Pouvoirs d'arrestation Flashcards
1
Q
Quelle est la définition de l’arrestation selon la jurisprudence, comme évoqué dans l’arrêt Whitfield ?
A
Réponse : Une arrestation consiste à (i) appréhender ou toucher une personne dans le but de la détenir, ou (ii) à prononcer des mots indiquant l’arrestation à une personne qui se soumet à l’agent procédant à l’arrestation.
2
Q
Quels étaient les faits de l’affaire R. c. Latimer ?
A
Réponse : Latimer, dont la fille Tracy était gravement handicapée, a été suspecté d’avoir causé sa mort par monoxyde de carbone. Les policiers, après avoir obtenu des motifs raisonnables, se sont rendus chez lui pour enquêter.
3
Q
Quelle question en litige a été soulevée dans l’affaire R. c. Latimer ?
A
Réponse : La question était de savoir si M. Latimer avait fait l’objet d’une détention illégale et s’il avait été légalement placé en état d’arrestation.
4
Q
Quelle était l’argumentation de la défense concernant l’arrestation de Latimer ?
A
Réponse : La défense soutenait que les policiers n’avaient pas clairement manifesté leur intention d’arrêter Latimer, car ils n’avaient pas utilisé les termes “arrêté” ou “état d’arrestation”, mais plutôt le mot “détenu”.
5
Q
Quelle conclusion a tirée la Cour suprême concernant l’utilisation du mot « arrestation » dans l’affaire Latimer ?
A
Réponse : La Cour a conclu que l’usage du mot « arrestation » n’était pas une condition sine qua non et qu’il suffisait que Latimer ait compris qu’il était en état d’arrestation, en tenant compte du contexte et des mises en garde données par les policiers.
6
Q
Sur quel fondement légal les policiers ont-ils arrêté Latimer sans mandat ?
A
Réponse : Le fondement légal de l’arrestation sans mandat se trouvait dans le Code criminel, et l’arrestation de Latimer a été jugée parfaitement légale.
7
Q
Quelle distinction a été faite entre arrestation et détention dans l’affaire Latimer ?
A
Réponse : Il a été établi qu’une fois qu’il y a arrestation, il y a nécessairement détention. Cependant, il n’y a pas nécessairement arrestation lorsque la détention a lieu.
8
Q
Quelle est la distinction entre « actes criminels » et « infractions criminelles » ?
A
Réponse : Les infractions criminelles incluent toutes les catégories d’infractions prévues dans le Code criminel, tandis que les actes criminels se réfèrent spécifiquement aux infractions pures et hybrides qui peuvent faire l’objet d’une poursuite par mise en accusation.
9
Q
Quels sont les trois types d’infractions selon le Code criminel canadien ?
A
Réponse : 1) Infractions punissables par procédure sommaire, 2) Actes criminels purs, 3) Infractions hybrides ou mixtes.
10
Q
Quelles sont les caractéristiques des infractions punissables par procédure sommaire ?
A
Réponse : Elles comprennent des infractions de gravité objective relativement faible, sont jugées rapidement, sans jury ni enquête préliminaire, et les poursuites se prescrivent en 12 mois. Par exemple, la nudité (art. 174(1) C.cr.) ou le trouble à la paix (art. 175 C.cr.).
11
Q
Quels sont les délais de prescription pour les poursuites par procédure sommaire ?
A
Réponse : Les poursuites se prescrivent en 12 mois à partir du moment des faits. Après 12 mois, il est impossible de poursuivre, même par d’autres moyens.
12
Q
Quelle est la peine par défaut lorsque la loi ne prévoit pas de peine spécifique pour une infraction sommaire ?
A
Réponse : La peine par défaut est de 5 000 $ avec un maximum de 2 ans moins un jour dans un pénitencier provincial.
13
Q
Que sont les actes criminels purs et comment sont-ils poursuivis ?
A
Réponse : Les actes criminels purs incluent des infractions graves comme le meurtre ou le vol qualifié, et ils doivent être poursuivis par mise en accusation, avec des procédures plus complexes, y compris la possibilité d’un jury.
14
Q
Quelle est la différence entre les infractions hybrides et les actes criminels purs ?
A
Réponse : Les infractions hybrides permettent aux procureurs de choisir entre la mise en accusation ou la procédure sommaire, tandis que les actes criminels purs doivent obligatoirement être poursuivis par mise en accusation.
15
Q
Quelles sont les deux modes de poursuite dans le système canadien ?
A
Réponse : Les deux modes de poursuite sont la mise en accusation et la procédure sommaire.
16
Q
Qu’est-ce qu’une infraction hybride ?
A
Réponse : Une infraction hybride est une infraction qui peut être poursuivie soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation, selon le choix du procureur. La majorité des infractions dans le Code criminel canadien sont de cette catégorie.
17
Q
Donnez un exemple d’infraction hybride et une distinction avec une infraction criminelle pure.
