arrestation, détention et leurs conséquences

Question 1

pourquoi on autorise les FPS en milieu scolaire?

Answer 1

1. vie privée fortement réduite

2. demande de mandats fort contraigante

Question 2

qui sont les personnes pouvant procéder à la fouile en milieu scolaire?

Answer 2

le personnel de l’école, la police

Question 3

si le directeur fait une fouille abusive pour de la drogue, et que après la police arrive, souvent la police va repartir bredouille, car ce fut une
fouille abusuve, donc interdit,les policiers ne peuvent alors plus intervenir.

Answer 3

vrai

Question 4

la surveillance électronique n’est pas une infraction?

Answer 4

faux, c’est une infraction, intercepter des communications privées sans
consentement au moyen d’un dispositif électromagnétique, électronique,
mécanique ou autre (article 184)

Question 5

pourquoi la surveille électronique est une infraction?

Answer 5

Dans une FPS traditionnelle, la personne connaît
«immédiatement les circonstances et les conséquences des actions de la police» et peut donc recourir aux tribunaux si elle le juge approprié. Dans le cas d’une mise sur écoute, la personne n’est pas avertie et pas au courant, à moins que ce soit trop tard et qu’elle soit arrêtée. Elle doit donc être avisée.Ne pas avertir constitue une présomption de caractère abusif.

Question 6

quelles sont les conditions pour autorisé une surveillance électronique?

Answer 6

la nécessité pour des fin d’enquête:

1. le juge est convaincue que d’autres méthodes d’enquête ont été essayé et ont échoué(peu de succès de réussite)
2. il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens

Question 7

quelle question, quel test faut-il faire pour s’assurer que la surveillance électronique est valable?

Answer 7

existe-t-il une autre méthode raisonnable d’arriver au même but?

1. l’écoute est une méthode plus efficace= pas valable
2. ce qui est valable:l’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès

Question 8

la surveillance par écoute avec autorisation du juge doit faire état de quoi?

Answer 8

1. l’infraction en cause
2. genre et identité des personnes en cause
3. description des lieux
4. énoncé des modalités (qui doivent être suivies sous peine de violation de l’artciel 8)
5. a une durée maximum de 60 jours. sauf certains cas où on peut aller jusqu’à 1 an.

Question 9

quelles sont les conditions de l’écoute avec autorisation de l’intéressé ou interception consensuelle?

Answer 9

1. l’écoute devient légale même sans autorisation du juge
2. si et seulement si la personne a consenti à l’interception avant l’écoute
   * si une des deux personnes seulement a consenti=abusive

Question 10

qu,en est-il de la vidéosurveillance?

Answer 10

ce sont les mêmes règles d’admissibilités que pour l’écoute car c’est un prolongement de la preuve audio.
même chose pour preuve photographique

Question 11

Vrai ou faux. L’arrestation se fait suite à une plainte formel ou informel ou quand un policier constate personnellement l’infraction.

Answer 11

vrai

Question 12

dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu?

Answer 12

vrai. le suspect se trouve alors automatiquement en détention

Question 13

lorsque le suspect est en détention ou en détention pour des fins d’enquêtes le policier peut?

Answer 13

ne pas arrêter le suspect
l’arrêter avec mandat
l’arrêter sans mandat

Question 14

Les frontières entre liberté et détention sont
extrêmement floues. Les frontières entre détention et arrestation sont tout aussi floues et n’ont pas souvent
besoin d’être définies.

Answer 14

VRAI

Question 15

définissez la détention

Answer 15

le fait de se saisir d’une personne, de la toucher dans le but de la détenir. de même, de simples paroles indiquant la restriction de liberté suffisent ç constituer une arrestation si la personne démontre qu’elle se soumet au processus

Question 16

quand est-ce que l’arrestation,qui est un processus continu, se termine lorsque?

Answer 16

• le fait d’être relâché
• comparaître devant un juge
• uniquement dans le cas où l’arrestation est fait par un citoyen, au moment où la personne est confiée à la police

Question 17

quel est l’article 9?

Answer 17

chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire

Question 18

article 10

Answer 18

chacun a le droit, en cas de détention ou d’arrestation:

1. d’être informés dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou détention
2. d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention, et le cas échéant, sa libération

Question 19

une détention est une contrainte….

Answer 19

physique, donc une privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entrainer des conséquences sérieuses

Question 20

une menace de contrainte physique ou psychologique suffise?

Answer 20

oui, si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté ou croit qu’elle ne peut agir autrement

Question 21

Quels sont les critères pour considérer comme toujours en détention ?

Answer 21

1. Nous sommes toujours en détention dans les deux situations suivantes, même si l’agent ne le dit pas :
   • Lorsque l’on est arrêté en voiture – (tout véhicule, conducteur ET passagers*)
   • Quand la personne n’est pas détenue et pas obligée d’obtempérer mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire
2. L’approche téléologique préconisée dans l’arrêt Grant (on évaluer la scène à partir de son début, et non une fois que l’on sait comment cela finit.)

