le procès Flashcards
qu’est ce qu’On fait lors de la conférence préparatoire?
Déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury:
• Détermination du cadre du procès (durée, nombre de
témoins, questions de droit…)
• Requêtes préliminaires
• Langue du procès
le procès, au sens juridique, peut commencer dès l’arrestation?
oui
l’ajournement d’un procès est selon le pouvoir discrétionnaire du juge de donner un ajournement ou non?
oui
on fait la lecture de l’acte d’accusation à qui?
l’accusé (voie d’accusation)
la lecture de la dénonciation à qui?
accusé ou défendeur( procédure sommaire)
quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation?
- Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé: 3 possibilités:
• Coupable
• Non-coupable
• Plaide selon les plaidoyers ou moyens de défense spéciaux - Que toutes les parties soient au fait des accusations
précises qui seront l’objet des débats
le refus d’enregistrer un plaidoyer est égale à?
un enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité
si l’accusé plaide coupable, le tribunal doit s,assurer que l’accusé en comprend les conséquences et le juge peut retirer le plaidoyer s’il croit que l’accusé a donner son plaidoyer sous pression ou s’in ne comprend pas les conséquences?
VRAI
nommer des plaidoyer spéciaux?
- autrefois acquis, autrefois convict :toute l’affaire a
déjà été jugée - res judicate: l’affaire a été découpée en plusieurs
chefs d’accusation dont un ou plusieurs ont déjà été
jugés
nommez quelques personnes qui sont inhabile à faire partie du jury?
-les membres des autorités législatives canadiennes;
• les membres du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale;
• les juges, les avocats et les notaires en exercice;
nommez des personne exempté du jury?
-les membres du clergé;
• les fonctionnaires de l’administration de la justice;
• les personnes âgées de 65 ans (+)
parlez de la convocation du jury?
- convocation à une date et une heure précise
- doivent faire parvenir leur demande d’exemption dans les deux jours
- constitution d’un tableau de jurés de 150 noms
- première récusation possible du tableau des jurés.
qu’est-ce qu’une récusation?
enlevé une personne de la liste des jurés possible (150 noms)
4 principe de l’appel des candidat et de la récusation?
- Tirage des cartes (numéros correspondant aux jurés), la personne se présente au tribunal
- Récusations pour cause: par exemple, vérification de l’habileté ex : la partialité
- Récusations péremptoires:
• Leur nombre varie en fonction de chaque infraction (pas d’addition des chefs). Si plusieurs co-accusés, chacun a droit à toutes ses péremptions (= comme si on se trouvait en procès séparés)
• La poursuite et la défense = même nombre de récusations
• On peut récuser un candidat que l’on a échoué à récuser pour cause - Récusations motivées: nombre infini. La demande de récusation doit être motivée et le juge peut la refuser prima faci
En cas de maladie ou pour toute cause raisonnable, un juré peut être libéré du procès. Le procès se poursuit à nombre réduit, le minimum étant de 10 jurés.
vrai
Le verdict des jurés doit être unanime. Personne n’assiste à leur délibéré et ils n’ont pas à motiver leur
décision.
vrai
Durant le délibéré, les jurés peuvent être séparés.
Durant le procès et les ajournements, ils peuvent rentrer chez eux.
faux, ils ne peuvent être séparé durant la délibération
il est possible pour la défense de faire une déclaration préliminaire si c’est un juge seul?
oui, et la couronne possède le même droit
Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve
vrai
déroulement du débat?
- les deux parties assistent au débat
- ils leur appartient d’assigner les témoins et de les faire entendre
- tous les débats doivent être enregistré et consigné
quel est le rôle du juge dans la présentation des témoins?
- Arbitre et juge de la preuve
- Il ne prend pas part au procès:
* Ne décide pas du choix des témoins (exceptions)
* N’interroge et ne contre-interroge pas - Ses questions ou ses interventions:
* Demandes de clarification, mise à jour des ambiguïtés, explorer des réponses vagues
* Généralement, il attend la fin des questions pour en poser lui-même - Concernant la crédibilité des témoins:
* Peut orienter ou informer (ex: d’une gestuelle du témoin à l’accusé)
* Ne fait pas de commentaire d’appréciation
le jury peut poser des questions au témoin après les interrogatoire?
oui, mais la question est transmise par écrit, ils ne parlent pas. le jury se retire pendant qu’on décide de la légalité de la question, et le juge doit expliquer la réserve que notre système attend des juges de faits
comment se passe la présentation des preuves?
- preuves de la couronne ( en premier)
- preuve de la défense
- contre-preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées
la preuve la plus importante est le témoin?
