Pouvoirs d'arrestation

Question 1

Quelle est la définition de l’arrestation selon la jurisprudence, comme évoqué dans l’arrêt Whitfield ?

Answer 1

Réponse : Une arrestation consiste à (i) appréhender ou toucher une personne dans le but de la détenir, ou (ii) à prononcer des mots indiquant l’arrestation à une personne qui se soumet à l’agent procédant à l’arrestation.

Question 2

Quels étaient les faits de l’affaire R. c. Latimer ?

Answer 2

Réponse : Latimer, dont la fille Tracy était gravement handicapée, a été suspecté d’avoir causé sa mort par monoxyde de carbone. Les policiers, après avoir obtenu des motifs raisonnables, se sont rendus chez lui pour enquêter.

Question 3

Quelle question en litige a été soulevée dans l’affaire R. c. Latimer ?

Answer 3

Réponse : La question était de savoir si M. Latimer avait fait l’objet d’une détention illégale et s’il avait été légalement placé en état d’arrestation.

Question 4

Quelle était l’argumentation de la défense concernant l’arrestation de Latimer ?

Answer 4

Réponse : La défense soutenait que les policiers n’avaient pas clairement manifesté leur intention d’arrêter Latimer, car ils n’avaient pas utilisé les termes “arrêté” ou “état d’arrestation”, mais plutôt le mot “détenu”.

Question 5

Quelle conclusion a tirée la Cour suprême concernant l’utilisation du mot « arrestation » dans l’affaire Latimer ?

Answer 5

Réponse : La Cour a conclu que l’usage du mot « arrestation » n’était pas une condition sine qua non et qu’il suffisait que Latimer ait compris qu’il était en état d’arrestation, en tenant compte du contexte et des mises en garde données par les policiers.

Question 6

Sur quel fondement légal les policiers ont-ils arrêté Latimer sans mandat ?

Answer 6

Réponse : Le fondement légal de l’arrestation sans mandat se trouvait dans le Code criminel, et l’arrestation de Latimer a été jugée parfaitement légale.

Question 7

Quelle distinction a été faite entre arrestation et détention dans l’affaire Latimer ?

Answer 7

Réponse : Il a été établi qu’une fois qu’il y a arrestation, il y a nécessairement détention. Cependant, il n’y a pas nécessairement arrestation lorsque la détention a lieu.

Question 8

Quelle est la distinction entre « actes criminels » et « infractions criminelles » ?

Answer 8

Réponse : Les infractions criminelles incluent toutes les catégories d’infractions prévues dans le Code criminel, tandis que les actes criminels se réfèrent spécifiquement aux infractions pures et hybrides qui peuvent faire l’objet d’une poursuite par mise en accusation.

Question 9

Quels sont les trois types d’infractions selon le Code criminel canadien ?

Answer 9

Réponse : 1) Infractions punissables par procédure sommaire, 2) Actes criminels purs, 3) Infractions hybrides ou mixtes.

Question 10

Quelles sont les caractéristiques des infractions punissables par procédure sommaire ?

Answer 10

Réponse : Elles comprennent des infractions de gravité objective relativement faible, sont jugées rapidement, sans jury ni enquête préliminaire, et les poursuites se prescrivent en 12 mois. Par exemple, la nudité (art. 174(1) C.cr.) ou le trouble à la paix (art. 175 C.cr.).

Question 11

Quels sont les délais de prescription pour les poursuites par procédure sommaire ?

Answer 11

Réponse : Les poursuites se prescrivent en 12 mois à partir du moment des faits. Après 12 mois, il est impossible de poursuivre, même par d’autres moyens.

Question 12

Quelle est la peine par défaut lorsque la loi ne prévoit pas de peine spécifique pour une infraction ?

Answer 12

Réponse : La peine par défaut est de 5 000 $ avec un maximum de 2 ans moins un jour dans un pénitencier provincial.

Question 13

Que sont les actes criminels purs et comment sont-ils poursuivis ?

Answer 13

Réponse : Les actes criminels purs incluent des infractions graves comme le meurtre ou le vol qualifié, et ils doivent être poursuivis par mise en accusation, avec des procédures plus complexes, y compris la possibilité d’un jury.

Question 14

Quelle est la différence entre les infractions hybrides et les actes criminels purs ?

Answer 14

Réponse : Les infractions hybrides permettent aux procureurs de choisir entre la mise en accusation ou la procédure sommaire, tandis que les actes criminels purs doivent obligatoirement être poursuivis par mise en accusation.

Question 15

Quelles sont les deux modes de poursuite dans le système canadien ?

Answer 15

Réponse : Les deux modes de poursuite sont la mise en accusation et la procédure sommaire.

Question 16

Qu’est-ce qu’une infraction hybride ?

Answer 16

Réponse : Une infraction hybride est une infraction qui peut être poursuivie soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation, selon le choix du procureur. La majorité des infractions dans le Code criminel canadien sont de cette catégorie.

Question 17

Donnez un exemple d’infraction hybride et une distinction avec une infraction criminelle pure.

Answer 17

Réponse : L’agression sexuelle (art. 271) est une infraction hybride, tandis que l’agression sexuelle grave (art. 273.2) est un acte criminel pur, obligatoirement poursuivi par mise en accusation.

