règles de preuve lors de l'EP

Question 1

l’enquête préliminaire est en principe?

Answer 1

-le plus souvent utilisé pour les crimes graves, juges unique, avec jury, crime jugées par la CS

Question 2

l’EP est présidé par qui?

Answer 2

un juge de paix qui ,au québec, est un juge de la CP

Question 3

l’EP ne peut avoir lieu pour quel type d’infractions?

Answer 3

1 et 3

Question 4

L’EP est une bonne occasion pour?

Answer 4

• communiquer toute la preuve (chaque preuve présentée a fait l’objet d’un préavis raisonnable)
• de procéder à des contres-interrogatoires et de tester le preuve
• le juge peut admettre toute preuve, à condition qu’elle soit crédible.
• occasion de négocier (ex: pas d’ep, à condition que….)

Question 5

L’EP sert à vérifier qu’on ne va pas en procès pour rien, qu’il n’y a pas absence de preuve?

Answer 5

VRAI

Question 6

l’enquête préliminaire est public, mais le juge prononcer une ordonnance interdisant la salle aux autres que le prévenu, poursuite et leurs avocats. dans quel cas?

Answer 6

• Si motifs sérieux, et consignation au dossier
• Peut être présentée en tout temps
• Est une procédure « highly exceptional »

Question 7

le juge peut prononcer un huit clos si?

Answer 7

c’est dans l’intérêt de la moralité public, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.

Question 8

L’EP est automatique.

Answer 8

NON, elle est demander par la couronne, le juge ou la défense

Question 9

le partie qui demande l’ep doit fournir quoi?

Answer 9

-les points sur lesquelles elle veut que des témoignages soit présentés
-le nom des témoins qu’elle veut entendre
on va directement au but, on amène pas toutes les preuves

Question 10

le prévenu doit obligatoirement se présenter à l’EP?

Answer 10

La présence du prévenu est en principe obligatoire.
Le juge peut néanmoins dispenser le prévenu d’assister à quelques parties de l’audience, même sur désaccord de la Couronne.

Question 11

il y a possibilité de se présenter via télévision ou tout autre moyen de communication simultanée lorsque absence du prévenu?

Answer 11

oui

Question 12

qu’arrive-t-il en cas d’absence du prévenu?

Answer 12

• Réputé avoir renoncé à son droit d’y assister
• Le juge a le pouvoir de poursuivre l’EP
• Le juge peut en tirer une conclusion défavorable pour l’accusé

Question 13

la preuve peut être protégée?

Answer 13

oui

Question 14

Le juge peut prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve lors d’une EP mais?

Answer 14

• pas tenu de la faire si la demande est faite par la couronne
• tenu de la faire si demande par la défense
• interdiction de publication automatique si la preuve est un aveu ou une confession
• rappeler se droit à l’accusé qui se défend seul

Question 15

le témoignage se fait comment?

Answer 15

• sous serment et est enregistré

- le témoignage est toujours consigné (appareil enregistreur)

Question 16

Le jour du procès final, si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner, l’enregistrement ou la consignation faits durant l’EP sont recevables en preuve

Answer 16

VRAI

Question 17

le témoignage peut être assisté?

Answer 17

oui, si le témoin est mineur ou atteint d”une déficience

• sauf si le juge croit que cela serait contraire à une bonne administration de la justice
• peut témoigner derrière une vitre teintée
• valable pour tous témoins si cela peut permettre d’obtenir un récit complet et franc

Question 18

qu’est-ce qu’un témoin récalcitrant?

Answer 18

le témoin refuse de prêter serment, refuse de répondre aux questions, refuse de produire les écrits demandés, refuse de signer sa déposition… sans justification raisonnable

Question 19

que peut faire le juge avec un témoin récalcitrant?

Answer 19

Le juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison pour 8 jours maximum ou moins (le temps de l’ajournement de l’EP) renouvelables (545.(1) du C.Cr.)
Les emprisonnements et ajournements sont illimités. Le juge peut toujours renvoyer à procès durant ce temps.

Question 20

parlez du contre-interrogatoire.

Answer 20

• Droit fondamental de la défense, nécessaire pour préparer sa défense au procès et identifier les faiblesses de la Couronne
• Toujours utilisé à des fins stratégiques

Question 21

comment se passe la présentation des témoins de la défense?

Answer 21

• Toujours APRES que la Couronne a présenté ses témoins et après que la défense a eu l’occasion de les contreinterroger
• La présentation des témoins de la défense est obligatoire, en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite
• Si les témoins ne sont pas disponibles, renvoi d’audience jusqu’à ce qu’ils puissent être entendus
• Tout témoin peut, à la demande d’une partie, être
réentendu.

Question 22

L’EP doit filtrer la preuve

Answer 22

oui,
• Souvent, les EP permettent la présentation de témoins
• Les témoins experts ne sont quasiment jamais appelés en EP (car la preuve prima facie suffit)
• La poursuite n’est donc pas tenue, à ce stade, de présenter toute sa preuve.

