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Procédure civile > Les caractères communs de la procédure > Flashcards

Les caractères communs de la procédure Flashcards

1
Q

Condition dans laquelle la citation en justice devant un juge incompétent n’interrompt pas la prescription:

A

c’est le cas lorsque le demandeur n’agit pas de mauvaise foi

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2
Q

Les personnes morales sont saisies au lieu …

A

… le lieu d’établissement, qui est normalement celui du siège social.
MAIS : jp des gares principales: si l’établissement est suffisamment autonome et s’il y a un lien entre l’affaire et cet établissement en particulier

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3
Q

La compétence territoriale en matière contractuelle:

A

lieu de livraison de la chose ou de l’exécution d’une prestation de service.

Lieu de livraison: où elle a eu lieu ou aurait dû avoir lieu.

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4
Q

Clauses attributives de compétence pour le degré de juridiction:

A

sont interdites.

564 : le juge d’appel PEUT relever d’office l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel

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5
Q

Clause attributive de juridiction entre juridiction de droit commun (TGI) et d’exception

A

On peut donner au TGI la compétence d’une J d’exception si pas impératif, sous réserve de contestations.

L’inverse ne marche pas: les clauses vers TC ne sont pas opposables au non C

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6
Q

Compétence en cas d’incidents d’instance

A

50 : le juge de l’action est le juge de l’exception

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7
Q

Compétence en cas de demandes incidentes

A

70 CPC exige un lien suffisant avec la demande principale

Pour les juridictions d’exception, il faut AUSSI que les demandes entrent dans le champ de compétence d’attribution

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8
Q

Attributions du Président du TGI

A
  1. juge du provisoire (ordonnances de référé et sur requête)
  2. tranche le fond dans certaines matières en dernier ressort (lorsque la loi dit qu’il statue EN FORME DE REFERES ou baux commerciaux etc)
  3. juge de l’exécution
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9
Q

Lorsque la loi dispose que le président du TGI statue ‘comme en matière de référé’, il a une compétence…

A

… exclusive sur le fond de l’affaire

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10
Q

La CA est juge de premier et dernier degré dans les cas

A
  1. renvoi pour cause de suspicion légitime
  2. renvoi pour cause de récusation de juges
  3. utilisation du droit d’évocation
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11
Q

Condition pour que le premier président de la CA puisse être saisi en référé

A

l’affaire doit être pendante devant la CA

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12
Q

Cas dans lesquels le TI statue à charge d’appel

A
  1. lorsque le montant de la demande est supérieur à 4k
  2. la loi dispose parfois que certaines décisions sont rendues à charge d’appel même si le taux de ressort n’est pas atteint
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13
Q

Compétences d’attribution du TC

A
  1. litiges entre C
  2. contestations relatives aux AC
  3. contestations relatives aux sociétés commerciales
  4. difficultés financières des soc com
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14
Q

La résidence des personnes physiques signifie

A

le lieu où la personne physique demeure de façon suffisamment stable pour y être localisée, sans qu’il s’agisse pour autant d’un domicile

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15
Q

Conditions d’application de la jurisprudence dite des gares principales

A
  1. l’établissement doit jouir d’une réelle autonomie

2. il faut qu’il y ait un lien suffisant entre le litige et l’établissement en question

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16
Q

Trois exemples de compétences territoriales exclusives

A
  1. lieu de situation de l’immeuble
  2. lieu de l’ouverture de la succession
  3. en cas d’intervention forcée ou garantie incidente, devant la juridiction de la demande originaire
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17
Q

Les types d’exception à la compétence territoriale

A
  1. compétences spéciales exclusives données par la loi

2. règles spéciales optionnelles

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18
Q

Règles spéciales optionnelles (6 domaines)

A
  1. élection de domicile
  2. pluralité de défendeurs
  3. matière mixte immobilière
  4. contrats de livraison ou d’exécution de services
  5. en cas de délits ou quasi délits
  6. droit de la consommation (consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait)
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19
Q

Compétence territoriale et élection de domicile (validité et effets)

A

Validité: uniquement entre commerçants.
Effets: S’il y a élection conventionnelle de domicile, le demandeur peut assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant le tribunal du domicile élu SAUF si la clause a été stipulée dans l’intérêt du défendeur, dans quel cas il faut saisir le juge du domicile élu.

