Resp Contractuelle Flashcards
1
Q
Def
A
Resp engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat
3
Q
1136 à 1164
A
Réparation du dommage
4
Q
Cass, ch commerciale, 1972
A
Rupture abusive : resp délictuelle engagée
5
Q
Cass, ch commerciale, 2011
A
Prejudice reparable englobe : frais personnels + d’expertise + de déplacement + investissements réalisés pour élaborer des prototypes
6
Q
CA Paris, 2008
A
Englobe aussi préjudice moral
7
Q
1231 à 1231-7
A
Question des dommages et intérêts
8
Q
Cass, 1e ch civile, 1975
A
Pers peut exercer une action en resp délictuelles pour obtenir la réparation du préjudice subi
