Les pouvoirs légaux de détention

Question 1

Quelle est la source du pouvoir de détention pour fins d’enquête en common law ?

Answer 1

Réponse : Ce pouvoir découle des pouvoirs accessoires en common law, qui n’ont jamais été codifiés. Reconnu dans l’arrêt Simpson par la Cour d’appel, et plus tard dans Mann par la Cour suprême.

Question 2

Qu’est-ce que l’interception d’un véhicule à moteur ?

Answer 2

Réponse : L’interception consiste à empêcher une automobile de poursuivre son chemin après avoir été arrêtée par un policier.

Question 3

Quel est l’article du Code de la sécurité routière qui codifie le pouvoir d’interception ?

Answer 3

Réponse : Le pouvoir d’interception est codifié à l’article 636 du Code de la sécurité routière.

Question 4

Quel est le principal conflit examiné dans R. c. Mann ?

Answer 4

Réponse : Le conflit porte sur le rôle des policiers dans le domaine criminel versus le droit des citoyens de circuler librement sans être détenus par la police.

Question 5

Quel événement déclenche l’intervention des policiers dans l’affaire R. c. Mann ?

Answer 5

Réponse : En 2000, deux policiers reçoivent un appel concernant une introduction par infraction en cours dans un quartier voisin, et ils aperçoivent Mann, qui correspond à la description du suspect.

Question 6

Quelles questions en litige sont soulevées dans l’affaire R. c. Mann ?

Answer 6

Réponse : 1. Existe-t-il un pouvoir en common law pour détenir M. Mann à des fins d’enquête ?
2. Ce pouvoir autorise-t-il une fouille concomitante ?

Question 7

Quelles sont les trois raisons pour lesquelles la Cour suprême se sent interpellée d’intervenir dans l’affaire R. c. Mann ?

Answer 7

1. Utilisation massive et non-réglementée du pouvoir de détention.
2. Incertitude juridique quant au type de détention.
3. Risque d’abus inhérent à l’exercice de ce pouvoir.

Question 8

Quel est le cadre juridique que la Cour suprême souhaite établir dans l’affaire R. c. Mann ?

Answer 8

Réponse : La Cour suprême désire mettre en place des balises pour réguler le pouvoir de détention pour fins d’enquête avant que le parlement puisse intervenir.

Question 9

Quelles sont les deux étapes du test de Waterfield concernant le pouvoir de détention ?

Answer 9

1. Déterminer si le pouvoir de détenir sans motifs est justifié.
2. Vérifier si la détention respecte la norme des soupçons raisonnables.

Question 10

Quelles expressions sont essentielles pour définir le seuil de certitude requis pour une détention à des fins d’enquête ?

Answer 10

Réponse : “Soupçons raisonnables”, “Motifs raisonnables de soupçonner”, et “Motifs précis et concrets”.

Question 11

Quel est le fardeau de la preuve dans le contexte de la détention pour fins d’enquête ?

Answer 11

Réponse : L’État a le fardeau de démontrer que le seuil de certitude requis pour la détention est respecté.

Question 12

Quel est le principe de la norme des soupçons raisonnables selon Mann ?

Answer 12

Réponse : La détention doit être jugée raisonnablement nécessaire en fonction d’une évaluation objective de toutes les circonstances qui établissent un lien clair entre l’individu détenu et une infraction criminelle récente ou en cours.

Question 13

Quels sont les deux éléments que doivent porter les soupçons raisonnables ?

Answer 13

Réponse : 1) L’implication de la personne dans un crime. 2) La nécessité de détenir la personne.

Question 14

Quel est le premier critère de la norme des soupçons raisonnables ?

Answer 14

Réponse : Lien clair reliant l’individu à une activité criminelle, basé sur des éléments tels que plaintes à la police, observations des policiers, comportement de la personne, lieu et heure, et vêtements.

Question 15

Quel est le cadre temporel requis pour établir un lien entre un individu et une activité criminelle ?

Answer 15

Réponse : Les policiers doivent observer le crime dans les minutes ou heures qui précèdent l’intervention. Plus l’événement est récent, mieux c’est, bien que ce ne soit pas une condition sine qua non.

