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Procédure civile > Général > Flashcards

Général Flashcards

1
Q

Cas dans lesquels il y aura procédure d’appel à bref délai

A
  1. en cas d’urgence
  2. si affaire en état d’être jugée
  3. contre une ordonnance de référé ou en la forme de référé
  4. contre ordonnances de mise en état
  5. contre ordonnance du JEX
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2
Q

Quand est-ce que les exceptions de procédures doivent être soulevées

A

Simultanément et in limine litis

Exception: vice de forme: au four et à mesure de l’accomplissement des actes (mais avant toute défense au fond liée à ces actes)

En tout état de cause: nullité, connexité, litispendance

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3
Q

Sanction absence de saisine régulière du tribunal

A

C’est une FNR et non une nullité, donc pas besoin de prouver un grief

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4
Q

Sanction
DROIT
ACTION
DEMANDE

A

Défense au fond

FNR : défaut d’intérêt, qualité, prescription, autorité chose jugée, conventionnelle

Exception de procédure: nullité, incompétence, connexité, dilatoire

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5
Q

Appel contre décision sur mesure d’instruction

A

Pas d’appel immédiat, mais avec la décision au fond

Exception: jugement ordonnant l’expertise + jugements mixtes

Exception pour mesure in futurum

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6
Q

caractères de l’intérêt pour agir

A
  1. né
  2. actuel
  3. juridique
  4. légitime
  5. personnel
  6. direct
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7
Q

faculté à agir d’une association au nom d’un intérêt collectif

A

Dès lors que la défense des intérêts collectifs en question entrent dans l’objet social

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8
Q

Jurisprudence ligue de défense

A

action d’une association DANS L’INTERET D’AUTRUI: pour le compte de SES MEMBRES si les statuts le PREVOIENT

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9
Q

Compétence exclusive juge de mise en état

A

771: les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance

MAIS radicalement incompétent pour les FNR

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10
Q

JME et nullité pour vice de fond

A

Même si les vices de fond peuvent être soulevés en tout état de cause, S’IL Y A JME il faut soulever devant le JME dans des conclusions qui lui sont spécialement adressées: il n’est juste pas obligatoire que ca soit in limine litis

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11
Q

S’il y a une clause de conciliation dans le contrat mais partie saisit juge

A
  1. normalement FNR car violation de la clause
  2. MAIS ce n’est pas le cas si la clause ne prévoit pas des conditions particulières de mise en oeuvre de la clause pour la COM

MAIS pour Civ 1 et Civ 3 (Thales) : quelle que soit la nature de la clause, même sans conditions, elle oblige une tentative de conciliation

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12
Q

Moyen tiré de la violation d’une clause compromissoire

A

C’est une exception d’incompétence, parce qu’il s’agit de l’irrégularité de la demande et pas d’un défaut de droit d’agir

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13
Q

Dans quel ordre mettre les moyens

A
  1. exception de procédure in limine litis
  2. FNR (sinon danger des DI si trop tard)
  3. défense au fond
  4. demandes incidentes (reconventionnelle)
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14
Q

Ce que l’assignation devant Ti doit contenir notamment; différent de l’assignation classique

A

Doit contenir les PIECES et pas seulement un bordereau récapitulatif

SANCTION: pas de nullité MAIS possible sur fondement art. 15 car doit être en temps utile

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15
Q

Signification par huissier territorialement incompétent

A
  1. Ne relève pas de 177
  2. Sous 114:
    a) décret désigne les compétences territoriales mais ne prévoit pas que c’est à peine de nullité MAIS c’est une formalité substantielle

b) mais difficile de prouver grief

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16
Q

Si l’audience est au 30 juillet et l’assignation doit être faite 15 JOURS AVANT, quand est-ce qu’elle doit être faite?

A
  1. On ne compte pas le dernier jour, donc on commence par 29 - 15j = 14 juillet
  2. Or 14 juillet est férié. L’article qui répousse au jour ouvrable suivant ne s’applique pas - donc c’est le 13 juilllet
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17
Q

Sanction si le délai de l’assignation 15j au moins avant l’audience devant TI n’est pas respecté

A
  1. ce n’est pas un vice de forme au sens de 114
  2. pourrait être qualifié de vice de fond car certaines décisions négligent le caractère limitatif et il s’agit d’une règle d’organisation judiciaire
  3. enfin plus probable: FNR: l’irrégularité de la signification qui ne donne pas un délai raisonnable entache le droit d’agir même

Mais face à l’incertitude il faut proposer les trois

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18
Q

Sanction saisine irrégulière d’un tribunal: moyen

A

C’est une FNR et pas une exception de nullité pour vice

19
Q

Exception possible pour certains arrêts au caractère limitatif de 117?

A

Quelques arrêts dans deux séries de cas:

  1. la loi impose le respect d’une formalité sans qu’il soit possible de passer par 114 faute de grief
  2. règles d’organisation de la justice
20
Q

Décès du demandeur. Effets?

A

Pas d’interromption d’instance si pas notifié.

La notification doit être faite à l’autre partie (pas son avocat) et dans un document dédié à cela

21
Q

procédure d’appel pour obtenir suspension de l’exécution provisoire

A

Une fois l’appel introduit, le premier président est saisi par procédure de référé. En pratique il va d’habitude utiliser une procédure à jour fixe.

22
Q

Si l’appel est radié pour défaut d’exécution d’une décision avec exécution provisoire, comment faire pour re-enroler

A
  1. il faut exécuter
  2. MAIS possible aussi de demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire: dans ce cas on peut aussi enroler
23
Q

Responsabilité du créancier en cas d’exécution forcée

A

Il le fait à ses risques et périls - est donc responsable pour toutes les conséquences

ET ceci même si n’a pas poursuivi l’exécution, dès lors qu’il a notifié la décision avec exécution provisoire

24
Q

Sanction si l’avocat postulant n’est pas inscrit au TGI de l’affaire

A

Il y a irrégularité de fond pour défaut de capacité ou pouvoir du représentant

L’exception de nullité doit être soulevée devant le JME même si en tout état de cause.

