Obligation D'info

Question 1

Cass, ch commerciale, 1992

Answer 1

Obligation de conseil

Question 2

Cass, ch commerciale, 1977

Answer 2

Défaut d’information auprès du client

Question 3

Cass, 1e ch civile, juin 1995

Answer 3

Obligation de renseigner

L’acheteur doit informer le vendeur de l’usage inhabituel qu’il entend faire de la chose

Question 4

Cass, 2e ch civile, 1994

Answer 4

Renseignements donnés sans s’informer sur la situation des intéressés

Question 5

Cass, ch commerciale, 2005

Answer 5

Pr qu’il y est dol il doit avoir un caractère intentionnel du manquement à une obligation précontractuelle d’info + erreur déterminante provoquée par celui ci

Question 6

Cass, 1e ch civile, décembre 1995

Answer 6

Devoir de conseil
Manque à son obligation de conseil le vendeur qui omet de s’informer des besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude du matériel proposé

Question 7

Cass, ch commerciale, 1980

Answer 7

Méconnaissance de l’obligation de renseigner : resp contractuelle

Question 8

Cass, 1e ch civile, 2008

Answer 8

Manquement obligation d’info : sanction

Question 9

Cass, 1e ch civile, 2000

Answer 9

Aucune obligation d’info pèse sur l’acheteur