le procès

Question 1

qu’est ce qu’On fait lors de la conférence préparatoire?

Answer 1

Déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury:
• Détermination du cadre du procès (durée, nombre de
témoins, questions de droit…)
• Requêtes préliminaires
• Langue du procès

Question 2

le procès, au sens juridique, peut commencer dès l’arrestation?

Answer 2

oui

Question 3

l’ajournement d’un procès est selon le pouvoir discrétionnaire du juge de donner un ajournement ou non?

Answer 3

oui

Question 4

on fait la lecture de l’acte d’accusation à qui?

Answer 4

l’accusé (voie d’accusation)

Question 5

la lecture de la dénonciation à qui?

Answer 5

accusé ou défendeur( procédure sommaire)

Question 6

quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation?

Answer 6

1. Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé: 3 possibilités:
   • Coupable
   • Non-coupable
   • Plaide selon les plaidoyers ou moyens de défense spéciaux
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations
   précises qui seront l’objet des débats

Question 7

le refus d’enregistrer un plaidoyer est égale à?

Answer 7

un enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité

Question 8

si l’accusé plaide coupable, le tribunal doit s,assurer que l’accusé en comprend les conséquences et le juge peut retirer le plaidoyer s’il croit que l’accusé a donner son plaidoyer sous pression ou s’in ne comprend pas les conséquences?

Answer 8

VRAI

Question 9

nommer des plaidoyer spéciaux?

Answer 9

1. autrefois acquis, autrefois convict :toute l’affaire a
   déjà été jugée
2. res judicate: l’affaire a été découpée en plusieurs
   chefs d’accusation dont un ou plusieurs ont déjà été
   jugés

Question 10

nommez quelques personnes qui sont inhabile à faire partie du jury?

Answer 10

-les membres des autorités législatives canadiennes;
• les membres du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale;
• les juges, les avocats et les notaires en exercice;

Question 11

nommez des personne exempté du jury?

Answer 11

-les membres du clergé;
• les fonctionnaires de l’administration de la justice;
• les personnes âgées de 65 ans (+)

Question 12

parlez de la convocation du jury?

Answer 12

• convocation à une date et une heure précise
• doivent faire parvenir leur demande d’exemption dans les deux jours
• constitution d’un tableau de jurés de 150 noms
• première récusation possible du tableau des jurés.

Question 13

qu’est-ce qu’une récusation?

Answer 13

enlevé une personne de la liste des jurés possible (150 noms)

Question 14

4 principe de l’appel des candidat et de la récusation?

Answer 14

1. Tirage des cartes (numéros correspondant aux jurés), la personne se présente au tribunal
2. Récusations pour cause: par exemple, vérification de l’habileté ex : la partialité
3. Récusations péremptoires:
   • Leur nombre varie en fonction de chaque infraction (pas d’addition des chefs). Si plusieurs co-accusés, chacun a droit à toutes ses péremptions (= comme si on se trouvait en procès séparés)
   • La poursuite et la défense = même nombre de récusations
   • On peut récuser un candidat que l’on a échoué à récuser pour cause
4. Récusations motivées: nombre infini. La demande de récusation doit être motivée et le juge peut la refuser prima faci

Question 15

En cas de maladie ou pour toute cause raisonnable, un juré peut être libéré du procès. Le procès se poursuit à nombre réduit, le minimum étant de 10 jurés.

Answer 15

vrai

Question 16

Le verdict des jurés doit être unanime. Personne n’assiste à leur délibéré et ils n’ont pas à motiver leur
décision.

Answer 16

vrai

Question 17

Durant le délibéré, les jurés peuvent être séparés.

Durant le procès et les ajournements, ils peuvent rentrer chez eux.

Answer 17

faux, ils ne peuvent être séparé durant la délibération

Question 18

il est possible pour la défense de faire une déclaration préliminaire si c’est un juge seul?

Answer 18

oui, et la couronne possède le même droit

Question 19

Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve

Answer 19

vrai

Question 20

déroulement du débat?

Answer 20

• les deux parties assistent au débat
• ils leur appartient d’assigner les témoins et de les faire entendre
• tous les débats doivent être enregistré et consigné

Question 21

quel est le rôle du juge dans la présentation des témoins?

Answer 21

• Arbitre et juge de la preuve
• Il ne prend pas part au procès:
  * Ne décide pas du choix des témoins (exceptions)
  * N’interroge et ne contre-interroge pas
• Ses questions ou ses interventions:
  * Demandes de clarification, mise à jour des ambiguïtés, explorer des réponses vagues
  * Généralement, il attend la fin des questions pour en poser lui-même
• Concernant la crédibilité des témoins:
  * Peut orienter ou informer (ex: d’une gestuelle du témoin à l’accusé)
  * Ne fait pas de commentaire d’appréciation

Question 22

le jury peut poser des questions au témoin après les interrogatoire?

Answer 22

oui, mais la question est transmise par écrit, ils ne parlent pas. le jury se retire pendant qu’on décide de la légalité de la question, et le juge doit expliquer la réserve que notre système attend des juges de faits

Question 23

comment se passe la présentation des preuves?

