arrestation, détention et leurs conséquences Flashcards
pourquoi on autorise les FPS en milieu scolaire?
- vie privée fortement réduite
2. demande de mandats fort contraigante
qui sont les personnes pouvant procéder à la fouile en milieu scolaire?
le personnel de l’école, la police
si le directeur fait une fouille abusive pour de la drogue, et que après la police arrive, souvent la police va repartir bredouille, car ce fut une
fouille abusuve, donc interdit,les policiers ne peuvent alors plus intervenir.
vrai
la surveillance électronique n’est pas une infraction?
faux, c’est une infraction, intercepter des communications privées sans
consentement au moyen d’un dispositif électromagnétique, électronique,
mécanique ou autre (article 184)
pourquoi la surveille électronique est une infraction?
Dans une FPS traditionnelle, la personne connaît
«immédiatement les circonstances et les conséquences des actions de la police» et peut donc recourir aux tribunaux si elle le juge approprié. Dans le cas d’une mise sur écoute, la personne n’est pas avertie et pas au courant, à moins que ce soit trop tard et qu’elle soit arrêtée. Elle doit donc être avisée.Ne pas avertir constitue une présomption de caractère abusif.
quelles sont les conditions pour autorisé une surveillance électronique?
la nécessité pour des fin d’enquête:
- le juge est convaincue que d’autres méthodes d’enquête ont été essayé et ont échoué(peu de succès de réussite)
- il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens
quelle question, quel test faut-il faire pour s’assurer que la surveillance électronique est valable?
existe-t-il une autre méthode raisonnable d’arriver au même but?
- l’écoute est une méthode plus efficace= pas valable
- ce qui est valable:l’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès
la surveillance par écoute avec autorisation du juge doit faire état de quoi?
- l’infraction en cause
- genre et identité des personnes en cause
- description des lieux
- énoncé des modalités (qui doivent être suivies sous peine de violation de l’artciel 8)
- a une durée maximum de 60 jours. sauf certains cas où on peut aller jusqu’à 1 an.
quelles sont les conditions de l’écoute avec autorisation de l’intéressé ou interception consensuelle?
- l’écoute devient légale même sans autorisation du juge
- si et seulement si la personne a consenti à l’interception avant l’écoute
* si une des deux personnes seulement a consenti=abusive
qu,en est-il de la vidéosurveillance?
ce sont les mêmes règles d’admissibilités que pour l’écoute car c’est un prolongement de la preuve audio.
même chose pour preuve photographique
Vrai ou faux. L’arrestation se fait suite à une plainte formel ou informel ou quand un policier constate personnellement l’infraction.
vrai
dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu?
vrai. le suspect se trouve alors automatiquement en détention
lorsque le suspect est en détention ou en détention pour des fins d’enquêtes le policier peut?
ne pas arrêter le suspect
l’arrêter avec mandat
l’arrêter sans mandat
Les frontières entre liberté et détention sont
extrêmement floues. Les frontières entre détention et arrestation sont tout aussi floues et n’ont pas souvent
besoin d’être définies.
VRAI
définissez la détention
le fait de se saisir d’une personne, de la toucher dans le but de la détenir. de même, de simples paroles indiquant la restriction de liberté suffisent ç constituer une arrestation si la personne démontre qu’elle se soumet au processus
quand est-ce que l’arrestation,qui est un processus continu, se termine lorsque?
- le fait d’être relâché
- comparaître devant un juge
- uniquement dans le cas où l’arrestation est fait par un citoyen, au moment où la personne est confiée à la police
quel est l’article 9?
chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire
article 10
chacun a le droit, en cas de détention ou d’arrestation:
- d’être informés dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou détention
- d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
- de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention, et le cas échéant, sa libération
une détention est une contrainte….
physique, donc une privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entrainer des conséquences sérieuses
une menace de contrainte physique ou psychologique suffise?
oui, si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté ou croit qu’elle ne peut agir autrement
Quels sont les critères pour considérer comme toujours en détention ?
