Le principe de légalité

Question 1

Selon Hart, quelles sont les 2 conséquences qu’entraine l’incertitude radicale d’une société pré-juridique ?

Answer 1

1. Il est difficile, voire impossible, de connaître précisément les règles auxquelles il faut obéir= difficile de connaitre les règles auxquels il faut obéir à un instant donné
2. Il est difficile, voire impossible, d’anticiper les conséquences d’une action donnée = difficile d’anticiper dans le futur les conséquences d’1 action donnée (la peine)

Question 2

Quels sont les 2 textes anciens qui montre que l’écriture a servit de remède historique à l’incertitude pré-juridique ? Quel était leur avantages (et inconvéniants le cas échéant)

Answer 2

Le Code de Hammurabi (v. 1772 av. J.C.) : Le code était clair et précis, et permettait un accès public et immédiat aux règles.
La loi des douze tables (451-449 av. J.-C) : L’acte fondateur du ius scriptum romain (= 1e corpus de loi écrite), avc pr objectif de rompre avec le droit oral secret et arbitraire de l’aristocratie pontificaleé Dû à la rébellion des plébéiens qui étaient fatiguées d’être sujets à un droit arbitraire. La loi écrite créait donc une stabilité dans le droit et faisait en sorte que les gens savaient ce qui tait attendus d’eux.
! limite du droit écrit : puisque les textes sont sujets à interp, les pontifes font des interp sophistiquée pr essayer de changer ce que le texte de loi voulait dire, mais le texte vient qd mm limité cette imagination.

Question 3

C’est quoi le principe de légalité ?

Answer 3

Aucune sanction ne saurait résulter d’un acte ou d’une omission en l’absence d’une loi préalable pour les interdire

Question 4

C’est quoi les 3 exigences du principe de légalité en droit canadien ?

Answer 4

 L’existence d’un texte de loi
 La clarté des lois
 La non-rétroactivité des lois

Question 5

C’est quoi le principe de la nécéssité de l’existence d’un texte de loi ?

Answer 5

Tout juge doit, pour sanctionner un comportement et punir son auteur, se fonder sur un texte de loi valide et accessible qui prévoit l’infraction et annonce les conséquences pénales qui en découlent.

Question 6

Quel est le fondement jurisprudentiel du principe de nécéssité d’un texte de loi ? Quel était le principe dégagé ? Résume les faits.

Answer 6

Frey v. Fedoruk et al., [1950] : juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de créer des infractions. L’accusé Bernard avait té accusé d’une vague infraction de commonlaw qui consistait à générer un risque de violation de paix prcq il avait regardé furtivement ds une fenêtre en mode voyeurisme. La CS lui donna alors des dommages pr détention illégale. Disent que : ‘’il appartient au Parlement et non aux tribunaux de décider qu’un comportement qui n’a pas été criminel jusqu’à présent, doit l’être désormais.’’

Question 7

Quel est le fondement législatif du principe de nécéssité d’un texte de loi ? Quels sont ses exceptions ?

Answer 7

✱ Al. 6(1)b) C.cr. = doit avoir loi qui prévoit peine
✱ Art. 9 C.cr. = ne sont pas des infractions : infractions de Common Law non-codifiés; loi du parlement anglais ; loi de territoire ne faisaient pas parti de la confédération. ∆ On peut avoir peine d’outrage du tribunal (pas def ds le c.cr.), définit par les juges.
 Exception concernant certains crimes : par. 4(3) de Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, c. 24 : Cour Suprême dit que c pas vrm une exception car les crimes contre l’humanité sont tlmt graves/choquants qu’elles vont contre une loi qui existe ds la conscience de chacun. Elle transcende le droit positif.
 Exception concernant les moyens de défense : par. 8(3) C.cr. : les principes de common law sont maintenus pr les moyens de défense, sauf s’ils sont modifiés/incompatibles avc les lois. EX : défense de nécessité (Perka)

Question 8

Quel est l’arrêt de principe pour l’exigence de clarté des lois ? Quels sont les 2 objectifs de ce principe selon l’arrêt ?

Answer 8

R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992].
o Offrir un avertissement raisonnable aux citoyens = le justifiable puisse avoir une certaine conscience en lisant le texte que c un comportement répréhensible.
o Limiter le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées d’appliquer la loi = plus on a un texte obscur/indéfinit/ambiguë, + on donne possibilité au juge de donner un sens qui correspond à leurs valeurs personnelles discrétionnaire.

