Les spécificités des différentes juridictions

Question 1

Sanction de la saisine irrégulière d’un tribunal

Answer 1

c’est une FNR (et non pas une nullité), qui peut être donc soulevée en tout état de cause sans montrer un grief.

Question 2

Sanction si le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel n’est pas notifié dans les 6 mois (et EXCEPTION)

Answer 2

Le jugement est ‘non avenu’

MAIS si la partie défaillante interjette appel OU fait opposition, il y a renonciation à cette sanction.

Question 3

Possibilité d’une reprise d’instance si le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est non avenu faute de notification ET principe de l’unicité de l’instance

Answer 3

L’article 478 al. 2 ne contrevient pas au principe de l’unicité de l’instance, car l’instance n’est pas nouvelle

Question 4

La nature de la sanction de non notification du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire

Answer 4

C’est une caducité MAIS il faut l’invoquer par le biais d’une exception de procédure soulevée à titre incident car ce n’est pas automatique.

Question 5

Moyen contre défaut de qualité à agir

Answer 5

il faut soulever une FNR

Question 6

Régime de la FNR devant le TGI

Answer 6

Le JME est radicalement incompétent pour connaitre des FNR, elles doivent donc être soulevées, à tout moment, dans les conclusions devant la formation collégiale. Mais si intention dilatoire, il peut y avoir des DI.

Question 7

Avocat qui n’est pas inscrit au barreau du TGI de la Cour

Answer 7

Cet avocat ne peut pas valablement postuler (faire des actes de procédure), même s’il peut plaider. On peut soulever une exception de nullité pour vice de fond de défaut de pouvoir du représentant. L’exception doit être soulevée devant le JME.

Question 8

Exception de nullité de fond devant TGI

Answer 8

Même si l’on peut la soulever en tout état de cause, il faut le faire dans des conclusions spécialement adressées au JME

Question 9

Huissier territorialement incompétent

Answer 9

L’incompétence territoriale de l’huissier est un vice de forme et il faut donc prouver un grief pour l’invoquer.

Question 10

Grief en cas de vice de forme

Answer 10

Il faut démontrer une désorganisation des droits à la défense

Question 11

Comment déposer les exceptions de procédure devant le TGI

Answer 11

Il faut déposer in limine litis dans les conclusions spécialement adressées au JME. Ces conclusions doivent être les premières déposées, avant celles adressées à la formation collégiale

Question 12

Sanction si les moyens de signification par huissier ne sont pas respectés

Answer 12

Il y a nullité pour vice de forme: un texte le prévoit mais il faut grief

Question 13

Appel contre l’ordonnance du JME se prononçant sur une exception de nullité

Answer 13

possible appel dans les 15 jours

Question 14

Computation des délais (641)

Answer 14

• en jours: le jour de l’acte ou événement ne compte pas
• en mois: expire le jour du dernier mois ou année qui porte le même numéro que celui du jour de l’acte ou événement
• si ça tombe un samedi, dimanche ou jour férié, on se reporte au jour ouvrable suivant
• tout délai exprime le dernier jour à 24 h

Question 15

Dépôt de conclusions après la clôture de la mise en état

Answer 15

C’est interdit. Admis uniquement pour: demander le rejet des conclusions déposées tardivement.

S’il y a une cause grave, il faut donc demander la révocation de l’ordonnance de clôture

Question 16

Pièces et conclusions déposées peu de temps avant la clôture de la mise en état

Answer 16

En vertu de l’article 15 (principe du contradictoire), le juge pourrait considérer que les pièces ne sont pas recevables car la partie adverse n’a pas eu suffisamment de temps pour les discuter.

On doit donc soulever une FNR et subsidiairement la révocation de l’ordonnance de clôture.