Mesures d'instruction

Question 1

Moyens de contester les actes sous seing privé

Answer 1

1. procédure de vérification de l’écriture: intenté à titre principal (le TGI est toujours compétent) ou à titre accessoire.
2. procédure de faux
   NOTE: A titre accessoire n’est pas une exception de procédure mais une défense au fond

Question 2

moyen de contester acte authentique

Answer 2

acte en inscription d’un faux

Question 3

caractères des mesures d’instruction

Answer 3

1. forcément subsidiaires : si les parties n’ont pas pu le faire et non pour suppléer une carence
2. mesure la plus simple qui permet d’atteindre le but

Question 4

Mesures d’instruction in futurum

Answer 4

en dehors de toute personne on peut saisir le juge pour obtenir une telle mesure pour motif légitime

Question 5

Recours contre décision de mesure d’instruction

Answer 5

Pas de recours immédiat: il faut attendre la décision finale et contester avec le tout

Mais pour motif grave et légitime possible contre décision qui ordonne une expertise

Question 6

Nullité des mesures d’instruction

Answer 6

Possible pour nullité pour vice de forme

Mais impossible s’il est prouvé par tout moyen que les prescriptions ont en fait été observées

Les opérations peuvent de plus être régularisées

Question 7

Obligation par rapport aux parties en cas de mesure d’instruction

Answer 7

Les parties doivent être convoquées à peine de nullité du rapport de l’expert

MAIS cela ne s’applique pas aux expertises particulièrement techniques à la condition que l’expert communique aux parties un pre-rapport pour qu’ils fassent des observations

Question 8

Types de déclarations (preuve)

Answer 8

1. enquête: elle est orale; le juge peut poser des questions

2. attestation: forme écrite de témoignage

Question 9

Choix de l’expert

Answer 9

Il y a des listes; si le juge choisit quelqu’un d’autre, il doit le motiver

Question 10

Obstacles à la liberté de la preuve

Answer 10

1. Loyauté

2. Neutralité