Question 18

Quelle est la base légale pour l’arrestation sans mandat par un citoyen selon le Code criminel ?

Answer 18

Réponse : Selon l’article 494(1), toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, selon ses croyances raisonnables, a commis une infraction criminelle et est en train de fuir.

Question 19

Quelles sont les deux conditions qui permettent à un citoyen d’arrêter quelqu’un sans mandat ?

Answer 19

Réponse : 1) L’individu est trouvé en train de commettre un acte criminel, 2) L’individu a commis une infraction criminelle et est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter.

Question 20

Quelles types d’infractions peuvent justifier une arrestation par un citoyen ?

Answer 20

Réponse : Un citoyen peut procéder à une arrestation uniquement pour des actes criminels, qu’ils soient de nature criminelle ou hybride.

Question 21

Qu’est-ce que signifie « en flagrant délit » dans le contexte de l’arrestation par un citoyen ?

Answer 21

Réponse : « En flagrant délit » signifie que l’individu doit être trouvé en train de commettre l’infraction au moment de l’arrestation.

Question 22

Pourquoi les simples soupçons ne suffisent-ils pas pour procéder à une arrestation par un citoyen ?

Answer 22

Réponse : Les simples soupçons ne suffisent pas car un citoyen doit avoir une preuve tangible de l’infraction pour justifier l’arrestation.

Question 23

Quelles sont les implications de la nécessité d’une “prévision d’un autre pouvoir” lors de l’arrestation par un citoyen ?

Answer 23

Réponse : Les critères pour l’arrestation par un citoyen sont cumulatifs, signifiant que les citoyens peuvent intervenir uniquement si l’individu a commis une infraction criminelle ou hybride et est en fuite.

Question 24

Qu’est-ce qu’un citoyen ne peut pas faire lorsqu’il voit une infraction simple en cours ?

Answer 24

Réponse : Un citoyen ne peut pas poursuivre une personne pour une infraction simple par procédure sommaire, car cela nécessite un pouvoir d’arrestation spécifique.

Question 25

Dans quel cas un citoyen peut-il aider les policiers lors d’une arrestation ?

Answer 25

Réponse : Un citoyen peut aider les policiers ou agents de sécurité à arrêter une personne en train de fuir, à condition d’avoir des soupçons raisonnables concernant une infraction criminelle.

Question 26

Quelles infractions peuvent être prises en compte pour l’arrestation par un citoyen ?

Answer 26

Réponse : Toutes les catégories d’infractions criminelles, y compris les infractions criminelles pures et hybrides, peuvent être prises en compte pour une arrestation par un citoyen.

Question 27

Quel est le risque pour un citoyen qui procède à une arrestation sans respecter les conditions établies ?

Answer 27

Réponse : Un citoyen qui procède à une arrestation sans respecter les conditions établies peut faire face à des poursuites pour détention illégale ou autres conséquences juridiques.

Question 28

Quelle est la base légale pour l’arrestation par le propriétaire d’un bien selon le Code criminel ?

Answer 28

Réponse : Selon l’article 494(2), le propriétaire d’un bien ou la personne ayant la possession légitime peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien.

Question 29

Dans quels cas un propriétaire peut-il procéder à une arrestation sans mandat ?

Answer 29

Réponse : a) Si l’arrestation se fait au moment de l’infraction, b) Si l’arrestation est faite dans un délai raisonnable après l’infraction, et que le propriétaire croit, pour des motifs raisonnables, qu’une arrestation par un agent de la paix n’est pas possible.

Question 30

Quelles sont les conditions impératives pour procéder à une arrestation par un propriétaire ?

Answer 30

Réponse : L’arrestation doit se faire au moment de la constatation de l’infraction ou dans un délai raisonnable si des raisons valables justifient cette attente.

Question 31

Que doit faire un agent de sécurité après avoir procédé à une arrestation selon l’article 494(2) ?

Answer 31

Réponse : L’agent de sécurité doit remettre immédiatement la personne arrêtée à un agent de la paix, car un maintien en détention trop long pourrait entraîner une détention arbitraire.

Question 32

Quels sont les risques liés à un maintien prolongé de la personne arrêtée par un propriétaire ?

Answer 32

Réponse : Un maintien prolongé peut entraîner une accusation de détention arbitraire et d’arrestation illégale, en vertu de l’article 9 de la Charte.

Question 33

Quand peut-on justifier l’utilisation de la force lors d’une arrestation par un propriétaire ?

Answer 33

Réponse : La force peut être utilisée par des agents de sécurité ou des personnes autorisées, à condition qu’elle soit raisonnable et conforme aux critères légaux établis.

Question 34

Quelle est la conséquence d’une utilisation de force jugée déraisonnable lors d’une arrestation ?

Answer 34

Réponse : Si la force utilisée n’est pas raisonnable, la personne peut être accusée de voies de fait.

Question 35

Pourquoi est-il important que l’arrestation se fasse au moment de l’infraction constatée ?

Answer 35

Réponse : Cela garantit que l’arrestation est effectuée de manière légale et pour des motifs justifiables, évitant ainsi les accusations d’arrestation illégale.