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20
Q

Compétence territoriale en matière de consommation

A
  1. selon CPC
  2. lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat
  3. lieu de survenance du fait dommageable
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21
Q

Principe demande nouvelle en appel

A

564: une irrecevabilité qui peut être relevée d’office

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22
Q

Conditions de renonciation à l’appel

A

il faut que les personnes soient capables de compromettre sur des droits dont elles ont la libre disposition + uniquement après la naissance du litige

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23
Q

Prorogation de compétence du TGI vers TI en cas d’affaire dont la demande dépasse les 10k

A

la prorogation est possible

l’incompétence n’est que relative

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24
Q

Clause attributive de compétence vers un TC

A

cette clause est nulle si le TC n’a pas de compétence en général
Dans les actes mixtes, la clause est simplement inopposable à la partie non C.

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25
Q

Domaine de l’interdiction des clauses attributives de compétence territoriale

A
  1. contrats dans des contrats conclus avant le litige
  2. toutes les parties n’étant pas C
  3. que la prorogation soit directe ou indirecte (par l’élection de domicile par exemple)
26
Q

Compétence en cas d’incidents d’instance

A

Le juge de l’action est le juge de l’exception (50 CPC): le juge est compétent pour tous les incidents d’instance.

27
Q

Compétence en cas de moyens de défense

A

Le juge de la demande principal est compétent, sauf si les questions soulevées relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction

28
Q

Compétences en cas de demandes incidentes

A
  1. il faut que les demandes présentent un lien de connexité ou d’indivisibilité avec la demande originaire
  2. il faut que les demandes incidentes entrent dans les compétences d’attribution
    POUR TGI ET TI: 1. lien suffisant et 2. qu’elles ne soient pas dans la compétence exclusive d’une autre juridiction
29
Q

Moyen de défense lié à l’incompétence de la juridiction saisie (définition et conditions)

A

Définition: C’est une exception de procédure: le déclinatoire de compétence
Conditions: L’exception doit être présentée avant toute défense au fond ou FNR et préciser la juridiction estimée compétente

30
Q

Incompétence d’attribution relevée d’office (conditions)

A
  1. les règles violées sont d’OP
    OU
  2. le défendeur n’a pas comparu
31
Q

incompétence relevée d’office en appel ou cassation

A

uniquement si
1. relève d’une juridiction répressive ou administrative
2 relève d’une juridiction étrangère

32
Q

Incompétence territoriale relevée d’office

A

Le juge peut le faire en matière gracieuse.

Le juge peut le faire en matière contentieuse uniquement :

  1. si litige relatif à l’état des personnes
  2. attribution législative de compétence à une autre juridiction
  3. si le défendeur ne comparaît pas
33
Q

Décision si le juge saisie d’un déclinatoire de compétence s’estime incompétent

A
  1. il renvoie devant la juridiction civile qu’il estime compétente
    OU
  2. il renvoie à mieux se pourvoir s’il estime qu’une juridiction répressive, administrative, étrangère ou arbitrale est compétente
34
Q

Le contredit

A

était avant la réforme de 2017 la voie d’appel ouverte contre les décisions qui ne se sont prononcées que sur la compétence
La suppression est applicable aux décisions rendues après le 1 septembre 2017. Remplacé par un appel des décisions se prononçant sur la compétence.

35
Q

Issue de l’appel statuant sur la compétence

A
  1. la CA renvoie l’affaire à la juridiction compétente
  2. la CA évoque le fond (faculté) si elle est la cour d’appel du tribunal qu’elle estime compétent
  3. la CA peut renvoyer à mieux se pourvoir si elle estime qu’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère est compétente
36
Q

S’il y a appel à la fois sur la compétence et sur le fond

A
  1. Si la CA est la cour d’appel du tribunal qu’elle estime compétent, elle est saisie de tout le litige
  2. Si la CA n’est pas la cour d’appel du tribunal qu’elle estime compétent, elle renvoie l’affaire à la Cour du tribunal qu’elle estime compétent
37
Q

Pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la compétence

A

607-1: pourvoi possible contre toute décision de cette nature

38
Q

L’objet de la demande (définition)