Question 9

Quel article confère une protection contre l’imprécision ?

Answer 9

L’exigence « que les lois ne soient pas trop imprécises » (Nova Scotia, p. 626) est un principe de justice fondamentale au sens de l’art. 7 de la Charte.

Question 10

Quel est la différence entre l’imprécision et la portée excessive ? Donner l’arrêt pertinent.

Answer 10

R. c. Heywood, [1994] : argument de portée excessive d’une disposition = fait valoir que la disposition est trop large et s’applique à trop de comportements avc notions trop inclusives VS. Imprécision = son sens est obscur et inintelligible, on ne sait pas elle s’applique à quoi = les moyens pr atteindre la portée législative est imprécise en soit.

Question 11

Vrai ou Faux. Il est facile de rendre une disposition imprécise nulle.

Answer 11

Faux. Selon Nova Scotia, la règle de la nullité pour cause d’imprécision place la barre très haute.

Question 12

Quel est le critère applicable pour rendre une disposition imprécise nulle ?

Answer 12

Une disposition franchit le seuil de l’imprécision inconstitutionnelle lorsqu’elle ne fournit pas « un guide suffisant pour le débat judiciaire » (Nova Scotia, p. 643) = la personne raisonnable de référence ds ce cas sont les juristes, spécialistes du droit.

Question 13

Comment déterminer si une disposition franchit le seuil de l’imprécision ?

Answer 13

 Pour déterminer si c’est le cas, le tribunal « doit d’abord circonscrire tout le contexte interprétatif entourant la disposition attaquée » (Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995])

Question 14

Donner des exemples de cas d’imprécision

Answer 14

• R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606 : ‘‘indûment’’
• Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada, [2004] 1 R.C.S. 76 : ‘‘corriger’’
• R. c. Levkovic, [2013] 2 R.C.S. 204 : ‘‘l’enfant soit mort avant’’
• O’Neill v. Canada (2006), 213 C.C.C. (3d) 389 (Ont. S.C.J.) : ‘‘Officielles et secrètes officielles’’.

Question 15

Vrai ou Faux. On ne saurait vraiment pas exiger davantage de certitude de la loi dans notre État moderne.

Answer 15

Vrai. En principe, on adopte une approche réaliste du langage humain (langage n’est pas l’instrument exact que d’aucuns pensent qu’il est), comme vu dans l’arrêt R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992]. L’exigence de clarté des lois demeure un idéal à poursuivre, mais son impact est à relativiser

Question 16

Quel est le rôle du juge dans l’inteprétation des textes ?

Answer 16

Les juges conservent un rôle d’interprètes actifs
o « Le pouvoir judiciaire joue toujours un rôle de médiateur dans l’actualisation du droit » (R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, p. 641)
o Tant que le sens d’une disposition n’est pas actualisé dans le contexte d’une affaire précise, c’est « l’approximation » qui règne (Ibid., p. 638) ∆ Cela n’empêche pas l’art. 19 C.cr. de s’appliquer

Question 17

C’est quoi le principe générale du principe de non-rétroactivité des lois criminelles?

Answer 17

Les lois pénales qui portent atteinte à des droits substantiels sont présumées ne pas s’appliquer aux actes commis avant leur entrée en vigueur. o Ce principe est décisif pour délimiter la portée temporelle du droit pénal et découle de l’idée que le législateur devrait éviter de retourner dans le passé
o Les lois rétroactives minent la primauté du droit, notamment en compromettant « l’intégrité des dispositions actuellement en vigueur » (R. c. K.R.J., [2016])

Question 18

C’est quoi la présomption de non-rétroactivité? donner l’arrêt pertinent.