- Nous sommes toujours en détention dans les deux situations suivantes, même si l’agent ne le dit pas :
• Lorsque l’on est arrêté en voiture – (tout véhicule, conducteur ET passagers*)
• Quand la personne n’est pas détenue et pas obligée d’obtempérer mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire - L’approche téléologique préconisée dans l’arrêt Grant (on évaluer la scène à partir de son début, et non une fois que l’on sait comment cela finit.)
que doit-on retenir des critères imposé de l’arrêt Grant?
- les motifs qui conduisent le policer à approcher de vous et à vous poser des questions
- la durée de la rencontre avec le policier
- le contact physique
- les actes et les mots
comment reconnaît-on une détention abusive?
- quand elle n’est pas légalement autorisé
- si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
- si le texte à la base de la détention est illégal
qu’est-ce qu’une détention à des fins d’enquêtes?
lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction, pouvoir de détention sans arrestation.
il faut des motifs raisonnables de soupçonner une personne d’une infraction pour un détention à des fins d’enquête?
VRAI
Quels sont les critères pour la détention pour des fins d’enquête
- On peut se fier à l’expérience policière, mais doit pouvoir montrer que ce n’est pas du profilage.
- L’ensemble des observations doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments pris individuellement n’ont pas besoin d’être illégaux
- Les soupçons raisonnables ne sont pas fondés sur des actions illégales mais laissent présager une convergence vers un acte criminel
refuser de répondre aux questions de la police est un droit et ne peut être considéré comme un soupçon ou un motif raisonnable.
VRAI
quelles sont les limites de la détention à des fins d’enquête?
- elle doit être très brève
- elle donne un pouvoir de fouille raisonnable
- elle entraîne les mêmes droit que lors d’une arrestation (informé des droit, et garder le silence)
toute action fait par un agent de la paix requiert un mandat qui?
- est délivré par un juge de la paix
- si et seulement si une dénonciation est faite sous serment
- avec des motifs raisonnables de croire que la délivrance d’un mandat est justifiée
quels sont les pouvoirs incidents à l’arrestation en cas de détention et d’arrestation?
- pouvoir de fouille ancillaire
2. pouvoir d’utiliser la force
le pouvoir de la fouille ancillaire a été créé par quel arrêt?
l’arrêt Mann en 2004, Les policiers étaient habilités à détenir M aux fins d’enquête et à le soumettre à une fouille par palpation pour assurer leur sécurité, mais la fouille des poches de M était injustifiée et la preuve découverte dans celles-ci doit être écartée. homme qui marchait près d’une scène de crime
quelles sont les objectifs principaux de la fouille ancillaire?
- assurer la sécurité des policiers et du public.
- empêcher la destruction de preuve
- découvrir des éléments de preuves qui pourront être au procès de la personne arrêter
En ce qui concerne la découverte de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté. (fouille ancillaire)
VRAI
on a besoin de motifs raisonnable pour faire la fouille
FAUX, pas besoin, il suffit d’avoir des motifs raisonnables d’arrêter ou des soupçons de détenir pour fin d’enquête
Des délais sont accordés: on n’a pas besoin que la situation soit nécessairement urgente. Un délai peut aussi se produire entre l’arrestation et la fouille (6h pour la fouille du véhicule)
VRAI
les fouilles intrusives et prélèvements envahissant sont autorisé?
non
qu’est-ce que la fouille à nue?
le fait de déplacer ou soulever de vêtement de manière à pouvoir faire une inspection visuelle des parties intime d’une personne, directement, ou de ses sous-vêtements
la seule possibilité que la personne cache une arme ou une preuve suffit pour une fouille à nue?
FAUX, cela ne suffit pas
S’il y a un risque de perte de preuve, la fouille devra avoir lieu au poste de police et non sur le lieu de l’arrestation.
vrai
Les règles sévères sur la fouille à nu s’appliquent en cas de détention prolongée
FAUX, elles sont plus souples, ex prison
les appareils électroniques peuvent-ils être fouillés?
oui, ils sont un prolongement de la personne
que peut-on fouiller dans les appareils électroniques?
délimité à la fouille incidente:
courriels, envoyé ou rédiger récemment
photos et messages textes récents
registre des appels
La Cour REJETTE plusieurs possibilités
d’encadrement: elle dit non à l’interdiction totale de fouille, non à la nécessité de motifs raisonnables que des preuves soient contenues dans le téléphone, non à la nécessité d’une urgence. (appareil électronique)
VRAI
