Prévention ERP Flashcards
Définition ERP
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Type ERP:
J
Structures d’accueil (hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées
Type ERP:
L
Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
Type ERP:
M
Magasins de vente, centres commerciaux
Type ERP:
N
Restaurants et débits de boissons
Type ERP:
O
Hôtels et autres établissements d’hébergement
Type ERP:
P
Salles de danse et salles de jeux
Type ERP:
R
Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs
Type ERP:
S
Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives
Type ERP:
T
Salles d’expositions
Type ERP:
U
Établissements de soins
Type ERP:
V
Établissements de culte
Type ERP:
W
Administrations, banques, bureaux
Type ERP:
X
Établissements sportifs couverts
Type ERP:
Y
Musées
Type ERP spéciaux:
PA
Établissements de plein air
Type ERP spéciaux:
CTS
Chapiteaux, tentes et structures
Type ERP spéciaux:
SG
Structures gonflables
Type ERP spéciaux:
PS
Parcs de stationnement couvert
Type ERP spéciaux:
GA
Gares
Type ERP spéciaux:
OA
Hôtels-restaurant d’altitude
Type ERP spéciaux:
EF
Établissements flottants
Type ERP spéciaux:
REF
Refuges de montagne
Que veut dire GEEM?
Grands Établissements à Exploitation Multiple
Concerne les établissements couverts partiellement ou intégralement, en permanence ou non et accueillant plus de 15 000 personnes
Les établissements pénitentiaires sont-ils des ERP?
Oui ils font l’objet de mesures spécifiques (arrêté du 18 juillet 2006)
Comment est déterminé l’effectif du public pour les catégories d’ERP?
selon les cas:
- nombre de places assises
- la surface réservée au public
- la déclaration contrôlée du chef d’établissement
- l’ensemble de ces indications
Catégories ERP
1er groupe:
- 1ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie: de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie: de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie: 300 personnes et au-dessous, sauf ERP de la 5ème catégorie
2ème groupe:
- 5ème catégorie: établissements faisant l’objet de l’article R.123-14: effectif n’atteint pas le chiffre mini fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Critères pour les MAM
Maison d’assistants Maternels:
- locaux accessibles au public strictement limités à un seul étage sur RDC
- effectif max 16 enfants
Plusieurs types d’ERP peuvent-ils être regroupé dans un même bâtiment?
Oui, à condition que les exploitations soient placés sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité pour chacun des ERP et l’ensemble.
Seuil de de classement en 1er groupe d’un groupement d’ERP
- 50 personnes en sous-sol
- 100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation
- 200 au total
ou si l’une des exploitations est-elle même classée en 4e catégorie
Après quoi peut être autorisé la création, l’aménagement, ou la modification d’un ERP?
Qu’après l’autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie la conformité aux règles: articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2
Pièces à fournir pour le dossier de sécurité
- notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité
- des plans ( situation, masse, façades, de coupe et des niveaux)
- cas échéant fiche indiquant les règles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet concernés et les justification des demandes
- la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes (handicapés compris), par niveau
Citez les 2 CERFA pour le dossier de sécurité
- CERFA n°13824: Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Quels sont les éléments que doit être en mesure de communiquer l’exploitant lors de la visite de réception à la commission?
- Les dossiers de renseignements de détails des installations techniques et les rapports des organismes ou personnes chargés de les vérifier
- Le registre de sécurité
- la VRT des boutiques
Fréquences des visites périodiques
- 1ère et 2 ème cat. : tous les 3 ans, sauf type V tous les 5 ans
- 3ème et 4 ème voir tableau page 39
Que veut dire RVRAT?
Rapport de vérifications réglementaires après travaux
Que comporte le RVRAT?
- des renseignements d’ordre général et administratif concernant l’établissement
- les avis émis par le ou les vérificateurs techniques (Conforme, non conforme, sans objet, hors mission; pour mémoire)
Que veut dire RVRE?
Rapport de vérifications réglementaires en exploitation
Que comporte au minimum le RVRE?
- des renseignements d’ordre général et administratif incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l’origine de la prescription ou de la mise en demeure
- les avis relatifs à la conformité adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande du permis de construire ou de la demande de travaux
- le contenu des vérifications réglementaires en exploitation
Que veut dire RVRMD?
Rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure
Que comporte au minimum le RVRMD?
- les renseignements d’ordre général et administratif incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l’origine de la prescription ou de la mise en demeure
- les avis relatifs à la conformité adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux
- le contenu des vérifications réglementaires en exploitation