Question 36

Quelles précautions un propriétaire doit-il prendre avant de procéder à une arrestation après une infraction ?

Answer 36

Réponse : Il doit s’assurer qu’il a des raisons valables de croire qu’une arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.

Question 37

Quel type de biens est concerné par l’article 494(2) lors de l’arrestation ?

Answer 37

Réponse : L’article s’applique à tout bien dont le propriétaire ou la personne ayant la possession légitime constate qu’une infraction criminelle est en train d’être commise.

Question 38

Quelles sont les conditions dans lesquelles un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat selon l’article 495(1) ?

Answer 38

Réponse : Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, selon ses croyances raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.
b) Une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle.
c) Une personne pour laquelle il croit, sur des motifs raisonnables, qu’un mandat d’arrestation ou de dépôt est exécutoire.

Question 39

Qu’est-ce qui est requis pour que l’usage de la force par un agent de la paix soit justifié lors d’une arrestation ?

Answer 39

Réponse : L’usage de la force doit être raisonnable. Si la force utilisée n’est pas raisonnable, l’agent de la paix pourrait être poursuivi pour voies de fait.

Question 40

Les agents de la paix conservent-ils leur pouvoir d’arrestation en dehors de leurs heures de travail ?

Answer 40

Réponse : Oui, les policiers peuvent exercer leur pouvoir d’arrestation sans mandat même lorsqu’ils ne portent pas leur uniforme.

Question 41

Quelle est la différence entre les pouvoirs d’arrestation pour des actes criminels purs, hybrides et sommaires ?

Answer 41

Réponse : Les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat pour des actes criminels purs et hybrides, même après que l’infraction ait été commise, mais ils ne peuvent pas arrêter quelqu’un pour une infraction sommaire à moins de la prendre en flagrant délit.

Question 42

Que signifie “flagrant délit” dans le contexte d’une arrestation ?

Answer 42

Réponse : “Flagrant délit” signifie que la personne doit être perçue comme raisonnablement en train de commettre un crime au moment de l’arrestation.

Question 43

Quel est le pouvoir d’arrestation préventif d’un policier ?

Answer 43

Réponse : Un policier peut procéder à une arrestation préventive s’il perçoit qu’un crime est sur le point d’être commis, mais cela ne s’applique pas aux infractions sommaires.

Question 44

Que stipule l’article 503.4 concernant la remise en liberté d’une personne arrêtée ?

Answer 44

Réponse : La personne arrêtée doit être remise en liberté dès que cela est matériellement possible, une fois que le policier estime que la détention n’est plus nécessaire pour empêcher la commission d’un crime.

Question 45

Donnez un exemple d’arrestation sans mandat par un agent de la paix.

Answer 45

Réponse : Un agent de sécurité peut arrêter un individu qui est en train de voler des biens. Par exemple, s’il voit quelqu’un en train de voler, il peut procéder à l’arrestation.

Question 46

Que se passe-t-il si un agent de la paix sait qu’un employé vole, mais qu’il attend avant d’agir ?

Answer 46

Réponse : L’agent devrait appeler la police plutôt que d’attendre, surtout si des preuves comme des enregistrements vidéo existent.

Question 47

Quel est un exemple concret d’application de l’article 495(1)(c) ?

Answer 47

Réponse : Si un membre des Hells Angels recherché se rend chez le dentiste et est aperçu par des policiers, ceux-ci peuvent procéder à son arrestation en vertu d’un mandat d’arrestation ou de dépôt exécutoire.

Question 48

Quelles sont les catégories d’infractions soumises à des restrictions sur le pouvoir d’arrestation sans mandat selon l’article 495(2) ?

Answer 48

Réponse : Les trois catégories d’infractions soumises à ces restrictions sont :
a) Les actes criminels mentionnés à l’article 553.
b) Les infractions hybrides.
c) Les infractions sommaires.

Question 49

Quelle est la différence entre les articles 495.1 et 495.2 ?

Answer 49

Réponse : L’article 495.1 indique si le policier peut arrêter, tandis que l’article 495.2 indique s’il doit arrêter.

Question 50

Quand un policier doit-il procéder à une arrestation pour les infractions soumises à l’article 495(2) ?

Answer 50

Le policier doit procéder à l’arrestation uniquement s’il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public ne peut être sauvegardé autrement, notamment pour :
- Identifier la personne.
- Recueillir ou conserver de la preuve.
- Empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise.
- S’assurer que la personne soit présente au tribunal.

Question 51

Quelle est la principale différence dans l’arrestation pour les actes criminels purs par rapport aux infractions soumises à l’article 495(2) ?

Answer 51

Réponse : Pour les actes criminels purs, le policier peut procéder à l’arrestation sans se poser de questions concernant l’intérêt public, tandis que pour les autres infractions, il doit évaluer soigneusement s’il doit exercer son pouvoir d’arrestation.

Question 52

Quelles pourraient être les conséquences si un policier procède à une arrestation sans respecter les conditions de l’article 495(2) ?

Answer 52

Si un policier n’est pas censé arrêter en vertu de l’article 495(2) mais qu’il le fait, il pourrait être tenu responsable.

Question 53

Quelles sont les conditions que doit respecter un policier pour procéder à une arrestation dans les cas d’infractions soumises à 495(2) ?

