de la dénonciation à l'enquête préliminaire Flashcards
en quoi consiste la dénonciation?
- c’est la première étape des procédures judiciaires: la personne est formellement inculpée. l’article 11 s’applique désormais
- c’est avec la dénonciation que le tribunal reçoit sa compétence
- c’est un document qui accuse une personne d’une infraction. la personne devient inculpée.
- c’est un juge de paix ou de la CQ qui reçoit la dénonciation, sous forme d’un serment de la part de l’informateur.
- la dénonciation est toujours assermentée
- la personne qui dénonce est généralement un officier responsable qui a constaté l’infraction ou est autorisé par le PPCP
V/F il faut faire la dénonciation le plus rapidement possible et après la comparution
FAUX, c’est avant la comparution
que permet d’obtenir la dénonciation(si la personne est libre)?
- le plus souvent une sommation
- si circonstance le justifient: un mandat d’arrestation
- un mandat d’arrestation visé (permet remise en liberté sous conditions)
vrai ou faux. Le juge ne peut pas utiliser son pouvoir discrétionnaire dans la dénonciation
Faux, le juge peut venir a dire qu’il manque de preuve pour passer a la comparution
qu,arrive-t-il si le juge donne suite à la dénonciation?
il y a une comparution
une preuve prima facie est suffisante?
OUI
que se passe-t-il avec la dénonciation lorsque la personne est arrêter?
- elle a été relaché et on lui a remis une citation à comparaître, engagement ou une promesse avec conditions
- dénonciation permet de faire valider la décision auprès d’un juge de paix. elle débute aussi ses fonctions.
Quel est le rôle du juge dans l’examen de la dénonciation et la décision du juge ?
• Peut entendre des témoins (pré-enquête) dans certaines situations.
• Ne peut refuser la dénonciation. Il peut par contre:
-Le cas échéant, la transformer ou la corriger
-L’annuler, auquel cas on peut représenter une dénonciation plus complète.
• Confirme ou infirme les décisions quant à la remise en liberté ou le maintien en détention
que peut faire la couronne dans une dénonciation?
- Se désister de l’accusation (entre le moment de la
dénonciation et celui de l’enregistrement du plaidoyer) - Ordonner un arrêt des procédures (jusqu’au jugement)
qu’est-ce que l’engagement 810 ?
- C’est engagement à ne pas troubler la paix à valeur de dénonciation. *
- On ne se fie pas sur la gravité des faits antérieurs mais sur la probabilité et la dangerosité des actes futurs
Qu’est-ce que le recours aux mesures de rechange ?
- Appliqué uniquement à l’intention des autochtones au Québec. Le PMR général n’est pas encore en vigueur (l’une des dernières provinces à ne pas l’avoir)
- En cours d’implantation au Québec (été 2017)
La comparution a lieu au plus tard dans les 24h V\F
vrai, à moins qu’aucun juge ne soit disponible, auquel cas le code exige que la comparution soit faite le plus tôt possible
si la comparution ne se fait pas le plus tôt possible, la détention est légal quand même?
non, elle devient illégale. la personne peut alors être remise en liberté avec ou sans conditions
à quoi sert la première comparution?
• Elle servira d’audience pour sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou sa mise en liberté sous condition
o La personne sera remise en liberté à moins que:
Elle plaide coupable
Son maintien en détention soit justifié
o La défense reçoit la communication de la preuve
à quoi sert la deuxième comparution?
• Obtenir le plaidoyer et le choix de procès (le temps pour les parties d’examiner les preuves qui leur ont été communiquées) (sauf pour les infractions 1 ou 3)
o La personne comparaît au moment indiqué sur la citation à comparaître ou la sommation.
même si la loi prévoit le contraire, l’accusé peut parfois être absent et représenté par son avocat, ou présent par télécommunication
VRAI
Comment se déroule la comparution si l’inculpé est en liberté ?
• Le prévenu se rend devant le juge de paix en répondant à la citation à comparaître ou à une sommation
• On lui fait lecture de la dénonciation (importance que celle-ci soit faite avant la comparution!)
