arrestation, les droits qui en découlent Flashcards
dans quelle situation un simple citoyen peut faire une arrestation?
1.si la personne est trouvée entrain de commettre un acte criminel
2.si la personne est en train de commettre un IDCPS mais que cette infraction a un rapport ou concerne un bien qui appartient au citoyen ou à une personne qui autorise le citoyen à agir
3.si la personne est en train de procéder à une violation de la paix (émeutes, agression, bagarre)(pas vrm défini par jurisprudence)
4,dans les autres cas, tout citoyen peut arrêter une personne en rapport avec une infraction de nature criminel si et seulement si:
-infraction déjà commise
-et que l’auteur est en fuite
-ET que des personne légalemant autorisé sont à sa poursuite
Les comportements choquants, menaçants ou inquiétants ne sont pas des violations de la paix et autorisent l’arrestation par un citoyen
FAUX, cela n’autorise pas le citoyen à agir
que ce passe-t-il une fois l’arrestation faite par un citoyen?
- doit immédiatement confier la personne à un agent de la paix dès qu’il est possible de le faire, mais en attendant, il possède les mêmes pouvoirs que policier:
- peut employer force si nécessaire
- autorisé à détenir la personne
- possède un pouvoir de fouille ancillaire - approche exempté: la personne est réputé agir comme étant un agent de l’état durant ce temps.
lors d’une arrestation par un citoyen, la cour supérieur s’attend à ce que les droits constitutionnels soient respecté?
FAUX, ils ne s’y attendent pas
les contrôles aléatoires en auto et les barrage routiers sont autorisés?
oui, car la conduite est un droit
pour les véhicules, les agents de la paix, ont le pouvoir de?
- faire signe d’arrêter même si ce pouvoir n’est precrit à aucun endroit
- organiser des barrages routiers et des contrôles aléatoires
ce droit pour les véhicules est très encadré?
oui
quelles sont les conditions pour un barrage et controle aléatoire?
- droit de détecter de manière aléatoire des automobilistes en état d’ébriété, mais seulement si organisation d’un barrage routier
2.droit de faire arrêter un véhicule seulement si contrôle autorisé pour vérification de permis, ecrificats d’assurance, état mécanique - dans les deux cas, il sera alors permis:
-plain view et lampe de poche
-poser des questions sur le but et la destination MAIS seulement pour les camionneurs
pour aller plus loin, il faut des motifs raisonnables ou légitimes
Tout déplacement du conducteur de sa place en voiture est une arrestation
VRAI
quel est le principe pour l’arrestation dans la maison?
principe de l’inviolabilité de la demeure
que faut-il pour procéder à une arrestation dans la maison d’habitation?
il est nécessaire d’avoir un mandat d’entrée (un simple mandat d’arrestation ne suffit pas)
aussi, l’invitation d’une personne dans la résidence autorise l’entrée, sans avoir à vérifier si la personne qui invite a le pouvoir de le faire
quels sont les critères pour obtenir un mandat? et de quel arrêt proviennent ces critères?
l’arrêt landry
- acte criminel
- motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
- motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
- avis régulier avant de pénétrer dans le lieu
quelles sont les exceptions au principe de l’invioloabilité?
- la prise en chasse (concomittance, à vue)
2.la situation d’urgence:
Autorisation d’entrer en tout temps pour assurer la
protection d’une personne en danger
• Autorisation s’il y a des motifs d’arrêter sans mandat et qu’il y a une urgence qui ne permet pas d’attendre la délivrance d’un mandat
• Inflictions de lésions corporelles imminentes ou danger de mort
• Le fait que l’individu soit dangereux ou le risque de
destruction de preuve ne suffit pas pour entrer
il y a obligations d’informer avant de pénétrer dans un domicile?
VRAI
1. Risque d’exposer une personne à des lésions
corporelles imminentes ou à la mort
2. Risque de perte d’éléments de preuve
relative à la perpétration d’un acte criminel
le policier en chasse n’a pas le droit de pénétrer dans le domicile de la personne s’il l’a perdu de vue?
