Les voies de recours

Question 1

Voies de recours classiques (classification)

Answer 1

Voies de rétractation: on revient vers le juge saisi
Voies de réformation: porté devant une juridiction supérieure

Voies de recours ordinaires (opposition et appel)
Voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation)

Question 2

Voies de recours ordinares

Answer 2

sont en principe ouvertes à toutes les parties, sans disposition expresse: opposition et appel

Le délai et l’exercice sont suspensifs de l’exécution du jugement

Question 3

voies de recours extraordinaires

Answer 3

ne peuvent être exercés que dans les cas limitativement énumerés par la loi (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation)

Question 4

Relation recours ordinaire - extraordinaire

Answer 4

Les deux ne peuvent pas coexister (on doit épuiser les voies ordinaires)
Une dérogation: la tierce opposition n’est pas subordonnée à l’exercice par les parties des voies ordinaires

Question 5

Principe du début du délai d’appel

Answer 5

Le délai pour interjeter appel court normalement à partir de la notification du jugement (par voie de signification)

MAIS cette signification n’est pas une condition de recevabilité de l’appel

Question 6

Délai d’appel en cas d’absence de notification du jugement

Answer 6

Pour la partie comparante: s’il n’y a pas eu de notification dans les deux ans après le jugement, la partie n’est plus recevable à interjeter appel

Question 7

Effet suspensif du délai d’appel

Answer 7

Le délai est suspensif pour les voies ordinaires (appel et opposition), sauf exception d’exécution provisoire, mais le délai pour les voies extraordinaires ne l’est pas.

Question 8

Interruption des délais de recours

Answer 8

1. en cas de changement de capacité de la partie à laquelle le jugement est notifié. Il faut notifier de nouveau la personne qui a qualité.
2. en cas de décès de la personne qui avait reçu la notification

Question 9

Sanction de l’inobservation du délai de recours

Answer 9

C’est une FNR à cause de forclusion, qui doit être relevée d’office (125)

Pour les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoire le juge a la faculté de relever le défendeur de sa forclusion

Question 10

Conditions pour opposition

Answer 10

1. jugement rendu par défaut (défendeur pas touché en la personne et décision pas susceptible d’appel)
2. capacité + intérêt + qualité (défendeur défaillant)

Question 11

Opposition exclue (5 cas)

Answer 11

1. contre décisions qui ordonnent mesures d’instruction
2. ordonnances du JME
3. arrêts CCAS
4. sentences arbitrales
5. appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Question 12

Délai de l’opposition

Answer 12

Un mois, court à partir de la signification du jugement. Sanction: FNR

Question 13

Formes de l’opposition (3)

Answer 13

1. citation en justice (voie normale comme pour introduire l’instance)
2. notification d’avocat à avocat (si représentation obligatoire)
3. déclaration au greffe de la CA pour rétractation de la décision de CA rendue par défaut

Question 14

Effets de l’opposition

Answer 14

1. effet suspensif d’exécution

2. effet dévolutif (retour de la chose jugée devant le juge qui en est l’auteur)

Question 15

Conditions de fond pour interjeter appel (décisions)

Answer 15

Tous les jugements sauf

1) jugements en dernier ressort,
2) mesures d’administration judiciaire
3) les décisions avant dire droit - ce n’est pas immédiat

Question 16

Conditions pour interjeter appel principal

Answer 16

Soit on était partie, alors

1. appel principal: interjeté par l’appelant (qualité et intérêt)

Question 17

Conditions pour interjeter appel incident

Answer 17

Mêmes conditions que pour appel principal
MAIS
1. 3 mois pour interjeter après la notification des conclusions de l’appel principal
2. peut interjeter appel incident même si forclos pour agir à titre principal dès lors que l’appel principal est recevable

Question 18

Appel provoqué

Answer 18

Une partie à la première instance qui n’est pas visée dans l’appel principal.
Possible même si forclos à titre principal.

Question 19

Intervention forcée d’un tiers en appel

Answer 19

Même pour condamnation, s’il y a eu évolution du litige.