Answer 18

Vu le besoin d’assurer la certitude des conséquences juridiques découlant des faits et des actes antérieurs, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps le caractère exceptionnel des mesures législatives applicables rétrospectivement. Plus précisément, ils ont jugé indésirable l’application rétrospective de dispositions législatives portant atteinte à des droits acquis ou substantiels. Ainsi, une nouvelle mesure législative qui porte atteinte à de tels droits est présumée n’avoir d’effet que pour l’avenir, à moins qu’il soit possible de discerner une intention claire du législateur qu’elle s’applique rétrospectivement […]. Les nouvelles dispositions procédurales destinées à ne régir que la manière utilisée pour établir ou faire respecter un droit n’ont pour leur part pas d’incidence sur le fond de ces droits. De telles mesures sont présumées s’appliquer immédiatement, à la fois aux instances en cours et aux instances à venir. Les lois criminelles de nature substantielle – Juge Deschamps, R. c. Dineley, [2012]

Question 19

C’est quoi la définition des lois criminelles de nature substantielle

Answer 19

Toute loi qui vise la création, la modification ou l’abrogation d’une infraction, d’une peine ou d’un moyen de défense

Question 20

C’est quoi le principe de rétroactivité pour les infractions nouveau ?

Answer 20

La non-rétroactivité des infractions nouvellement créées ou modifiées a été élevée au rang de garantie constitutionnelle  Al. 11g) de la Charte.

Question 21

C’est quoi le principe de rétroactivité pour les infractions abrogés ?

Answer 21

Selon l’art. 43d) de la Loi d’interprétation (L.R.C. (1985))
o Antérieurs : sauf indication claire contraire du législateur, pourront tjrs faire objet de poursuite. Le drt antérieur ne disparait pas soudainement. Principe ds le but d’éviter qu’une loi ne perde tte vertu dissuasive, ou avoir de vide juridique.
o Postérieurs : pas de poursuite possible puisque la disposition n’existe plus

Question 22

Quels articles prévoient le principe de non-rétroactivité des peines ? Qu’est-ce qu’ils disent ?

Answer 22

Charte : 11 Tout inculpé a le droit : i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. = Si au moment de la sentence le legis adoucit la peine applicable pr une infraction = l’accusé pourra en profiter. Donc non-rétroactivité des peines sévères, mais rétroactivités des peines plus douces.

*Ce principe est aussi prévu à l’al. 44 En cas d’abrogation et de remplacement, les règles suivantes s’appliquent : e) les sanctions dont l’allégement est prévu par le nouveau texte sont, après l’abrogation, réduites en conséquence.  si la peine est alourdit après moment de l’infraction, la peine plus douce entre les 2 va s’appliquer (celle qui prévalait au moment de l’infraction). si la peine est adoucit alors c celui-là qu’on applique au moment qu’on l’impose puisqu’on considère que ca reflète mieux les valeurs de la société couramment

Question 23

Quand est-ce qu’on applique le principe de non-rétroactivité pour les moyens de défense ? Donner l’arrêt de principe et les faits.

Answer 23

Dans Dineley : Legis met en place une présomption d’exactitude du test, dans le but de supprimer défense de type Carter, qui laissait à l’accusé de prouver que les résultats des tests n’était pas exacts selon un expert. L’accusé doit seulement prouver qu’il y a un bris du test ou mal utilisé désormais. Pas de disposition transitoire + sans intention claire de rétroactivité. CS dit qu’une nouvelle mesure législative ne doit pas enlever un moyen de défense qui était possivle au moment où l’acte litigieux avait été causé = présomption de non-rétroactivité lorsqu’il y une grosse limitation de la défense.

Question 24

Quand est-ce que la présomption d’application immédiate s’applique pour les moyens de défense ?

Answer 24

Si une modification n’affecte pas les droits substantiels d’une personne.

Question 25

Qu’arrive-t-il si la modification d’un moyen de défense est favorable à l’accusé ? Donner l’arrêt.

Answer 25

R. v. Bengy, 2015 = Pas rétroactif mm si le moyen est + favorable. Présomption de non-rétroactivité s’applique qd mm, à moins d’intention claire.

Question 26

L’intention de rétroactivité du législateur peut-elle se déduire des éléments contextuels entourant l’adoption d’une loi ? Donner les faits de l’affaire en exemple.

Answer 26

L’affaire Brossoit (2023). En 2022 CS a invalidé défense de recours état d’intoxication extrême pr crime de violence extrême (33.1). Dans l’espèce, la femme était sous psychose toxique et avait commis crime grave = n’avait donc pas moyen de défense. Après le legis avait appliqué une nouvelle version de 33.1 juste après la décision. Le ministère public fait valoir que le legis voulait garder la loi intacte
La CS conclut que cet argument est trop spéculatif pr être intention claire = éléments de contexte comptent pas pr déduction de présomtion de rétroaction du legis = besoin de disposition transitoire.