Question 16

Le policier a-t-il besoin de connaître l’infraction exacte pour établir des soupçons raisonnables ?

Answer 16

Réponse : Non, le policier n’a pas besoin de savoir l’infraction exacte.

Question 17

Quel est le deuxième critère de la norme des soupçons raisonnables ?

Answer 17

Réponse : La nécessité de la détention, qui doit remplir une fonction justifiée, comme garder la personne sur place pendant l’enquête, confirmer les soupçons raisonnables, ou assurer la sécurité.

Question 18

Quelle doit être la durée de la détention pour fins d’enquête ?

Answer 18

Réponse : La détention doit être relativement brève et strictement nécessaire pour remplir la fonction d’enquête, généralement quelques minutes.

Question 19

Donnez un exemple où la durée de détention a été jugée raisonnable.

Answer 19

Réponse : Dans un cas, les policiers ont détenu une personne pendant 15-20 minutes pour vérifier des informations concernant un vol à l’étalage, en attendant de confirmer des détails avec le commis et les vidéos.

Question 20

Quel est un exemple où la durée de détention a été plus longue mais jugée raisonnable ?

Answer 20

Réponse : Dans un cas où des coups de feu ont été tirés près d’un bar, les policiers ont détenu un individu pendant 1h29 pour utiliser des chiens renifleurs, ce qui a permis de retrouver une arme à feu.

Question 21

Quels facteurs le juge doit-il considérer lors de l’évaluation de la détention pour fins d’enquête ?

Answer 21

Réponse : L’ampleur/intensité de l’infraction, la complexité de l’enquête, les considérations pressantes de sécurité et de danger, et la diligence des policiers.

Question 22

Le détenu est-il obligé de parler ou de s’identifier lors d’une détention pour fins d’enquête ?

Answer 22

Réponse : Non, le détenu n’est pas obligé de parler ou de s’identifier, car l’article 72 du CPP exige des motifs raisonnables de croire que la personne a commis l’infraction.

Question 23

Quelle est la ligne directrice entre simple soupçon et soupçon raisonnable ?

Answer 23

Réponse : La ligne n’est pas scientifique, mais les policiers doivent baser leurs soupçons sur l’ensemble des faits objectivement discernables, évitant ainsi l’arbitraire et le recours discriminatoire à leur pouvoir.

Question 24

Pourquoi est-il important d’éviter l’arbitraire du pouvoir policier ?

Answer 24

Réponse : Pour garantir que les soupçons raisonnables soient fondés sur des éléments concrets et non sur des caractéristiques personnelles, évitant ainsi des abus de pouvoir et des discriminations.

Question 25

Comment la formation et l’expérience des policiers influencent-elles l’évaluation des soupçons raisonnables ?

Answer 25

Réponse : Leur formation et expérience peuvent justifier leur interprétation de certains faits, permettant de reconnaître des comportements que le commun des mortels pourrait ignorer.

Question 26

Quel est un exemple d’application de la norme des soupçons raisonnables dans R. c. MacKenzie ?

Answer 26

Réponse : Un individu intercepté pour rouler légèrement au-dessus de la limite a réagi de manière exagérée, manifestant une nervosité extrême. Ces éléments ont conduit les policiers à développer des soupçons raisonnables qui ont été confirmés par la découverte de 31 lbs de cannabis.

Question 27

Quelle est l’importance de la norme objective dans l’évaluation des soupçons raisonnables ?

Answer 27

Réponse : Elle doit permettre un examen judiciaire indépendant pour garantir que les juges peuvent évaluer les faits qui ont mené à un jugement raisonnable.

Question 28

Quel est un principe essentiel concernant l’exercice des droits d’une personne en lien avec les soupçons raisonnables ?

Answer 28

Réponse : L’exercice des droits conférés par la charte (comme le droit de garder le silence) ne peut pas justifier des soupçons raisonnables d’activité criminelle.

Question 29

Selon R. c. Chehil, les policiers doivent-ils avoir des soupçons raisonnables concernant une infraction criminelle précise ?