A
Réponse : L’agression sexuelle (art. 271) est une infraction hybride, tandis que l’agression sexuelle grave (art. 273.2) est un acte criminel pur, obligatoirement poursuivi par mise en accusation.
18
Q
Quelle est la base légale pour l’arrestation sans mandat par un citoyen selon le Code criminel ?
A
Réponse : Selon l’article 494(1), toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, selon ses croyances raisonnables, a commis une infraction criminelle et est en train de fuir.
19
Q
Quelles sont les deux conditions qui permettent à un citoyen d’arrêter quelqu’un sans mandat ?
A
Réponse : 1) L’individu est trouvé en train de commettre un acte criminel, 2) L’individu a commis une infraction criminelle et est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter.
20
Q
Quelles types d’infractions peuvent justifier une arrestation par un citoyen ?
A
Réponse : Un citoyen peut procéder à une arrestation uniquement pour des actes criminels, qu’ils soient de nature criminelle ou hybride.
21
Q
Qu’est-ce que signifie « en flagrant délit » dans le contexte de l’arrestation par un citoyen ?
A
Réponse : « En flagrant délit » signifie que l’individu doit être trouvé en train de commettre l’infraction au moment de l’arrestation.
22
Q
Pourquoi les simples soupçons ne suffisent-ils pas pour procéder à une arrestation par un citoyen ?
A
Réponse : Les simples soupçons ne suffisent pas car un citoyen doit avoir une preuve tangible de l’infraction pour justifier l’arrestation.
23
Q
Qu’est-ce qu’un citoyen ne peut pas faire lorsqu’il voit une infraction sommaire en cours ?
A
Réponse : Un citoyen ne peut pas poursuivre une personne pour une infraction simple par procédure sommaire, car cela nécessite un pouvoir d’arrestation spécifique.
24
Q
Dans quel cas un citoyen peut-il aider les policiers lors d’une arrestation ?
A
Réponse : Un citoyen peut aider les policiers ou agents de sécurité à arrêter une personne en train de fuir, à condition d’avoir une croyance raisonnables concernant une infraction criminelle.
25
Quelles infractions peuvent être prises en compte pour l'arrestation par un citoyen ?
**Réponse :** Toutes les catégories d'infractions criminelles, y compris les infractions criminelles pures et hybrides, peuvent être prises en compte pour une arrestation par un citoyen.
26
Quel est le risque pour un citoyen qui procède à une arrestation sans respecter les conditions établies ?
**Réponse :** Un citoyen qui procède à une arrestation sans respecter les conditions établies peut faire face à des poursuites pour détention illégale ou autres conséquences juridiques.
27
Quelle est la base légale pour l'arrestation par le propriétaire d'un bien selon le Code criminel ?
**Réponse :** Selon l'article 494(2), le propriétaire d'un bien ou la personne ayant la possession légitime peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien.
28
Dans quels cas un propriétaire peut-il procéder à une arrestation sans mandat ?
**Réponse :** a) Si l'arrestation se fait au moment de l'infraction, b) Si l'arrestation est faite dans un délai raisonnable après l'infraction, et que le propriétaire croit, pour des motifs raisonnables, qu'une arrestation par un agent de la paix n'est pas possible.
29
Quelles sont les conditions impératives pour procéder à une arrestation par un propriétaire ?
**Réponse :** L'arrestation doit se faire au moment de la constatation de l'infraction ou dans un délai raisonnable si des raisons valables justifient cette attente.
30
Que doit faire un agent de sécurité après avoir procédé à une arrestation selon l'article 494(2) ?
**Réponse :** L'agent de sécurité doit remettre immédiatement la personne arrêtée à un agent de la paix, car un maintien en détention trop long pourrait entraîner une détention arbitraire.
31
Quels sont les risques liés à un maintien prolongé de la personne arrêtée par un propriétaire ?
**Réponse :** Un maintien prolongé peut entraîner une accusation de détention arbitraire et d'arrestation illégale, en vertu de l'article 9 de la Charte.
32
Quand peut-on justifier l'utilisation de la force lors d'une arrestation par un propriétaire ?
**Réponse :** La force peut être utilisée par des agents de sécurité ou des personnes autorisées, à condition qu'elle soit raisonnable et conforme aux critères légaux établis.
33
Quelle est la conséquence d'une utilisation de force jugée déraisonnable lors d'une arrestation ?
**Réponse :** Si la force utilisée n'est pas raisonnable, la personne peut être accusée de voies de fait.
34
Pourquoi est-il important que l'arrestation se fasse au moment de l'infraction constatée ?
**Réponse :** Cela garantit que l'arrestation est effectuée de manière légale et pour des motifs justifiables, évitant ainsi les accusations d'arrestation illégale.
35
Quelles précautions un propriétaire doit-il prendre avant de procéder à une arrestation après une infraction ?
**Réponse :** Il doit s'assurer qu'il a des raisons valables de croire qu'une arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
36
Quel type de biens est concerné par l'article 494(2) lors de l'arrestation ?