Question 23

L’EP est l’admissibilité de toutes les confessions, aveux ou déclarations (fait par le juge)

Answer 23

oui

Question 24

Toute déclaration faite par le prévenu pourra être utilisée comme preuve par la Couronne au moment du procès

Answer 24

VRAI

Question 25

Le juge peut recevoir tout renseignement à condition qu’il soit plausible ou digne de foi dans les circonstances. Même si ce renseignement est, normalement, inadmissible au procès.

Answer 25

VRAI

Question 26

le juge doit déterminer quoi par rapport à la preuve recueillie lors de l’EP?

Answer 26

1. est suffisante pour justifier un renvoi à un procès
2. s’il existe une preuve prima facie de chacun des éléments de l’infraction
3. Il n’a aucun pouvoir pour déterminer la crédibilité de cette preuve.

Question 27

qu’est-ce qu’une preuve prima facie?

Answer 27

1. celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
2. pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
3. un soupçon de preuve suffit

Question 28

L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des parties, comme elle peut être limitée avec accord des parties

Answer 28

OUI, des négociations sont possible.

Question 29

quelle peut être les décisions finales du juge et leurs effets?

Answer 29

1. il y a insuffisance de preuve. effet: le prévenu est alors libéré.
2. la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine. effet: donc on renvoi à un procès.
3. la preuve est suffisante mais pour une autre accusation découlant de la même affaire, ou pour un acte criminel supplémentaire. effet:mention à la dénonciation et renvoi au procès.

Question 30

il y a révision possible de l’ordonnance de mise en

liberté ou de détention sauf si?

Answer 30

• infraction prévue au 469 du code criminel (meurtre)
• Le juge peut annuler l’ordonnance prise précédemment et émettre une nouvelle ordonnance (de remise en liberté par exemple

Question 31

Les recours de la défense: peut-on remettre en question l’issue d’une EP?

Answer 31

• Appel possible contre une décision de libération ou de citation à procès consécutifs à une EP.
• Recours principal : le certiorari
• Par la défense devant la CS, qui annulera la décision rendue par le juge de paix.
• Seul motif: excès de compétence

Question 32

les recours ne sont pas admis pour ?

Answer 32

erreur de droit, validité de la preuve, validité de la dénonciation

Question 33

Sont admises toutes demandes de recours concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation

Answer 33

OUI

Question 34

parlez du procès en matière criminelle avec ou sans jury?

Answer 34

avec jury:
l’accusé a droit à un verdict unanime de
12 personnes*
• Début du procès = flou (délibération peut être très longue)
• Jurisprudence: on considère que le procès commence quand le jury commence lui-même à amasser des informations concernant un futur verdict.
devant juge seul:
• Début du procès = dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer

Question 35

un procès n’est pas public sur l’exceptions: une ordonnance motivée (preuve prima facie) d’exclusion de tout (huis clos) ou partie du public sur ordonnance de la Cour si et seulement si une des trois raisons suivantes. quelles sont ces 3 raisons de non publicité?

Answer 35

1. intérêt de la moralité public
2. maintien de l’ordre
3. bonne administration de la justice

Question 36

quelles sont les autres mesures de la protection de la publicité du procès?

Answer 36

Non-publication de l’identité d’une victime ou d’un témoin lors d’une infraction de nature sexuelle :
• Sur simple demande
• Le juge n’a pas, normalement, le pouvoir de refuser
• Le juge a le devoir d’avertir de ce droit :
• les témoins âgés de moins de 18 ans
• la victime
Retrait des témoins de la salle d’audience
• A la demande d’une partie.
• Le juge n’est pas tenu d’accepter.
• Implique la non-information du témoin par la suite
• Se décide au cas par cas

Question 37

la présence de l’accusé est?

Answer 37

obligatoire et protégé

Question 38

quelles sont les exceptions à la présence de l’accusé?

Answer 38

-poursuite par voie de procédure sommaire:
• L’avocat suffit
• Mais le juge peut en tout temps ordonner la comparution et sanctionner le défaut de comparaître par un mandat d’arrestation

Question 39

qu’en est-il de la présence de l’accusé pour les procès par voie de mise en accusation avec ou sans jury?

Answer 39

• Présence obligatoire de l’accusé sauf dans le cas d’une exception prévue au Code
• Dans le but de protéger les intérêts «vitaux» de l’accusé
• Le non-respect de ces règles entraîne la nullité des
procédures et la tenue d’un nouveau procès

Question 40

quelles sont les exceptions prévues pour l’absence/présnce de l’accusé?

Answer 40

1. Le comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
2. L’accusé obtient une permission du juge d’être absent pendant tout ou partie du procès
3. Durant les débats entourant la question de son aliénation mentale (durée du débat seulement)
4. esquive de l’accusé
5. présence à distance

Question 41

parlez de la langue utilisé au procès

Answer 41

1. Deux langues officielles: Demande formulée généralement au moment de l’option ou, dans les cas des infractions de type «1 ou 2» au moment où la date du procès est fixée.
   souvent anglais ou français.

