règles de preuve au procès suite

Question 1

principe de non-incrimination, donnez les grands principes qui concerne l’accusé?

Answer 1

1. Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge
2. Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible
3. Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé
4. Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis

Question 2

mais l’article 13 protège: Impossibilité d’utiliser un témoignage incriminant comme preuve principale lors d’un second procès

Answer 2

VRAI

Question 3

si l’accusé témoigne de son plein-gré, l’article 13 le protège toujours?

Answer 3

faux, si l’accusé témoigne de plein-gré et seul, il n’est plus protégé

Question 4

qu’en est-il du témoignage du conjoint?

Answer 4

• Inhabile pour la poursuite (même si volontaire)

* Habile à témoigner uniquement pour la défense

Question 5

la règle du conjoint s,applique en fonction du statut actuel et pas de la date de la confidence?

Answer 5

oui
• Règle s’applique même si le mariage a été prononcé dans le but de bénéficier de ce droit (R.c.Hawkins, 1996).
• Dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.
• Si le conjoint veut témoigner pour la défense, il peut refuser purement et simplement de dévoiler certains éléments dévoilés pendant le mariage

Question 6

exception de la règle du conjoint?

Answer 6

exception de menace
le conjoint d’un accusé est un témoin compétent et contraignable lorsque l’infraction concerne un acte de violence perpétré à son endroit

Question 7

quelle est la loi sur la preuve?

Answer 7

• 4. (1) Toute personne accusée (…), ainsi que(son) conjoint est habile àtémoigner pour la défense (…).
• Réserve:
(5) Le présent article n’est pas applicable au cas où le conjoint d’une personne accusée d’une infraction peut, d’après la common law, être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne.

Question 8

l’enfant et la personne atteinte d’une incapacité mentale sont-ils contraignable?

Answer 8

oui, Présomption de l’habileté à témoigner, peu important l’âge et les capacités de la personne.

Question 9

toute personne est habile à témoingner. aucune exception tout le monde est contraignable. mais on peut être dispenser

Answer 9

VRAI

Question 10

quel est la portée du privilège de non-incrimination?

Answer 10

Ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas
aux autres preuves
• L’accusé est donc inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même
• Il est habile à témoigner pour sa défense ou celle de son coaccusé

Question 11

que se passe-t-il lorsque l’accusé choisit de témoigner pour sa défense?

Answer 11

• Il est assermenté
• Il peut être contre-interrogé
• Il parle le dernier, après présentation de la preuve de
la Couronne.
• Lorsqu’il se défend tout seul, il doit absolument être
présent à toutes les phases du procès, donc ne peut
être exclu pendant certaines parties des présentations
des preuves.
• Il a le droit de garder le silence en Cour et ce silence
ne soit pas interprété

Question 12

quand accusé témoigne, mêmes règles pour pour un témoin ordinaire?

Answer 12

oui, mais on ajoute des dispositions qui le protège.

Question 13

qu’est-ce qu’on ne peut pas faire quand l’accusé témoigne?

Answer 13

• Le contre-interroger sur son mode de vie (sauf preuve de bonne réputation)
• Le confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
• Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve

Question 14

La jurisprudence exige de plus en plus que l’accusé soit mentalement présent

Answer 14

vrai, aptitude à subir le procès

Question 15

Si l’accusé a témoigné dans une autre procédure, ce témoignage pourra servir de preuve principale de la Couronne dans un nouveau procès

Answer 15

FAUX’ le témoignage ne pourra jamais servir

Question 16

Si l’accusé témoigne de son plein gré, on peut contre-interroger et attaquer sa crédibilité

Answer 16

oui

Question 17

qu’arrive-t-il si l’accusé ne témoigne pas de son plein gré (le témoignage est contraint) ?

Answer 17

 Si le témoignage l’incrimine, on ne peut pas utiliser
ce témoignage et on ne peut pas le contre-interroger.
 Si le témoignage ne l’incrimine pas, on pourra le
contre-interroger.

Question 18

Peut-on confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs

Answer 18

non,

• Les déclarations extrajudiciaires des témoins sont, en principe, inadmissibles et constituent du ouï-dire*.
• Par contre, les témoins doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance.

Question 19

quelles sont les exceptions des témoignages antérieurs? lesquelles sont admis?

Answer 19

• Si le témoin est décédé, ou malade, ou absent, ou hors du pays, etc. – conditions
• Certaines cours: si le témoin est un enfant (conditions et pas applicable partout – dépend du juge)
• S’ils expliquent des faits (par exemple les motifs de la
dénonciation) – pas de détail (agression sexuelle)
• Pour lui rafraîchir la mémoire

Question 20

parlez du rafraichissement de la mémoire pour un témoignage?

Answer 20

En principe, le témoin ne peut s’aider que de sa mémoire. Mais exceptionnellement, on peut utiliser des stimuli, pour l’aider à se rappeler, tels que des visuels (photos, revoir une personne etc.) ou de l’audio. Mais
également… des documents et des notes personnelles!
• Les écrits peuvent avoir été donnés à la partie adverse si le juge le décide.
• C’est donc une exception à l’interdiction d’utilisation du témoignage antérieur!