**Réponse :** L'article s'applique à tout bien dont le propriétaire ou la personne ayant la possession légitime constate qu'une infraction criminelle est en train d'être commise.
37
Quelles sont les conditions dans lesquelles un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat selon l'article 495(1) ?
**Réponse :** Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, selon ses croyances raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.
b) Une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle.
c) Une personne pour laquelle il croit, sur des motifs raisonnables, qu'un mandat d'arrestation ou de dépôt est exécutoire.
38
Qu'est-ce qui est requis pour que l'usage de la force par un agent de la paix soit justifié lors d'une arrestation ?
**Réponse :** L'usage de la force doit être raisonnable. Si la force utilisée n'est pas raisonnable, l'agent de la paix pourrait être poursuivi pour voies de fait.
39
Les agents de la paix conservent-ils leur pouvoir d'arrestation en dehors de leurs heures de travail ?
**Réponse :** Oui, les policiers peuvent exercer leur pouvoir d'arrestation sans mandat même lorsqu'ils ne portent pas leur uniforme.
40
Quelle est la différence entre les pouvoirs d'arrestation pour des actes criminels purs, hybrides et sommaires ?
**Réponse :** Les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat pour des actes criminels purs et hybrides, même après que l'infraction ait été commise, mais ils ne peuvent pas arrêter quelqu'un pour une infraction sommaire à moins de la prendre en flagrant délit.
41
Que signifie "flagrant délit" dans le contexte d'une arrestation ?
**Réponse :** "Flagrant délit" signifie que la personne doit être perçue comme raisonnablement en train de commettre un crime au moment de l'arrestation.
42
Quel est le pouvoir d'arrestation préventif d'un policier ?
**Réponse :** Un policier peut procéder à une arrestation préventive s'il perçoit qu'un crime est sur le point d'être commis, mais cela ne s'applique pas aux infractions sommaires.
43
Que stipule l'article 503.4 concernant la remise en liberté d'une personne arrêtée ?
**Réponse :** La personne arrêtée doit être remise en liberté dès que cela est matériellement possible, une fois que le policier estime que la détention n'est plus nécessaire pour empêcher la commission d'un crime.
44
Donnez un exemple d'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
**Réponse :** Un agent de sécurité peut arrêter un individu qui est en train de voler des biens. Par exemple, s'il voit quelqu'un en train de voler, il peut procéder à l'arrestation.
45
Que se passe-t-il si un agent de la paix sait qu'un employé vole, mais qu'il attend avant d'agir ?
**Réponse :** L'agent devrait appeler la police plutôt que d'attendre, surtout si des preuves comme des enregistrements vidéo existent.
46
Quel est un exemple concret d'application de l'article 495(1)(c) ?
**Réponse :** Si un membre des Hells Angels recherché se rend chez le dentiste et est aperçu par des policiers, ceux-ci peuvent procéder à son arrestation en vertu d'un mandat d'arrestation ou de dépôt exécutoire.
47
Quelles sont les catégories d'infractions soumises à des restrictions sur le pouvoir d'arrestation sans mandat selon l'article 495(2) ?
**Réponse :** Les trois catégories d'infractions soumises à ces restrictions sont :
a) Les actes criminels mentionnés à l'article 553.
b) Les infractions hybrides.
c) Les infractions sommaires.
48
Quelle est la différence entre les articles 495.1 et 495.2 ?
**Réponse :** L'article 495.1 indique si le policier peut arrêter, tandis que l'article 495.2 indique s'il doit arrêter.
49
Quand un policier doit-il procéder à une arrestation pour les infractions soumises à l'article 495(2) ?
Le policier doit procéder à l'arrestation uniquement s'il a des motifs raisonnables de croire que l'intérêt public ne peut être sauvegardé autrement, notamment pour :
- Identifier la personne.
- Recueillir ou conserver de la preuve.
- Empêcher que l'infraction se poursuive ou se répète, ou qu'une autre infraction soit commise.
- S'assurer que la personne soit présente au tribunal.
50
Quelle est la principale différence dans l'arrestation pour les actes criminels purs par rapport aux infractions soumises à l'article 495(2) ?
**Réponse :** Pour les actes criminels purs, le policier peut procéder à l'arrestation sans se poser de questions concernant l'intérêt public, tandis que pour les autres infractions, il doit évaluer soigneusement s'il doit exercer son pouvoir d'arrestation.
51
Quelles pourraient être les conséquences si un policier procède à une arrestation sans respecter les conditions de l'article 495(2) ?
Si un policier n'est pas censé arrêter en vertu de l'article 495(2) mais qu'il le fait, il pourrait être tenu responsable.
52
Quelles sont les conditions que doit respecter un policier pour procéder à une arrestation dans les cas d'infractions soumises à 495(2) ?
**Réponse :** Le policier doit s'assurer d'avoir des motifs raisonnables de croire que l'une des conditions suivantes est remplie pour procéder à l'arrestation :
- Identifier la personne.
