Clause Limitative De Resp

Question 1

Cass, ch commerciale, 1996

Answer 1

Chronopost
Responsabilité, exclusion de la clause limitative -> dol ou faute lourde : non respect du délai de livraison
Clause valable que si elle est connu et accepté par la partie opposé

Question 2

Cass, ch mixte, 2005

Cass, ch commerciale, 2010

Answer 2

Clause limitative de resp ne sera mise en échec que si le créancier établit le dol ou la faute lourde du débiteur même concernant l’execution d’une obligation essentielle du contrat

Question 3

Cass, ch commerciale, 2010

Answer 3

Seule est réputé non écrite la clause limitative de resp qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur

Question 4

Def

Answer 4

Une clause limitative de responsabilité est une clause qui limite, en cas de faute, l’engagement de la responsabilité de son auteur.