Question 42

que peut faire l’accusé pour la langue du procès?

Answer 42

 Obtenir la traduction de tout le procès, témoignages
et preuves documentaires inclus, sous peine de nullité
ou de rejet de chaque pièce concernée
 A le droit d’exiger que le procès se tienne dans sa
langue (si officielle), quitte à déplacer le lieu du procès
 Mais le juge n’est pas tenu de rendre le jugement
dans la langue de l’accusé. On doit cependant fournir
une copie complète traduite

Question 43

que se passe-t-il lorsqu’on utilise une autres langues ou mode de communication?

Answer 43

il y a un interprète. droit de la charte

Question 44

la cour provincial s’occupe de quel acte?

Answer 44

• Les actes criminels de la compétence absolue de la CP
• Les actes criminels hybrides pour lesquels l’accusé a opté pour la CP
• Les infractions sommaires

Question 45

dans le cas de la CP, la dénonciation ne tient pas lieu d’acte d’accusation?

Answer 45

faux, elle l’est

Question 46

Devant la CS, la dénonciation est remplacée par

un acte d’accusation

Answer 46

OUI

Question 47

l’acte d,accusation est un des documents les plus importants, pourquoi?

Answer 47

il lie la poursuite. l’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte.

Question 48

l’acte d’accusation est préparé et signé par qui?

Answer 48

la couronne et généralement après que l’accusé a été renvoyer au procès

Question 49

L’acte d’accusation constitue un «nouveau départ» et

«purge les vices de l’EP»

Answer 49

VRAI

Question 50

contenu de l’acte d’accusation selon qu’il y a EP ou non?

Answer 50

avec EP:N’importe quel chef relié aux infractions dont
l’existence a été révélée à l’EP ou pour lesquels la
personne est renvoyée à procès
sans EP:N’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs dénonciations.
MAIS,aussi toute infraction non mentionnée auparavant, avec consentement de la défense

Question 51

que contient l’acte d’accusation?

Answer 51

• La ou les infractions
• Leurs éléments constitutifs
• Mais aussi un certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa
défense.

Question 52

la forme de l’acte d’accusation?

Answer 52

• Langage populaire accepté
• Référence à des articles du Code à la condition que cela respecte le devoir de renseignement raisonnable
• Le plus complet possible pour assurer le respect de la «règle d’or»… mais le moins précis possible pour ne pas être «pris» avec la preuve à faire!
• Ne doit pas préciser nécessairement:
• Les noms des personnes lésées ou leur désignation
• Le moyen par lequel les faits ont été commis

Question 53

le fond de l’acte d’accusation?

Answer 53

• Doit énoncer (ou permettre d’identifier) tous les chefs constitutifs de l’infraction
• Doit donner à l’accusé tous les «détails suffisants»
pour lui permettre d’assurer une «défense pleine et
entière» = règle d’or.
• Pas de recette… apprécié au cas par cas.
• Critère déterminant: l’équité du procès.

Question 54

donnez quelques règles d’identification des chefs?

Answer 54

• Une infraction par affaire - «transaction unique»: la
même infraction ne peut être reprochée qu’une seule fois
• Deux chefs ne peuvent pas être alternatifs
• PAS NÉCESSAIREMENT une seule infraction par chef: un chef peut parfois être double (il reproche la même
infraction à plus d’une reprise) ou multiple (il reproche
plus d’une infraction).

Question 55

la conférence préparatoire a lieu quand?

Answer 55

juste avant le procès

Question 56

conférence préparatoire demander par qui?

Answer 56

une ou des parties

Question 57

c’est quoi la conférence préparatoire?

Answer 57

Étape destinée à ce que le juge puisse entendre, avant la formation du jury et avant que l’accusé enregistre son plaidoyer, les arguments relatifs à toute matière sur laquelle le juge aurait dû statuer en l’absence du jury. L’acte d’accusation est signé et déposé au dossier.

Question 58

de quoi oint discute pendant la conférence préparatoire?

Answer 58

 Les requêtes.
 Le fait que l’accusé se trouve ou non apte à subir son procès
 Les questions de droit relatives à l’admissibilité d’une preuve - mais aucune question de fond.

Question 59

la conférence préparatoire est constitué d’une ou plusieurs rencontres en l’absence de l’accusé?

Answer 59

FAUX’ c’est en présence de l’accusé

Question 60

nommez 3 requêtes préliminaire

Answer 60

1.Pour rejet ou annulation (de l’acte d’accusation):
Pour faire annuler l’AA ou un des chefs d’accusation. En pratique, le juge ne peut pas vraiment les annuler: il les modifie.
2.Pour procès distinct: Pour que certains chefs d’accusation soient l’objet d’un procès distinct, ou si un même chef s’applique à plusieurs événements.
3.Pour procès séparé: Dans le cas où il y aurait des co-accusés ou co-conspirateurs.