Chapitre 2.5 : autres sources de droit international Flashcards
La pratique des États reconnait d’autres bases normatives que celles énumérées par l’art. 38(1) du Statut ; même s’ils ne sont pas contraignants, ils participent à l’épistémologie du positive juridique et de la thèse volontariste
Énoncé.
Quelles sont les autres sources de droit intl ?
Les actes unilatéraux et le Soft law
Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ?
Acte par lesquel un état s’engage non pas dans le cadre de bonne volonté, mais dans un engagement sans contrepartie ou d’engagement réciproque d’obligations opposable à cet État seulement
Dans quelles catégorie les actes unilatéraux font-ils partie ?
Source formelle de droit non-énuméré (à la base de celle-ci, la coutume)
Qu’est-ce que le Soft law ?
Une source formelle non-énumérée (non contraignant) qui est un élément de preuve avec une pratique qui permet de conclure que nous sommes en présence d’une norme coutumière
Donner des exemples des éléments de Soft law
- les formalités (EEV, ratification, etc.),
- les circonstances,
- le vocabulaire
- etc.
Pacte de Marrakech, Déclaration universelle des droits de l’Homme
Quelle est la caractéristique essentielle de l’acte unilatéral
L’intention de l’État (manifestation claire d’une volonté de produire des effets juridiques)
Affaire des essais nucléaires
Peut-on se rétracter d’un acte unilatéral ?
Oui, pourvu que ce soit raisonnable dans les circonstances et de bonne foi
Y-a-t-il des aspects de forme quant aux actes unilatéraux ?
Non (p. ex., peut être une déclaration orale)
Quelles sont les sources de la soft law ?
- Soit il provient du contenu de la norme (droits ou obligations « mous » même s’ils sont contenus dans un instrument « dur ») ;
- Soit il découle de la source de la norme (instrument « mou »)
Quelles est l’utilité principale de la soft law ?
Démontrer un élément constitutif de la coutume