A

c’est la fin vers laquelle tend la demande en justice, le résultat recherché

39
Q

La cause de la demande (définition)

A

La raison pour laquelle on agit en justice, les éléments de droit ou de fait invoqués par les demandeurs

40
Q

La signification (définition)

A

est la notification d’un acte de procédure par un huissier de justice

41
Q

La manière dont la signification doit être faite

A

elle doit être faite à la personne
à défaut, à domicile
à défaut, par PV de recherches infructueuses

42
Q

La signification à personne (conditions)

A
  1. pour une personne physique, en tout lieu
  2. pour les PM:
    a. soit en tout lieu à une personne habilitée à recevoir
    b. soit à une personne qui se dit habilitée au lieu d’établissement de la PM
43
Q

Signification à domicile

A
  1. à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire qui a la capacité de recevoir et qui accepte de le faire
  2. sinon, avis de passage et information que l’acte se trouve à l’étude de l’huissier
44
Q

signification par voie de procès verbal de recherches infructueuses (conditions)

A

Il doit relater les démarches accomplies pour essayer les deux autres modalités. La signification est réputée délivrée à personne

45
Q

Condition pour possibilité de signification électronique

A

il faut que le destinataire ait préalablement consenti à l’usage de cette voie

46
Q

Effets de la signification électronique

A
  1. si ouvert le jour même de l’envoi, c’est une signification à personne
  2. si le lendemain, c’est une signification à domicile
47
Q

Nullité pour vice de forme (conditions)

A
  1. pas de nullité si pas prévu expressément par le texte (sauf substantielle ou d’OP)
  2. pas de nullité si l’irrégularité de cause pas un grief au demandeur
48
Q

Le grief à prouver pour demander nullité pour vice de forme

A

C’est une désorganisation des droits à la défense

49
Q

Nullité pour vice de forme (régime)

A

Invoqué par le biais d’une exception de nullité pour vice de forme avant les défenses au fond et les FNR.
MAIS si l’acte intervient en cours d’instance - invoquée au fur et à mesure de l’accomplissement, mais avant défenses au fond et FNR afférents.

50
Q

Nullité pour vice de fond (liste)

A
  1. défaut de capacité des parties
  2. défaut de capacité des représentants
  3. défaut de pouvoir du représentant d’un incapable ou PM
  4. défaut de pouvoir des représentants des parties
51
Q

Nullité pour vice de fond (régime)

A
  1. Accueillies en tout état de cause
  2. sans texte expresse et sans montrer un grief
  3. doivent être relevées d’office si touchent à l’OP
  4. peuvent être régularisés
52
Q

Effet de l’assignation dilatoire de mauvaise foi devant un juge incompétent

A

une telle assignation n’interrompt pas à l’égard de celui de mauvaise foi la prescription

53
Q

Exception d’incompétence de la CA

A

n’a pas à contenir la désignation par le demandeur de la juridiction qu’il estime compétente

54
Q

Effet de l’adhésion par l’avocat au réseau RPVA

A

cela emporte nécessairement consentement de sa part de recevoir notification des actes de procédure par voie électronique

55
Q

Si l’huissier se rend au siège social de la société mais ne trouve pas de représentant et personne ne se déclare habilité pour recevoir

A

L’huissier va alors remettre à toute personne qui veut l’accepter et ça sera une signification à domicile

56
Q

Sanction signification irrégulière

A

Il y a nullité pour vice de forme (donc il faut texte et grief)
Le texte est 693

Ca sera une exception de nullité soumise à 74

57
Q

Péremption d’instance

A

Si aucune partie n’accomplit une diligence manifestant la volonté de poursuivre la procédure pendant 2 ans.

58
Q

péremption et constitution d’avocat

A

Constitue un acte manifestant la volonté de poursuivre la procédure la constitution d’avocat

MAIS ne constitue pas un tel acte le fait de constituer un nouvel avocat en lieu et place de l’ancien

59
Q

Interruption du délai de péremption

A
  1. oui en cas d’interruption de l’instance (de plein droit, ou à partir de la notification pour celle qui ne l’est pas)
  2. non en cas de suspension sauf délai précis
60
Q

Radiation effet sur péremption

A

Il n’y a pas d’effet même si notifiée car c’est une mesure d’administration de la justice

Procédure civile (8 decks)

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