Dol Flashcards
1
Q
1137
A
Dol = obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges
Dissimulation intentionnelle d’une info déterminante = dol
2
Q
Cass, 1e ch civile, 1995
A
Intention dolosive
3
Q
Cass, 1e ch civile, 1993
A
Défaut d’info
4
Q
Cass, ch sociale, 1999
A
Renseignements inexacts constitutifs de dol
5
Q
Cass, 3e ch civile, 2007
A
Acquéreur n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis
6
Q
Cass, 3e ch civile, 1971
A
Dol peut être constitué par le silence d’une partie
7
Q
Cass, 3e ch civile, 1970
A
Simple mensonge non appuyé d’acte extérieur peut constituer un dol
8
Q
Cass, ch commercial, 1981
Cass, 1e ch civile, 1995
A
Dol suppose une erreur provoquée
