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procédures et preuves criminels > fouilles, perquisition et saisies > Flashcards

fouilles, perquisition et saisies Flashcards

1
Q

quel est l’article 8 de la charte canadien des droits et liberté?

A

chacun à le droit à la protection contre les fouilles, les perquisition ou les saisies abusives

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2
Q

les fouilles ne sont pas abusives dans quel cas?

A
  1. l’agent agit dans le cadre de la loi

2. la personne visée consent

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3
Q

l’article 8 s’applique-t-il en cas de décès et sur les droits que nous aurions sur le cadavre d’une autre personne?

A

non, on ne peut protéger que soi-même

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4
Q

V\F l’article 8 ne protège pas des lieux mais des personnes

A

VRAI

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5
Q

la protection contre les fouilles se fait uniquement contre qui?

A

un agent de l’état

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6
Q

l’article 8 ne s’applique pas si on est fouillé par?

A

médecins
agents de sécurité privée
personne en autorité dans un contexte non-étatique
quand c’est un agent de l’état mais l’enquête n’est ni administrative, ni criminelle

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7
Q

l’article 8 de la CCLD peut s’appliquer pour un agent de l’état et qui d’autre?

A

médecin qui donne un prélèvement à un agent de l’État
animaux :chien renifleur
bref, toutes personnes qui agissent pour l’état

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8
Q

la charte (article 8) protège-t-elle que dans un contexte criminel?

A

oui

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9
Q

expliquez ce qu’est une fouille, une perquisition et une saisie

A

fouille: recherche effectuer sur la personne
perquisition: recherche effectué dans un lieux
saisie: quand un autorité prend quelque chose appartenant à une personne sans son consentement

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10
Q

la FPS doit absolument être?

A
  1. autorisé (par toute personne en état d’approuvé)
  2. non abusive (objet
  3. réalisé de manière non abusive (méthode)
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11
Q

la vie privée est-il un des piliers de nos libertés individuelles?

A

oui

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12
Q

quel est le test a faire pour savoir si on a une attente à la vie privée?(principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée)

A
  1. quel est l’objet en cause (ou lieu ou autre)
  2. est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet
  3. est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cet objet
  4. est-ce que cette attente était raisonnable
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13
Q

quelles sont les deux manières de procéder une FPS lorsqu’on est un agent de l’état?expliquez

A
  1. sans mandat: l’agent intervient dans une situation subite(pas prévue), par hasard ou urgente
  2. avec mandat: l’agent agit sous l’autorisation délivrée par une personne compétente (juge de la paix)
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14
Q

pourquoi l’existence d’un mandat pour effectuer un FPS est important?

A

sert à éviter qu’on autorise les FPS, a posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose. Aussi, empêche les agents de partir à la pêche.

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15
Q

pour délivré un mandat pour les FPS, quels motifs raisonnables faut-il avoir?

A
  1. une infraction a été commise
  2. une substance corporelle a été trouvé
  3. la personne visée a participer à l’infraction
  4. l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien ou on de la personne
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16
Q

qu’est-ce que le mandat? a quoi sert-il?

A

dans un mandat, le juge énonce toutes les modalités, tout doit y être clair et non équivoque: jamais une opération de pêche
la personne visée doit être informée de la teneur, la nature, le but et les conséquences de la fouille ou du prélèvement.La FPS ou le prélèvement doit
avoir un rapport direct avec les faits allégués: un mandat pour tout autre motif est illégal.
*possibilité d’utiliser la détention, la contrainte ou la force

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17
Q

qu’est-ce que les motifs raisonnables?

A

plus que de simples soupçons, mais pas une certitude

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18
Q

la mandat est normalement obtenu par qui?

A

une personne neutre et impartial, un juge de paix

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19
Q

quelles sont les exigences pour qu’un juge de paix donne un mandat?

