prises par la compagnie à l’occasion des contrôles effectués au siège de la compagnie;
- mise à jour permanente des prescriptions issues des lois et ordonnances;
- réponse aux questions des associations, sociétés et tiers en ce qui concerne l’application des prescriptions de la LBA;
- participation à l’évaluation mutuelle.
75
Quels article de loi régissent la vérification de l'identité du cocontractant en rapport au blanchiment d'argent?
Art. 3 LBA
Art. 39 – 48 OBA FINMA
Art. 3 à 8 règlement OA-ASA
76
Quels article de loi régissent l'identification de l'ayant droit en rapport au blanchiment d'argent?
Art. 4 LBA
Art. 49 - 56 OBA FINMA
Art. 9 à 11 règlement OA-ASA
Est réputé ayant droit économique le bailleur de fonds soumis à l'obligation de payer les primes et, dans le cadre de l'intermédiation des parts de fonds, la personne qui en finance l'achat.
77
Quelles sont les délais d'obligation de conservation de documents selon la LBA ?
Art. 7 LBA
P. ex. documents relatifs à la souscription des contrats d’assurance, conservation pendant au moins 10 ansDonnées en relation avec l’annonce selon l'art. 9 LBA doivent être détruites cinq ans après ladite annonce.
78
Quelle est la première conséquence de blanchiment d'argent?
Blocage des avoirs:
Art. 10 LBA
Art. 20 règlement OA-ASA (le service spécial interne à l’entreprise de lutte contre le blanchiment d’argent procède au blocage des avoirs)
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Quelles sont les conditions de résiliation pour l'assurance vie en Suisse? et pour les prestations de services transfrontalière?
Suisse:
1. Prime payée pour une année au moins
2. Avis de résiliation écrit
3. Avis avant le début de la nouvelle période d'assurance
Prestations de services transfrontalière:
1. Durée du contrat prévue pour plus de 6 mois
2. Avis de résiliation écrit
3. Avis dans un délai de 14 jours à compter du moment où le PA est informé de la conclusions du contrat
Remarque : Obligation de l'assureur d'informer le PA de son droit de résiliation (délai, forme, adresse de l'établissement avec lequel le contrat et conclu dans le formulaire de proposition, dans les CGA ou dans la police et les CGA)
En cas de violation => droit de résiliation en tout temps
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Quand Est-ce qu'il est possible d'obtenir une valeur de rachat et qu'Est-ce que cela implique selon art 90 al. 2 LCA?
L’assureur doit, à la demande de l’ayant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera (p. ex. assurance mixte, rente viagère avec restitution des primes).
1. Fin de la couverture
2. Calcul de la valeur de rachat selon les principes actuariels
3. Demande du PA au sujet du rachat: forme libre
4. Échéance trois mois après réception de la demande
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PA aimerait avoir le droit de rachat de sa police vie 1 ans après conclusion ou à 1/10 de la période de paiement de prime. Est-ce possible, si oui comment?
Art. 90 LCA = norme relativement contraignante(dérogation possible en faveur du PA= prévue en règle générale dans les CGA)
Exemple classique :
Rachat possible après un an ou au terme d'un 1/10 de la période de paiement des primes
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Sous quelles conditions peut-on racheter son capital LPP selon art 5 LFLP?
Paiement en espèces envisageable :
1. Prestation de sortie < à la cotisation annuelle de l'ayant droit
2. Départ définitif de Suisse, sous réserve de l'art. 25 b à f LFLP(pas de paiement en espèces en cas de départ vers un Etat de l'UE ou l'Islande et la Norvège si les risques de vieillesse, décès et d'invalidité y sont assurés, en cas de domicile au Liechtenstein)
3. Début d'une activité indépendante et non-soumission à la prévoyance professionnelle obligatoire
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Quand peut-on demander le paiement des prestations de vieillesse LPP sans arrivé à la retraite?
Paiement des prestations de vieillesse envisageable :
1. 5 ans avant l'âge de la retraite et au plus tard 5 ans après
2. Invalidité totale (dans la mesure où le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire)
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Quelle est le but de la LPD?
La loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données
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Quel a été le grand changement pour la FINMA en 2009?
La FINMA est l’autorité de surveillance des entreprises d’assurance privées et intermédiaires d’assurance en Suisse depuis le 1er janvier 2009 (la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) ont été réunies au sein de la FINMA)
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Quelle est la notion d'assuré du point de vue de la LSA?
Dans le droit de la surveillance, la notion d'"assuré" doit être comprise au sens large, le but étant de pouvoir protéger la partie la plus faible contre les abus et l'insolvabilité.
Il peut dont ainsi s'agir de :
```
L'assuré selon la LCA
Le preneur d'assurance selon la LCA
L'ayant droit
Le bénéficiaire
Le tiers lésé
Le créancier gagiste
etc.
```
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Quels sont les buts en relations avec l'assuré en rapport à la LSA?
Protection contre :
1. L'insuffisance technique et financière et l'insolvabilité de l'institution d'assurance
2. La tromperie en raison des rapports peu clairs, des renseignements inexacts et d'indications erronées
3. Les primes trop élevées
4. Les conditions d'assurance contraires aux dispositions impératives de la LCA
5. Les conditions d'assurances dont l'assuré ne peut pas saisir la portée
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Quelles sont les objectifs principaux de la FINMA selon l'art. 46 LSA?
1. la FINMA veille au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance;
2. la FINMA veille au respect du plan d’exploitation;
3. la FINMA veille à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent leurs biens correctement;
4. la FINMA veille à ce que le règlement des sinistres soit effectué correctement;
5. la FINMA protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires;
6. la FINMA intervient quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs
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L'art. 2 al. 4 LSA ne décrit pas spécifiquement l'activité d'assurance.
La jurisprudence énonce 5 critères devant être remplis . ? ? ? ? ?
- Risque
- Prestation de l'assuré (prime)
- Prestation de l'assurance (paiement du sinistre)
- Indépendance de l'opération
- Activité d'assurance basée sur un plan
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Qui n'est pas soumis à la LSA?
Ne sont pas soumises à la surveillance au sens de l'art. 2 al. 2 LSA :
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger et qui ne pratiquent que la réassurance en Suisse
Les entreprises d'assurances soumises à une surveillance particulière en vertu du droit fédéral (ex. les institutions de prévoyance inscrites conformément à la LPP et les caisses maladies)
Les intermédiaires qui ne dépendent que d'un preneur d'assurance, pour autant qu'ils ne représentent que les intérêts de ce dernier (ex. In-House Brooker)
Les entreprises de moindre importance économique ou qui ne concernent qu'un cercle restreint d'assurés.
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Quelles sont les trois dimension temporelles en rapport à la LSA?
3 dimensions temporelles :
1. Autorisation, agrément pour l'exercice de l'activité d'assurance
2. Surveillance continue et permanente de l'activité d'assurance
3. Surveillance lors de la cessation d'activité et du règlement des obligations courantes ("run off")
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La LCA s'applique à tous les contrats d'assurances sauf (3 exceptions)
1. Contrat de réassurance
2. Contrat avec des entreprises d'assurance qui ne sont pas assujetties à la surveillance
3. Ne s'appliquent pas au domaine des assurances transport : art. 97 (en partie) et art. 98 LCA.
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Comment classifie-t-on les assurances en fonction de l'objet assuré?
Choses / Personnes / Patrimoine
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Comment classifie-t-on les assurances selon les risques?
Assurance de personnes ou de sommes / Assurance des dommages (incl. choses et patrimoine)
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Comment classifie-t-on les assurances selon la forme d'organisation?
Droit public / Droit privé
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Quelles sont les autres formes de classification des assurances?
Assurance obligatoire / facultative
Assurance propre personne / Assurance de tiers
Assurance individuelle / collective
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Indivisibilité du contrat : la résiliation et la résolution portent tojurs sur l'ensemble du contrat.
Quelles sont les exceptions à cette règle dans le cadre de contrat collectif?
1. En cas de réticence
2. en cas d'aggravation du risque
3. en cas de prétention frauduleuse
