Chapitre 2 : sources de droit international Flashcards
En quoi consiste les sources de droit intl. ?
Un processus sans hiérarchie institutionnelle de nature décentralisée et horizontale où les normes juridiques s’imposent aux États souverains suivant la thèse « volontariste » (et c’est ce consentement qui leur donne une force obligatoire)
Quelle est la source des sources du droit intl ?
38(1) Statut de la Cour international de la justice (instance adjudicative à l’intl.
38(1)a) : conventions intl. (traités
38(1)b) : coutume
38(1)c) : principes généraux (i.e., reconnus par les nations « civilisées »)
38(1)d) : jurisprudence et doctrine comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit (mais sous réserve de 59 i.e., on applique pas de précédent)
L’article 38 du Statut de la Cour internationale de la justice est-il exhaustif ? Donner un exemple
Non. Par exemple, les actes unilatéraux sont une source autonome de normativité non énuméré (portée large)
Quelle est la différence entre les sources formelles et auxiliaires ?
Sources formelles : sont les règles de droit sanctionnable à l’intl. (a), convention (traités) (b), coutume (c) principes généraux et les actes unilatéraux (sources primaires)
Sources auxiliaires : permet de déterminer les règles de droit à l’intl. – jurisprudence, doctrine (pas le fondement de la normativité, mais peuvent aider dans leur détermination en se reposant sur une source formelle (d)
Qu’est-ce que la théorie des sources ?
Théorie qui vient dire qu’il n’y a pas de hiérarchie des sources ; notamment le libellé de 38(1) favorise la conciliation et non la hiérarchisation des sources
MAIS en pratique : on commence par les traités (a) , puis la coutume (b) et si nécessaire on aura recours aux principes généraux (c) ou aux actes unilatéraux (source non énumérée)
Quelle est la portée de l’art. 38(1) du Statut de la Cour internationale de la justice
Vu généralement comme d’application plus large que seulement les litiges devant la CIJ (qu’on peut voir au regard de la pratique) – en aval de 38(1), on se fie à la codification de 38(1) de tout dossier relevant du droit intl. public
En vertu du DIP, quoi faire si le dossier n’est pas judiciarisé devant la CIJ ?
On va aller voir s’il y a un traité qui peut s’appliquer (étant la source privilégiée selon 38(1)a))
