de la dénonciation à l'enquête préliminaire

Question 1

en quoi consiste la dénonciation?

Answer 1

• c’est la première étape des procédures judiciaires: la personne est formellement inculpée. l’article 11 s’applique désormais
• c’est avec la dénonciation que le tribunal reçoit sa compétence
• c’est un document qui accuse une personne d’une infraction. la personne devient inculpée.
• c’est un juge de paix ou de la CQ qui reçoit la dénonciation, sous forme d’un serment de la part de l’informateur.
• la dénonciation est toujours assermentée
• la personne qui dénonce est généralement un officier responsable qui a constaté l’infraction ou est autorisé par le PPCP

Question 2

V/F il faut faire la dénonciation le plus rapidement possible et après la comparution

Answer 2

FAUX, c’est avant la comparution

Question 3

que permet d’obtenir la dénonciation(si la personne est libre)?

Answer 3

• le plus souvent une sommation
• si circonstance le justifient: un mandat d’arrestation
• un mandat d’arrestation visé (permet remise en liberté sous conditions)

Question 4

vrai ou faux. Le juge ne peut pas utiliser son pouvoir discrétionnaire dans la dénonciation

Answer 4

Faux, le juge peut venir a dire qu’il manque de preuve pour passer a la comparution

Question 5

qu,arrive-t-il si le juge donne suite à la dénonciation?

Answer 5

il y a une comparution

Question 6

une preuve prima facie est suffisante?

Answer 6

OUI

Question 7

que se passe-t-il avec la dénonciation lorsque la personne est arrêter?

Answer 7

• elle a été relaché et on lui a remis une citation à comparaître, engagement ou une promesse avec conditions
• dénonciation permet de faire valider la décision auprès d’un juge de paix. elle débute aussi ses fonctions.

Question 8

Quel est le rôle du juge dans l’examen de la dénonciation et la décision du juge ?

Answer 8

• Peut entendre des témoins (pré-enquête) dans certaines situations.
• Ne peut refuser la dénonciation. Il peut par contre:
-Le cas échéant, la transformer ou la corriger
-L’annuler, auquel cas on peut représenter une dénonciation plus complète.
• Confirme ou infirme les décisions quant à la remise en liberté ou le maintien en détention

Question 9

que peut faire la couronne dans une dénonciation?

Answer 9

• Se désister de l’accusation (entre le moment de la
  dénonciation et celui de l’enregistrement du plaidoyer)
• Ordonner un arrêt des procédures (jusqu’au jugement)

Question 10

qu’est-ce que l’engagement 810 ?

Answer 10

• C’est engagement à ne pas troubler la paix à valeur de dénonciation. *
• On ne se fie pas sur la gravité des faits antérieurs mais sur la probabilité et la dangerosité des actes futurs

Question 11

Qu’est-ce que le recours aux mesures de rechange ?

Answer 11

• Appliqué uniquement à l’intention des autochtones au Québec. Le PMR général n’est pas encore en vigueur (l’une des dernières provinces à ne pas l’avoir)
• En cours d’implantation au Québec (été 2017)

Question 12

La comparution a lieu au plus tard dans les 24h V\F

Answer 12

vrai, à moins qu’aucun juge ne soit disponible, auquel cas le code exige que la comparution soit faite le plus tôt possible

Question 13

si la comparution ne se fait pas le plus tôt possible, la détention est légal quand même?

Answer 13

non, elle devient illégale. la personne peut alors être remise en liberté avec ou sans conditions

Question 14

à quoi sert la première comparution?

Answer 14

• Elle servira d’audience pour sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou sa mise en liberté sous condition
o La personne sera remise en liberté à moins que:
 Elle plaide coupable
 Son maintien en détention soit justifié
o La défense reçoit la communication de la preuve

Question 15

à quoi sert la deuxième comparution?

Answer 15

• Obtenir le plaidoyer et le choix de procès (le temps pour les parties d’examiner les preuves qui leur ont été communiquées) (sauf pour les infractions 1 ou 3)
o La personne comparaît au moment indiqué sur la citation à comparaître ou la sommation.

Question 16

même si la loi prévoit le contraire, l’accusé peut parfois être absent et représenté par son avocat, ou présent par télécommunication

Answer 16

VRAI

Question 17

Comment se déroule la comparution si l’inculpé est en liberté ?