A
  1. le demandant (requérant) fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge qu’une PS est nécessaire
  2. le requérant doit avoir des motifs raisonnables
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20
Q

une PS effectué sous mandat décerné illégalement ou sur subterfuge policier ne devient pas une perquisition sans mandat?

A

faux, elle devient immédiatement une perquisition sans mandat

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21
Q

expliquez l’exécution de mandat?

A
  1. se fait de jour
  2. devoir de prudence et respect de la part du policier
  3. le policier doit s’annoncer en tout temps:
    - s’annoncer et décliner son identité
    - exhiber le mandat sur demande seulement
    - il peut être autorisé à procéder autrement (cas exceptionnel)
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22
Q

sans mandat la FPS devient quoi?

A

abusive par défaut, attente à la vie privée

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23
Q

que signifie abusive?

A

la seule balise: tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée

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24
Q

où l’attente en matière de vie privée est-elle raisonnable?

A
  • à son domicile

- si on est dans une chambre d’hotel avant le check-out

25
Q

où l’attente à la vie privée est moins applicable?

A
  • dans un supermarché
  • dans la rue
  • en prison
26
Q

quel est le teste des juges? qui comprend 5 éléments

A
  1. est-ce que l’intéresse est présent au moment de la perquisition?
  2. avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
  3. le bien, le lieu ou l’usage révèlent-ils un caractère privé?
  4. l’intéressé pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée?
  5. cette attente était-elle raisonnable?
27
Q

l’attente en terme de vie privée n’est pas absolue

A

vrai

28
Q

en quoi l’attente en vie privée n’est pas absolue?

A

lorsqu’il y a des activités réglementer lors desquelles on peut s’éloigner des normes: fouilles dans une palais de justice, fouille disciplinaire en milieu scolaire.
bref, cela dépend de:
1. la nature de l’intrusion
2.la nature de l’expectative de vie privée

29
Q

V\F on attend une certaine proportionnalité dans les fouilles et attente à vie privée

A

vrai

30
Q

on peut fouiller quelqu’un sans qu’il le sache?

A

NON, la personne doit être consentante à la fouille

MAIS, on peut se passer de son consentement dans certaines circonstances abusives(encadrement jurisprudentiel).

31
Q

qu’est-ce qu’un consentement valable d’une personne?

A
  1. Il faut avoir autorité pour donner le consentement
  2. Consentement volontaire
  3. Consentement conscient (alcool)
  4. Consentement éclairé (options, choix) On est informé de tous les objectifs auxquels les FPS serviront
32
Q

lorsqu’on est sous l’effet de l’alcool, est-ce que c’est un consentement conscient?

A

non

33
Q

une personne a-t-elle le droit de refuser une fouille?

A

oui, si elle n’est pas arrêter.on ne peut s’en servir pour soulever un doute sur la bonne foi de la personne

34
Q

qu’arrive-t-il suite à une arrestation?

A
  1. il faut remplir les conditions de l’arrestation
  2. une fois la personne arrêtée, l’agent de la paix a le droit de procéder à une fouille sommaire, qui est une fouille incidente à l’arrestation!
35
Q

si l’arrestation est abusive, la fouille ne sera pas abusive

A

FAUX, elle est aussi abusive

36
Q

la fouille doit être la moins envahissante possible lors d’une arrestation?

A

oui

37
Q

si on fait une fouille plus intrusive elle doit être?

A

plus raisonnable

38
Q

qu’est-ce qu’une fouille incidente à l’arrestation?

A

Pas besoin de motif ou de doute raisonnable ou probable, si la fouille est raisonnable
S’applique sur toute personne et sur ce qui le prolonge immédiatement

39
Q

ce pouvoir de fouille est-il une obligation?

A

non, pas obligé de la faire après arrestation

40
Q

quelle est la justification d’une fouille incidente?

A
  1. objectif de protection (si suspect armé)

2. devoir de préservation de la preuve

41
Q

la fouille incident à l’arrestation ne doit pas? (ne respecte pas la CCDL)

A
  1. être abusive
  2. usage de la force ou de la contrainte ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstance,
42
Q

une PS sans mandat est-elle non abusive?