- Recueillir ou conserver de la preuve.
- Empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction, ou la commission d'une autre infraction.
- S'assurer que la personne soit présente au tribunal.
53
Pour quelles infractions un policier n'a-t-il pas besoin de se poser des questions avant d'arrêter une personne ?
**Réponse :** Pour les actes criminels purs, un policier n'a pas besoin de se poser des questions concernant l'intérêt public avant d'arrêter une personne.
54
Quelle est la portée de l'article 495(2) par rapport aux autres infractions criminelles ?
L'article 495(2) impose des restrictions sur le pouvoir d'arrestation pour la plupart des infractions, excepté pour les actes criminels purs où le pouvoir d'arrestation est illimité.
55
Quel est l'objectif principal de l'article 495(3) du Code criminel ?
L'article 495(3) établit que les agents de la paix agissant selon le paragraphe (1) sont présumés agir légalement dans l'exercice de leurs fonctions pour toutes procédures engagées, sauf preuve du contraire concernant le non-respect des exigences du paragraphe (2).
56
Quelles sont les deux situations pour lesquelles un agent de la paix est présumé agir légalement selon l'article 495(3) ?
**Réponse :** a) Pour toutes procédures engagées en vertu de la loi ou de toute autre loi fédérale.
b) Pour toutes autres procédures, sauf si la personne prouve que l'agent ne s'est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).
57
Que dit la décision de la Cour d'appel dans **Carignan c. R.** concernant la présomption d'agir légalement ?
**Réponse :** La cour a décidé qu'il est possible de renverser la présomption selon l'alinéa b) de l'article 495(1) en prouvant, sur la prépondérance des probabilités, que l'agent de police ne s'est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).
58
Quelles implications a cette décision pour les procédures engagées en vertu du Code criminel ?
**Réponse :** La possibilité de renverser la présomption s'applique aussi aux procédures en vertu du Code criminel, permettant de contester si les policiers ne se sont pas posés les bonnes questions pour justifier l'arrestation.
59
Pourquoi la preuve de non-conformité aux exigences du paragraphe (2) est-elle difficile à établir dans les contestations ?
**Réponse :** La difficulté réside dans le fait que si les policiers ont des motifs raisonnables de croire que la personne ne se présenterait pas au tribunal, cela complique la contestation de la légalité de l'arrestation.
60
Que doit faire un policier s'il ne procède pas à l'arrestation d'une personne ?
**Réponse :** Il doit remettre une citation à comparaître, conformément à l'article 497 du Code criminel.
61
Quelle est l'obligation des policiers concernant les actes criminels purs selon l'article 497 ?
**Réponse :** Pour les actes criminels purs, les policiers ont l'obligation d'arrêter la personne sans mandat, sans se poser de questions concernant les motifs d'intérêt public.
62
Quelles catégories d'infractions un policier peut-il traiter en remettant une citation à comparaître selon l'article 497 ?
**Réponse :** Les policiers peuvent délivrer une citation à comparaître uniquement pour les infractions sommaires, hybrides ou autres infractions, excluant ainsi les actes criminels purs.
63
Que précise l'article 500 du Code criminel ?
**Réponse :** L'article 500 précise le contenu de la citation à comparaître que les policiers doivent remettre.
64
Quel est le principe fondamental de la remise en liberté après une arrestation sans mandat au Canada ?
**Réponse :** La personne doit être remise en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles, conformément au principe de la retenue (art. 493.1 C.cr.).
65
Quelles sont les trois méthodes par lesquelles un agent de la paix peut assurer la comparution d'un prévenu après une arrestation sans mandat ?
a) Citation à comparaître (art. 500)
b) Sommation (art. 509)
c) Promesse de comparaître (art. 501)
66
Que doit faire un policier dès que cela est matériellement possible après une arrestation ?
Le policier doit remettre le prévenu en liberté, conformément à l'article 498(1).
67
Dans quelles circonstances un policier doit-il garder une personne en détention, selon l'article 498(1.1) ?
**Réponse :** Si le policier a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l'infraction.
68
Quel est le délai dans lequel une personne arrêtée doit comparaître devant un juge de paix après une arrestation ?
**Réponse :** La personne doit comparaître dans les 24 heures suivant l'arrestation, conformément à l'article 503.
69
Quelles infractions entraînent une détention automatique sans possibilité de remise en liberté ?
Les infractions prévues à l'article 469, essentiellement le meurtre (art. 235).
70
Quel est le processus préalable à l'arrestation avec mandat selon l'article 504 ?
**Réponse :** Une dénonciation en bonne et due forme doit être faite, et un juge de paix examinera cette dénonciation ex parte pour décerner une sommation ou un mandat d'arrestation (art. 507).
71
Quelles sont les considérations qu'un juge de paix prend en compte pour décider entre une sommation et un mandat d'arrestation ?
**Réponse :** Le juge de paix peut choisir un mandat d'arrestation s'il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour l'intérêt public, tenant compte de la gravité de l'infraction, entre autres facteurs.
