Pouvoir accessoire de fouille

Question 1

Qu’est-ce que le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation?

Answer 1

C’est un pouvoir de fouille reconnu en common law pour les policiers, leur permettant de fouiller une personne lorsqu’ils procèdent à une arrestation, qu’elle soit avec ou sans mandat. Ce pouvoir est distinct de la fouille accessoire pour détention dans le cadre d’une enquête (arrêt Mann).

Question 2

Dans quel arrêt la Cour suprême a-t-elle reconnu pour la première fois le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation légale?

Answer 2

Dans l’arrêt Cloutier c. Langlois (1990). La Cour a établi que ce pouvoir existe en common law, sous certaines conditions, lors d’une arrestation légale.

Question 3

Quelle est la condition préalable essentielle pour qu’une fouille accessoire à une arrestation soit autorisée?

Answer 3

L’arrestation doit être légale. Si l’arrestation est illégale (par exemple, si les motifs raisonnables de croire n’étaient pas atteints), la fouille est inconstitutionnelle et viole les articles 8 (fouille abusive) et 9 (détention arbitraire) de la Charte.

Question 4

La fouille accessoire à une arrestation dépend-elle de l’urgence de la situation?

Answer 4

Non, elle ne dépend pas de l’urgence. Les policiers peuvent décider de fouiller une personne arrêtée, mais ils ne sont pas obligés de le faire dans une situation urgente pour justifier leur pouvoir.

Question 5

Quelles sont les trois limites au pouvoir de fouille accessoire à une arrestation établies dans Cloutier c. Langlois?

Answer 5

1. Pas obligatoire – La fouille est facultative; les policiers peuvent décider de ne pas fouiller.
2. Objectif valable – La fouille doit poursuivre un but légitime, comme assurer la sécurité, prévenir la destruction de preuves ou découvrir des éléments de preuve pour le procès.
3. Ne pas être abusive – La fouille doit être effectuée de manière non abusive, sans contraintes physiques ou psychologiques excessives.

Question 6

Quels sont les objectifs légitimes pour lesquels une fouille accessoire à une arrestation peut être justifiée?

Answer 6

1. Assurer la sécurité des policiers et du public.
2. Empêcher la destruction de preuves par la personne arrêtée ou d’autres.
3. Découvrir des éléments de preuve qui pourraient être utilisés lors du procès.

Question 7

Que signifie une fouille abusive dans le contexte de la fouille accessoire à une arrestation?

Answer 7

Une fouille est considérée comme abusive si les policiers exercent des contraintes physiques ou psychologiques de manière excessive ou humiliante. Ce type de fouille viole l’article 8 de la Charte.

Question 8

Que se passe-t-il si l’une des trois limites de la fouille accessoire à une arrestation n’est pas respectée?

Answer 8

Si l’une des conditions (facultative, objectif valable, non abusive) n’est pas respectée, la fouille devient inconstitutionnelle et pourrait être considérée comme abusive au sens de l’article 8 de la Charte.

Question 9

Quelle est la condition essentielle pour qu’une fouille soit autorisée en tant que fouille accessoire à une arrestation?

Answer 9

La fouille doit être vraiment accessoire à l’arrestation, ce qui signifie que son but doit être lié directement à l’arrestation (arrêt R. c. Caslake, 1998).

Question 10

Que signifie le principe selon lequel une fouille doit être “vraiment accessoire” à l’arrestation?

Answer 10

Cela signifie que les policiers doivent avoir un objectif clair et pertinent en lien avec l’arrestation pour procéder à la fouille. Si la fouille n’a aucun lien direct avec les motifs de l’arrestation, elle n’est pas autorisée en common law.

Question 11

Donnez un exemple où une fouille serait jugée non accessoire à une arrestation.

Answer 11

Si une personne est arrêtée pour des amendes impayées, une fouille approfondie de cette personne serait sans objectif valable en lien avec l’arrestation et donc non autorisée.

Question 12

Quelle est la limite temporelle et spatiale d’une fouille accessoire à une arrestation?

Answer 12

La fouille doit être proportionnelle et immédiatement liée à l’arrestation, en fonction de l’infraction pour laquelle la personne est arrêtée et des objectifs légitimes de sécurité ou de conservation de preuve.

Question 13

Donnez un exemple où une fouille accessoire a été jugée partiellement justifiée mais a dépassé ses limites.

Answer 13

A: Dans Barrette c. Goulet, une fouille accessoire a été justifiée pour trouver les clés d’un véhicule dans un sac à dos. Cependant, ouvrir un thermos pour vérifier son contenu a été jugé excessif, car il n’était pas raisonnable de penser que les clés s’y trouveraient.

Question 14

Pourquoi la fouille du thermos dans l’affaire Barrette c. Goulet a-t-elle été jugée déraisonnable?

Answer 14

Parce que la probabilité que les clés du véhicule se trouvent dans le thermos était faible, rendant cette fouille non liée à l’objectif initial et donc excessive par rapport aux motifs de l’arrestation.

Question 15

Comment évaluer si une fouille est justifiée dans le cadre d’une arrestation pour un crime spécifique, comme l’exhibitionnisme?

Answer 15

Il faut se demander si la fouille poursuit un objectif légitime lié au crime en question, comme la sécurité ou la préservation de preuve. Par exemple, une fouille par palpation pourrait être justifiée, mais elle devrait rester proportionnelle et non intrusive.

Question 16

Quels sont les critères d’une fouille accessoire légitime selon l’arrêt R. c. Caslake?