Question 22

que doit-on retenir des critères imposé de l’arrêt Grant?

Answer 22

1. les motifs qui conduisent le policer à approcher de vous et à vous poser des questions
2. la durée de la rencontre avec le policier
3. le contact physique
4. les actes et les mots

Question 23

comment reconnaît-on une détention abusive?

Answer 23

1. quand elle n’est pas légalement autorisé
2. si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
3. si le texte à la base de la détention est illégal

Question 24

qu’est-ce qu’une détention à des fins d’enquêtes?

Answer 24

lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction, pouvoir de détention sans arrestation.

Question 25

il faut des motifs raisonnables de soupçonner une personne d’une infraction pour un détention à des fins d’enquête?

Answer 25

VRAI

Question 26

Quels sont les critères pour la détention pour des fins d’enquête

Answer 26

• On peut se fier à l’expérience policière, mais doit pouvoir montrer que ce n’est pas du profilage.
• L’ensemble des observations doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments pris individuellement n’ont pas besoin d’être illégaux
• Les soupçons raisonnables ne sont pas fondés sur des actions illégales mais laissent présager une convergence vers un acte criminel

Question 27

refuser de répondre aux questions de la police est un droit et ne peut être considéré comme un soupçon ou un motif raisonnable.

Answer 27

VRAI

Question 28

quelles sont les limites de la détention à des fins d’enquête?

Answer 28

1. elle doit être très brève
2. elle donne un pouvoir de fouille raisonnable
3. elle entraîne les mêmes droit que lors d’une arrestation (informé des droit, et garder le silence)

Question 29

toute action fait par un agent de la paix requiert un mandat qui?

Answer 29

• est délivré par un juge de la paix
• si et seulement si une dénonciation est faite sous serment
• avec des motifs raisonnables de croire que la délivrance d’un mandat est justifiée

Question 30

quels sont les pouvoirs incidents à l’arrestation en cas de détention et d’arrestation?

Answer 30

1. pouvoir de fouille ancillaire

2. pouvoir d’utiliser la force

Question 31

le pouvoir de la fouille ancillaire a été créé par quel arrêt?

Answer 31

l’arrêt Mann en 2004, Les policiers étaient habilités à détenir M aux fins d’enquête et à le soumettre à une fouille par palpation pour assurer leur sécurité, mais la fouille des poches de M était injustifiée et la preuve découverte dans celles-ci doit être écartée. homme qui marchait près d’une scène de crime

Question 32

quelles sont les objectifs principaux de la fouille ancillaire?

Answer 32

1. assurer la sécurité des policiers et du public.
2. empêcher la destruction de preuve
3. découvrir des éléments de preuves qui pourront être au procès de la personne arrêter

Question 33

En ce qui concerne la découverte de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté. (fouille ancillaire)

Answer 33

VRAI

Question 34

on a besoin de motifs raisonnable pour faire la fouille

Answer 34

FAUX, pas besoin, il suffit d’avoir des motifs raisonnables d’arrêter ou des soupçons de détenir pour fin d’enquête

Question 35

Des délais sont accordés: on n’a pas besoin que la situation soit nécessairement urgente. Un délai peut aussi se produire entre l’arrestation et la fouille (6h pour la fouille du véhicule)

Answer 35

VRAI

Question 36

les fouilles intrusives et prélèvements envahissant sont autorisé?

Answer 36

non

Question 37

qu’est-ce que la fouille à nue?

Answer 37

le fait de déplacer ou soulever de vêtement de manière à pouvoir faire une inspection visuelle des parties intime d’une personne, directement, ou de ses sous-vêtements

Question 38

la seule possibilité que la personne cache une arme ou une preuve suffit pour une fouille à nue?

Answer 38

FAUX, cela ne suffit pas

Question 39

S’il y a un risque de perte de preuve, la fouille devra avoir lieu au poste de police et non sur le lieu de l’arrestation.

Answer 39

vrai

Question 40

Les règles sévères sur la fouille à nu s’appliquent en cas de détention prolongée

Answer 40

FAUX, elles sont plus souples, ex prison

Question 41

les appareils électroniques peuvent-ils être fouillés?

Answer 41

oui, ils sont un prolongement de la personne

Question 42

que peut-on fouiller dans les appareils électroniques?

Answer 42

délimité à la fouille incidente:
courriels, envoyé ou rédiger récemment
photos et messages textes récents
registre des appels

Question 43

La Cour REJETTE plusieurs possibilités
d’encadrement: elle dit non à l’interdiction totale de fouille, non à la nécessité de motifs raisonnables que des preuves soient contenues dans le téléphone, non à la nécessité d’une urgence. (appareil électronique)

Answer 43

VRAI