règles de preuve lors de l'EP Flashcards
l’enquête préliminaire est en principe?
-le plus souvent utilisé pour les crimes graves, juges unique, avec jury, crime jugées par la CS
l’EP est présidé par qui?
un juge de paix qui ,au québec, est un juge de la CP
l’EP ne peut avoir lieu pour quel type d’infractions?
1 et 3
L’EP est une bonne occasion pour?
- communiquer toute la preuve (chaque preuve présentée a fait l’objet d’un préavis raisonnable)
- de procéder à des contres-interrogatoires et de tester le preuve
- le juge peut admettre toute preuve, à condition qu’elle soit crédible.
- occasion de négocier (ex: pas d’ep, à condition que….)
L’EP sert à vérifier qu’on ne va pas en procès pour rien, qu’il n’y a pas absence de preuve?
VRAI
l’enquête préliminaire est public, mais le juge prononcer une ordonnance interdisant la salle aux autres que le prévenu, poursuite et leurs avocats. dans quel cas?
- Si motifs sérieux, et consignation au dossier
- Peut être présentée en tout temps
- Est une procédure « highly exceptional »
le juge peut prononcer un huit clos si?
c’est dans l’intérêt de la moralité public, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.
L’EP est automatique.
NON, elle est demander par la couronne, le juge ou la défense
le partie qui demande l’ep doit fournir quoi?
-les points sur lesquelles elle veut que des témoignages soit présentés
-le nom des témoins qu’elle veut entendre
on va directement au but, on amène pas toutes les preuves
le prévenu doit obligatoirement se présenter à l’EP?
La présence du prévenu est en principe obligatoire.
Le juge peut néanmoins dispenser le prévenu d’assister à quelques parties de l’audience, même sur désaccord de la Couronne.
il y a possibilité de se présenter via télévision ou tout autre moyen de communication simultanée lorsque absence du prévenu?
oui
qu’arrive-t-il en cas d’absence du prévenu?
- Réputé avoir renoncé à son droit d’y assister
- Le juge a le pouvoir de poursuivre l’EP
- Le juge peut en tirer une conclusion défavorable pour l’accusé
la preuve peut être protégée?
oui
Le juge peut prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve lors d’une EP mais?
- pas tenu de la faire si la demande est faite par la couronne
- tenu de la faire si demande par la défense
- interdiction de publication automatique si la preuve est un aveu ou une confession
- rappeler se droit à l’accusé qui se défend seul
le témoignage se fait comment?
- sous serment et est enregistré
- le témoignage est toujours consigné (appareil enregistreur)
Le jour du procès final, si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner, l’enregistrement ou la consignation faits durant l’EP sont recevables en preuve
VRAI
le témoignage peut être assisté?
oui, si le témoin est mineur ou atteint d”une déficience
- sauf si le juge croit que cela serait contraire à une bonne administration de la justice
- peut témoigner derrière une vitre teintée
- valable pour tous témoins si cela peut permettre d’obtenir un récit complet et franc
qu’est-ce qu’un témoin récalcitrant?
le témoin refuse de prêter serment, refuse de répondre aux questions, refuse de produire les écrits demandés, refuse de signer sa déposition… sans justification raisonnable
que peut faire le juge avec un témoin récalcitrant?
Le juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison pour 8 jours maximum ou moins (le temps de l’ajournement de l’EP) renouvelables (545.(1) du C.Cr.)
Les emprisonnements et ajournements sont illimités. Le juge peut toujours renvoyer à procès durant ce temps.
parlez du contre-interrogatoire.
- Droit fondamental de la défense, nécessaire pour préparer sa défense au procès et identifier les faiblesses de la Couronne
- Toujours utilisé à des fins stratégiques
comment se passe la présentation des témoins de la défense?
• Toujours APRES que la Couronne a présenté ses témoins et après que la défense a eu l’occasion de les contreinterroger
• La présentation des témoins de la défense est obligatoire, en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite
• Si les témoins ne sont pas disponibles, renvoi d’audience jusqu’à ce qu’ils puissent être entendus
• Tout témoin peut, à la demande d’une partie, être
réentendu.
L’EP doit filtrer la preuve
oui,
• Souvent, les EP permettent la présentation de témoins
• Les témoins experts ne sont quasiment jamais appelés en EP (car la preuve prima facie suffit)
• La poursuite n’est donc pas tenue, à ce stade, de présenter toute sa preuve.
