arrestation, détention et leurs conséquences Flashcards
pourquoi on autorise les FPS en milieu scolaire?
- vie privée fortement réduite
2. demande de mandats fort contraigante
qui sont les personnes pouvant procéder à la fouile en milieu scolaire?
le personnel de l’école, la police
si le directeur fait une fouille abusive pour de la drogue, et que après la police arrive, souvent la police va repartir bredouille, car ce fut une
fouille abusuve, donc interdit,les policiers ne peuvent alors plus intervenir.
vrai
la surveillance électronique n’est pas une infraction?
faux, c’est une infraction, intercepter des communications privées sans
consentement au moyen d’un dispositif électromagnétique, électronique,
mécanique ou autre (article 184)
pourquoi la surveille électronique est une infraction?
Dans une FPS traditionnelle, la personne connaît
«immédiatement les circonstances et les conséquences des actions de la police» et peut donc recourir aux tribunaux si elle le juge approprié. Dans le cas d’une mise sur écoute, la personne n’est pas avertie et pas au courant, à moins que ce soit trop tard et qu’elle soit arrêtée. Elle doit donc être avisée.Ne pas avertir constitue une présomption de caractère abusif.
quelles sont les conditions pour autorisé une surveillance électronique?
la nécessité pour des fin d’enquête:
- le juge est convaincue que d’autres méthodes d’enquête ont été essayé et ont échoué(peu de succès de réussite)
- il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens
quelle question, quel test faut-il faire pour s’assurer que la surveillance électronique est valable?
existe-t-il une autre méthode raisonnable d’arriver au même but?
- l’écoute est une méthode plus efficace= pas valable
- ce qui est valable:l’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès
la surveillance par écoute avec autorisation du juge doit faire état de quoi?
- l’infraction en cause
- genre et identité des personnes en cause
- description des lieux
- énoncé des modalités (qui doivent être suivies sous peine de violation de l’artciel 8)
- a une durée maximum de 60 jours. sauf certains cas où on peut aller jusqu’à 1 an.
quelles sont les conditions de l’écoute avec autorisation de l’intéressé ou interception consensuelle?
- l’écoute devient légale même sans autorisation du juge
- si et seulement si la personne a consenti à l’interception avant l’écoute
* si une des deux personnes seulement a consenti=abusive
qu,en est-il de la vidéosurveillance?
ce sont les mêmes règles d’admissibilités que pour l’écoute car c’est un prolongement de la preuve audio.
même chose pour preuve photographique
Vrai ou faux. L’arrestation se fait suite à une plainte formel ou informel ou quand un policier constate personnellement l’infraction.
vrai
dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu?
vrai. le suspect se trouve alors automatiquement en détention
lorsque le suspect est en détention ou en détention pour des fins d’enquêtes le policier peut?
ne pas arrêter le suspect
l’arrêter avec mandat
l’arrêter sans mandat
Les frontières entre liberté et détention sont
extrêmement floues. Les frontières entre détention et arrestation sont tout aussi floues et n’ont pas souvent
besoin d’être définies.
VRAI
définissez la détention
le fait de se saisir d’une personne, de la toucher dans le but de la détenir. de même, de simples paroles indiquant la restriction de liberté suffisent ç constituer une arrestation si la personne démontre qu’elle se soumet au processus
quand est-ce que l’arrestation,qui est un processus continu, se termine lorsque?
- le fait d’être relâché
- comparaître devant un juge
- uniquement dans le cas où l’arrestation est fait par un citoyen, au moment où la personne est confiée à la police
quel est l’article 9?
chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire
article 10
chacun a le droit, en cas de détention ou d’arrestation:
- d’être informés dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou détention
- d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
- de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention, et le cas échéant, sa libération
une détention est une contrainte….
physique, donc une privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entrainer des conséquences sérieuses
une menace de contrainte physique ou psychologique suffise?
oui, si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté ou croit qu’elle ne peut agir autrement
Quels sont les critères pour considérer comme toujours en détention ?
- Nous sommes toujours en détention dans les deux situations suivantes, même si l’agent ne le dit pas :
• Lorsque l’on est arrêté en voiture – (tout véhicule, conducteur ET passagers*)
• Quand la personne n’est pas détenue et pas obligée d’obtempérer mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire - L’approche téléologique préconisée dans l’arrêt Grant (on évaluer la scène à partir de son début, et non une fois que l’on sait comment cela finit.)
que doit-on retenir des critères imposé de l’arrêt Grant?
- les motifs qui conduisent le policer à approcher de vous et à vous poser des questions
- la durée de la rencontre avec le policier
- le contact physique
- les actes et les mots
comment reconnaît-on une détention abusive?
- quand elle n’est pas légalement autorisé
- si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
- si le texte à la base de la détention est illégal
qu’est-ce qu’une détention à des fins d’enquêtes?
lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction, pouvoir de détention sans arrestation.