A

de prima facie, elle est toujours abusive

43
Q

la PS sans mandat peut être autorisé que si?

A

1.il y a un consentement éclairé, obtenu de manière régulière
2.situation d’urgence:
-Risque imminent que les éléments de preuve soient
enlevés, détruits
-C’est le cas le plus souvent pour les perquisitions dans
les véhicules

44
Q

expliquez le plain view

A

l’agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve bien en vue. de la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audible, et à sentir tout ce qui est odorant.

45
Q

le plain view s’applique à qui?

A

Toute personne qui se trouve en contact avec un policier parce qu’elle subit une perquisition ou parce qu’elle est simplement interpellée…

46
Q

. Vrai ou faux. Si la personne est arrêtée ou détenue régulièrement, une fouille sommaire est donc exceptionnellement autorisée

A

Vrai. La FPS est en principe raisonnable car l’agent a un pouvoir de fouille sommaire et droit au «plain view» Mais on se trouve en situation d’abus dès lors que l’on crée des dommages physiques ou psychologiques(dépassement du contexte)

47
Q

pour avoir une fouille l’objet en question DOIT nous appartenir?

A

OUI

48
Q

qu’arrive-t-il si l’objet de la fouille est abandonné?

A

abandonné ou à la vue du public: plus d’attente en matière de vie privée. donc, pas de problème si c’est pour une saisie, MAIS, si abandon de preuve,on évaluera en fonction de l’attente subjective qu’avait la personne

49
Q

quelles sont les lieux ou l’expectative de vie privée est moins forte?

A

1.école
2,prison
3.milieux de travail

50
Q

les fouilles dans les écoles sont surtout pour?

A
  • fouilles et palpation accepter au directeur de l’école si doutes raisonnables
  • si mise en danger de la sécurité pour les autres
  • si la fouille est raisonnable
51
Q

qu’est-ce que la fouille ancillaire?

A

c’est une fouille qui s’applique à tout ce qui prolonge immédiatement une personne ex: sac à main, porte feuille, cellulaire, ordinateur portable,etc.

52
Q

dans quel cas le policier peut-il rentrer chez vous sans mandat?

A
  • quelqu’un l’autorise a entrer=consentement
  • en cas de flagrant délits
  • un cas de danger imminent ou supposé (appel au 911)
53
Q

quelle est le problème que pose le cellulaire ne fouille ancillaire?

A

le téléphone est un prolongement direct de la personne et aussi une des meilleures sources de preuves immédiates

54
Q

quelles sont les limites de la fouilles ancillaire par rapport au téléphone cellulaire?

A

-Registres d’appels, sms et messages immédiats et
récents seulement (ancillaire). Le policier peut prendre
des notes.
-Fouille de tout le contenu ou copie du téléphone non
autorisée
- Plus le crime est grave, plus la fouille avancée est
autorisée

55
Q

Toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent, la personne doit donc répondre aux questions posées

A

VRAI

56
Q

FPS en véhicule?

A

plain view seulement et les questions ne doivent pas être abusive.
SAUF, si le conducteur a un comportement suspect:
-motif raisonnable, s’agit d’une véritable arrestation et fouille incidente autorisée

57
Q

les empreintes digital, mesures anthropométriques et les photos ne sont pas des FPS et sont autorisé seulement si la personne est arrêter légalement?

A

faux, ce sont des FPS! et vrai autorisé seulement si la personne est arrêter pour un acte criminel.

58
Q

les empreintes digitales, mesures anthropométriques et les photos sont abusives dans quelles conditions?

A
  • prise d’empreinte sans mandat ou arrestation/détention
  • arrestation irrégulière
  • arrestation pour une infraction sommaire
  • abus ou intrusion dans la prise d’empreintes ou photos
59
Q

l’avis des juges sur les chiens renifleurs?

A

juges divisés

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