Chapitre 2.2 : droit international coutumier

Question 1

Quels sont les deux éléments constitutifs à la coutume intl. ?

Answer 1

1. La pratique (usage) étatique (élément matériel/objectif)
2. La conviction d’être obligé en droit opinio juris (élément subjectif)

Question 2

Quelles sont les trois caractéristiques de la pratique étatique/l’usage ?

Answer 2

1. Générale (suivie et adoptée par les États intéressés)
2. Uniforme / constante (habituellement suivie)
3. Prolongée (dans le temps)

*Plateau continental de la mer du Nord * (équidistance = non)

Question 3

Qu’est-ce que l’opinio juris ?

Answer 3

Démonstration, par la nature ou la façon dont c’est accompli, de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit

Question 4

Comment la thèse volontariste s’aligne-elle avec le principe de l’opinio juris ?

Answer 4

Permet de dire que les États souverains ont accepté implicitement de se soumettre à ces normes

Question 5

Quel est l’arrêt de principe en matière d’opinio juris ?

Answer 5

Affaire des activités militaires et paramilitaires du Nicaragua

Question 6

Quel est l’arrêt de principe en matière de démonstration de la pratique coutumière ?

Answer 6

Affaire des immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne/Italie ; Grèce (intervenant))

Question 7

Quel est le lien relationel entre la coutume et les traités (i.e., bouble base) ?

Answer 7

Le droit intl. coutumier conserve une existence et une applicabilité autonomes par rapport à celle du droit intl. conventionnel et même lorsque les deux ont un contenu identique

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua

Question 8

En quoi consiste le principe du traité de droit nouveau ?

Answer 8

Une norme conventionnelle, mais sur laquelle se développe une coutume et qui serait opposable aux États tiers en raison du fait que c’est devenu une norme coutumière ; ici rentre en jeu le concept de l’objecteur persistant (permet de concilier la thèse volontariste)

Question 9

Quelle est la différence entre une norme conventionnelle et une norme coutumière ?

Answer 9

La norme coutumière ne va pas aussi loin que la norme conventionnelle, car elle demeure opposable (relate l’importance de l’intention particulière des parties à la convention)

Question 10

Qu’est-ce qu’un objecteur persistant ?

Answer 10

Un État qui, expressément et sans équivoque, s’oppose de façon constante et continue à l’existence et l’application à son égard d’une règle coutumière et ce, avant et depuis la cristallisation de celle-ci

S’oppose à l’opposabilité d’une coutume

Question 11

Quel est l’ a contrario de l’objecteur persistant ?

Answer 11

Le silence – ou l’absence d’objection – s’interprète comme un acquiescement (acceptation implicite)

Question 12

Quelles sont les conditions d’application pour qu’un État puisse se soustraire de l’application du droit intl. coutumier ?

Answer 12

1. Le moment opportun de l’objection (i.e., en voie de formation) ;
2. Le caractère continu de l’objection;
3. La communication explicite de l’objection

ET doit aussi être sans préjudice de toute question concernant les normes impératives du droit intl. général