Prévention: Les commissions de sécurité Flashcards
CCS
Commission Centrale de Sécurité
Président CCS
Ministre de l’intérieur ou un de ses représentants
Membres permanents CCS
- 4 représentants du ministre de l’intérieur
- 2 représentants du ministre chargé de la construction et de l’habitation
- 1 représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l’éducation, de la culture, des installations classées, de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, de la santé, du travail, de l’information, de la jeunesse et des sports et du tourisme
- le préfet de Paris
- le préfet de police
- 2 représentants de l’état dans le département désignés par le ministre de l’intérieur
- 2 maires désignés par le ministre de l’intérieur
- 2 conseillers généraux désignés par le ministre de l’intérieur
- le général commandant la BSPP
- l’architecte en chef et le directeur du LCPP
- l’ingénieur général, chef de service technique des travaux neufs de la ville de Paris
- l’architecte général de la ville de Paris
- le président de la FNSPF
- 1 représentant de l’union technique de l’électricité
- 1 représentant de l’association technique de gaz de France
- 5 membres désignés par le ministre de l’intérieur en raison de leur compétence
Membre de la CCS appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence
- le directeur général du centre national de la cinématographie
- 2 représentants des exploitants des établissements de spectacles
- 2 représentants des exploitants des autres établissements
- 2 représentants du personnel des établissements de spectacles
- 2 représentants du personnel des autres établissements
- 1 représentant de l’institut national de la consommation
- le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus
Rôle de la CCS
Elle est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et la panique dans les IGH et les ERP ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l’intérieur soumet à son examen.
Elle est obligatoirement consultée sur:
- les projets de modification du règlement de sécurité
- dans le cas d’utilisation de procédés de construction destinés à être répétés
Fonctionnement CCS
Le ministre de l’intérieur, après avis de la CCS, peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commission techniques.
CCDSA
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
Composition CCDSA
- Présidé par le préfet (ou un représentant: un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet)
Pour toutes les attributions de la commission:- les représentants des services de l’Etat
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- le directeur départemental de l’équipement
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
- le directeur régional de l’environnement
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports
- le DDSIS
- 3 conseillers généraux et 3 maires
En fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour ce dossier
- d’autres personnes en fonction des affaires traitées
Rôle du CCDSA
- examine les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements
- procède aux visites de réception, et donne son avis sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux d’achèvement et sur la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements
- faire des contrôle périodique ou inopiné sur l’observation des dispositions réglementaires (propre initiative ou demande du maire ou représentant de l’Etat du département
Que dit le décret du 8 mars 1995 sur la CCDSA?
- définit les compétences de la commission départementale et de ses sous-commissions
- précise la composition de la commission départementale et de ses sous-commissions
- précise les notions de quorum
- créé des institutions nouvelles
Quelles sous commissions de la CCDSA peuvent être créés par le préfet?
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH
- une sous- commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
- une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
- une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés
- une sous-commission pour la sécurité publique
Composition de la sous-commission ERP IGH
- le préfet, président
- le maire
- le DDSIS ou son représentant titulaire PRV2
- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant
- les forces de l’ordre
Composition Commission de Sécurité d’Arrondissement (CSA)
- le sous-préfet, président
- le maire
- le DDSIS ou son représentant titulaire PRV2
- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant
- les forces de l’ordre
Composition Commission Communale de Sécurité (CCS)
- le maire, président
- le DDSIS ou son représentant titulaire PRV2
- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant
- les forces de l’ordre
Rôle du groupe de visite
Il peut exister 1 groupe de visite par commission plénière. Il émet une proposition d’avis qui est ensuite rapporté par le SP devant la commission plenière.
