Prévention: les DAAF Flashcards
loi n°2010-238 du 9 mars 2010
Rends obligatoire les DAAF dans les lieux d’habitation
décret n°2011-36 du 10 janvier 2011
Relatif à l’installation des DAAF dans les lieux d’habitations
arrêté du 5 février 2013
Précise les exigences auxquelles doit répondre le DAAF normalisé installé dans chaque logement, les conditions d’installation, de son entretien et de son fonctionnement
Caractéristiques DAAF
- détecter les fumées émises dès le début d’un incendie
- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie
- installation dans les circulation ou dégagement desservant les chambres en habitation, interdit dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
- Marquage CE et respect de la norme NF EN 14604
Le DAAF doit
- comporter un voyant de mise sous tension
- alimenté par piles, batteries ou secteur. Durée mini de 1 an de fonctionnement
- comporter un signal visuel, mécanique et sonore indiquant l’absence de batterie ou pile
- émettre un signal sonore (85db à 3m)
- émettre un signal de défaut sonore signalant la perte de capacité d’alimentation
- comporter les infos:
- nom ou marque et adresse du fabricant ou fournisseur
- numéro ou date de la norme à laquelle se conforme le détecteur
- date de fabrication ou le numéro de lot
- mode emploi installation, entretien, contrôle.
Responsabilité installation et entretien DAAF
Cela incombe à l’occupant Sauf cas suivant:
au propriétaire:
- logement à caractère saisonnier
- logements-foyers visés au R.351-55
- les résidences hôtelières à vocation sociale
- les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi
- les locations meublées
Obligations dans immeubles collectifs ayant un permis de construire déposé avant le 5 mars 1987
- 3ème et 4ème famille: consignes de sécu dans les parties communes et installation de bloc porte CF 30 min ou EI 30 (si non existant) pour séparer le sous-sol et le reste
- Porte CF 30min ou EI 30 pour séparer le local poubelle du reste (si ça ne donne pas sur l’extérieur)
- affichage des plans RDC et des sous-sol et consignes de sécu près des accès escaliers et ascenseurs
DAAF: norme EN 14604: nouveauté par rapport à la norme NF
- durée de vie de la pile de 1 an mini (test de 10 sec hebdo inclus)
- signal pile faible doit durer 30j mini
- si signal pile faible: obligation de pouvoir émettre une alarme pdt 4 minutes mini
- pas de limite pour interconnecter des DAAF
- tests spécifiques pour installation dans un camping-car