Answer 53

Réponse : Le policier doit s’assurer d’avoir des motifs raisonnables de croire que l’une des conditions suivantes est remplie pour procéder à l’arrestation :
- Identifier la personne.
- Recueillir ou conserver de la preuve.
- Empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction, ou la commission d’une autre infraction.
- S’assurer que la personne soit présente au tribunal.

Question 54

Pour quelles infractions un policier n’a-t-il pas besoin de se poser des questions avant d’arrêter une personne ?

Answer 54

Réponse : Pour les actes criminels purs, un policier n’a pas besoin de se poser des questions concernant l’intérêt public avant d’arrêter une personne.

Question 55

Quelle est la portée de l’article 495(2) par rapport aux autres infractions criminelles ?

Answer 55

L’article 495(2) impose des restrictions sur le pouvoir d’arrestation pour la plupart des infractions, excepté pour les actes criminels purs où le pouvoir d’arrestation est illimité.

Question 56

Quel est l’objectif principal de l’article 495(3) du Code criminel ?

Answer 56

L’article 495(3) établit que les agents de la paix agissant selon le paragraphe (1) sont présumés agir légalement dans l’exercice de leurs fonctions pour toutes procédures engagées, sauf preuve du contraire concernant le non-respect des exigences du paragraphe (2).

Question 57

Quelles sont les deux situations pour lesquelles un agent de la paix est présumé agir légalement selon l’article 495(3) ?

Answer 57

Réponse : a) Pour toutes procédures engagées en vertu de la loi ou de toute autre loi fédérale.
b) Pour toutes autres procédures, sauf si la personne prouve que l’agent ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).

Question 58

Que dit la décision de la Cour d’appel dans Carignan c. R. concernant la présomption d’agir légalement ?

Answer 58

Réponse : La cour a décidé qu’il est possible de renverser la présomption selon l’alinéa b) de l’article 495(1) en prouvant, sur la prépondérance des probabilités, que l’agent de police ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).

Question 59

Quelles implications a cette décision pour les procédures engagées en vertu du Code criminel ?

Answer 59

Réponse : La possibilité de renverser la présomption s’applique aussi aux procédures en vertu du Code criminel, permettant de contester si les policiers ne se sont pas posés les bonnes questions pour justifier l’arrestation.

Question 60

Pourquoi la preuve de non-conformité aux exigences du paragraphe (2) est-elle difficile à établir dans les contestations ?

Answer 60

Réponse : La difficulté réside dans le fait que si les policiers ont des motifs raisonnables de croire que la personne ne se présenterait pas au tribunal, cela complique la contestation de la légalité de l’arrestation.

Question 61

Que doit faire un policier s’il ne procède pas à l’arrestation d’une personne ?

Answer 61

Réponse : Il doit remettre une citation à comparaître, conformément à l’article 497 du Code criminel.

Question 62

Quelle est l’obligation des policiers concernant les actes criminels purs selon l’article 497 ?

Answer 62

Réponse : Pour les actes criminels purs, les policiers ont l’obligation d’arrêter la personne sans mandat, sans se poser de questions concernant les motifs d’intérêt public.

Question 63

Quelles catégories d’infractions un policier peut-il traiter en remettant une citation à comparaître selon l’article 497 ?

Answer 63

Réponse : Les policiers peuvent délivrer une citation à comparaître uniquement pour les infractions sommaires, hybrides ou autres infractions, excluant ainsi les actes criminels purs.

Question 64

Que précise l’article 500 du Code criminel ?

Answer 64

Réponse : L’article 500 précise le contenu de la citation à comparaître que les policiers doivent remettre.

Question 65

Quel est le principe fondamental de la remise en liberté après une arrestation sans mandat au Canada ?

Answer 65

Réponse : La personne doit être remise en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles, conformément au principe de la retenue (art. 493.1 C.cr.).

Question 66

Quelles sont les trois méthodes par lesquelles un agent de la paix peut assurer la comparution d’un prévenu après une arrestation sans mandat ?

Answer 66

a) Citation à comparaître (art. 500)
b) Sommation (art. 509)
c) Promesse de comparaître (art. 501)

Question 67

Que doit faire un policier dès que cela est matériellement possible après une arrestation ?

Answer 67

Le policier doit remettre le prévenu en liberté, conformément à l’article 498(1).

Question 68

Dans quelles circonstances un policier doit-il garder une personne en détention, selon l’article 498(1.1) ?

Answer 68

Réponse : Si le policier a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction.

Question 69

Quel est le délai dans lequel une personne arrêtée doit comparaître devant un juge de paix après une arrestation ?

Answer 69

Réponse : La personne doit comparaître dans les 24 heures suivant l’arrestation, conformément à l’article 503.

Question 70

Quelles infractions entraînent une détention automatique sans possibilité de remise en liberté ?

Answer 70

Les infractions prévues à l’article 469, essentiellement le meurtre (art. 235).

Question 71

Quel est le processus préalable à l’arrestation avec mandat selon l’article 504 ?

Answer 71

Réponse : Une dénonciation en bonne et due forme doit être faite, et un juge de paix examinera cette dénonciation ex parte pour décerner une sommation ou un mandat d’arrestation (art. 507).