• La Couronne communique sa preuve
• Il enregistre son choix de procès
• Il enregistre son plaidoyer
o Devant un juge de la CS s’il décide d’être jugé devant la CS
. Comment se passe la comparution en cas d’IDCPS ?
- La comparution devra avoir lieu dans les 6 mois de la perpétration, car les procédures sont prescrites dans un délai de 6 mois en cas d’infractions sommaires.
- Les actes criminels sont imprescriptibles
. Quel genre d’ordonnance le juge de paix peut prononcer ?
- Renvoi sous garde
* Ordonnance de non-communication (avec des victimes ou des témoins)
expliquez les règles de preuves.
• Une grande liberté
(ouï-dire, écoutes sans voir-dire, témoins, voire même
les propos de l’accusé lui-même si la défense les met
en preuve, autorisation de contre-interrogatoire de la
poursuite)
• Fardeau de la preuve repose sur la poursuite SAUF:
• 469 (renversement du fardeau de la preuve, devant un juge de la CS uniquement)
• 515(6) (terrorisme, crime organisé, loi accès à l’information)
• Prépondérance de preuve (balance des probabilités)
Qu’est-ce que l’inculpé doit faire pour être remis en liberté ? (l’approche gradué 515(1))
• Promesse
• Engagement sans caution
• Engagement avec caution (pas d’argent mais plutôt l’engagement d’une personne de te surveiller)
• Exceptionnellement:
o Sans caution, avec engagement et avec dépôt d’argent*
o Avec engagement et avec dépôt, avec ou sans caution mais uniquement pour les cas d’éloignement
Vrai ou faux. Au Canada, on peut remettre en liberté moyennant un dépôt d’une somme d’argent en garantie.
FAUX, rare
Quels sont les conditions d’une liberté sous caution ?
- Habiter à une adresse spécifique
- Aviser par écrit de tout changement
- Respect d’horaires (couvre-feu)
- Bonne conduite
- S’abstenir de faire certaines communications, fréquenter certaines personnes, entrer en contact ou se rendre à certains lieux
- Se présenter à des personnes ou lieux (policiers, à la Cour)
- Ne pas sortir du Québec
- Ne pas posséder d’armes, ne pas consommer (presqu’automatique)
Quels sont les critère guidant la décision du juge dans la mise en liberté sous caution ?
- La détention est nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
- La détention est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public ou des victimes, des témoins, de personnes mineures impliquées
- La détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice:
• La peine encourue est lourde
• L’infraction est grave ou est commise avec port d’une arme à feu
• L’accusation paraît fondée
Qu’est-ce que le juge doit faire en tout temps lors d’une libération sous caution ? (détention avant procès et mise en liberté par voie judiciaire)
• Étudier le maximum d’informations contextuelles disponibles, allant du cadre de vie de l’accusé au climat social, en passant par l’ensemble des preuves disponibles, même si ces dernières ne peuvent être utilisées ou retenues par la suite
• Justifier sa décision
• Si aucun des 3 motifs n’existent, le juge remet la personne en liberté
o Cette liberté est assortie d’une promesse
o Cette liberté peut être conditionnelle:
A un cautionnement
A des mesures (conditions de mise en liberté)
A des mesures de protection (témoins ou victimes, interdit de communication ou autre)
Quels sont les conséquences du non respects des conditions de mise en liberté ?
- Deviennent une infraction à part entière – 145(2) et s.
- Confiscation des dépôts et engagement des cautions
- Mandat d’arrestation
- Arrestation sans mandat
- Incarcération
- Révision des conditions de mise en liberté
la communication de la preuve a lieu quand?
A lieu entre le moment où la demande de communication de la preuve a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer
• Infractions 1 ou 3: première comparution
• Actes criminels, à cause de la tenue des enquêtes, cela peut être très long
L’obligation de divulgation de la preuve pèse avant tout sur la Couronne?
VRAI
Vrai ou faux. Il n’est pas obligatoire de communiquer la preuve a chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires.