Question 21

quels sont les principes du contre-interrogatoire relatif à une déclaration orale du témoin opposé?

Answer 21

• La partie appelle son témoin donc elle s’attend à ce que le témoins va dire
• Les témoignages sont préparés et répétés
• Il est donc interdit d’attaquer ou de décrédibiliser son propre témoin.

Question 22

le témoin doit prêter serment?

Answer 22

oui

Question 23

quels sont les problèmes relié au serment?

Answer 23

• Le problème des croyances – modification LP :
• Prêter serment avec main sur la bible
• Déclaration solennelle avec promesse de dire la
vérité
• Le problème de la capacité à prêter serment:
• enfants de moins de 14 ans
• enfant de moins de 14 ans dont la capacité mentale est mise en question

Question 24

Avant, on exigeait que le témoignage soit corroboré (appuyé par une preuve)

Answer 24

vrai

Question 25

que doit-on faire lors du serment de l’enfant et de la personne ayant des faibles capacités mentales?

Answer 25

La Cour doit vérifier (enquête, voir-dire etc.) pour déterminer si la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et si elle est capable de livrer des faits en promettant de
dire la vérité.

Question 26

La personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale est ?

Answer 26

• Est présumée habile à témoigner
• Ne doit pas prêter serment
• On peut lui faire promettre de dire la vérité sans lui poser de question sur la nature de cette promesse
• La partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête.

Question 27

La personne de moins de 14 ans dont la capacité

mentale est remise en question?

Answer 27

-La Cour peut poser un test pour vérifier la capacité du
témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
• Test applicable: dans l’arrêt D.A.I (2012): si la personne est capable de comprendre la nature d’un serment et si elle est capable de communiquer les faits dans son témoignage
• L’habileté à témoigner est vérifiée lors d’un voir-dire

Question 28

quelles sont les dispositifs de protection particuliers

concernant les témoins vulnérables?

Answer 28

Le contre-interrogatoire du témoin par un accusé qui se défend seul, le témoignage assisté, le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience

Question 29

Le contre-interrogatoire du témoin par un accusé qui se défend seul

Answer 29

• Pas permis si le témoin a moins de 18 ans
• Pas permis si victime de harcèlement criminel
• Accordé sur simple demande du témoin ou de la victime
• Sauf si nuit à la bonne administration de la justice
• Le contre-interrogatoire est effectué par un avocat adhoc
• Disposition que le juge peut appliquer à tout autre témoin s’il estime que cela est nécessaire pour obtenir un témoignage complet et franc

Question 30

Le témoignage assisté?

Answer 30

• Témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d’une
déficience physique ou mentale (personnes aînées?)
• Assisté pendant toute la durée du témoignage par une personne de confiance
• Sauf si nuit à la bonne administration de la justice
• L’accompagnateur ne peut pas être un témoin
• Directives au jury pour qu’aucune conclusion défavorable ne soit tirée du fait que le témoin soit assisté

Question 31

Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience?

Answer 31

• Pour tout témoin mineur ou qui éprouve des difficultés physiques ou mentales
• Pour tout autre témoin si nécessaire pour obtenir un récit complet et franc
• Valable aussi pour le voir-dire
• A la demande de la poursuite ou du témoin
• En dehors de la salle
• Sur un écran (vidéoconférence)

Question 32

L’utilisation d’un témoignage antérieur

consigné pour témoin vulnérable?

Answer 32

Mineurs ou personnes atteintes de déficiences physiques ou mentales, sous toute réserve d’atteinte à la bonne administration de la justice
Mais à certaines conditions:
• Enregistrement dans un délai raisonnable après l’infraction
• Comporte une description des faits à l’origine de l’accusation
• La personne est compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés

Question 33

le témoignage de l’expert un domaine en évolution?

Answer 33

oui, avant des anciens arrêts déclarent comme témoignages «experts» des faits qui, aujourd’hui, seraient reçus sur la base d’une opinion citoyenne
ex: Téléphonie cellulaire, Internet

Question 34

En droit canadien, l’expert ne jouit d’aucun statut particulier

Answer 34

OUI, Donc:
• Chaque partie choisit et assigne son propre expert
• Contre-interrogatoire de la partie adverse
• Pas circonscrit à son champ d’expertise !
• La partie adverse peut également citer son expert

Question 35

quel est la mise en oeuvre du témoignage d’un expert?

Answer 35

Nom, domaine de compétence, qualification de l’expert soumis à la partie adverse 30 jours min. avant le procès ou dans les délais fixés par le juge
• Délai raisonnable avant le procès ou après la présentation de la preuve, obligation de présenté un résumé ou un sommaire du rapport de ce que l’expert va présenter
• Objectif: que la partie adverse puisse se préparer

Question 36

La Couronne n’a aucun moyen pour contraindre la défense à se soumettre à une expertise qu’elle n’a pas choisie

Answer 36

VRAI

Question 37

le oui-dire pour les experts?