Answer 23

1. preuves de la couronne ( en premier)
2. preuve de la défense
3. contre-preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées

Question 24

la preuve la plus importante est le témoin?

Answer 24

OUI

Question 25

l'interrogatoire du témoin est suivi de?

Answer 25

d'un contre-interrogatoire puis d'un ré-interrogatoire

Question 26

parlez de l'interrogatoire par la partie qui appelle le témoin?

Answer 26

• Interrogation qui commence nécessairement par des sujets non-litigieux • La partie ne peut pas attaquer la crédibilité de son propre témoin • L’interrogatoire ne doit pas être suggestif – ne pas répondre à la place du témoin

Question 27

assouplissement?(interrogatoire)

Answer 27

1. Si intérêt de la justice 2. Pour attirer l’attention du témoin sur un point précis 3. Quand le témoignage est difficile pour le témoin (enfant). Il faut cependant que la question reste objective. 4. Si le témoin devient hostile ou opposé: • Questions suggestives admises

Question 28

Le juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre interrogatoire.

Answer 28

oui

Question 29

Le contre-interrogatoire ne peut pas être abusif: l’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante.

Answer 29

oui

Question 30

le contre-interrogatoire n'est pas protégé par la jurisprudence?

Answer 30

faux

Question 31

le contre-interrogatoire est beaucoup plus souples que l'interrogatoire, on peut pousser plus?

Answer 31

OUI

Question 32

déroulement/principe du ré-interrogatoire?

Answer 32

• La partie qui a appelé le témoin peut interroger le témoin une nouvelle fois pour clarifier un ou plusieurs points. • Sur les questions qui découlent du contre interrogatoire • Sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux(règle assouplie si témoin de la défense) • Interdiction des questions suggestives

Question 33

le témoignage d'un expert lors du procès peut se faire avec un rapport écrit?

Answer 33

oui, • Accompagné d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle prouvant ses compétences • L’autre partie a reçu cet affidavit ou déclaration à l’avance, ainsi que le rapport • Le tribunal peut ordonner la présence de la personne qui a signé l’affidavit

Question 34

le juge peut-il poser des questions?

Answer 34

il peut poser des questions pour clarifier certaines réponses il attend souvent la fin des débats

Question 35

que se passe-t-il après la présentation de la preuve?

Answer 35

plaidoirie: • Chaque partie présente et résume les faits au jury, qui est le juge des faits • Si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier • Si l’accusé a présenté une défense, il s’adresse au jury en premier. • Si plusieurs co-accusés, il peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury devant la Couronne.

Question 36

qu'est ce qui est interdit en plaidoirie?

Answer 36

* Inexactitudes * Affirmations non soutenues par la preuve * Exagérations * Commentaires déloyaux

Question 37

ce qui est interdit en plaidoirie est la même chose qu'on refuse en contre-interrogatoire?

Answer 37

oui

Question 38

donnez l'ordre des plaidoiries?

Answer 38

* Si l’accusé a présenté une défense : il présente la plaidoirie le premier * S’il n’a pas présenté de défense, il aura le dernier mot. * Lorsqu’il y a plusieurs co-accusés et que l’un d’entre eux au moins a présenté une défense, la poursuite peut demander à avoir le dernier mot. 36

Question 39

conférence prédirective?

Answer 39

le juge peut, avant de donner ses directives, discuter avec les parties de ce qui est véritablement en jeu dans le procès et les consulter à propos des directives qu’il entend donner (surtout si procès longs et complexes) Juge seul responsable du contenu de ces prédirectives

Question 40

quelles sont les directives que le juge doit donner au jury à la fin du procès?

Answer 40

* Résumé du procès = devoir du juge * DONC: le juge doit être le dernier à s’adresser au jury. * Ne peut inviter les procureurs à l’aider * Discours doit être concis et équitable, simple et compréhensible*

Question 41

quel est le contenue des directives?

Answer 41

* Questions de droit pertinentes * Explication de la thèse de chaque partie * Récapitulation des faits saillants

Question 42

le juge doit donner une assistance au jury et répondre à leur questions pendant les délibérations?

Answer 42

oui, il a le devoir de répondre sauf dans certains cas: • Questions pas pertinentes • Question sur laquelle il n’a pas donné de directive

Question 43

toutes les questions posées par le jury doivent être considérées comme importantes

Answer 43

vrai

Question 44

parlez du délibéré et du verdict des jurés?

Answer 44

• Le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces présentées, réécouter, relire etc. • Sauf si demande excessive ou si les pièces n’ont pas été déposées. • Le jury ne peut rentrer chez lui avant d’être unanime. Si le jury ne s’entend pas, art. 653 et s. du C.Cr.

Question 45

nommez des cas exceptionnel de jury(délibération?

Answer 45

* Si le jury ne parvient pas à se mettre d’accord après plusieurs jours de délibérations, on tiendra un nouveau procès avec un nouveau jury * Le juge est obligé d’accepter le verdict d’un jury (s’il est contenu dans la liste des verdicts dictés par le juge dans ses directives) et on ne peut en faire appel * Il peut arriver que le procès finisse par verdict dirigé: si le juge conclut à une absence totale de preuves sur un élément d’accusation, il rend de facto un verdict d’acquittement sur ce chef.