Principes directeurs du procès civil Flashcards
Le principe accusatoire (3 éléments)
signifie que le procès est la chose des parties
- les parties seules ont l’initiative de saisir le juge
- les parties ont la faculté de mettre fin à l’instance (sauf domaines d’OP)
- les parties peuvent de commun accord suspendre l’instance
Limites du principe accusatoire
- présence du JME et CME : peuvent adopter le calendrier, astreinte
- tout juge peut contraindre les parties à prendre les mesures nécessaires
Le principe dispositif
Les faits du procès appartiennent aux parties alors que le droit appartient au juge
La détermination des faits (parties et juge)
- les parties doivent apporter les faits pertinents au succès et ce à toute hauteur de la procédure
- le juge ne peut se fonder sur des faits non allégués, mais peut se fonder sur des faits non spécialement invoqués au soutient des prétentions
- le juge peut vérifier des faits en prenant connaissance personnelle
La détermination du droit
Article 12: le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Dans quels cas le juge peut ou doit intervenir dans la détermination de la règle de droit
AP décembre 2007
Obligation:
lorsque les parties n’ont pas qualifié les faits ou se sont trompés dans la qualification. Le moyen est donc de pur droit: le juge doit qualifier et en tirer les conséquences.
Faculté:
changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes:
en gros, a) si la qualification n’est pas inexacte mais est inopportune: dol alors qu’erreur serait plus facile + b) faits allégués mais non spécialement invoqués - article 7
Le juge n’est donc pas obligé à relever d’autres fondements possibles si le fondement proposé est envisageable.
Note: la doctrine interprète le côté facultatif pour le relevé d’office du moyen de droit
Le rôle des parties dans la détermination de la règle de droit
Les parties peuvent si elles ont la libre disposition des droits lier le juge conventionnellement par leur qualification
Les principes liés à la preuve
- les parties prouvent les faits
- le juge peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires
- les parties doivent collaborer aux mesures d’instruction
Principe du contradictoire dans les relations entre les parties au stade de l’introduction
Dans la citation par assignation, il faut joindre les pièces et moyens.
Exceptions au contradictoire entre les parties au stade de l’introduction de l’instance
- l’introduction par requête : le requerant s’adresse directement au juge et l’instance elle même est non contradictoire (pour prendre par surprise)
- procédures par défaut : le défendeur n’a pas été touché à personne et la décision n’est pas susceptible d’appel
Respect entre les parties du contradictoire pendant le procès
article 15: les pièces et conclusions doivent être communiqués en temps utile, qui permet à l’adversaire de prendre connaissance et réagir (donc irrecevabilité des pièces communiquées peu de temps avant la clôture)
Juge et principe du contradictoire
- ne peut se fonder sur des faits et moyens non soumis au contradictoire (même d’office)
- si une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie, il faut qu’il y ait un recours ouvert pour rétablir le contradictoire ensuite (par défaut ou sur requête: opposition possible)
Dérogation au respect du principe du contradictoire en cas de relève d’office
lorsque le juge relève d’office une violation des droits de la défense
Non communication des pièces en cause d’appel (sanction?)
ne prive pas à elle seule l’appelant de la possibilité d’être entendu sur les moyens et prétentions, de sorte que le juge ne peut pas se fonder sur l’absence des pièces pour affirmer qu’il ne connaissait pas les moyens
Relevé d’office d’un moyen de droit et contradictoire
Le juge ne peut pas rejeter des prétentions relevant un moyen de droit sans reouvrir les débats et inviter les parties à se prononcer