Evolution: des circonstances de fait ou de droit nées du jugement ou postérieures au jugement entraînant la modification des données juridiques du litige

Question 20

Délais pour conclure

Answer 20

L’appelant a trois mois à partir de la déclaration d’appel pour conclure. Sinon, il y a caducité qui éteint l’instance et qui est relevée d’office par ordonnance du CME.

Cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal et peut être déférée à la Cour dans les 15j.

Question 21

Formalités de notification conclusions (appelant)

Answer 21

1. Doit les déposer au greffe dans les trois mois (caducité)
2. Notifier aux avocats adverses dans le même délai (caducité)
3. Signifier aux parties sans avocat un mois après le dépôt au greffe; mais si entre temps la partie constitue avocat, on doit notifier à l’avocat (caducité)

Question 22

Les formes de l’acte d’appel (principal)

Answer 22

Il faut faire une déclaration au greffe par RPVA mentionnant tous les chefs à critiquer.

Le greffe envoie lettre simple pour informer l’intimé qu’il a un mois pour constituer avocat.

Si l’intimé ne constitue pas avocat dans le délai d’un mois, le greffe informe l’appelant qu’il a un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’appelant

Question 23

Nature des conclusions à déposer

Answer 23

Les conclusions déposées dans les trois mois de la déclaration d’appel déterminent l’objet du litige.

Il faut donc adresser les conclusions pour le CME comme les conclusions pour la formation collégiale.

Avec le principe de concentration des prétentions: si l’on n’invoque pas dès le début toutes les prétentions, on ne peut pas en invoquer d’autres par la suite; les nouvelles conclusions déposées ne peuvent invoquer que de nouveaux moyens et preuves et pas demandes, à peine d’irrecevabilité.

Question 24

L’effet dévolutif de l’appel

Answer 24

L’étendue de l’effet est determiné par l’acte d’appel (sauf si l’on demande l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible)

Question 25

Prétentions nouvelles devant la CA

Answer 25

En principe pas de prétentions nouvelles, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office.

Mais 564 et s. prévoient de nombreuses exceptions.

Question 26

Evocation de droit commun par la CA

Answer 26

Conditions pour la faculté:

1. le jugement attaqué a ordonné une mesure d’instruction ou a statué sur une exception de procédure mettant fin à l’instance
2. la DA infirme ou annule le jugement
3. La CA estime de bonne justice de donner une solution définitive

Question 27

Conséquence si demande d’appel est caduque ou irrecevable

Answer 27

Il n’est plus possible d’interjet appel: la concentration des appels (911-1)

Il faut donc faire tous les appels dans le délai d’un mois

Question 28

Conditions de la tierce opposition

Answer 28

1. intérêt, même moral
2. ne pas avoir été partie à l’instance
3. ne pas avoir été représenté à l’instance

Question 29

Délais pour la tierce opposition

Answer 29

1. pour opposition à titre principal: 30 ans
2. à titre incident: sans limitation de délai
3. MAIS si la décision contentieuse a été notifiée au tiers, le délai est de deux mois

Question 30

Procédure de la tierce opposition

Answer 30

1. A titre principal: une rétractation et il faut retourner devant le juge qui a statué
2. A titre incident: si la juridiction est de degré inférieur, voie de rétractation et il faut porter devant le juge originaire par demande principal. Si la juridiction est de degré supérieur, voie de réformation.

Question 31

Effets de la tierce opposition

Answer 31

Pas d’effet suspensif, pas d’effet dévolutif

Si la tierce opposition réussit: en principe on rend la décision inopposable au tiers.

Question 32

Voie de recours contre décision sur tierce opposition

Answer 32

mêmes voies de recours que celles susceptibles d’être exercées contre la décision rendue par le juge qui statue

Question 33

Conditions de l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée

Answer 33

La partie condamnée ne peut plus agir de nouveau à condition de la triple identité: parties, objet, cause

Question 34

Cause dans l’autorité de la chose jugée

Answer 34

AP 7 juillet 2006: un nouveau moyen n’est pas une nouvelle cause

Il y a nouvelle cause quand il y a un nouveau fait, intervenu depuis la décision, entraînant des conséquences juridiques

Question 35

Influence du temps sur l’autorité de la chose jugée

Answer 35

Elle devient force de la chose jugée quand il n’y a plus de recours ordinaire

Elle devient irrévocabilité quand il n’y a plus de voies de recours extraordinaires.