OUI
l’interrogatoire du témoin est suivi de?
d’un contre-interrogatoire puis d’un ré-interrogatoire
parlez de l’interrogatoire par la partie qui appelle le témoin?
• Interrogation qui commence nécessairement par des
sujets non-litigieux
• La partie ne peut pas attaquer la crédibilité de son propre témoin
• L’interrogatoire ne doit pas être suggestif – ne pas répondre à la place du témoin
assouplissement?(interrogatoire)
- Si intérêt de la justice
- Pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
- Quand le témoignage est difficile pour le témoin (enfant). Il faut cependant que la question reste objective.
- Si le témoin devient hostile ou opposé:
• Questions suggestives admises
Le juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre interrogatoire.
oui
Le contre-interrogatoire ne peut pas être abusif: l’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante.
oui
le contre-interrogatoire n’est pas protégé par la jurisprudence?
faux
le contre-interrogatoire est beaucoup plus souples que l’interrogatoire, on peut pousser plus?
OUI
déroulement/principe du ré-interrogatoire?
• La partie qui a appelé le témoin peut interroger le
témoin une nouvelle fois pour clarifier un ou plusieurs points.
• Sur les questions qui découlent du contre interrogatoire
• Sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux(règle assouplie si témoin de la défense)
• Interdiction des questions suggestives
le témoignage d’un expert lors du procès peut se faire avec un rapport écrit?
oui,
• Accompagné d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle prouvant ses compétences
• L’autre partie a reçu cet affidavit ou déclaration à l’avance, ainsi que le rapport
• Le tribunal peut ordonner la présence de la personne qui a signé l’affidavit
le juge peut-il poser des questions?
il peut poser des questions pour clarifier certaines réponses
il attend souvent la fin des débats
que se passe-t-il après la présentation de la preuve?
plaidoirie:
• Chaque partie présente et résume les faits au jury, qui est le juge des faits
• Si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier
• Si l’accusé a présenté une défense, il s’adresse au jury en premier.
• Si plusieurs co-accusés, il peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury devant la Couronne.
qu’est ce qui est interdit en plaidoirie?
- Inexactitudes
- Affirmations non soutenues par la preuve
- Exagérations
- Commentaires déloyaux
ce qui est interdit en plaidoirie est la même chose qu’on refuse en contre-interrogatoire?
oui
donnez l’ordre des plaidoiries?
- Si l’accusé a présenté une défense : il présente la plaidoirie le premier
- S’il n’a pas présenté de défense, il aura le dernier mot.
- Lorsqu’il y a plusieurs co-accusés et que l’un d’entre eux au moins a présenté une défense, la poursuite peut demander à avoir le dernier mot. 36
conférence prédirective?
le juge peut, avant de donner ses directives, discuter avec les parties de ce qui est véritablement en jeu dans le procès et les consulter à propos des directives qu’il entend donner (surtout si procès longs et complexes)
Juge seul responsable du contenu de ces
prédirectives
quelles sont les directives que le juge doit donner au jury à la fin du procès?
- Résumé du procès = devoir du juge
- DONC: le juge doit être le dernier à s’adresser au jury.
- Ne peut inviter les procureurs à l’aider
- Discours doit être concis et équitable, simple et compréhensible*
quel est le contenue des directives?
- Questions de droit pertinentes
- Explication de la thèse de chaque partie
- Récapitulation des faits saillants
le juge doit donner une assistance au jury et répondre à leur questions pendant les délibérations?
oui, il a le devoir de répondre sauf dans certains cas:
• Questions pas pertinentes
• Question sur laquelle il n’a pas donné de directive
toutes les questions posées par le jury doivent être considérées comme importantes
vrai
parlez du délibéré et du verdict des jurés?
• Le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces présentées, réécouter, relire etc.
• Sauf si demande excessive ou si les pièces n’ont
pas été déposées.
• Le jury ne peut rentrer chez lui avant d’être unanime. Si le jury ne s’entend pas, art. 653 et s. du C.Cr.
nommez des cas exceptionnel de jury(délibération?
- Si le jury ne parvient pas à se mettre d’accord après plusieurs jours de délibérations, on tiendra un nouveau procès avec un nouveau jury
- Le juge est obligé d’accepter le verdict d’un jury (s’il est contenu dans la liste des verdicts dictés par le juge dans ses directives) et on ne peut en faire appel
- Il peut arriver que le procès finisse par verdict dirigé: si le juge conclut à une absence totale de preuves sur un élément d’accusation, il rend de facto un verdict d’acquittement sur ce chef.