Answer 37

Expert un peu particulier: n’a pas connaissance directement mais dans le cadre de ses fonctions
• Témoignage qui reste cependant apprécié, objectivement, comme une opinion
• Cette opinion ne doit en aucun cas se confondre avec celle que doivent se faire les juges des faits eux-mêmes (jurés)

Question 38

techniques à éviter pour le témoignage de l’expert?

Answer 38

• Poser des questions sur un document scientifique que l’expert ne connaît pas
• Amener en Cour des extraits de document non lu par l’expert sans les avoir préalablement présentés en preuve

Question 39

que faut-il pour que le témoignage de l’expert soit admissible? de l’arrêt Mohan

Answer 39

Les juges exigent que soient démontrés:

1. La pertinence
2. La nécessité d’aider le juge des faits
3. L’absence d’une règle d’exclusion (= admissibilité)
4. La qualification suffisante de l’expert

Question 40

quel est le rôle du juge pour le témoignage de l’expert?

Answer 40

Plus que pour les autres témoignages, le juge devra filtrer la preuve par expert. Pour ce faire il peut:
-Circonscrire l’étendue du témoignage de l’expert (n’en retenir qu’une partie)
- Interdire que l’expert soit interrogé sur d’autres choses que son expertise (risque d’erreurs massives et
interventions continuelles des Cours d’appel)
-Établir ou faire demander un genre de «traduction»
(termes plus simples) pour rendre le jargon scientifique accessible (jurés, parties) ou éviter tout préjudice (accusé)

Question 41

parlez de la pertinence du témoignage de l’expert?

Answer 41

On vérifie:
• Que sa valeur probante excède l’effet préjudiciable
• Si elle n’aura pas un impact démesuré sur le procès
• Si le temps et les moyens investis sont valables

Question 42

détecteur de mensonge?

Answer 42

Exclu officiellement en 1987, arrêt Béland:
• Impact trop grand par rapport à la fiabilité
• Pas infaillible
Mais :
- Admis comme technique policière: la police peut s’en servir pour faire avouer l’accuser (pas admissible en Cour)
- Stratégie parfois utilisée par la défense elle-même (bonne réputation) : la Cour admet que ça peut être considéré comme une preuve d’innocence car l’accusé croit à l’infaillibilité du résultat
- Admis parfois en Cour pour vérifier la crédibilité d’un informateur mais pas pour démontrer la crédibilité d’un témoin
-contenu peut être utiliser, mais pas le résultat (même manière qu’une confession)

Question 43

les nouvelles techniques scientifiques doivent être évaluer en fonction de?

Answer 43

1. Est-ce que la théorie ou la technique a été vérifiée
2. Est-ce qu’elle est publiée et fait l’objet d’un contrôle par les pairs
3. Est-ce qu’elle a un taux d’erreur connu, est-ce qu’elle possède des normes
4. Est-ce qu’elle est généralement acceptée.

Question 44

parlez de la nécessité du témoignage de l,expert?

Answer 44

Le fait que le témoignage soit «utile» ne suffit pas
• Il faut que le juge des faits (juge ou jury) soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert
• DONC: ne peut pas servir à rehausser ou attaquer la
crédibilité d’un témoin

Question 45

pourquoi il y a tant de précaution face au témoignage de l’expert?

Answer 45

Le témoignage de l’expert est difficile à nettoyer de son «opinion» et il est très facile de faire dévier l’expert et lui faire PESER la preuve plutôt que lui faire LIVRER la preuve
• Souvent imperméable au contre-interrogatoire
• Preuve très onéreuse (temps et argent)
• L’expert, le plus souvent, rapporte des résultats scientifiques qui ne sont pas les siens directement
• Le jury peut être trop impressionné par les qualifications et donner trop de poids à la preuve

Question 46

tout témoignage d’expert est admissible quand?

Answer 46

• Tout témoignage d’expert lorsque l’expert est assigné par la défense (ouvre droit au contre-interrogatoire
• Tout témoignage destiné à prouver l’identité (les traits de l’accusé correspondent aux traits distinctifs retrouvés sur la scène de crime)

Question 47

La loi oblige que la preuve de la qualification de l’expert soit transmise préalablement à l’autre partie

Answer 47

vrai

Question 48

Aucun critère particulier sur la formation ou l’expérience mais un certain encadrement jurisprudentiel

Answer 48

vrai

Question 49

Les failles ou débordements du témoignage

de l’expert?

Answer 49

Si le témoignage n’est pas assez complet (expert ne peut se prononcer) ou encore déborde (se prononce aussi sur des faits dont il n’est pas expert)
• N’affectent pas sa recevabilité mais sa valeur probante
• Généralement, objet d’une objection immédiate de la partie adverse
• Directives du juge au jury…
• Interdiction pour le juge de soutenir ou infirmer la version de l’expert en s’aidant d’ouvrages scientifiques apportés et non présentés en preuve.
• Bonne raison de faire appel et demander un nouveau procès!