Incapacités Flashcards
1
Q
1129
A
Faut être sain d’esprit pour consentir valablement a un contrat
2
Q
1146
A
Mineurs non émancipés & majeurs protégés : incapables de contracter
3
Q
1147
A
Incapacité de contracter : peut être une cause de nullité relative
4
Q
1148
A
Pers incapable peut accomplir actes curants autorisés par la loi ou l’usage
