Général Flashcards
Cas dans lesquels il y aura procédure d’appel à bref délai
- en cas d’urgence
- si affaire en état d’être jugée
- contre une ordonnance de référé ou en la forme de référé
- contre ordonnances de mise en état
- contre ordonnance du JEX
Quand est-ce que les exceptions de procédures doivent être soulevées
Simultanément et in limine litis
Exception: vice de forme: au four et à mesure de l’accomplissement des actes (mais avant toute défense au fond liée à ces actes)
En tout état de cause: nullité, connexité, litispendance
Sanction absence de saisine régulière du tribunal
C’est une FNR et non une nullité, donc pas besoin de prouver un grief
Sanction
DROIT
ACTION
DEMANDE
Défense au fond
FNR : défaut d’intérêt, qualité, prescription, autorité chose jugée, conventionnelle
Exception de procédure: nullité, incompétence, connexité, dilatoire
Appel contre décision sur mesure d’instruction
Pas d’appel immédiat, mais avec la décision au fond
Exception: jugement ordonnant l’expertise + jugements mixtes
Exception pour mesure in futurum
caractères de l’intérêt pour agir
- né
- actuel
- juridique
- légitime
- personnel
- direct
faculté à agir d’une association au nom d’un intérêt collectif
Dès lors que la défense des intérêts collectifs en question entrent dans l’objet social
Jurisprudence ligue de défense
action d’une association DANS L’INTERET D’AUTRUI: pour le compte de SES MEMBRES si les statuts le PREVOIENT
Compétence exclusive juge de mise en état
771: les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance
MAIS radicalement incompétent pour les FNR
JME et nullité pour vice de fond
Même si les vices de fond peuvent être soulevés en tout état de cause, S’IL Y A JME il faut soulever devant le JME dans des conclusions qui lui sont spécialement adressées: il n’est juste pas obligatoire que ca soit in limine litis
S’il y a une clause de conciliation dans le contrat mais partie saisit juge
- normalement FNR car violation de la clause
- MAIS ce n’est pas le cas si la clause ne prévoit pas des conditions particulières de mise en oeuvre de la clause pour la COM
MAIS pour Civ 1 et Civ 3 (Thales) : quelle que soit la nature de la clause, même sans conditions, elle oblige une tentative de conciliation
Moyen tiré de la violation d’une clause compromissoire
C’est une exception d’incompétence, parce qu’il s’agit de l’irrégularité de la demande et pas d’un défaut de droit d’agir
Dans quel ordre mettre les moyens
- exception de procédure in limine litis
- FNR (sinon danger des DI si trop tard)
- défense au fond
- demandes incidentes (reconventionnelle)
Ce que l’assignation devant Ti doit contenir notamment; différent de l’assignation classique
Doit contenir les PIECES et pas seulement un bordereau récapitulatif
SANCTION: pas de nullité MAIS possible sur fondement art. 15 car doit être en temps utile
Signification par huissier territorialement incompétent
- Ne relève pas de 177
- Sous 114:
a) décret désigne les compétences territoriales mais ne prévoit pas que c’est à peine de nullité MAIS c’est une formalité substantielle
b) mais difficile de prouver grief
Si l’audience est au 30 juillet et l’assignation doit être faite 15 JOURS AVANT, quand est-ce qu’elle doit être faite?
- On ne compte pas le dernier jour, donc on commence par 29 - 15j = 14 juillet
- Or 14 juillet est férié. L’article qui répousse au jour ouvrable suivant ne s’applique pas - donc c’est le 13 juilllet
Sanction si le délai de l’assignation 15j au moins avant l’audience devant TI n’est pas respecté
- ce n’est pas un vice de forme au sens de 114
- pourrait être qualifié de vice de fond car certaines décisions négligent le caractère limitatif et il s’agit d’une règle d’organisation judiciaire
- enfin plus probable: FNR: l’irrégularité de la signification qui ne donne pas un délai raisonnable entache le droit d’agir même
Mais face à l’incertitude il faut proposer les trois
Sanction saisine irrégulière d’un tribunal: moyen
C’est une FNR et pas une exception de nullité pour vice
Exception possible pour certains arrêts au caractère limitatif de 117?
Quelques arrêts dans deux séries de cas:
- la loi impose le respect d’une formalité sans qu’il soit possible de passer par 114 faute de grief
- règles d’organisation de la justice
Décès du demandeur. Effets?
Pas d’interromption d’instance si pas notifié.
La notification doit être faite à l’autre partie (pas son avocat) et dans un document dédié à cela
procédure d’appel pour obtenir suspension de l’exécution provisoire
Une fois l’appel introduit, le premier président est saisi par procédure de référé. En pratique il va d’habitude utiliser une procédure à jour fixe.
Si l’appel est radié pour défaut d’exécution d’une décision avec exécution provisoire, comment faire pour re-enroler
- il faut exécuter
- MAIS possible aussi de demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire: dans ce cas on peut aussi enroler
Responsabilité du créancier en cas d’exécution forcée
Il le fait à ses risques et périls - est donc responsable pour toutes les conséquences
ET ceci même si n’a pas poursuivi l’exécution, dès lors qu’il a notifié la décision avec exécution provisoire
Sanction si l’avocat postulant n’est pas inscrit au TGI de l’affaire
Il y a irrégularité de fond pour défaut de capacité ou pouvoir du représentant
L’exception de nullité doit être soulevée devant le JME même si en tout état de cause.
