fouilles, perquisition et saisies

Question 1

quel est l’article 8 de la charte canadien des droits et liberté?

Answer 1

chacun à le droit à la protection contre les fouilles, les perquisition ou les saisies abusives

Question 2

les fouilles ne sont pas abusives dans quel cas?

Answer 2

1. l’agent agit dans le cadre de la loi

2. la personne visée consent

Question 3

l’article 8 s’applique-t-il en cas de décès et sur les droits que nous aurions sur le cadavre d’une autre personne?

Answer 3

non, on ne peut protéger que soi-même

Question 4

V\F l’article 8 ne protège pas des lieux mais des personnes

Answer 4

VRAI

Question 5

la protection contre les fouilles se fait uniquement contre qui?

Answer 5

un agent de l’état

Question 6

l’article 8 ne s’applique pas si on est fouillé par?

Answer 6

médecins
agents de sécurité privée
personne en autorité dans un contexte non-étatique
quand c’est un agent de l’état mais l’enquête n’est ni administrative, ni criminelle

Question 7

l’article 8 de la CCLD peut s’appliquer pour un agent de l’état et qui d’autre?

Answer 7

médecin qui donne un prélèvement à un agent de l’État
animaux :chien renifleur
bref, toutes personnes qui agissent pour l’état

Question 8

la charte (article 8) protège-t-elle que dans un contexte criminel?

Answer 8

oui

Question 9

expliquez ce qu’est une fouille, une perquisition et une saisie

Answer 9

fouille: recherche effectuer sur la personne
perquisition: recherche effectué dans un lieux
saisie: quand un autorité prend quelque chose appartenant à une personne sans son consentement

Question 10

la FPS doit absolument être?

Answer 10

1. autorisé (par toute personne en état d’approuvé)
2. non abusive (objet
3. réalisé de manière non abusive (méthode)

Question 11

la vie privée est-il un des piliers de nos libertés individuelles?

Answer 11

oui

Question 12

quel est le test a faire pour savoir si on a une attente à la vie privée?(principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée)

Answer 12

1. quel est l’objet en cause (ou lieu ou autre)
2. est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet
3. est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cet objet
4. est-ce que cette attente était raisonnable

Question 13

quelles sont les deux manières de procéder une FPS lorsqu’on est un agent de l’état?expliquez

Answer 13

1. sans mandat: l’agent intervient dans une situation subite(pas prévue), par hasard ou urgente
2. avec mandat: l’agent agit sous l’autorisation délivrée par une personne compétente (juge de la paix)

Question 14

pourquoi l’existence d’un mandat pour effectuer un FPS est important?

Answer 14

sert à éviter qu’on autorise les FPS, a posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose. Aussi, empêche les agents de partir à la pêche.

Question 15

pour délivré un mandat pour les FPS, quels motifs raisonnables faut-il avoir?

Answer 15

1. une infraction a été commise
2. une substance corporelle a été trouvé
3. la personne visée a participer à l’infraction
4. l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien ou on de la personne

Question 16

qu’est-ce que le mandat? a quoi sert-il?

Answer 16

dans un mandat, le juge énonce toutes les modalités, tout doit y être clair et non équivoque: jamais une opération de pêche
la personne visée doit être informée de la teneur, la nature, le but et les conséquences de la fouille ou du prélèvement.La FPS ou le prélèvement doit
avoir un rapport direct avec les faits allégués: un mandat pour tout autre motif est illégal.
*possibilité d’utiliser la détention, la contrainte ou la force

Question 17

qu’est-ce que les motifs raisonnables?

Answer 17

plus que de simples soupçons, mais pas une certitude

Question 18

la mandat est normalement obtenu par qui?

Answer 18

une personne neutre et impartial, un juge de paix

Question 19

quelles sont les exigences pour qu’un juge de paix donne un mandat?

Answer 19

1. le demandant (requérant) fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge qu’une PS est nécessaire
2. le requérant doit avoir des motifs raisonnables

Question 20

une PS effectué sous mandat décerné illégalement ou sur subterfuge policier ne devient pas une perquisition sans mandat?