72
Quelles informations doivent figurer dans un mandat d'arrestation selon l'article 511(1) ?
a) Le nom ou la description du prévenu
b) Une brève indication de l'infraction
c) L'ordre d'arrêter immédiatement le prévenu et de l'amener devant un juge de paix.
73
Est-il possible d'obtenir un mandat d'arrestation pour une infraction sommaire ?
**Réponse :** Non, un mandat d'arrestation ne peut pas être délivré pour une infraction sommaire.
74
Quel est le principe de base pour la remise en liberté après une arrestation sans mandat au Canada?
**A**: La personne doit être libérée à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles, conformément au **principe de la retenue** (art. 493.1 C.cr.).
75
Quels sont les moyens par lesquels un policier peut assurer la comparution d'une personne libérée?
**A**: Le policier peut délivrer une **citation à comparaître**, une **sommation** ou une **promesse de comparaître**.
76
Que doit faire un agent de la paix si l’infraction n’est pas un acte criminel pur?
**A**: Si l’infraction n’est pas un acte criminel pur et que les motifs de 495(2) d) et e) ne s'appliquent pas, l'agent **doit libérer la personne** et lui délivrer une **citation à comparaître** (art. 497 à 500 C.cr.).
77
Que se passe-t-il en cas d’infraction de nature criminelle pure?
**A**: Pour un **acte criminel pur**, l’agent de la paix **doit arrêter la personne sans mandat**, indépendamment des motifs d'intérêt public (art. 497 C.cr.).
78
Dans quels cas les policiers ne peuvent pas libérer la personne arrêtée pour un acte criminel pur?
**A**: Si l’infraction est parmi celles listées à **l’article 469 C.cr.**, les policiers **ne peuvent pas libérer** la personne; la libération dépend alors d’une autorité judiciaire.
79
Que doit faire un policier lors d'une arrestation avec un mandat d'arrestation **non visé**?
**A**: Le policier doit **maintenir le prévenu en détention**, l'amener devant un juge de paix dans les **24 heures** pour la comparution (art. 503 C.cr.).
80
Quelle est la règle pour la détention dans le cas des infractions prévues à l'article **469** du Code criminel?
**A**: La détention est **obligatoirement maintenue** pour les infractions de l’art. 469, comme le meurtre, et ne peut pas être levée par un policier ou un juge de paix (art. 515(11) C.cr.).
81
Dans quel cas un mandat d’arrestation est-il dit **visé** (art. 507(7) C.cr.)?
**A**: Un mandat est **visé** si le juge de paix autorise le policier à libérer le prévenu sous certaines conditions, comme une **citation à comparaître** ou une **promesse de comparaître**.
82
Quelles options de remise en liberté sont disponibles pour le policier en cas de mandat visé?
**A**: Le policier peut remettre le prévenu en liberté en utilisant une **citation à comparaître** (art. 500) ou une **promesse de comparaître** (art. 501), sauf pour les infractions de l’art. 469.
83
Que doit faire le policier s'il n'exerce pas son pouvoir de remise en liberté sous un mandat visé?
**A**: Il doit faire comparaître le prévenu devant un **juge de paix** dans les 24 heures (art. 503 C.cr.).
84
Que stipule l'**article 515** du Code criminel pour les infractions qui ne figurent pas à l'article 469?
**A**: L'article 515 est le point de départ pour la remise en liberté après arrestation (avec ou sans mandat), sauf pour les infractions listées à l'art. 469. La personne est conduite devant un juge de paix.
85
Quel est le **principe de l'article 515(1)** concernant la remise en liberté?
**A**: Le juge de paix prononce une ordonnance de mise en liberté **sans conditions**, selon une **présomption** de liberté.
86
Comment le poursuivant peut-il **renverser la présomption de remise en liberté**?
**A**: Le poursuivant peut démontrer que des **conditions sont nécessaires** (articles 515(2), (4), (4.2)) ou que la **détention est nécessaire** (article 515(10)).
87
Quelles sont les **conditions possibles** de remise en liberté selon les articles 515(4) et 515(4.2)?
**A**: Les conditions incluent **rester dans le territoire**, remettre son **passeport**, éviter tout contact avec la **victime** ou une zone géographique spécifique, et dans certains cas, porter un **bracelet anti-rapprochement**.
88
Quels sont les **motifs** justifiant le maintien en détention selon l'article 515(10)?
**A**: a) Assurer la présence de l'accusé au tribunal; b) Protéger la sécurité du public; c) Maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice, en fonction de la gravité et des circonstances de l'infraction.
89
Qu'est-ce que **l'inversion du fardeau de preuve** selon l'article 515(6)?
**A**: Pour certaines infractions graves (comme le meurtre, le trafic d'armes, la violence conjugale), c'est à **l'accusé de prouver** que la détention **n'est pas nécessaire** pour être libéré.
90
Qu’est-ce que la **mise en liberté sous caution** selon l’article 515(2) al. a-e?
