Formation Du Contrat

Question 1

Art 1101

Answer 1

Contrat = accord de volontés entre 2 ou pls personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 2

1102

Answer 2

Liberté contractuelle

Déroge pas à l’ordre public

Question 3

1103

Answer 3

Force obligatoire

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Question 4

1104

Answer 4

Contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Question 5

1112

Answer 5

Initiative, déroulement & rupture des négociations sont libres & doivent satisfaire aux exigences de bonne foi

Question 6

1112-1

Answer 6

Obligation précontractuelle d’information

Question 7

1112-2

Answer 7

Obligation de confidentialité

Question 9

1710

Answer 9

Prix convenu entre les parties

Question 10

Cass, 3e ch civile, 1998

Answer 10

Accord sur l’objet et prix

Question 11

Cass, 3e ch civile, 1992

Answer 11

Accord sur la chose et le prix

Question 12

Cass, 3e ch civile, 1971

Answer 12

Vileté du prix : nullité du bail

Question 15

1128

Answer 15

3 conditions d’un bonne formation du contrat :

• consentement des parties
• capacité à contracter
• contenu licite et certain