Answer 20

faux, elle devient immédiatement une perquisition sans mandat

Question 21

expliquez l’exécution de mandat?

Answer 21

1. se fait de jour
2. devoir de prudence et respect de la part du policier
3. le policier doit s’annoncer en tout temps:
   - s’annoncer et décliner son identité
   - exhiber le mandat sur demande seulement
   - il peut être autorisé à procéder autrement (cas exceptionnel)

Question 22

sans mandat la FPS devient quoi?

Answer 22

abusive par défaut, attente à la vie privée

Question 23

que signifie abusive?

Answer 23

la seule balise: tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée

Question 24

où l’attente en matière de vie privée est-elle raisonnable?

Answer 24

• à son domicile

- si on est dans une chambre d’hotel avant le check-out

Question 25

où l'attente à la vie privée est moins applicable?

Answer 25

- dans un supermarché - dans la rue - en prison

Question 26

quel est le teste des juges? qui comprend 5 éléments

Answer 26

1. est-ce que l’intéresse est présent au moment de la perquisition? 2. avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu? 3. le bien, le lieu ou l'usage révèlent-ils un caractère privé? 4. l'intéressé pouvait-il s'attendre subjectivement au respect de sa vie privée? 5. cette attente était-elle raisonnable?

Question 27

l'attente en terme de vie privée n'est pas absolue

Answer 27

vrai

Question 28

en quoi l'attente en vie privée n'est pas absolue?

Answer 28

lorsqu'il y a des activités réglementer lors desquelles on peut s'éloigner des normes: fouilles dans une palais de justice, fouille disciplinaire en milieu scolaire. bref, cela dépend de: 1. la nature de l'intrusion 2.la nature de l'expectative de vie privée

Question 29

V\F on attend une certaine proportionnalité dans les fouilles et attente à vie privée

Answer 29

vrai

Question 30

on peut fouiller quelqu'un sans qu'il le sache?

Answer 30

NON, la personne doit être consentante à la fouille | MAIS, on peut se passer de son consentement dans certaines circonstances abusives(encadrement jurisprudentiel).

Question 31

qu'est-ce qu'un consentement valable d'une personne?

Answer 31

1. Il faut avoir autorité pour donner le consentement 2. Consentement volontaire 3. Consentement conscient (alcool) 4. Consentement éclairé (options, choix) On est informé de tous les objectifs auxquels les FPS serviront

Question 32

lorsqu'on est sous l'effet de l'alcool, est-ce que c'est un consentement conscient?

Answer 32

non

Question 33

une personne a-t-elle le droit de refuser une fouille?

Answer 33

oui, si elle n'est pas arrêter.on ne peut s'en servir pour soulever un doute sur la bonne foi de la personne

Question 34

qu'arrive-t-il suite à une arrestation?

Answer 34

1. il faut remplir les conditions de l'arrestation 2. une fois la personne arrêtée, l'agent de la paix a le droit de procéder à une fouille sommaire, qui est une fouille incidente à l'arrestation!

Question 35

si l'arrestation est abusive, la fouille ne sera pas abusive

Answer 35

FAUX, elle est aussi abusive

Question 36

la fouille doit être la moins envahissante possible lors d'une arrestation?

Answer 36

oui

Question 37

si on fait une fouille plus intrusive elle doit être?

Answer 37

plus raisonnable

Question 38

qu'est-ce qu'une fouille incidente à l'arrestation?

Answer 38

Pas besoin de motif ou de doute raisonnable ou probable, si la fouille est raisonnable S’applique sur toute personne et sur ce qui le prolonge immédiatement

Question 39

ce pouvoir de fouille est-il une obligation?

Answer 39

non, pas obligé de la faire après arrestation

Question 40

quelle est la justification d'une fouille incidente?

Answer 40

1. objectif de protection (si suspect armé) | 2. devoir de préservation de la preuve

Question 41

la fouille incident à l'arrestation ne doit pas? (ne respecte pas la CCDL)

Answer 41

1. être abusive 2. usage de la force ou de la contrainte ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstance,

Question 42

une PS sans mandat est-elle non abusive?