**A**: L'accusé ou ses proches peuvent fournir une **somme d'argent** pour garantir sa comparution. Si les conditions sont brisées, cette somme peut être **confisquée**.
91
Quelle est la position de la jurisprudence sur la **perception publique** de la confiance dans l’administration de la justice?
**A**: La "confiance du public" se réfère à un idéal abstrait de personne raisonnable et bien informée, et non à l’opinion des sondages ou médias.
92
Quelles sont les **conséquences** si une personne ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution?
**A**: La **somme d'argent déposée** en garantie peut être **confisquée**. Toutefois, en cas d'efforts significatifs de la caution pour faire respecter les conditions, le tribunal peut, à sa discrétion, **ne pas confisquer** le dépôt.
93
Que signifie **l'obligation de comparution devant un juge de paix dans les 24 heures** après une arrestation?
**A**: Après une arrestation, la personne doit être amenée devant un juge de paix dans les **24 heures** pour une audience sur sa détention, sauf pour les infractions graves prévues à l'article 469 (comme le meurtre).
94
En cas d'arrestation avec un **mandat non visé**, quelle est l'obligation du policier?
**A**: Le policier doit **détenir la personne** et la présenter devant un juge de paix dans les **24 heures**, sans possibilité de remise en liberté immédiate.
95
En quoi un **mandat visé** (article 507(7)) diffère-t-il d'un mandat non visé?
**A**: Avec un **mandat visé**, le juge de paix autorise le policier à **remettre la personne en liberté** avec des garanties, telles qu'une citation à comparaître ou une promesse de comparaître. Cependant, cela n'est pas possible pour les infractions graves de l'article 469.
96
Quelle est la **présomption de liberté** en vertu de l'article 515(1)?
**A**: Il y a une présomption que l'accusé doit être libéré **sans conditions**, à moins que le poursuivant ne démontre que des **conditions ou la détention** sont nécessaires.
97
Quelles **conditions restrictives** le juge de paix peut-il imposer pour la remise en liberté?
**A**: Le juge peut exiger que la personne reste dans une **zone géographique spécifique**, évite la **victime**, ou utilise un **bracelet anti-rapprochement** pour certaines infractions graves.
98
Quelles infractions font l'objet d'une **inversion du fardeau de preuve** selon l'article 515(6)?
**A**: Les infractions graves comme le **meurtre**, le **trafic d'armes**, et la **violence conjugale** inversent le fardeau, ce qui signifie que c'est à l'accusé de prouver que la détention n'est pas nécessaire.
99
Quels sont les **critères** qui justifient le maintien de la détention pour préserver la confiance du public?
**A**: Pour maintenir la confiance du public, la détention est justifiée si elle prend en compte la **gravité de l'infraction**, les **circonstances de sa perpétration**, et l’impact potentiel sur **l’administration de la justice**.
100
Quel est l'impact de l'article **11(e) de la Charte** canadienne sur l'enquête de remise en liberté?
**A**: L'article **11(e)** garantit le droit à la **liberté sous caution raisonnable**, sauf en cas de motifs sérieux justifiant la détention, ce qui est pleinement applicable lors de l'enquête sur la remise en liberté.
101
Exemple de cas où la confiance du public est utilisée pour refuser la remise en liberté : l’affaire **Turcotte**. Qu’a décidé la Cour d’appel?
**A**: Dans l'affaire **Turcotte**, les chroniques de journaux utilisées pour prouver un impact négatif sur la confiance publique ont été rejetées par la Cour d'appel, estimant qu'elles étaient **non pertinentes** pour cette évaluation.
102
Quelle est la procédure si un accusé refuse une condition imposée pour la remise en liberté?
**A**: Si l’accusé refuse une condition de remise en liberté jugée nécessaire, comme dans l'exemple des manifestants du **pont Jacques-Cartier**, il peut rester détenu jusqu’à ce qu’une condition acceptable soit trouvée ou modifiée par le tribunal.
103
Quelle est la signification du **bracelet anti-rapprochement** dans les conditions de remise en liberté?
**A**: Le **bracelet anti-rapprochement** est une mesure de sécurité imposée pour protéger la victime ou pour éviter tout contact non autorisé, applicable dans certaines infractions pour assurer le respect des conditions de liberté.
104
Quelle est la procédure de remise en liberté pour les infractions graves mentionnées à l'article **469** (comme le meurtre) au Canada?
**A**: Pour les infractions graves comme le meurtre (art. 469), le **point de départ est l'article 522**. Le principe est la **détention obligatoire**. Seul un **juge de la Cour supérieure** peut décider d'une remise en liberté, et non un juge de paix.
105
Selon l'article **522(2)**, quel est le principe de la détention pour les infractions graves?
**A**: Le **principe** est que la **détention est obligatoire**, sauf si l'accusé démontre que sa détention n'est pas justifiée, selon les critères de l'article 515(10).
106
Quelle est la particularité de l'enquête de remise en liberté pour une infraction grave comme le meurtre?