Answer 17

• Le prévenu se rend devant le juge de paix en répondant à la citation à comparaître ou à une sommation
• On lui fait lecture de la dénonciation (importance que celle-ci soit faite avant la comparution!)
• La Couronne communique sa preuve
• Il enregistre son choix de procès
• Il enregistre son plaidoyer
o Devant un juge de la CS s’il décide d’être jugé devant la CS

Question 18

. Comment se passe la comparution en cas d’IDCPS ?

Answer 18

• La comparution devra avoir lieu dans les 6 mois de la perpétration, car les procédures sont prescrites dans un délai de 6 mois en cas d’infractions sommaires.
• Les actes criminels sont imprescriptibles

Question 19

. Quel genre d’ordonnance le juge de paix peut prononcer ?

Answer 19

• Renvoi sous garde

* Ordonnance de non-communication (avec des victimes ou des témoins)

Question 20

expliquez les règles de preuves.

Answer 20

• Une grande liberté
(ouï-dire, écoutes sans voir-dire, témoins, voire même
les propos de l’accusé lui-même si la défense les met
en preuve, autorisation de contre-interrogatoire de la
poursuite)
• Fardeau de la preuve repose sur la poursuite SAUF:
• 469 (renversement du fardeau de la preuve, devant un juge de la CS uniquement)
• 515(6) (terrorisme, crime organisé, loi accès à l’information)
• Prépondérance de preuve (balance des probabilités)

Question 21

Qu’est-ce que l’inculpé doit faire pour être remis en liberté ? (l’approche gradué 515(1))

Answer 21

• Promesse
• Engagement sans caution
• Engagement avec caution (pas d’argent mais plutôt l’engagement d’une personne de te surveiller)
• Exceptionnellement:
o Sans caution, avec engagement et avec dépôt d’argent*
o Avec engagement et avec dépôt, avec ou sans caution mais uniquement pour les cas d’éloignement

Question 22

Vrai ou faux. Au Canada, on peut remettre en liberté moyennant un dépôt d’une somme d’argent en garantie.

Answer 22

FAUX, rare

Question 23

Quels sont les conditions d’une liberté sous caution ?

Answer 23

• Habiter à une adresse spécifique
• Aviser par écrit de tout changement
• Respect d’horaires (couvre-feu)
• Bonne conduite
• S’abstenir de faire certaines communications, fréquenter certaines personnes, entrer en contact ou se rendre à certains lieux
• Se présenter à des personnes ou lieux (policiers, à la Cour)
• Ne pas sortir du Québec
• Ne pas posséder d’armes, ne pas consommer (presqu’automatique)

Question 24

Quels sont les critère guidant la décision du juge dans la mise en liberté sous caution ?

Answer 24

1. La détention est nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
2. La détention est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public ou des victimes, des témoins, de personnes mineures impliquées
3. La détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice:
   • La peine encourue est lourde
   • L’infraction est grave ou est commise avec port d’une arme à feu
   • L’accusation paraît fondée

Question 25

Qu’est-ce que le juge doit faire en tout temps lors d’une libération sous caution ? (détention avant procès et mise en liberté par voie judiciaire)

Answer 25

• Étudier le maximum d’informations contextuelles disponibles, allant du cadre de vie de l’accusé au climat social, en passant par l’ensemble des preuves disponibles, même si ces dernières ne peuvent être utilisées ou retenues par la suite
• Justifier sa décision
• Si aucun des 3 motifs n’existent, le juge remet la personne en liberté
o Cette liberté est assortie d’une promesse
o Cette liberté peut être conditionnelle:
 A un cautionnement
 A des mesures (conditions de mise en liberté)
 A des mesures de protection (témoins ou victimes, interdit de communication ou autre)

Question 26

Quels sont les conséquences du non respects des conditions de mise en liberté ?

Answer 26

• Deviennent une infraction à part entière – 145(2) et s.
• Confiscation des dépôts et engagement des cautions
• Mandat d’arrestation
• Arrestation sans mandat
• Incarcération
• Révision des conditions de mise en liberté

Question 27

la communication de la preuve a lieu quand?

Answer 27

A lieu entre le moment où la demande de communication de la preuve a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer
• Infractions 1 ou 3: première comparution
• Actes criminels, à cause de la tenue des enquêtes, cela peut être très long

Question 28

L’obligation de divulgation de la preuve pèse avant tout sur la Couronne?

Answer 28

VRAI

Question 29

Vrai ou faux. Il n’est pas obligatoire de communiquer la preuve a chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires.

Answer 29

FAUX

Question 30

À quoi consiste les preuves de la Couronne ?

Answer 30

Elle correspond à toute la preuve allant dans le sens ou à l’encontre de l’accusé.