Answer 29

Réponse : Non, les policiers n’ont pas besoin d’avoir des soupçons raisonnables quant à une infraction précise, mais doivent démontrer un lien avec une activité criminelle.

Question 30

Quelle situation est décrite dans l’affaire Wilkomson ?

Answer 30

Réponse : Deux hommes se comportant de manière suspecte dans un quartier à forte criminalité ont fui en voyant des policiers, ce qui a constitué un motif pour des soupçons raisonnables. Les policiers ont trouvé des biens volés et des armes dans leur sac à dos.

Question 31

Quel est le principe relatif à la présence d’une personne dans un quartier à taux de criminalité élevé, selon Mann ?

Answer 31

Réponse : La présence dans un quartier à forte criminalité n’est pertinente que si elle est proche du lieu du crime, ce qui doit être considéré comme un élément secondaire dans l’évaluation des soupçons.

Question 32

Quels éléments peuvent constituer des soupçons raisonnables lors d’une intervention policière ?

Answer 32

Réponse : Les plaintes à la police, les observations des policiers, le comportement de la personne, et le contexte temporel et spatial de l’intervention peuvent tous contribuer à établir des soupçons raisonnables.

Question 33

Quel est le principe de la fouille incidente à la détention pour fins d’enquête ?

Answer 33

Réponse : Il existe un pouvoir de fouille sans mandat en common law qui découle de l’exercice du pouvoir de détention pour fins d’enquête, sous certaines conditions.

Question 34

Que stipule la doctrine des pouvoirs accessoires concernant la fouille incidente ?

Answer 34

Réponse : Si la fouille est effectuée sans respecter les principes de common law, elle porte atteinte à l’article 8, en étant considérée abusive.

Question 35

Quelle est la première étape de l’évaluation d’une fouille incidente ?

Answer 35

Réponse : La première étape examine le conflit entre la vie privée de la personne et la sécurité des policiers ou d’autrui, en tenant compte des devoirs reconnus aux policiers.

Question 36

Quels sont les devoirs des policiers liés à la sécurité lors d’une fouille incidente ?

Answer 36

Réponse : Le devoir de protection de la vie, comme dans le cas de Mann, où la fouille était justifiée par des enjeux de sécurité liés à la possibilité que Mann ait une arme.

Question 37

Quelle est la condition pour qu’une fouille par palpation soit effectuée ?

Answer 37

Réponse : Le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’autrui est menacée (Mann, par. 40).

Question 38

Quelle est la fonction de la fouille incidente à la détention ?

Answer 38

Réponse : La fouille a une fonction strictement préventive pour la sécurité et ne doit pas être utilisée pour chercher des preuves.

Question 39

Quelle incertitude existe-t-il concernant le seuil de certitude pour une fouille incidente ?

Answer 39

Réponse : Il y a une incertitude jurisprudentielle sur le seuil requis, entre “motifs de soupçons raisonnables” et “motifs de croire raisonnables”. Des motifs supérieurs sont nécessaires pour justifier une fouille.

Question 40

Que dit l’arrêt R. c. MacDonald (2014) sur les motifs de fouille ?

Answer 40

Réponse : Il réitère qu’il faut des motifs raisonnables de croire que la personne est armée pour justifier une fouille, suscitant des critiques quant à ce seuil élevé.

Question 41

Quelles sont les conséquences d’une fouille fondée légalement mais abusive ?

Answer 41

Réponse : Une fouille sans mandat est présumée abusive, et c’est à l’État de prouver qu’elle n’est pas abusive pour renverser cette présomption.

Question 42

Quelles sont les implications pour les policiers concernant le seuil de fouille dans des situations de sécurité ?

Answer 42

Réponse : Si le seuil de certitude est trop élevé, cela pourrait empêcher les policiers d’agir dans des situations à risque, ce qui pourrait mettre en danger leur sécurité.

Question 43

Quels motifs ont conduit les policiers à soupçonner Mann pour fins d’enquête ?

