Prévention: L'évacuation des personnes handicapées Flashcards
Que veut dire EDCPCPH de la loi handicap?
EDCPCPH: Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
Loi sur le handicap du 11 février 2005
Prise en compte du problème de l’accessibilité en fonctionnement normal et en cas d’évacuation
Loi sur le handicap du 30 août 2006
- prise en compte de tous les handicap
- nouveaux champ d’application liés à l’accessibilité
- cadre dérogatoire mieux cerné
- nouvelle composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Règles applicables depuis le 1er janvier 2010
- tenir compte de la nature de l’exploitation et de l’aide humaine dispo pour une évacuation
- formaliser dans le dossier les solutions retenues pour l’évacuation des personnes handicapées
- créer à chaque niveau des espaces d’attentes sécurisés
- créer des cheminements praticables
- installer un équipement perceptible par toutes les personnes handicapées
- garder la trace de la ou les solutions retenues en cas d’évacuation par le maître d’ouvrage et validé par la commission de sécurité
- élaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation
Définition d’un espace d’attente sécurisé
Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique: une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure
Caractéristiques d’implantation des espaces d’attente sécurisé
- au mini 2 par niveau si personne en fauteuil roulant. Si 1 seul escalier exigé: 1 espace d’attente sécurisé
- à proximité d’un escalier considéré comme dégagement normal
- pouvoir être atteints dans le respect des distances max (CO 43 et CO 49)
Caractéristiques de capacité des espaces d’attente sécurisé par niveau
superficie cumulée permettant d’accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour effectif inf. ou égale à 50, augmenté d’une personne en fauteuil par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues par niveau concernés
- capacité d’accueil mini 2 personnes en fauteuil par espace
Caractéristiques de résistance au feu des espaces d’attente sécurisé
- parois d’un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l’article CO 24 pour la séparation entre locaux à sommeil et dégagements
- blocs portes coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un max d’une heure
- portes dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique
Caractéristiques de la protection des fumées des espaces d’attente sécurisé
- l’espace doit posséder un ouvrant en façade
- ou être mis à l’abri des fumées
- ou être désenfumé
Caractéristiques de l’éclairage de sécurité des espaces d’attente sécurisé
- être équipé d’un éclairage de sécurité conforme à l’EC10
Caractéristiques de la signalisation et accès des espaces d’attente sécurisé
- doit être identifié et facilement repérable du public et de l’extérieur par les secours (balisage spécifique)
- accès et sorties à l’espace doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés
- tte personne doit pouvoir y avoir accès et y circuler
Caractéristiques des moyens de secours des espaces d’attente sécurisé
- doivent figurer sur les plans schématiques
- consignes sont disposés à l’intérieur de l’espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l’accessibilité
- au moins 1 extincteur à eau pulvérisé (dans l’espace, sauf à l’air libre)
- au moins 1 moyen permettant à une personne de signaler sa présence
Solution équivalentes aux espaces d’attente sécurisé
- concept de zone protégée
- concept des secteurs
- augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes
- offrir un espace à l’air libre protégeant les personnes du rayonnement thermique pdt une durée mini d’une heure
- utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5
- dans les hôtels, les chambres aménagées et accessibles aux PMR sont considérées comme des espaces d’attentes sécurisés, sans prescription complémentaire
Quand peut-être admis l’absence d’espace sécurisé?
- ERP à simple RDC avec un nb adapté de dégagements praticable de plain pied
- ERP de plusieurs niveaux avec un nb adaptés de sorties praticables débouchant directement sur l’extérieur à chaque niveau et permettant de s’éloigner suffisamment pour ne pas subir le rayonnement thermique
- mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité compétente
Nouveautés depuis le 9 avril 2012
bâtiments soumis au code du travail: doivent être conçus pour permettre une évacuation différée des personnes circulant en fauteuil roulant
Espaces d’attente sécurisés ou solutions équivalentes devront être prévus
Impose que tout bâtiment disposant d’un espace d’attente sécurisé doit offrir une stabilité d’1 heure au feu quelque soit sa hauteur