Question 72

Quelles sont les considérations qu’un juge de paix prend en compte pour décider entre une sommation et un mandat d’arrestation ?

Answer 72

Réponse : Le juge de paix peut choisir un mandat d’arrestation s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour l’intérêt public, tenant compte de la gravité de l’infraction, entre autres facteurs.

Question 73

Quelles informations doivent figurer dans un mandat d’arrestation selon l’article 511(1) ?

Answer 73

a) Le nom ou la description du prévenu
b) Une brève indication de l’infraction
c) L’ordre d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant un juge de paix.

Question 74

Est-il possible d’obtenir un mandat d’arrestation pour une infraction sommaire ?

Answer 74

Réponse : Non, un mandat d’arrestation ne peut pas être délivré pour une infraction sommaire.

Question 75

Quel est le principe de base pour la remise en liberté après une arrestation sans mandat au Canada?

Answer 75

A: La personne doit être libérée à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles, conformément au principe de la retenue (art. 493.1 C.cr.).

Question 76

Quels sont les moyens par lesquels un policier peut assurer la comparution d’une personne libérée?

Answer 76

A: Le policier peut délivrer une citation à comparaître, une sommation ou une promesse de comparaître.

Question 77

Que doit faire un agent de la paix si l’infraction n’est pas un acte criminel pur?

Answer 77

A: Si l’infraction n’est pas un acte criminel pur et que les motifs de 495(2) d) et e) ne s’appliquent pas, l’agent doit libérer la personne et lui délivrer une citation à comparaître (art. 497 à 500 C.cr.).

Question 78

Que se passe-t-il en cas d’infraction de nature criminelle pure?

Answer 78

A: Pour un acte criminel pur, l’agent de la paix doit arrêter la personne sans mandat, indépendamment des motifs d’intérêt public (art. 497 C.cr.).

Question 79

Dans quels cas les policiers ne peuvent pas libérer la personne arrêtée pour un acte criminel pur?

Answer 79

A: Si l’infraction est parmi celles listées à l’article 469 C.cr., les policiers ne peuvent pas libérer la personne; la libération dépend alors d’une autorité judiciaire.

Question 80

Que doit faire un policier lors d’une arrestation avec un mandat d’arrestation non visé?

Answer 80

A: Le policier doit maintenir le prévenu en détention, l’amener devant un juge de paix dans les 24 heures pour la comparution (art. 503 C.cr.).

Question 81

Quelle est la règle pour la détention dans le cas des infractions prévues à l’article 469 du Code criminel?

Answer 81

A: La détention est obligatoirement maintenue pour les infractions de l’art. 469, comme le meurtre, et ne peut pas être levée par un policier ou un juge de paix (art. 515(11) C.cr.).

Question 82

Dans quel cas un mandat d’arrestation est-il dit visé (art. 507(7) C.cr.)?

Answer 82

A: Un mandat est visé si le juge de paix autorise le policier à libérer le prévenu sous certaines conditions, comme une citation à comparaître ou une promesse de comparaître.

Question 83

Quelles options de remise en liberté sont disponibles pour le policier en cas de mandat visé?

Answer 83

A: Le policier peut remettre le prévenu en liberté en utilisant une citation à comparaître (art. 500) ou une promesse de comparaître (art. 501), sauf pour les infractions de l’art. 469.

Question 84

Que doit faire le policier s’il n’exerce pas son pouvoir de remise en liberté sous un mandat visé?

Answer 84

A: Il doit faire comparaître le prévenu devant un juge de paix dans les 24 heures (art. 503 C.cr.).

Question 85

Que stipule l’article 515 du Code criminel pour les infractions qui ne figurent pas à l’article 469?

Answer 85

A: L’article 515 est le point de départ pour la remise en liberté après arrestation (avec ou sans mandat), sauf pour les infractions listées à l’art. 469. La personne est conduite devant un juge de paix.

Question 86

Quel est le principe de l’article 515(1) concernant la remise en liberté?

Answer 86

A: Le juge de paix prononce une ordonnance de mise en liberté sans conditions, selon une présomption de liberté.

Question 87

Comment le poursuivant peut-il renverser la présomption de remise en liberté?

Answer 87

A: Le poursuivant peut démontrer que des conditions sont nécessaires (articles 515(2), (4), (4.2)) ou que la détention est nécessaire (article 515(10)).

Question 88

Quelles sont les conditions possibles de remise en liberté selon les articles 515(4) et 515(4.2)?

Answer 88

A: Les conditions incluent rester dans le territoire, remettre son passeport, éviter tout contact avec la victime ou une zone géographique spécifique, et dans certains cas, porter un bracelet anti-rapprochement.

Question 89

Quels sont les motifs justifiant le maintien en détention selon l’article 515(10)?

Answer 89

A: a) Assurer la présence de l’accusé au tribunal; b) Protéger la sécurité du public; c) Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, en fonction de la gravité et des circonstances de l’infraction.

Question 90

Qu’est-ce que l’inversion du fardeau de preuve selon l’article 515(6)?