Answer 43

Réponse : Les policiers avaient des motifs raisonnables en raison de la proximité à la scène du crime, de la correspondance aux caractéristiques de la description suspecte et des vêtements sombres.

Question 44

Pourquoi la fouille de Mann a-t-elle été justifiée au départ ?

Answer 44

Réponse : La fouille était justifiée parce que les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que Mann pouvait avoir une arme, ce qui nécessite un seuil de certitude.

Question 45

Qu’est-ce qui a rendu la fouille abusive dans le cas de Mann ?

Answer 45

Réponse : La fouille est devenue abusive car les policiers ont mis leur main dans la poche de Mann, dépassant ainsi le cadre légal de la fouille sans mandat.

Question 46

Quelle question se pose concernant la cocotte de cannabis découverte lors de la fouille de Mann ?

Answer 46

Réponse : La question d’admissibilité de la cocotte de cannabis est en jeu, car la fouille qui l’a découverte était considérée comme illégale.

Question 47

Quelles critiques peuvent être formulées concernant les motifs raisonnables de soupçonner ?

Answer 47

Réponse : Les critiques portent sur le fait que le seuil de motifs raisonnables est trop faible, permettant aux policiers de recréer les faits a posteriori pour justifier leurs actions.

Question 48

Quelle échelle est utilisée pour évaluer le seuil de certitude dans les fouilles ?

Answer 48

Réponse : L’échelle de certitude inclut la prépondérance des probabilités, où des motifs raisonnables de croire que la personne représente une menace doivent être établis.

Question 49

Quelle différence existe-t-il entre “motifs raisonnables de soupçonner” et “motifs raisonnables de croire” ?

Answer 49

Réponse : “Motifs raisonnables de soupçonner” signifie que c’est raisonnablement possible que la personne soit impliquée, tandis que “motifs raisonnables de croire” implique une probabilité plus forte qu’une menace existe.

Question 50

Que signifie “arrestation” dans le contexte de la détention pour fins d’enquête ?

Answer 50

Réponse : Une arrestation est le fait de retenir une personne en raison de motifs raisonnables de croire qu’elle est impliquée dans une infraction criminelle.

Question 51

Qu’est-ce que la “détention pour fins d’enquête” ?

Answer 51

Réponse : C’est le fait de retenir une personne pour enquêter sur sa possible implication dans un crime, même sans arrestation formelle.

Question 52

Quels sont les enjeux de simples soupçons dans le cadre de la détention ?

Answer 52

Réponse : Les simples soupçons ne suffisent pas pour justifier une détention ; sans motifs raisonnables, la détention est illégale, entraînant une violation de l’article 9.

Question 53

Quel est le principe de base concernant le pouvoir d’interception routière des policiers ?

Answer 53

Réponse : Le pouvoir d’interception ne peut être exercé qu’en vue d’assurer la sécurité routière, sans nécessiter de motifs raisonnables.

Question 54

Quelles vérifications un policier peut-il effectuer lors de l’interception d’un véhicule ?

Answer 54

Réponse : Un policier peut vérifier la sobriété du conducteur, la validité de son permis de conduire, les immatriculations et assurances, ainsi que l’état mécanique du véhicule.

Question 55

Quel est le cadre légal permettant aux policiers d’intercepter un véhicule ?

Answer 55

Réponse : Le Code de la sécurité routière permet à un agent de paix identifiable de demander à un conducteur d’immobiliser son véhicule pour des raisons de sécurité routière.

Question 56

Dans quel cas un policier peut-il demander un test d’alcoolémie lors d’une interception routière ?

Answer 56

Réponse : Si le policier a des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur est sous l’influence de l’alcool.

Question 57

Que stipule l’arrêt R. c. Ladouceur concernant le pouvoir d’interception au hasard ?

Answer 57

Réponse : La Cour a considéré que l’interception aléatoire d’un véhicule, même sans programme structuré, constitue une détention arbitraire selon l’art. 9, mais cette détention est justifiable sous l’art. 1 de la Charte.

Question 58

Quelles étaient les circonstances dans l’affaire Ladouceur qui ont mené à l’interception ?