Question 36

Les parties de la décision concernées par l’autorité de la chose jugée

Answer 36

Il s’agit de ce qui a été tranché dans le dispositif (et non pas par les motifs)

Question 37

Sanction de l’autorité de la chose jugée

Answer 37

Une FNR qui peut être relevée d’office

Question 38

Principe de la concentration des prétentions

Answer 38

910-4: Dans le délai de trois mois, les parties doivent invoquer toutes leurs demandes et ce dans les premières conclusions déposées.

A ne pas confondre avec l’interdiction de prétentions nouvelles: même les prétentions nouvelles qui peuvent être invoquées en vertu de 564 et s. doivent l’être dans les premières conclusions déposées.

Question 39

Ce que veut dire ‘à peine de’ lorsque les sanctions sont spécifiées

Answer 39

C’est une simple possibilité et non pas une obligation pour le juge

Question 40

Appel incident recevabilité

Answer 40

Est recevable même si l’intimé ne pouvait plus interjeter un appel principal.

Mais si le délai ne court contre l’intimé pour former appel principal, il ne pourra plus le faire s’il n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois à partir de la notification des conclusions.

Si l’appel principal est caduc mais l’appel incident a été formé dans 1 mois, il devient principal (mais jp contraire existe)

Question 41

Conséquence nullité déclaration d’appel principal

Answer 41

La prescription est interrompue et il est possible d’interjeter appel de nouveau, 911-1 ne s’applique pas

Question 42

Compétences exclusives du CME

Answer 42

Comme le JME
+ caducité de l’appel ou conclusions
+ irrecevabilité de l’appel ou conclusions

Ne connait pas d’autres FNR que ces 4, car pas compétent pour les FNR, comme le JME

Question 43

Autorité de la chose jugée et régularisation FNR

Answer 43

En cas de régularisation postérieure d’une FNR, il y a fait juridique nouveau qui s’analyse en une cause différente, l’autorité de la chose jugée (irrecevabilité) n’empêchant donc pas une nouvelle saisie.

Question 44

L’autorité de la chose jugée ‘des demandes plus amples et contraires’

Answer 44

Un jugement qui rejette les ‘demandes plus amples et contraires’ ou ‘toutes les autres demanandes’ n’a pas d’autorité de la chose jugée à cet égard. Il faut donc que le jugement précise ce qui est jugé

Question 45

Arrêt du caractère exécutoire à titre provisoire d’un jugement en cas d’appel

Answer 45

Il faut le demander, artciel 524, au Premier Président statuant en référé.

Question 46

Loi/jp nouvelle ou non appliquée en l’espèce

Answer 46

Il y a autorité de la chose jugée car ce n’est pas un fait juridique nouveau

Question 47

Preuve nouvelle découverte après jugement

Answer 47

Il y a autorité de la chose jugée, sauf si le fait est intervenu après le jugement et a des conséquences juridiques

Question 48

Défendeur qui n’a pas formé une demande reconventionnelle en première instance (autorité?)

Answer 48

Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée et il peut le faire à titre principal car la question n’a pas été tranchée dans le dispositif

MAIS le juge doit regarder si le moyen aurait été une demande reconventionnelle ou une défense au fond s’il avait été présenté. Si ca aurait été une défense au fond; l’autorité de la chose jugée est opposable.

Question 49

Voie de recours contre l’ordonnance sur requête

Answer 49

1. s’il n’est pas fait droit, appel dans les 15j
2. s’il est fait droit, celui contre qui elle est rendue pour faire un référé en rétractation (pas une voie de recours mais rétablissement du contradictoire)

Question 50

Définition jugement par défaut et voie de recours

Answer 50

C’est un jugement rendu alors que l’assignation n’a pas été faite à la personne ET le jugement n’est pas susceptible d’appel.

Dans ce cas la partie peut faire opposition.