Chapitre 2.4 : sources auxiliaires de droit international Flashcards
1
Q
A
2
Q
Quelles sont les sources auxiliaires de droit international ?
A
Jurisprudence et doctrine
38(1)d) Statut de la Cour internationale de justice
3
Q
La CIJ est-elle liée par le stare decisis ?
A
Non, mais dans la pratique du droit intl. il faut souligner que la jurisprudence intl. joue un rôle déterminant, soit pour la valeur du précédent qui y est établi, soit pour la formulation d’un principe qui y est reconnu
4
Q
Les sources auxiliaires sont-elles génératrices de droit ?
A
Non, elles ne servent qu’à titre illustratif
5
Q
En quoi la jurisprudence interne peut-elle être pertinente avec les sources formelles ?
A
- Des éléments normatifs importants qui peuvent contribuer à l’établissement d’un consensus intl. pour les fins des principes généraux de droit à l’al. c) de l’art. 38(1) du Statut ;
- Peut devenir un moyen de faire la démonstration des éléments constitutifs (pratique étatique et opinio juris) de la coutume intl