MAIS peut être régularisé par constitution d’un autre avocat à sa place jusqu’au moment du jugement
Si procédure écrite devant TGI, comment soulever des exceptions de procédure
Il faut le faire in limine litis dans des conclusions spécialement adressées au JME, qui doivent donc être déposées avant les conclusions normales sur le fond
Types d’introduction d’instance
- assignation: cite le défendeur + enrolement
- requête conjointe 57
- requête: non contradictoire et débouche sur instance non contradictoire
- déclaration: procédure débouche sur contradictoire
Ordre des question à se poser généralement
- droit d’agir
- compétence
- comment demander
- voie de recours
Quelle voie de recours contre ordonnance de référé
c’est un appel qui sera à bref délai (comme pour ordonnance de mise en état aussi)
Procédure à bref délai communication de la déclaration à l’intimé
- A PEINE DE CADUCITE: signification dans les dix jours à l’intimé
- mais s’il a constitué avocat, par notification à l’avocat SAS SANCTION: CCAS avis 12 juillet 2018
Voie de recours contre ordonnance de requête
normalement appel dans les 15j, comme en matière grâcieuse
référé rétractation s’il est fait droit à la demande
Obligation pour résoudre litige avant d’assigner: texte et conséquence
56: obligation de préciser ce qu’a été fait pour résoudre le litige à l’amiable, sauf cas d’urgence
si pas fait: pas de nullité
si pas fait, 117: le juge peut proposer conciliation ou médiation
Raisonnement pour arriver à la sanction de non observation d’une clause de conciliation
- effets de la clause: interdiction de saisir le juge sans tenter conciliation
- cela touche donc au droit d’agir
- c’est donc une FNR
Clause de conciliation préalable qui ne précise pas les modalités de conciliation
- Com dit que ce n’est pas obligatoire donc pas de FNR
2. 1 Civ et 3 Civ dit que même incomplète la clause suffit pour FNR
Nullités d’actes d’instruction
- texte: 175 dit que nullité normale s’applique + parfois formalités substantielles
- grief
Droits des parties face à un expert
Au nom du principe du contradictoire, il doit les convoquer, sauf si c’est technique. Mais dans ce dernier cas il doit leur remettre un rapport et rétablir ainsi le contradictoire.
SANCTION: nullité pour vice de forme
Valeur rapport d’expertise privé
Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur un rapport d’expertise privé (article 16)
Oblgiation de conciliation préalable
Devant TI pour les demandes de moins de 4000 euros
SANCTION: irrécevabilité
Présentation générale procédure à jour fixe
Lorsqu’il y a urgence (ou pour appel possible contre référé ou exécution provisoire), le (premier) Président est saisi par requête, puis le défenseur est assigné à jour fixé. Le juge s’assure à l’audience que le défenseur ait pu préparer sa défense.
Une caution présente une demande en indemnisation et compensation après avoir perdu devant une autre instance
Il y a autorité de la chose jugée, PARCE QUE si la demande avait été présentée lors de la première instance, elle aurait été qualifiée de moyen de défense au fond et non demande reconventionnelle
Devant qui doivent être soulevés les exceptions de procédure liées au jugement de première instance en cas d’appel, si les moyens sont recevables
Il faut les soulever devant la formation collégiale et NON PAS le CME, car le CME n’est compétent que pour les exceptions de procédure tirés de la procédure d’appel. Il ne peut pas tout seul mettre fin à l’instance en reconnaissant un défaut de la procédure de première instance
L’avocat postulant en première instance n’était pas compétent. Moyen devant la CA?
Il s’agit d’une nullité pour vice de fond, donc peut être soulevé pour la première fois devant la CA.
Mais il ne faudra pas le faire devant le CME, compétent pour les exceptions tirées de la procédure d’appel seulement, mais devant la formation collégiale.
Sanction si pas de notification lorsque l’intimé n’avait pas constitué avocat mais l’a constitué avant la signification?
Avis CCAS 12 juillet 2018:
- Dit que l’obligation de notifier la DECLARATION (902 et 905-1) n’est pas sanctionnée
- Mais la motivation est basée sur la disproportion de la sanction. Cela ne s’applique pas à l’obligation de notification des CONCLUSIONS de 911: si pas de notification, il y a CADUCITE
Défendeur en première instance interjette appel et entend demander des DI pour procédure abusive. Recevabilité?
Cela est qualifié de demande RECONVENTIONNELLE, puisque cette qualification s’apprécie par rapport à la qualité EN PREMIERE INSTANCE. Dès lors que la partie était défendeur en première instance, tout ce qu’elle prétend et qui dépasse le rejet des prétentions adverses est une demande reconventionnelle.
A ce titre, elle est recevable : 567
MAIS il faudra la soulever dans les premières conclusions : concentration des demandes : 910-4
Suite d’articles si procédure de référés devant le TGI puis appel et délais
- 808 - 809
- 490: possibilité d’appel
- 905: la procédure est à bref délai
- computation 641