**A**: Seul un **juge de la Cour supérieure** peut présider l'enquête sur la remise en liberté pour une infraction grave, comme celle de l'article 469. Un **juge de paix ne peut pas ordonner la remise en liberté** dans ces cas.
107
Que doit faire une personne accusée de meurtre si elle veut demander une remise en liberté?
**A**: Elle doit faire une **requête en vertu de l'article 522** pour qu'un **juge de la Cour supérieure** examine la possibilité de remise en liberté, ce qui peut prendre quelques mois avant d'être entendu.
108
Que se passe-t-il lors de la **comparution initiale** pour une personne accusée d'une infraction de l'article 469?
**A**: Lors de la **comparution initiale** devant un juge de paix, l'accusé est **informé des accusations** et la **défense reçoit la preuve**. Cependant, le juge de paix ne peut pas décider de la remise en liberté.
109
En vertu de quel article une personne accusée de meurtre doit-elle comparaître initialement devant un juge?
**A**: En vertu de **l'article 515(11)**, une personne accusée d'une infraction grave comme le meurtre doit **comparaître devant un juge de paix**, mais la **remise en liberté sera ensuite traitée par un juge de la Cour supérieure** via une demande spécifique (article 522).
110
Quelles conditions peuvent être imposées si une personne accusée d'une infraction de l'article 469 obtient une libération provisoire?
**A**: Si la libération provisoire est accordée, elle peut être assortie des mêmes conditions que celles prévues aux articles **515(2), (4) et (4.2)**, comme la remise en liberté sous caution, des restrictions géographiques, ou le port d’un **bracelet anti-rapprochement**.
111
Est-il possible pour une personne accusée de meurtre d'être libérée avant son procès?
**A**: Oui, une personne accusée de meurtre peut être libérée avant son procès puisqu’elle est toujours **présumée innocente**. Cependant, la **charge de la preuve** est élevée, et il faut un **plan de remise en liberté solide** pour convaincre le juge de la Cour supérieure.
112
Donnez un exemple où une libération provisoire a été accordée dans un cas de meurtre.
**A**: Dans l’affaire **Turcotte**, l’accusé, malgré l'accusation de meurtre, a obtenu une libération provisoire grâce à un **plan solide de conditions** spécifiques. Cela montre que bien que difficile, une libération provisoire est possible.
113
Qu'est-ce que signifie "motifs raisonnables de croire" dans le Code criminel canadien?
**A**: Les **motifs raisonnables de croire** désignent la probabilité objective qu’une infraction a été, est en train ou sera commise, avec un seuil de certitude plus élevé que de simples **soupçons raisonnables**.
114
Quelle est la différence entre "motifs raisonnables de croire" et "soupçons raisonnables"?
**A**: **Motifs raisonnables de croire** impliquent une **probabilité élevée** d'infraction, tandis que les **soupçons raisonnables** indiquent seulement une **possibilité** d'infraction, avec un niveau de certitude inférieur.
115
Quel est le test applicable pour les motifs raisonnables de croire selon la jurisprudence?
**A**: Le test est à la fois **subjectif** (le policier doit croire qu’un crime a été commis) et **objectif** (une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances devrait aussi conclure qu'un crime a été commis).
116
Expliquez la décision dans l'affaire **R. c. Storrey (1990)** concernant les motifs raisonnables.
**A**: Dans **R. c. Storrey**, la Cour a statué que les motifs de l’arrestation doivent être à la fois **subjectifs et objectivement justifiables**; autrement dit, une personne raisonnable dans la même situation doit aussi conclure qu'il y avait des motifs raisonnables pour l’arrestation.
117
Quel est l'apport de l'affaire **R. c. Tim (2022)** sur les motifs raisonnables de croire?
**A**: Dans **R. c. Tim**, la Cour a jugé qu’une arrestation ne peut pas être justifiée par une **erreur de droit** de la part du policier. Le policier pensait subjectivement que la gabapentine était illégale, mais cela n’était pas **objectivement raisonnable**, car un policier raisonnable dans les mêmes circonstances n’aurait pas fait cette erreur.
118
Quelle est la conséquence juridique d'une arrestation fondée sur une erreur de droit, comme dans l'affaire **R. c. Tim**?
**A**: Une arrestation fondée sur une **erreur de droit** viole les droits de l'individu selon l'article **9 de la Charte** (détention ou emprisonnement arbitraire), car les policiers doivent agir en fonction de la loi réelle et non de leur interprétation subjective de celle-ci.
119
Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté les motifs subjectifs du policier dans **R. c. Tim**?
**A**: La Cour a estimé que permettre aux policiers d’agir selon leur **croyance subjective** de la loi, même erronée, élargirait indûment leurs pouvoirs au détriment des **libertés civiles**. Un policier raisonnable, avec la même formation, aurait su que la gabapentine n'était pas illégale.
120
En quoi l'affaire **R. c. Tim** renforce-t-elle le besoin de motifs objectivement raisonnables?
