Le jugement

Question 1

Le jugement définitif

Answer 1

est celui qui dans son dispositif tranche tout ou partie du fond du droit ou statue sur une exception, FNR ou tout autre incident

Question 2

Caractères du jugement définitif

Answer 2

a l’autorité de la chose jugée, dessaisie le juge, peut faire objet d’un recours immédiat

Question 3

Les jugements provisoires

Answer 3

I. Par nature (car ne tranchent pas le fond du droit):

1. ordonnance sur référé
2. ordonnance sur requête

II. Jugements avant dire droit

Question 4

Jugement avant dire droit

Answer 4

Jugement rendu en cours d’instance.

1. relatifs à une mesure provisoire
2. relatifs à l’instruction (expertise, etc.)

Question 5

Jugement avant dire droit (régime)

Answer 5

1. N’a pas à l’égard du juge saisi du fond du droit autorité de la chose jugée, mais a une telle autorité à l’égard du juge qui l’a rendue
2. Ne dessaisie pas le juge
3. Pas de voie de recours immédiate

Question 6

Jugement mixte (régime)

Answer 6

Il faut distinguer pour l’autorité et le dessaisissement

Pour l’appel: peut être frappé d’appel pour le tout immédiatement, SAUF si exercé uniquement contre le chef du dispositif ordonnant la mesure d’instruction ou provisoire

Question 7

Nullité des jugements (limitations)

Answer 7

1. présomption jp de régularité
2. certaines nullités doivent être relevées dès le prononcé du jugement
3. preuve par tout moyen du respect en fait des prescriptions légales

Question 8

Notification du jugement

Answer 8

1. En principe se fait par signification.
2. Il n’y a pas de délai, sauf pour les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, car l’appel est fermé après 6 mois.
3. Si pas de notification dans les deux ans, la partie qui a comparu ne peut plus former appel

Question 9

Conditions d’exécution du jugement

Answer 9

1. le jugement doit avoir une formule exécutoire

2. jugement notifié

Question 10

Moment d’exécution du jugement

Answer 10

1. à partir du moment où il passe en force de chose jugée

2. délai de 10 ans pour l’exécution du jugement contradictoire

Question 11

autorité de la chose jugée différence avec force de chose jugée

Answer 11

1/ autorité s’attache au jugement pour la seule raison qu’il est prononcé par une autorité judiciaire

2/ force: plus de recours suspensif possible

Question 12

Evénements susceptibles d’entraver l’exécution

Answer 12

1. Sursis à exécution
2. délai de grâce
3. refus d’exécution par la force publique
4. exercice d’une voie de recours

Question 13

Exécution provisoire de droit

Answer 13

ordonnances de référé

Le Premier Président ne peut arrêter l’exécution qu’en cas de violation manifeste du contradictoire et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives

Question 14

exécution provisoire ordonnée

Answer 14

Le juge peut l’ordonner et demander le cas échéant une garantie

Question 15

Sanction de l’obligation du perdant d’exécuter si une exécution provisoire est décidée

Answer 15

Sur demande de l’intimé, son appel éventuel ne sera pas entendu, sauf si l’exécution aurait entraîné des conséquences excessives

Question 16

Stratégie: quand éviter la demande de radiation pour non exécution provisoire

Answer 16

Si l’appelant ne paraît pas avoir des vrais arguments à faire valoir devant la CA, si l’on demande la radiation, pour la reprise il faudra qu’il exécute. Comme il ne le ferra pas, il faudra attendre 2 ans pour le délai de péremption avant de pouvoir exécuter.