Answer 90

A: Pour certaines infractions graves (comme le meurtre, le trafic d’armes, la violence conjugale), c’est à l’accusé de prouver que la détention n’est pas nécessaire pour être libéré.

Question 91

Qu’est-ce que la mise en liberté sous caution selon l’article 515(2) al. a-e?

Answer 91

A: L’accusé ou ses proches peuvent fournir une somme d’argent pour garantir sa comparution. Si les conditions sont brisées, cette somme peut être confisquée.

Question 92

Quelle est la position de la jurisprudence sur la perception publique de la confiance dans l’administration de la justice?

Answer 92

A: La “confiance du public” se réfère à un idéal abstrait de personne raisonnable et bien informée, et non à l’opinion des sondages ou médias.

Question 93

Quelles sont les conséquences si une personne ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution?

Answer 93

A: La somme d’argent déposée en garantie peut être confisquée. Toutefois, en cas d’efforts significatifs de la caution pour faire respecter les conditions, le tribunal peut, à sa discrétion, ne pas confisquer le dépôt.

Question 94

Que signifie l’obligation de comparution devant un juge de paix dans les 24 heures après une arrestation?

Answer 94

A: Après une arrestation, la personne doit être amenée devant un juge de paix dans les 24 heures pour une audience sur sa détention, sauf pour les infractions graves prévues à l’article 469 (comme le meurtre).

Question 95

En cas d’arrestation avec un mandat non visé, quelle est l’obligation du policier?

Answer 95

A: Le policier doit détenir la personne et la présenter devant un juge de paix dans les 24 heures, sans possibilité de remise en liberté immédiate.

Question 96

En quoi un mandat visé (article 507(7)) diffère-t-il d’un mandat non visé?

Answer 96

A: Avec un mandat visé, le juge de paix autorise le policier à remettre la personne en liberté avec des garanties, telles qu’une citation à comparaître ou une promesse de comparaître. Cependant, cela n’est pas possible pour les infractions graves de l’article 469.

Question 97

Quelle est la présomption de liberté en vertu de l’article 515(1)?

Answer 97

A: Il y a une présomption que l’accusé doit être libéré sans conditions, à moins que le poursuivant ne démontre que des conditions ou la détention sont nécessaires.

Question 98

Quelles conditions restrictives le juge de paix peut-il imposer pour la remise en liberté?

Answer 98

A: Le juge peut exiger que la personne reste dans une zone géographique spécifique, évite la victime, ou utilise un bracelet anti-rapprochement pour certaines infractions graves.

Question 99

Quelles infractions font l’objet d’une inversion du fardeau de preuve selon l’article 515(6)?

Answer 99

A: Les infractions graves comme le meurtre, le trafic d’armes, et la violence conjugale inversent le fardeau, ce qui signifie que c’est à l’accusé de prouver que la détention n’est pas nécessaire.

Question 100

Quels sont les critères qui justifient le maintien de la détention pour préserver la confiance du public?

Answer 100

A: Pour maintenir la confiance du public, la détention est justifiée si elle prend en compte la gravité de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, et l’impact potentiel sur l’administration de la justice.

Question 101

Quel est l’impact de l’article 11(e) de la Charte canadienne sur l’enquête de remise en liberté?

Answer 101

A: L’article 11(e) garantit le droit à la liberté sous caution raisonnable, sauf en cas de motifs sérieux justifiant la détention, ce qui est pleinement applicable lors de l’enquête sur la remise en liberté.

Question 102

Exemple de cas où la confiance du public est utilisée pour refuser la remise en liberté : l’affaire Turcotte. Qu’a décidé la Cour d’appel?

Answer 102

A: Dans l’affaire Turcotte, les chroniques de journaux utilisées pour prouver un impact négatif sur la confiance publique ont été rejetées par la Cour d’appel, estimant qu’elles étaient non pertinentes pour cette évaluation.

Question 103

Quelle est la procédure si un accusé refuse une condition imposée pour la remise en liberté?

Answer 103

A: Si l’accusé refuse une condition de remise en liberté jugée nécessaire, comme dans l’exemple des manifestants du pont Jacques-Cartier, il peut rester détenu jusqu’à ce qu’une condition acceptable soit trouvée ou modifiée par le tribunal.

Question 104

Quelle est la signification du bracelet anti-rapprochement dans les conditions de remise en liberté?

Answer 104

A: Le bracelet anti-rapprochement est une mesure de sécurité imposée pour protéger la victime ou pour éviter tout contact non autorisé, applicable dans certaines infractions pour assurer le respect des conditions de liberté.

Question 105

Quelle est la procédure de remise en liberté pour les infractions graves mentionnées à l’article 469 (comme le meurtre) au Canada?

Answer 105

A: Pour les infractions graves comme le meurtre (art. 469), le point de départ est l’article 522. Le principe est la détention obligatoire. Seul un juge de la Cour supérieure peut décider d’une remise en liberté, et non un juge de paix.

Question 106

Selon l’article 522(2), quel est le principe de la détention pour les infractions graves?

Answer 106

A: Le principe est que la détention est obligatoire, sauf si l’accusé démontre que sa détention n’est pas justifiée, selon les critères de l’article 515(10).

Question 107

Quelle est la particularité de l’enquête de remise en liberté pour une infraction grave comme le meurtre?