L’EP est l’admissibilité de toutes les confessions, aveux ou déclarations (fait par le juge)
oui
Toute déclaration faite par le prévenu pourra être utilisée comme preuve par la Couronne au moment du procès
VRAI
Le juge peut recevoir tout renseignement à condition qu’il soit plausible ou digne de foi dans les circonstances. Même si ce renseignement est, normalement, inadmissible au procès.
VRAI
le juge doit déterminer quoi par rapport à la preuve recueillie lors de l’EP?
- est suffisante pour justifier un renvoi à un procès
- s’il existe une preuve prima facie de chacun des éléments de l’infraction
- Il n’a aucun pouvoir pour déterminer la crédibilité de cette preuve.
qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
- celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
- pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
- un soupçon de preuve suffit
L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des parties, comme elle peut être limitée avec accord des parties
OUI, des négociations sont possible.
quelle peut être les décisions finales du juge et leurs effets?
- il y a insuffisance de preuve. effet: le prévenu est alors libéré.
- la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine. effet: donc on renvoi à un procès.
- la preuve est suffisante mais pour une autre accusation découlant de la même affaire, ou pour un acte criminel supplémentaire. effet:mention à la dénonciation et renvoi au procès.
il y a révision possible de l’ordonnance de mise en
liberté ou de détention sauf si?
- infraction prévue au 469 du code criminel (meurtre)
- Le juge peut annuler l’ordonnance prise précédemment et émettre une nouvelle ordonnance (de remise en liberté par exemple
Les recours de la défense: peut-on remettre en question l’issue d’une EP?
- Appel possible contre une décision de libération ou de citation à procès consécutifs à une EP.
- Recours principal : le certiorari
- Par la défense devant la CS, qui annulera la décision rendue par le juge de paix.
- Seul motif: excès de compétence
les recours ne sont pas admis pour ?
erreur de droit, validité de la preuve, validité de la dénonciation
Sont admises toutes demandes de recours concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation
OUI
parlez du procès en matière criminelle avec ou sans jury?
avec jury:
l’accusé a droit à un verdict unanime de
12 personnes*
• Début du procès = flou (délibération peut être très longue)
• Jurisprudence: on considère que le procès commence quand le jury commence lui-même à amasser des informations concernant un futur verdict.
devant juge seul:
• Début du procès = dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer
un procès n’est pas public sur l’exceptions: une ordonnance motivée (preuve prima facie) d’exclusion de tout (huis clos) ou partie du public sur ordonnance de la Cour si et seulement si une des trois raisons suivantes. quelles sont ces 3 raisons de non publicité?
- intérêt de la moralité public
- maintien de l’ordre
- bonne administration de la justice
quelles sont les autres mesures de la protection de la publicité du procès?
Non-publication de l’identité d’une victime ou d’un témoin lors d’une infraction de nature sexuelle :
• Sur simple demande
• Le juge n’a pas, normalement, le pouvoir de refuser
• Le juge a le devoir d’avertir de ce droit :
• les témoins âgés de moins de 18 ans
• la victime
Retrait des témoins de la salle d’audience
• A la demande d’une partie.
• Le juge n’est pas tenu d’accepter.
• Implique la non-information du témoin par la suite
• Se décide au cas par cas
la présence de l’accusé est?
obligatoire et protégé
quelles sont les exceptions à la présence de l’accusé?
-poursuite par voie de procédure sommaire:
• L’avocat suffit
• Mais le juge peut en tout temps ordonner la comparution et sanctionner le défaut de comparaître par un mandat d’arrestation
qu’en est-il de la présence de l’accusé pour les procès par voie de mise en accusation avec ou sans jury?
• Présence obligatoire de l’accusé sauf dans le cas d’une exception prévue au Code
• Dans le but de protéger les intérêts «vitaux» de l’accusé
• Le non-respect de ces règles entraîne la nullité des
procédures et la tenue d’un nouveau procès
quelles sont les exceptions prévues pour l’absence/présnce de l’accusé?
- Le comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
- L’accusé obtient une permission du juge d’être absent pendant tout ou partie du procès
- Durant les débats entourant la question de son aliénation mentale (durée du débat seulement)
- esquive de l’accusé
- présence à distance
parlez de la langue utilisé au procès
- Deux langues officielles: Demande formulée généralement au moment de l’option ou, dans les cas des infractions de type «1 ou 2» au moment où la date du procès est fixée.
souvent anglais ou français.
que peut faire l’accusé pour la langue du procès?