L’affaire démontre que les motifs doivent être basés sur une **compréhension correcte de la loi**; des soupçons subjectifs, fondés sur une erreur de droit, ne suffisent pas pour justifier une arrestation légale.
121
La norme des motifs raisonnables de croire (MRC) équivaut-elle à la norme de la prépondérance des probabilités (PP)?
**A**: **Non**. Bien qu'elles partagent une notion de **probabilité** (croyance que l'infraction est plus probable qu'improbable), la MRC et la PP présentent des différences importantes.
122
Quelle est la première différence entre la MRC et la PP?
Temps de prise de décision** :
- La **prépondérance des probabilités (PP)** est un **standard de preuve** utilisé dans les procédures judiciaires, souvent longues et détaillées.
- La **MRC**, utilisée par les policiers (souvent lors d'arrestations sans mandat), nécessite des décisions rapides sans analyse complexe. La **Cour suprême** (dans l'affaire **R. c. Beaver**) a souligné qu'un policier ne peut pas se permettre une réflexion complexe lors d'événements qui se déroulent rapidement.
123
Quelle citation de la Cour suprême illustre le besoin de rapidité pour les policiers dans le cadre de la MRC?
**A**: Dans **R. c. Beaver**, la Cour suprême affirme : « La réflexion judiciaire n’est pas un luxe que le policier peut s’offrir. » Cela signifie que le policier doit parfois agir sans pouvoir évaluer toutes les preuves.
124
Quelle est la deuxième différence principale entre la MRC et la PP?
**A**: **Procédure contradictoire** :
- Avec la **PP**, les procédures sont **contradictoires** (présence d'un contre-interrogatoire et possibilité pour la défense de contester la preuve).
- En MRC, même devant un **juge de paix** pour l'obtention d’un mandat, la demande est faite **ex parte** (en l’absence de l’accusé), sans contradictoire, donc sans contre-interrogatoire ni preuve contestée.
125
Pourquoi la procédure ex parte en MRC est-elle significative?
**A**: Elle signifie que les policiers et le juge de paix n’ont pas besoin de rechercher des **explications disculpatoires** pour justifier pourquoi l’accusé pourrait être innocent. La MRC repose seulement sur la probabilité qu'une infraction ait été commise, sans contre-argument immédiat.
126
En résumé, quelles sont les deux différences principales entre la MRC et la PP?
1) **Temps de prise de décision** – La MRC permet des décisions rapides, contrairement à la PP, qui est plus lente et détaillée.
2) **Procédure contradictoire** – La MRC est souvent appliquée sans contradictoire, tandis que la PP implique un processus contradictoire où la preuve peut être contestée.
127
Les renseignements fournis par un informateur peuvent-ils suffire pour établir des motifs raisonnables de croire et justifier l’arrestation d’une personne?
**A**: **Oui, mais cela dépend de plusieurs facteurs**. La Cour suprême, dans **R. c. Debot (1989)**, a établi trois critères pour évaluer si les informations de l'informateur fournissent des MRC suffisants.
128
Quels sont les trois critères d’évaluation des renseignements de l’informateur, selon la Cour suprême dans R. c. Debot?
**A**:
1. **Qualité des renseignements** – Les informations sont-elles détaillées et précises? Elles ne doivent pas être de simples rumeurs.
2. **Fiabilité de l’informateur** – Quelle est la crédibilité de la source? Les informateurs anonymes sont moins fiables, tandis que les informateurs codés de la police sont considérés plus fiables.
3. **Corroboration par enquête** – La police a-t-elle vérifié les informations avant d’arrêter la personne? Une enquête plus poussée est nécessaire si les deux premiers critères ne sont pas satisfaisants.
129
Dans l’affaire **R. c. Debot**, quel était le rôle de la corroboration policière?
**A**: Dans **R. c. Debot**, un **informateur anonyme** a donné des informations très précises sur un échange de drogue. La **Cour suprême** a souligné que la police devait faire des vérifications plus rigoureuses pour confirmer les informations de cet informateur, car la source était anonyme. La qualité de la corroboration est cruciale pour atteindre le seuil des MRC.
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Que se passe-t-il si les informations de l’informateur sont précises mais que la fiabilité de la source est incertaine?
**A**: Si la source n'est pas fiable, les policiers ne disposent **pas de MRC suffisants pour arrêter directement la personne**. Cependant, ils peuvent obtenir un **mandat de perquisition** pour vérifier les informations et recueillir des preuves supplémentaires avant d’envisager une arrestation.
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En résumé, comment la police doit-elle gérer les informations d’un informateur anonyme pour atteindre le seuil des MRC?
**A**: Lorsque l’informateur est anonyme, la **police doit corroborer plus fortement les informations** avant de procéder à une arrestation. Ils doivent éviter de se fier à des informations peu fiables ou vagues et doivent s'assurer que leurs preuves corroboratives sont suffisamment solides pour satisfaire le seuil de probabilité.