Answer 107

A: Seul un juge de la Cour supérieure peut présider l’enquête sur la remise en liberté pour une infraction grave, comme celle de l’article 469. Un juge de paix ne peut pas ordonner la remise en liberté dans ces cas.

Question 108

Que doit faire une personne accusée de meurtre si elle veut demander une remise en liberté?

Answer 108

A: Elle doit faire une requête en vertu de l’article 522 pour qu’un juge de la Cour supérieure examine la possibilité de remise en liberté, ce qui peut prendre quelques mois avant d’être entendu.

Question 109

Que se passe-t-il lors de la comparution initiale pour une personne accusée d’une infraction de l’article 469?

Answer 109

A: Lors de la comparution initiale devant un juge de paix, l’accusé est informé des accusations et la défense reçoit la preuve. Cependant, le juge de paix ne peut pas décider de la remise en liberté.

Question 110

En vertu de quel article une personne accusée de meurtre doit-elle comparaître initialement devant un juge?

Answer 110

A: En vertu de l’article 515(11), une personne accusée d’une infraction grave comme le meurtre doit comparaître devant un juge de paix, mais la remise en liberté sera ensuite traitée par un juge de la Cour supérieure via une demande spécifique (article 522).

Question 111

Quelles conditions peuvent être imposées si une personne accusée d’une infraction de l’article 469 obtient une libération provisoire?

Answer 111

A: Si la libération provisoire est accordée, elle peut être assortie des mêmes conditions que celles prévues aux articles 515(2), (4) et (4.2), comme la remise en liberté sous caution, des restrictions géographiques, ou le port d’un bracelet anti-rapprochement.

Question 112

Est-il possible pour une personne accusée de meurtre d’être libérée avant son procès?

Answer 112

A: Oui, une personne accusée de meurtre peut être libérée avant son procès puisqu’elle est toujours présumée innocente. Cependant, la charge de la preuve est élevée, et il faut un plan de remise en liberté solide pour convaincre le juge de la Cour supérieure.

Question 113

Donnez un exemple où une libération provisoire a été accordée dans un cas de meurtre.

Answer 113

A: Dans l’affaire Turcotte, l’accusé, malgré l’accusation de meurtre, a obtenu une libération provisoire grâce à un plan solide de conditions spécifiques. Cela montre que bien que difficile, une libération provisoire est possible.

Question 114

Qu’est-ce que signifie “motifs raisonnables de croire” dans le Code criminel canadien?

Answer 114

A: Les motifs raisonnables de croire désignent la probabilité objective qu’une infraction a été, est en train ou sera commise, avec un seuil de certitude plus élevé que de simples soupçons raisonnables.

Question 115

Quelle est la différence entre “motifs raisonnables de croire” et “soupçons raisonnables”?

Answer 115

A: Motifs raisonnables de croire impliquent une probabilité élevée d’infraction, tandis que les soupçons raisonnables indiquent seulement une possibilité d’infraction, avec un niveau de certitude inférieur.

Question 116

Quel est le test applicable pour les motifs raisonnables de croire selon la jurisprudence?

Answer 116

A: Le test est à la fois subjectif (le policier doit croire qu’un crime a été commis) et objectif (une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances devrait aussi conclure qu’un crime a été commis).

Question 117

Expliquez la décision dans l’affaire R. c. Storrey (1990) concernant les motifs raisonnables.

Answer 117

A: Dans R. c. Storrey, la Cour a statué que les motifs de l’arrestation doivent être à la fois subjectifs et objectivement justifiables; autrement dit, une personne raisonnable dans la même situation doit aussi conclure qu’il y avait des motifs raisonnables pour l’arrestation.

Question 118

Quel est l’apport de l’affaire R. c. Tim (2022) sur les motifs raisonnables de croire?

Answer 118

A: Dans R. c. Tim, la Cour a jugé qu’une arrestation ne peut pas être justifiée par une erreur de droit de la part du policier. Le policier pensait subjectivement que la gabapentine était illégale, mais cela n’était pas objectivement raisonnable, car un policier raisonnable dans les mêmes circonstances n’aurait pas fait cette erreur.

Question 119

Quelle est la conséquence juridique d’une arrestation fondée sur une erreur de droit, comme dans l’affaire R. c. Tim?

Answer 119

A: Une arrestation fondée sur une erreur de droit viole les droits de l’individu selon l’article 9 de la Charte (détention ou emprisonnement arbitraire), car les policiers doivent agir en fonction de la loi réelle et non de leur interprétation subjective de celle-ci.

Question 120

Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté les motifs subjectifs du policier dans R. c. Tim?

Answer 120

A: La Cour a estimé que permettre aux policiers d’agir selon leur croyance subjective de la loi, même erronée, élargirait indûment leurs pouvoirs au détriment des libertés civiles. Un policier raisonnable, avec la même formation, aurait su que la gabapentine n’était pas illégale.

Question 121

En quoi l’affaire R. c. Tim renforce-t-elle le besoin de motifs objectivement raisonnables?

Answer 121

L’affaire démontre que les motifs doivent être basés sur une compréhension correcte de la loi; des soupçons subjectifs, fondés sur une erreur de droit, ne suffisent pas pour justifier une arrestation légale.