MAIS peut être régularisé par constitution d’un autre avocat à sa place jusqu’au moment du jugement

25
Q

Si procédure écrite devant TGI, comment soulever des exceptions de procédure

A

Il faut le faire in limine litis dans des conclusions spécialement adressées au JME, qui doivent donc être déposées avant les conclusions normales sur le fond

26
Q

Types d’introduction d’instance

A
  1. assignation: cite le défendeur + enrolement
  2. requête conjointe 57
  3. requête: non contradictoire et débouche sur instance non contradictoire
  4. déclaration: procédure débouche sur contradictoire
27
Q

Ordre des question à se poser généralement

A
  1. droit d’agir
  2. compétence
  3. comment demander
  4. voie de recours
28
Q

Quelle voie de recours contre ordonnance de référé

A

c’est un appel qui sera à bref délai (comme pour ordonnance de mise en état aussi)

29
Q

Procédure à bref délai communication de la déclaration à l’intimé

A
  1. A PEINE DE CADUCITE: signification dans les dix jours à l’intimé
  2. mais s’il a constitué avocat, par notification à l’avocat SAS SANCTION: CCAS avis 12 juillet 2018
30
Q

Voie de recours contre ordonnance de requête

A

normalement appel dans les 15j, comme en matière grâcieuse

référé rétractation s’il est fait droit à la demande

31
Q

Obligation pour résoudre litige avant d’assigner: texte et conséquence

A

56: obligation de préciser ce qu’a été fait pour résoudre le litige à l’amiable, sauf cas d’urgence

si pas fait: pas de nullité

si pas fait, 117: le juge peut proposer conciliation ou médiation

32
Q

Raisonnement pour arriver à la sanction de non observation d’une clause de conciliation

A
  1. effets de la clause: interdiction de saisir le juge sans tenter conciliation
  2. cela touche donc au droit d’agir
  3. c’est donc une FNR
33
Q

Clause de conciliation préalable qui ne précise pas les modalités de conciliation

A
  1. Com dit que ce n’est pas obligatoire donc pas de FNR

2. 1 Civ et 3 Civ dit que même incomplète la clause suffit pour FNR

34
Q

Nullités d’actes d’instruction

A
  1. texte: 175 dit que nullité normale s’applique + parfois formalités substantielles
  2. grief
35
Q

Droits des parties face à un expert

A

Au nom du principe du contradictoire, il doit les convoquer, sauf si c’est technique. Mais dans ce dernier cas il doit leur remettre un rapport et rétablir ainsi le contradictoire.

SANCTION: nullité pour vice de forme

36
Q

Valeur rapport d’expertise privé

A

Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur un rapport d’expertise privé (article 16)

37
Q

Oblgiation de conciliation préalable

A

Devant TI pour les demandes de moins de 4000 euros

SANCTION: irrécevabilité

38
Q

Présentation générale procédure à jour fixe

A

Lorsqu’il y a urgence (ou pour appel possible contre référé ou exécution provisoire), le (premier) Président est saisi par requête, puis le défenseur est assigné à jour fixé. Le juge s’assure à l’audience que le défenseur ait pu préparer sa défense.

39
Q

Une caution présente une demande en indemnisation et compensation après avoir perdu devant une autre instance

A

Il y a autorité de la chose jugée, PARCE QUE si la demande avait été présentée lors de la première instance, elle aurait été qualifiée de moyen de défense au fond et non demande reconventionnelle

40
Q

Devant qui doivent être soulevés les exceptions de procédure liées au jugement de première instance en cas d’appel, si les moyens sont recevables

A

Il faut les soulever devant la formation collégiale et NON PAS le CME, car le CME n’est compétent que pour les exceptions de procédure tirés de la procédure d’appel. Il ne peut pas tout seul mettre fin à l’instance en reconnaissant un défaut de la procédure de première instance

41
Q

L’avocat postulant en première instance n’était pas compétent. Moyen devant la CA?

A

Il s’agit d’une nullité pour vice de fond, donc peut être soulevé pour la première fois devant la CA.

Mais il ne faudra pas le faire devant le CME, compétent pour les exceptions tirées de la procédure d’appel seulement, mais devant la formation collégiale.

42
Q

Sanction si pas de notification lorsque l’intimé n’avait pas constitué avocat mais l’a constitué avant la signification?

A

Avis CCAS 12 juillet 2018:

  1. Dit que l’obligation de notifier la DECLARATION (902 et 905-1) n’est pas sanctionnée
  2. Mais la motivation est basée sur la disproportion de la sanction. Cela ne s’applique pas à l’obligation de notification des CONCLUSIONS de 911: si pas de notification, il y a CADUCITE
43
Q

Défendeur en première instance interjette appel et entend demander des DI pour procédure abusive. Recevabilité?

A

Cela est qualifié de demande RECONVENTIONNELLE, puisque cette qualification s’apprécie par rapport à la qualité EN PREMIERE INSTANCE. Dès lors que la partie était défendeur en première instance, tout ce qu’elle prétend et qui dépasse le rejet des prétentions adverses est une demande reconventionnelle.

A ce titre, elle est recevable : 567
MAIS il faudra la soulever dans les premières conclusions : concentration des demandes : 910-4

44
Q

Suite d’articles si procédure de référés devant le TGI puis appel et délais

A
  1. 808 - 809
  2. 490: possibilité d’appel
  3. 905: la procédure est à bref délai
  4. computation 641

Procédure civile (8 decks)

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