Answer 58

Réponse : Ladouceur conduisait normalement sans comportement suspect, mais a été intercepté et il a été découvert que son permis était suspendu.

Question 59

Quel test a été appliqué pour justifier la détention arbitraire dans l’arrêt Ladouceur ?

Answer 59

Réponse : Le test de Oakes, qui comprend l’évaluation des objectifs urgents, du lien rationnel, de la proportionnalité, et de l’atteinte minimale.

Question 60

Quels étaient les objectifs justifiant l’interception aléatoire selon la Cour ?

Answer 60

Assurer la sécurité routière en réponse aux accidents causés par des conducteurs sans permis ou conduisant sous l’influence.

Question 61

Pourquoi le profilage racial et la discrimination n’étaient-ils pas pris en compte dans l’affaire Ladouceur ?

Answer 61

Réponse : Ces questions n’étaient pas vraiment en cause dans les années 90, et donc non considérées dans l’argumentation de la Cour.

Question 62

Quelle était la position de la dissidence dans l’affaire Ladouceur concernant le pouvoir d’interception ?

Answer 62

Réponse : Les dissidents estimaient que ce pouvoir illimité accordé aux policiers constituait une violation excessive du principe contre la détention arbitraire.

Question 63

Quelle décision a été rendue par le juge de la Cour du Québec concernant l’article 636 du Code de la sécurité routière dans l’affaire Luamba ?

Answer 63

Réponse : Le juge a invalidé l’article 636, le jugeant abusif et susceptible de conduire à du profilage racial.

Question 64

Quels étaient les faits de l’affaire Luamba ?

Answer 64

Réponse : Un jeune homme haïtien a été intercepté trois fois en un an sans motifs de reproche ni constat d’infraction, et d’autres témoignages similaires ont été rapportés par des personnes noires.

Question 65

Quels articles de la Charte canadienne des droits et libertés étaient en cause dans l’affaire Luamba ?

Answer 65

Réponse : Les articles 7, 9 et 15 de la Charte étaient en question.

Question 66

Quelle problématique a été soulevée concernant la preuve de la poursuite dans l’affaire Luamba ?

Answer 66

Réponse : La poursuite a confondu les différents types d’interceptions, soulevant des questions sur l’application des normes de soupçons raisonnables versus simples soupçons.

Question 67

Quel danger a été identifié concernant les prétextes utilisés par les policiers lors des interceptions ?

Answer 67

Réponse : Les policiers pourraient toujours trouver un motif de sécurité routière, même mineur (par exemple, un flasher oublié), pour justifier une interception.

Question 68

Quelle était la conséquence pour un policier trouvé coupable de profilage racial selon le Code de déontologie policière ?

Answer 68

Le policier risquerait une suspension de 14 jours sans salaire.

Question 69

Quelles violations ont été reconnues par le tribunal dans l’affaire Luamba ?

Answer 69

Réponse : La cour a reconnu des violations des articles 9 et 15, mais n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur l’article 7, car l’article 9 couvrait déjà l’atteinte à la liberté.

Question 70

Quelle conclusion la Cour d’appel a-t-elle tirée concernant le pouvoir d’interception aléatoire dans l’affaire Ladouceur ?

Answer 70

Réponse : La Cour d’appel a statué que la décision dans Ladouceur n’avait pas reconnu de pouvoir commun law d’interception aléatoire, considérant cela comme un obiter dictum.

Question 71

Quelle était la décision finale dans l’affaire Luamba en ce qui concerne l’article 636 ?

Answer 71

Réponse : L’article 636 a été invalidé conditionnellement, et la décision de l’affaire Ladouceur a été renversée, car le pouvoir aléatoire d’interception était associé au profilage racial.

Question 72

Quels sont les effets de l’invalidation conditionnelle de l’article 636 jusqu’à l’arrêt des procédures ?

Answer 72

Réponse : Si un appel n’est pas interjeté, l’effet suspensif sera en vigueur pendant 6 mois, rendant l’article valide jusqu’en avril, en attendant une décision finale.