Question 31

Vrai ou faux. La défense n’a pas obligation de communiquer sa preuve.

Answer 31

Vrai, en principe. Sauf depuis Stinghcombe, l’obligation est réciproque, mais en cas de défaillance de la défense, cela ne permet pas à la Couronne de s’abstenir de présenter la sienne.

Question 32

Le choix de la preuve à présenter n’est pas laissée à la
discrétion de la Couronne, c’est un droit constitutionnel
protégé par l’article 24 de la Charte.

Answer 32

VRAI

Question 33

Quelles preuves doivent être communiquées?

Answer 33

• Tous les renseignements pertinents, que la Couronne ait, ou non, l’intention de les produire en preuve, que ces derniers soient inculpatoires ou disculpatoires
• Tous les témoignages

Question 34

qu’est-ce qu’on peut refuser de communiquer?

Answer 34

• Renseignements privilégiés ou secrets (indicateurs) –
arrêt Stinchcombe (1991)
• Les éléments correspondant au dossier d’une victime
d’agression sexuelle (art. 298-1 à 298-91)
• Des renseignements exceptionnels d’intérêt public

Question 35

Que fait la poursuite avec les preuves communiquées par la Couronne ?

Answer 35

• Pour faire le point sur la qualité des preuves à sa disposition
• Pour conserver la preuve et l’officialiser de manière à pouvoir la produire lors du procès
• Tenter de faire pression sur l’accusé pour obtenir un plaidoyer de culpabilité

Question 36

Quels sont les choix de la poursuite?

Answer 36

• De poursuivre par voie sommaire : l’infraction sera
considérée comme une infraction sommaire.
• Ou par voie de mise en accusation

Question 37

Quels sont les choix de la défense dans le mode de procès ?

Answer 37

Choix de son mode de procès:
• Juge seul (CQ) sans enquête préliminaire
• Juge seul
• Juge avec jury
• Choix d’avoir une enquête préliminaire
L’accusé n’aura pas le choix si:
• 469 C.Cr = CS (sauf si les deux parties consentent)
• 553 = CQ
• S’il ne fait pas de choix = CS avec juge et jury
• Si la CQ renvoie à la CS

Question 38

article 11 b

Answer 38

tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Question 39

Sur demande de la défense, de la poursuite, d’un juge ou d’un co-accusé on on fait une enquête préliminaire?

Answer 39

OUI

Question 40

Si les éléments sont déclarés comme suffisants, lecture de l’acte d’accusation, plaidoyer, renvoi à procès Autrement, la personne est libérée.

Answer 40

VRAI

Question 41

Le juge vérifie si les éléments de preuve existant sont suffisants pour permettre à un jury de donner un verdict de culpabilité

Answer 41

oui

Question 42

en quoi consiste l’enquête préliminaire?

Answer 42

Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance

Question 43

Qui peut faire la demande de l’EP ?

Answer 43

1- De la défense; 2- De la Couronne; 3- D’un juge; 4- D’un co-accusé

Question 44

Quel est le but de l’EP?

Answer 44

La décision finale appartient au juge, celui-ci doit déterminer si, avec la preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On recherche donc une preuve prima facie.

Question 45

si’il y a enjeu que fait-on?

Answer 45

on renvoie à un procès, et si il n’y a pas d’enjeu, l’individu est libéré

Question 46

Quels sont les objectifs de l’EP ?

Answer 46

1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit

Question 47

l’enquête préliminaire doit maintenant être demander par tous les protagonistes du procès?

Answer 47

oui

Question 48

Si l’enquête préliminaire est demandée par l’accusé, quand doit-il le faire?

Answer 48

il doit le faire au moment de l’option (choix du mode de procès) ou dans un délai prescrit par la Cour.

Question 49

l’EP peut aussi être demandée par un co-accusé.

Answer 49

oui

Question 50

Vrai ou faux. L’EP débute par une déclaration qui en limite le contenu ?

Answer 50

Vrai, En principe, on commence par la limiter (certains témoins, certains points précis). Le juge peut ordonner d’office une audience préalable («focus hearing») pour aider les parties à cerner les points précis sur lesquels porteront l’enquête.

Question 51

Quel juge est compétent pour l’EP ?

Answer 51

• juge de paix dans le Code criminel mais généralement un juge de la Cour provinciale
• Au Québec, c’est toujours un juge de la Cour du Québec qui préside une enquête préliminaire
• Exception: certains juges des CM habilités à siéger comme juges de paix