VRAI
quel est arice 7 de la CCDL? principe de liberté
- personne ne peut être détenu arbitrairement et maintenu en détention. par conséquent, l’agent doit remettre la personne en liberté à moins que le détention continue d’être justifié
- si la remise en liberté n,est pas possible, alors l’individu doit être mis sous garde et comparaître le plus rapidement possible devant un juge de paix
- entre le moment de la mise sous garde et le moment de la comparution,l’individu peut être remis en liberté par le fonctionnaire responsable
qui est l’agent de la paix?
policier en service ou non, hors de son territoire ou on et les huissiers
le police hors service reste ne tout temps un agent de la paix et conserve son pouvoir d’arrestation
VRAI, ainsi qu’un policier hors territoire
qui peut être arrêter sans mandat?
(infraction 2 et 4 )
- toute personne qui a commis, est en train de commettre, ou est sur le point de commettre un acte criminel
- toute personne contre lesquelles il existe un mandat d’arrêt ou de dépôt
Dans le cas des infractions 1, 2 et 3, qu’elles soient commises ou non devant lui, le policier ne peut arrêter la personne que si ?
- Le policier craint vraiment pour la sauvegarde de l’intérêt du public
- Le policier craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
- Il est urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
- Il craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la personne
- Il craint que la personne ne se présente pas au tribunal
que fait le policier qui n’arrête pas la personne et qui n’a pas de mandat?
il se contente de lui envoyer une sommation à comparaître ou lui délivrer une citation à comparaître.
le principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général(crimes moins graves, infractions sommaires ou hybrides)
on arrête jamais la personne pour quel type de crime?
des crimes moins graves: vol, fraude de moins de 5000$, recel, pari, loteries,etc. où l’intérêt du public est sauvegarder sans l’arrestation de la personne
arrestation avec mandat, le policier exécute un ordre du juge de paix?
oui
il y a arrestation avec mandat quand?
- le juge reçoit une dénonciation
- en cas de révision d’une décision de remise en liberté faite par un agent de la paix
- quand un accusé, en liberté sous conditions, commet un acte criminel
- quand on prévenu ne se présente pas à la cour, ou pour identification, prélèvement
- lorsqu’il viole ou se soustrait à une sommation, citation à comparaître, promesse ou engagement
le policier n’a pas à montrer le mandat d’arrestation
vrai, il suffit que la personne soit informée de l’existence du mandat
l’arrestation donne automatiquement lieu à une mise sous garde
FAUX
la mise sous garde n’est pas nécessairement un emprisonnement
vrai, le policier est autorisé à garder quelqu’un jusqu’à 24h
Toute arrestation donne lieu au droit de fouille incidente et à l’emploi de la force raisonnable. La fouille et l’emploi de la force sont aussi valable si l’arrestation est faite par un citoyen.
VRAI
qu’arrive-t-il si un policier arrête une personne sans mandat?
il doit remettre la personne en liberté immédiatement, une fois qu’elle est arrêter. s’il ne la remet pas en liberté, la personne devrait être remise en liberté par le fonctionnaire responsable ou autre agent de la paix. elle retrouve sa liberté moyennant une mesure de contrainte
qu’a apporter l’arrêt Brooks?
le défaut de remettre une personne en liberté à ce stade constitue une violation de l’article 11 e) de la CCDL lorsque les circonstances objectives ne justifient pas la détention
que se passe-t-il avec une arrestation avec mandat?
donne automatiquement lieu à une mise sous garde. l’agent de la paix ne peut remettre la personne en liberté, sauf si le mandant est visé, la personne est remise en liberté moyennant une mesure de contrainte.
dans le cas d’une arrestation avec mandat, que prononce le juge de paix?
- ordonnance de remise en liberté
2. mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de condition
que contient une mesure de contrainte?
le nom du prévenu, son infraction, convocation à la cour et la date, lieu et heure. on peut ajouter l’exigence de prendre ses emprientes digital
quelles sont les différentes mesures de contraintes?
- sommation: rédigé par le juge de paix.délivré quand le juge a reçu une dénonciation, et si il n’a pas délivré de mandat
- citation à comparaître: délivré par l’agent qui intervient
- promesse de comparaître: délivré par l’agent ou le fonctionnaire responsable lorsque le rpévenu est détenu ou amené au poste
- l’engagement:souvent accompagné de la promesse de comparaître, il donne des conditions à la remise en liberté,ou exige une garantie financière. lorsque délivré par agent, la garantie est limité
quelles sont les conditions de remise en liberté?