FAUX
À quoi consiste les preuves de la Couronne ?
Elle correspond à toute la preuve allant dans le sens ou à l’encontre de l’accusé.
Vrai ou faux. La défense n’a pas obligation de communiquer sa preuve.
Vrai, en principe. Sauf depuis Stinghcombe, l’obligation est réciproque, mais en cas de défaillance de la défense, cela ne permet pas à la Couronne de s’abstenir de présenter la sienne.
Le choix de la preuve à présenter n’est pas laissée à la
discrétion de la Couronne, c’est un droit constitutionnel
protégé par l’article 24 de la Charte.
VRAI
Quelles preuves doivent être communiquées?
- Tous les renseignements pertinents, que la Couronne ait, ou non, l’intention de les produire en preuve, que ces derniers soient inculpatoires ou disculpatoires
- Tous les témoignages
qu’est-ce qu’on peut refuser de communiquer?
• Renseignements privilégiés ou secrets (indicateurs) –
arrêt Stinchcombe (1991)
• Les éléments correspondant au dossier d’une victime
d’agression sexuelle (art. 298-1 à 298-91)
• Des renseignements exceptionnels d’intérêt public
Que fait la poursuite avec les preuves communiquées par la Couronne ?
- Pour faire le point sur la qualité des preuves à sa disposition
- Pour conserver la preuve et l’officialiser de manière à pouvoir la produire lors du procès
- Tenter de faire pression sur l’accusé pour obtenir un plaidoyer de culpabilité
Quels sont les choix de la poursuite?
• De poursuivre par voie sommaire : l’infraction sera
considérée comme une infraction sommaire.
• Ou par voie de mise en accusation
Quels sont les choix de la défense dans le mode de procès ?
Choix de son mode de procès:
• Juge seul (CQ) sans enquête préliminaire
• Juge seul
• Juge avec jury
• Choix d’avoir une enquête préliminaire
L’accusé n’aura pas le choix si:
• 469 C.Cr = CS (sauf si les deux parties consentent)
• 553 = CQ
• S’il ne fait pas de choix = CS avec juge et jury
• Si la CQ renvoie à la CS
article 11 b
tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Sur demande de la défense, de la poursuite, d’un juge ou d’un co-accusé on on fait une enquête préliminaire?
OUI
Si les éléments sont déclarés comme suffisants, lecture de l’acte d’accusation, plaidoyer, renvoi à procès Autrement, la personne est libérée.
VRAI
Le juge vérifie si les éléments de preuve existant sont suffisants pour permettre à un jury de donner un verdict de culpabilité
oui
en quoi consiste l’enquête préliminaire?
Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance
Qui peut faire la demande de l’EP ?
1- De la défense; 2- De la Couronne; 3- D’un juge; 4- D’un co-accusé
Quel est le but de l’EP?
La décision finale appartient au juge, celui-ci doit déterminer si, avec la preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On recherche donc une preuve prima facie.
si’il y a enjeu que fait-on?
on renvoie à un procès, et si il n’y a pas d’enjeu, l’individu est libéré
Quels sont les objectifs de l’EP ?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
- Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
l’enquête préliminaire doit maintenant être demander par tous les protagonistes du procès?
oui
Si l’enquête préliminaire est demandée par l’accusé, quand doit-il le faire?
il doit le faire au moment de l’option (choix du mode de procès) ou dans un délai prescrit par la Cour.
l’EP peut aussi être demandée par un co-accusé.
oui
Vrai ou faux. L’EP débute par une déclaration qui en limite le contenu ?
Vrai, En principe, on commence par la limiter (certains témoins, certains points précis). Le juge peut ordonner d’office une audience préalable («focus hearing») pour aider les parties à cerner les points précis sur lesquels porteront l’enquête.
Quel juge est compétent pour l’EP ?
- juge de paix dans le Code criminel mais généralement un juge de la Cour provinciale
- Au Québec, c’est toujours un juge de la Cour du Québec qui préside une enquête préliminaire
- Exception: certains juges des CM habilités à siéger comme juges de paix
