Présentation de la PAC Flashcards
politique structurelle
c’est une politique de long terme, conçue pour avoir une action sur les structures agricoles et repose sur des moyens principalement financier
construction du 1er marché commun des produits agricoles
1957 entre les pays de la CEE (Communauté Économique Européenne) et les pays de l’UE
qui pilote la politique commerciale ?
C’est le DG au Commerce (négocie les traités internationaux, organisation internationale du commerce,…)
conséquence de la création de ce marché commun
abolition des barrières tarifaires et non tarifaires entre pays européens
les outils mis en place avec le marché commun
- Zone de libre échange donc une réglementation unifiée et exigeante
- Union douanière –> unification de la politique commerciale agricole
Les objectifs du Traité de Rome (1957)
- Accroître la productivité agricole
- Assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (salaire)
- Stabiliser les prix agricoles
- Garantir un bon approvisionnement des ressources au sein de la CEE
- Garantir de bon prix aux consommateurs
découplage des aides
principe de la PAC selon lequel les aides versées aux agriculteurs ne sont pas proportionnelles avec les quantités produites
date du 2ème pilier de la PAC
Dans les années 2000, émergence du 2ème pilier : Développement rural et Environnement
eco-conditionalité
le soutien découplé est conditionné dans le respect de la réglementation européenne BCAE (bonnes conditions agronomiques et environnementales)
1er pilier de la PAC
BCAE (éco-conditionné du paiement de base) et verdissement (paiement vert 30% du budget) financé par FEAGA
comment sont déterminées BCAE
- qualité de l’eau
- qualité du sol
- changement climatique (captage du C dans le sol) –> maintien des prairies permanentes
- biodiversité et respect du paysage
MAEC
Mesures agri-envrionnementales et climatiques co-financé par FEADER
aide couplée
Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une entreprise lorsqu’elle produit un certain produit
quelles sont les 2 enveloppes du budget de la PAC ?
1) financement par le FEAGA des aides du 1er pilier (paiement directement à l’ha)
2) co-financement par le FEADER du 2ème pilier pour le développement rural
transferts d’argent d’un pilier à l’autre ?
1) possibilité de transférer 15%
2) pour les EM dont le paiement direct à l’ha est < à 90% de la moyenne communautaire peuvent transférer jusqu’à 25% de leur 1er vers 2ème
quels sont les paiement directs obligatoires dans la 1er pilier de la PAC
1) le paiement de base à l’ha
2) le paiement vert
3) le paiement aux jeunes agri
quels sont les paiements facultatifs du 1er pilier
1) paiement régime petits agriculteurs
2) paiement pour les zones rurales défavorisées
3) les cultures nécessitant un soutien couplé
4) paiement redistributif aux premiers hectares (Surprime)
quelle part représente le paiement vert
Il représente 30% de la 1ère enveloppe, il est distribué aux agriculteurs ayant des pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat
qui peut toucher le paiement vert
Les agriculteurs qui respecte les conditions suivantes :
- maintien des prairies permanentes
- diversification des cultures
- maintien d’une surface d’intérêt écologique
qui peut toucher le paiement aux jeunes agriculteurs
Il permet de toucher 25% de paiement de base, il est versé aux agriculteurs de moins de 4 ans pendant leurs 5 premières années d’expérience.
Au total, le paiement ne peut excéder 2% de l’enveloppe.
aide couplé dans le 1er pilier
Versé à une liste fermée de secteurs, ne peut excéder 10% de l’enveloppe ou 13% si dans l’ancienne PAC, ce paiement excédait les 5%
Ex : assurer indépendance protéique au niveau Européen,
caractériser les paiements aux petits agriculteurs
Il est optionnel, il est forfaitaire (entre 500 et 1250 euros) et concerne surtout les pays membres récemment entrés dans l’UE dont les agriculteurs n’ont pas encore pu touché les aides de la PAC. Ne peut dépasser 10% de l’enveloppe.
paiement redistributif
paiement optionnel, généralement versé aux entreprises qui ont une forte valeur ajoutée ou génératrice d’emploi.. Supplément aux premiers ha (jusqu’à 52). 30% max de l’enveloppe
objectif de convergence
Tendre vers un paiement de base à l’ha moins inégalitaire entre les différentes exploitations cad accroître le PB/ha des agriculteurs dont ce dernier est inférieur à la moyenne.
Pour cela, le principe prévoit de réduire les PB/ha supérieur à la moyenne ou de donner la possibilité aux EM d’appliquer un paiement uniforme à l’ha