Question 122

La norme des motifs raisonnables de croire (MRC) équivaut-elle à la norme de la prépondérance des probabilités (PP)?

Answer 122

A: Non. Bien qu’elles partagent une notion de probabilité (croyance que l’infraction est plus probable qu’improbable), la MRC et la PP présentent des différences importantes.

Question 123

Quelle est la première différence entre la MRC et la PP?

Answer 123

Temps de prise de décision** :
- La prépondérance des probabilités (PP) est un standard de preuve utilisé dans les procédures judiciaires, souvent longues et détaillées.
- La MRC, utilisée par les policiers (souvent lors d’arrestations sans mandat), nécessite des décisions rapides sans analyse complexe. La Cour suprême (dans l’affaire R. c. Beaver) a souligné qu’un policier ne peut pas se permettre une réflexion complexe lors d’événements qui se déroulent rapidement.

Question 124

Quelle citation de la Cour suprême illustre le besoin de rapidité pour les policiers dans le cadre de la MRC?

Answer 124

A: Dans R. c. Beaver, la Cour suprême affirme : « La réflexion judiciaire n’est pas un luxe que le policier peut s’offrir. » Cela signifie que le policier doit parfois agir sans pouvoir évaluer toutes les preuves.

Question 125

Quelle est la deuxième différence principale entre la MRC et la PP?
A: Procédure contradictoire :
- Avec la PP, les procédures sont contradictoires (présence d’un contre-interrogatoire et possibilité pour la défense de contester la preuve).
- En MRC, même devant un juge de paix pour l’obtention d’un mandat, la demande est faite ex parte (en l’absence de l’accusé), sans contradictoire, donc sans contre-interrogatoire ni preuve contestée.

Answer 125

A: Procédure contradictoire :
- Avec la PP, les procédures sont contradictoires (présence d’un contre-interrogatoire et possibilité pour la défense de contester la preuve).
- En MRC, même devant un juge de paix pour l’obtention d’un mandat, la demande est faite ex parte (en l’absence de l’accusé), sans contradictoire, donc sans contre-interrogatoire ni preuve contestée.

Question 126

Pourquoi la procédure ex parte en MRC est-elle significative?

Answer 126

A: Elle signifie que les policiers et le juge de paix n’ont pas besoin de rechercher des explications disculpatoires pour justifier pourquoi l’accusé pourrait être innocent. La MRC repose seulement sur la probabilité qu’une infraction ait été commise, sans contre-argument immédiat.

Question 127

En résumé, quelles sont les deux différences principales entre la MRC et la PP?

Answer 127

1) Temps de prise de décision – La MRC permet des décisions rapides, contrairement à la PP, qui est plus lente et détaillée.
2) Procédure contradictoire – La MRC est souvent appliquée sans contradictoire, tandis que la PP implique un processus contradictoire où la preuve peut être contestée.

Question 128

Les renseignements fournis par un informateur peuvent-ils suffire pour établir des motifs raisonnables de croire et justifier l’arrestation d’une personne?

Answer 128

A: Oui, mais cela dépend de plusieurs facteurs. La Cour suprême, dans R. c. Debot (1989), a établi trois critères pour évaluer si les informations de l’informateur fournissent des MRC suffisants.

Question 129

Quels sont les trois critères d’évaluation des renseignements de l’informateur, selon la Cour suprême dans R. c. Debot?
A:

Answer 129

1. Qualité des renseignements – Les informations sont-elles détaillées et précises? Elles ne doivent pas être de simples rumeurs.
2. Fiabilité de l’informateur – Quelle est la crédibilité de la source? Les informateurs anonymes sont moins fiables, tandis que les informateurs codés de la police sont considérés plus fiables.
3. Corroboration par enquête – La police a-t-elle vérifié les informations avant d’arrêter la personne? Une enquête plus poussée est nécessaire si les deux premiers critères ne sont pas satisfaisants.

Question 130

Dans l’affaire R. c. Debot, quel était le rôle de la corroboration policière?

Answer 130

A: Dans R. c. Debot, un informateur anonyme a donné des informations très précises sur un échange de drogue. La Cour suprême a souligné que la police devait faire des vérifications plus rigoureuses pour confirmer les informations de cet informateur, car la source était anonyme. La qualité de la corroboration est cruciale pour atteindre le seuil des MRC.

Question 131

Que se passe-t-il si les informations de l’informateur sont précises mais que la fiabilité de la source est incertaine?

Answer 131

A: Si la source n’est pas fiable, les policiers ne disposent pas de MRC suffisants pour arrêter directement la personne. Cependant, ils peuvent obtenir un mandat de perquisition pour vérifier les informations et recueillir des preuves supplémentaires avant d’envisager une arrestation.

Question 132

En résumé, comment la police doit-elle gérer les informations d’un informateur anonyme pour atteindre le seuil des MRC?

Answer 132

A: Lorsque l’informateur est anonyme, la police doit corroborer plus fortement les informations avant de procéder à une arrestation. Ils doivent éviter de se fier à des informations peu fiables ou vagues et doivent s’assurer que leurs preuves corroboratives sont suffisamment solides pour satisfaire le seuil de probabilité.