Obtenir la traduction de tout le procès, témoignages
et preuves documentaires inclus, sous peine de nullité
ou de rejet de chaque pièce concernée
A le droit d’exiger que le procès se tienne dans sa
langue (si officielle), quitte à déplacer le lieu du procès
Mais le juge n’est pas tenu de rendre le jugement
dans la langue de l’accusé. On doit cependant fournir
une copie complète traduite
que se passe-t-il lorsqu’on utilise une autres langues ou mode de communication?
il y a un interprète. droit de la charte
la cour provincial s’occupe de quel acte?
- Les actes criminels de la compétence absolue de la CP
- Les actes criminels hybrides pour lesquels l’accusé a opté pour la CP
- Les infractions sommaires
dans le cas de la CP, la dénonciation ne tient pas lieu d’acte d’accusation?
faux, elle l’est
Devant la CS, la dénonciation est remplacée par
un acte d’accusation
OUI
l’acte d,accusation est un des documents les plus importants, pourquoi?
il lie la poursuite. l’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte.
l’acte d’accusation est préparé et signé par qui?
la couronne et généralement après que l’accusé a été renvoyer au procès
L’acte d’accusation constitue un «nouveau départ» et
«purge les vices de l’EP»
VRAI
contenu de l’acte d’accusation selon qu’il y a EP ou non?
avec EP:N’importe quel chef relié aux infractions dont
l’existence a été révélée à l’EP ou pour lesquels la
personne est renvoyée à procès
sans EP:N’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs dénonciations.
MAIS,aussi toute infraction non mentionnée auparavant, avec consentement de la défense
que contient l’acte d’accusation?
• La ou les infractions
• Leurs éléments constitutifs
• Mais aussi un certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa
défense.
la forme de l’acte d’accusation?
- Langage populaire accepté
- Référence à des articles du Code à la condition que cela respecte le devoir de renseignement raisonnable
- Le plus complet possible pour assurer le respect de la «règle d’or»… mais le moins précis possible pour ne pas être «pris» avec la preuve à faire!
- Ne doit pas préciser nécessairement:
- Les noms des personnes lésées ou leur désignation
- Le moyen par lequel les faits ont été commis
le fond de l’acte d’accusation?
• Doit énoncer (ou permettre d’identifier) tous les chefs constitutifs de l’infraction
• Doit donner à l’accusé tous les «détails suffisants»
pour lui permettre d’assurer une «défense pleine et
entière» = règle d’or.
• Pas de recette… apprécié au cas par cas.
• Critère déterminant: l’équité du procès.
donnez quelques règles d’identification des chefs?
• Une infraction par affaire - «transaction unique»: la
même infraction ne peut être reprochée qu’une seule fois
• Deux chefs ne peuvent pas être alternatifs
• PAS NÉCESSAIREMENT une seule infraction par chef: un chef peut parfois être double (il reproche la même
infraction à plus d’une reprise) ou multiple (il reproche
plus d’une infraction).
la conférence préparatoire a lieu quand?
juste avant le procès
conférence préparatoire demander par qui?
une ou des parties
c’est quoi la conférence préparatoire?
Étape destinée à ce que le juge puisse entendre, avant la formation du jury et avant que l’accusé enregistre son plaidoyer, les arguments relatifs à toute matière sur laquelle le juge aurait dû statuer en l’absence du jury. L’acte d’accusation est signé et déposé au dossier.
de quoi oint discute pendant la conférence préparatoire?
Les requêtes.
Le fait que l’accusé se trouve ou non apte à subir son procès
Les questions de droit relatives à l’admissibilité d’une preuve - mais aucune question de fond.
la conférence préparatoire est constitué d’une ou plusieurs rencontres en l’absence de l’accusé?
FAUX’ c’est en présence de l’accusé
nommez 3 requêtes préliminaire
1.Pour rejet ou annulation (de l’acte d’accusation):
Pour faire annuler l’AA ou un des chefs d’accusation. En pratique, le juge ne peut pas vraiment les annuler: il les modifie.
2.Pour procès distinct: Pour que certains chefs d’accusation soient l’objet d’un procès distinct, ou si un même chef s’applique à plusieurs événements.
3.Pour procès séparé: Dans le cas où il y aurait des co-accusés ou co-conspirateurs.