Answer 42

de prima facie, elle est toujours abusive

Question 43

la PS sans mandat peut être autorisé que si?

Answer 43

1.il y a un consentement éclairé, obtenu de manière régulière 2.situation d'urgence: -Risque imminent que les éléments de preuve soient enlevés, détruits -C’est le cas le plus souvent pour les perquisitions dans les véhicules

Question 44

expliquez le plain view

Answer 44

l'agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve bien en vue. de la même manière qu'il a le droit d'entendre tout ce qui est bien audible, et à sentir tout ce qui est odorant.

Question 45

le plain view s'applique à qui?

Answer 45

Toute personne qui se trouve en contact avec un policier parce qu’elle subit une perquisition ou parce qu’elle est simplement interpellée…

Question 46

. Vrai ou faux. Si la personne est arrêtée ou détenue régulièrement, une fouille sommaire est donc exceptionnellement autorisée

Answer 46

Vrai. La FPS est en principe raisonnable car l’agent a un pouvoir de fouille sommaire et droit au «plain view» Mais on se trouve en situation d’abus dès lors que l’on crée des dommages physiques ou psychologiques(dépassement du contexte)

Question 47

pour avoir une fouille l'objet en question DOIT nous appartenir?

Answer 47

OUI

Question 48

qu'arrive-t-il si l'objet de la fouille est abandonné?

Answer 48

abandonné ou à la vue du public: plus d'attente en matière de vie privée. donc, pas de problème si c'est pour une saisie, MAIS, si abandon de preuve,on évaluera en fonction de l’attente subjective qu’avait la personne

Question 49

quelles sont les lieux ou l'expectative de vie privée est moins forte?

Answer 49

1.école 2,prison 3.milieux de travail

Question 50

les fouilles dans les écoles sont surtout pour?

Answer 50

- fouilles et palpation accepter au directeur de l'école si doutes raisonnables - si mise en danger de la sécurité pour les autres - si la fouille est raisonnable

Question 51

qu'est-ce que la fouille ancillaire?

Answer 51

c'est une fouille qui s'applique à tout ce qui prolonge immédiatement une personne ex: sac à main, porte feuille, cellulaire, ordinateur portable,etc.

Question 52

dans quel cas le policier peut-il rentrer chez vous sans mandat?

Answer 52

- quelqu'un l'autorise a entrer=consentement - en cas de flagrant délits - un cas de danger imminent ou supposé (appel au 911)

Question 53

quelle est le problème que pose le cellulaire ne fouille ancillaire?

Answer 53

le téléphone est un prolongement direct de la personne et aussi une des meilleures sources de preuves immédiates

Question 54

quelles sont les limites de la fouilles ancillaire par rapport au téléphone cellulaire?

Answer 54

-Registres d’appels, sms et messages immédiats et récents seulement (ancillaire). Le policier peut prendre des notes. -Fouille de tout le contenu ou copie du téléphone non autorisée - Plus le crime est grave, plus la fouille avancée est autorisée

Question 55

Toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent, la personne doit donc répondre aux questions posées

Answer 55

VRAI

Question 56

FPS en véhicule?

Answer 56

plain view seulement et les questions ne doivent pas être abusive. SAUF, si le conducteur a un comportement suspect: -motif raisonnable, s'agit d'une véritable arrestation et fouille incidente autorisée

Question 57

les empreintes digital, mesures anthropométriques et les photos ne sont pas des FPS et sont autorisé seulement si la personne est arrêter légalement?

Answer 57

faux, ce sont des FPS! et vrai autorisé seulement si la personne est arrêter pour un acte criminel.

Question 58

les empreintes digitales, mesures anthropométriques et les photos sont abusives dans quelles conditions?

Answer 58

- prise d'empreinte sans mandat ou arrestation/détention - arrestation irrégulière - arrestation pour une infraction sommaire - abus ou intrusion dans la prise d'empreintes ou photos

Question 59

l'avis des juges sur les chiens renifleurs?

Answer 59

juges divisés