- Se présenter, au moments indiqués, à un agent de la paix ou à une personne désignée dans l’ordonnance
- Rester dans une juridiction territoriale spécifique
- Notifier tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation
- S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne indiquée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné
- Déposer son passeport
- Ne pas avoir en sa possession certaines choses (armes, permis, etc.)
- Ne pas consommer (alcool, drogue etc.)
- Tout autre condition nécessaire
qu’arrive-t-il dans les cas d’infractions 4 (soir meurtre,complicité pour meurtre)?
Le policier n’a pas le pouvoir de remettre en liberté la personne, ni aucun tribunal, aucun juge de la cour provinciale ou juge de paix.
• Il faudra attendre la décision d’un juge de la Cour
supérieure
Le juge ordonne la détention sous garde à moins que la preuve soit faite de l’absence de fondement de la mesure, ou que le juge ordonne la mise en liberté du prévenu sur remise d’une promesse et des conditions qu’il estime souhaitables.
article 7
chacun a droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de sa personne, il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
article 10
chacun à le droit en cas d,arrestation ou de détention:
1.d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
2,d’avoir recours sans délias à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
le droit au silence?
En principe, toute personne suspecte, qu’elle soit
détenue ou arrêtée, a le droit de garder le silence
Toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Par la suite, ce droit est suivi du droit de toute personne de ne pas s’incriminer.
VRAI
expliquez le principe de confession volontaire.
sans menace, violence, oppression, promesses.
encadrement jurisprudentiel des techniques policière d’interrogatoire.
l’analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle
le droit d’être informé des motifs de son arrestation/détention doit être imposer quand?
- à un moment particulier de l’arrestation
- une seule fois
- doit être faite dans un langage clair et simple
quels arrêts posent les critères du droit à être informé des motifs?
arrêt evans(1991) et arrêt smith(1991). ce qui est important c’est que l’accusé est compris ses motifs/droits. on doit vérifier si les motifs sont bien connus et reconnus par la personne
le droit de consulter un avocat?
Il s’agit d’obtenir, sans délai, la possibilité d’obtenir des conseils juridiques sur sa possibilité de collaborer ou non à l’enquête et de se prévaloir ou non de ses droits.
c’est un droit ponctuel: il n’a lieu que lors de l’arrestation initiale
V\F consulter l’avocat de son choix est un droit absolue? expliquez
NON, la personne doit faire preuve de diligence si la personne voulue n’est pas disponible. on consulte alors un autre avocat disponible en attendant.
les policiers n’ont pas à informer la personne qu’il a droit de consulter un avocat de son choix, sauf s’il est clair que la personne n’a pas compris cette possibilité d’elle-même.
faut-il faciliter/donner les moyens à la personne de communiquer avec un avocat?
oui.
numéro de téléphones, parler de l’existence de l’aide juridique, de services juridiques gratuits.
bref, tous services existants et disponibles.
le droit à l’avocat doit être dit une seule fois, mais il peut être répéter si?
• Si l’état de la personne l’impose (langue, âge, état
physique ou psychologique)
• Si les informations transmises initialement comportent
des lacunes
• Si la personne prétend renoncer à ce droit (vérifier que le refus est clair et non équivoque)
• Si la police prévoit l’utilisation de procédés non habituels (polygraphe, parade d’identification, dont l’avocat ne se doute pas qu’ils auront lieu)
• Si le risque encouru par l’accusé change (accusation
plus graves) ou lorsqu’il y a un changement net de
l’objet de l’enquête
l’exception du conducteur d’une automobile? (pour droit avocat)
les tests ne servent pas à prouver le taux d’alcoolémie de la personne mais à constituer un doute raisonnable
arrêt thomsen
la première consultation avec son avocat n’est pas confidentielle?
FAUX, elle est confidentielle. l’agent doit laisser la possibilité à la personne de consulter son avocat dans un cadre protégé et confidentiel.
l’information en possession d’un avocat est?
- une protection absolue du secret professionnel
- tout ce qui y déroge sera considéré comme une FPS abusive
- aucun mandat ne peut autoriser de perquisitionner dans des documents dépendants du secret professionnel
- MAIS, possibilité d’y déroger, dans cas exceptionnels.
