La juridiction présidentielle, le référé et les ordonnances sur requête Flashcards
Ordonnance de référé
procédure contradictoire, contentieuse, provisoire
Domaine du référé ordinaire
- urgence
2. absence de contestation sérieuse
Moyen tiré de la présence d’une contestation sérieuse devant le juge des référés
Ce n’est pas une exception d’incompétence, mais un moyen qui fait obstacle au pouvoir du juge. Il n’a pas à être soulevé in limine litis.
Référé conservatoire (conditions et domaine)
L’urgence n’est pas une condition autonome (elle est présumée) + s’applique même en cas de contestation sérieuse
Pour faire cesser
1. un dommage imminent
OU
2. un trouble manifestement illicite
Référé provision ou injonction de faire
On veut obtenir une provision à valoir sur une condamnation définitive
Pas d’urgence mais pas sérieusement contestable
Référé des mesures d’instruction in futurum
- en dehors de tout procès
- motif légitime
- légalement admissible
Régime ordonnance de référé
- exécutoire de plein droit
- provisoire
- pas d’autorité de chose jugée par rapport au juge saisi du fond
Recours contre ordonnance de référé
Délai de 15j à compter de la notification de la décision
L’appel sera à bref délai
Ordonnance sur requête
Procédure non contradictoire, le requérant étant fondé à ne pas appeler la partie adverse
Domaine de l’ordonnance sur requête
- la loi le prévoit
2. les circonstances exigent une mesure urgente non contradictoire
Appel contre l’ordonnance sur requête
- si refus: 15j à partir du prononcé
2. s’il est fait droit: possible référé rétractation devant le même juge sans aucun délai
Référé devant le Premier Président de la CA
- Uniquement si une instance est déjà pendante devant la CA
OU - pour modifier ou rétracter les ordonnances de référé rendues par les autres juges
En cas d’urgence
