Préambule Flashcards
Définitions
Qu’est ce que le DIP?
Un ensemble de règles qui visent à régir les relations entre les sujets de droit intl., les principaux étant les États. Il s’agit d’un système normatif à part entière qui est vu comme séparé et distinct des systèmes de droit interne des État
Quelle est la différence entre le droit interne et le droit intl. ?
Le droit interne réglemente les personnes et autres sujets de droit qui y sont soumis ;
Le droit intl. réglemente les États et autres sujets de droit reconnus
Nommer trois épistémologies dominantes du droit DIP
le paradigme Westphalien ;
la thèse volontariste ;
la souveraineté
Qu’est-ce la thèse volontariste ?
Le DIP est créé par les États et pour les États (thèse volontariste)
Qu’est-ce que la pyramide de Kelsen ? Comment s’applique-elle en droit Canadien?
Établit les sources du droit interne (du point de vue du positivisme juridique)
Selon la pyramide Kelsienne, la constitution canadienne prime sur le droit international (en cas de conflit normatif, c’est le droit interne qui va prévaloir)
Constitution, lois et règlements (législation déléguée), jurisprudence (droit non-écrit, stare decisis, ratio, doctrine du précédent)
Quels sont les trois cadres normatifs/prémisses qui régissent le relations entre les États?
- Il n’y a pas de consitution à l’intl. (la Charte des Nations Unie est juste un traité) ;
- Il n’y a pas d’équivalent d’instrument normatif créé par une instance législative (une résolution n’est pas une loi normative)
- Il n’ a pas d’équivalent du pouvoir judiciaire à l’intl. (pas de juridiction ipso facto)
Qu’est-ce que la souverainté?
Une idée structure qui nous aide à structurer le raisonnement autour de notre système juridique à l’international (p. ex., souveraineté énergétique, alimentaire, exclusivité de prises de décisions, indépendance, etc.)
Qu’est-ce que le paradigme Westphalien en DIP?
Fondée sur l’idée-structure de la souveraineté des états et explique la réalité internationale en termes de communauté de membres, souverainement égaux, qui sont indépendant les uns par rapport aux autres et qui possèdent leur propre volonté
Étant souverains, les sujets de droit international, en théorie, sont libres de toute normativité dans leurs rapports avec les autres membres de la communauté internationale.
Ce n’est que dans la mesure où les états auront accepté de limiter leur souveraineté et ainsi de se soumettre volontairement à des règles juridiques obligatoires qu’on sera en présence de droit international
Quels sont les postulats d’Emer de Vattel sur la souveraineté?
Structuration d’un régime à l’intérieur duquel les états souverains sont les uniques acteurs à l’international et, partant, les seuls sujets de droit international.
Postule le principe de l’égalité formelle des états et la notion d’indépendance nationale (non-ingérence des affaires internes des autres états)
Quelle est la principale conséquence de la division du droit interne et du droit intl.? Comment ce principe s’aligne-il avec le paradigme Westphalien?
Un état ne peut pas invoquer son droit interne pour justifier un manquement à ses obligations internationales.
Suivant le paradigme Westphalien, les normes nationales font partie d’une réalité juridique distincte et séparée
Le droit interne et de DIP peuvent-ils quand même interagir?
Oui. La distinction institutionnelle ne veut pas dire qu’il soit interdit aux organes judiciaires internationaux de se référer au droit national des pays qui est une source formelle de droit international en vertu de l’art. 38(1)c) du Statut de la Cour internationale de la justice (concernant les principes généraux de droit) – droit interne comme une source auxiliaire
Que sont les règles de réception interne?
Le droit intl. ne peut pas être considéré comme contraignant au Canada, mais ça n’empêche pas les tribunaux judiciaires de considérer des principes de DIP dans leur droit interne
Quel est le critère de référence à la norme internationale ?
L’autorité persuasive.
Sans être contraignant, le DIP peut être utile et tant qu’élément « pertinent et persuasif » dans le cadre d’un exercice d’interprétation et d’application du droit canadien et québécois
Quelles sont les trois formulations classiques de sources de DIP ? Nommer l’article pertinent
Article 38(1) du Statut de la Cour internationale de la justice (1969)
- Le droit internationnal conventionnel (i.e., traités)
- Droit intl. coutumier
- Principes généraux de droit recconus par les nations civilisées
Quelle est la principale caractéristique des traités ?
Nature obligatoire dans l’ordre juridique international