Answer 16

La fouille doit :
1. Poursuivre un but légitime lié à l’arrestation,
2. Respecter des limites temporelles et spatiales,
3. Être proportionnelle à l’infraction qui motive l’arrestation.

Question 17

Les policiers ont-ils besoin de motifs raisonnables de croire (MRC) en plus de ceux requis pour l’arrestation afin de procéder à une fouille accessoire?

Answer 17

Non. Les MRC utilisés pour l’arrestation sont suffisants pour justifier la fouille accessoire. Les policiers n’ont pas besoin de MRC supplémentaires concernant la sécurité ou la destruction de preuves.

Question 18

Quelle est la norme de certitude requise pour une fouille accessoire à une arrestation?

Answer 18

Les policiers doivent avoir des chances raisonnables de trouver quelque chose lié à l’infraction ou à la sécurité, mais pas nécessairement un niveau de certitude élevé comme les MRC.

Question 19

En quoi la norme de certitude diffère-t-elle entre une fouille pour détention à des fins d’enquête et une fouille accessoire à une arrestation?

Answer 19

A: Pour une détention à des fins d’enquête, les policiers ont besoin de MRC qu’il y a un enjeu de sécurité en plus des soupçons raisonnables. Pour une fouille accessoire à une arrestation, ils doivent seulement avoir des chances raisonnables de trouver des preuves ou des objets liés à l’infraction.

Question 20

Quelle est la présomption concernant les fouilles sans mandat en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne?

Answer 20

A: Il existe une présomption de fouille abusive pour les fouilles sans mandat (arrêt R. c. Collins, 1987). C’est donc à la poursuite de démontrer que la fouille était justifiée en vertu des pouvoirs de common law.

Question 21

Qui porte le fardeau de la preuve lorsqu’une fouille accessoire est contestée en vertu de l’article 8 de la Charte?

Answer 21

A: La poursuite doit prouver que les policiers ont respecté les limites de leur pouvoir de fouille accessoire en vertu de la common law.

Question 22

Qu’est-ce que les policiers doivent démontrer pour que la fouille accessoire soit justifiée, même sans avoir un niveau élevé de certitude?

Answer 22

A: Les policiers doivent démontrer qu’ils avaient des chances raisonnables de trouver des preuves ou des objets liés à l’arrestation ou la sécurité, sans avoir besoin de MRC spécifiques.

Question 23

Pourquoi les policiers n’ont-ils pas besoin de MRC spécifiques concernant la sécurité ou la destruction de preuves pour justifier une fouille accessoire?

Answer 23

A: Parce que le seul fait d’avoir des MRC pour l’infraction qui justifie l’arrestation permet déjà une fouille accessoire s’il y a des chances raisonnables de trouver des preuves pertinentes.

Question 24

Que s’est-il passé dans l’affaire R. c. Stillman?

Answer 24

Dans l’affaire R. c. Stillman, un homme arrêté dans le cadre d’une enquête pour meurtre s’est vu prélever des échantillons corporels (dents, salive, cheveux) sans son consentement pour vérifier s’ils correspondaient aux marques de morsure sur la victime.

Question 25

La Cour suprême du Canada a-t-elle reconnu aux policiers le pouvoir de prélèvement de substances corporelles en common law dans R. c. Stillman?

Answer 25

A: Non. La Cour suprême a jugé que les prélèvements corporels sont trop intrusifs et violent l’intégrité physique de la personne, ce qui les rend inacceptables sans mandat en vertu de la common law.

Question 26

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle estimé que les prélèvements corporels dans R. c. Stillman n’étaient pas autorisés par la common law?

Answer 26

A: Parce que ces prélèvements sont considérés comme une atteinte grave à la vie privée et à l’intégrité physique de la personne, un niveau d’intrusion que la common law ne permet pas sans mandat.

Question 27

Quel article du Code criminel permet aujourd’hui aux policiers d’obtenir un mandat pour effectuer des prélèvements corporels?

Answer 27

A: Les articles 487.05 et 487.092 du Code criminel permettent désormais d’obtenir un mandat pour des prélèvements corporels, sous réserve de l’existence de motifs raisonnables de croire que la personne a commis une infraction.

Question 28

Quelle condition est nécessaire pour obtenir un mandat de prélèvement corporel en vertu des articles 487.05 et 487.092 du Code criminel?

Answer 28

A: Il faut des motifs raisonnables de croire que le prélèvement pourra fournir une preuve utile de l’infraction, comme dans le cas où des éléments biologiques (cheveux, poils, etc.) sont trouvés sur une scène de crime.

Question 29

Que signifie la décision dans R. c. Stillman pour les pouvoirs de la police en matière de prélèvement sans consentement?

Answer 29

A: Elle signifie que, sans mandat, les prélèvements corporels ne sont pas autorisés par la common law en raison de leur caractère intrusif; la police doit obtenir un mandat pour réaliser de tels prélèvements.

Question 30

Dans l’arrêt R. c. Fearon, quel type de fouille accessoire à l’arrestation la Cour suprême a-t-elle autorisé?

Answer 30

A: La Cour suprême a autorisé la fouille du téléphone déverrouillé d’un suspect arrêté, mais a fixé des limites strictes pour respecter l’article 8 de la Charte sur le droit à la vie privée.

Question 31

Quelles conditions doivent être remplies pour que la fouille d’un téléphone soit légale selon R. c. Fearon?

Answer 31

1. Contexte d’urgence: La fouille est permise si l’enquête serait entravée sans les informations du téléphone.
2. Gravité de l’infraction: Plus l’infraction est grave, plus la fouille est justifiée.
3. Limite de la fouille: Les policiers doivent se concentrer sur les éléments directement liés à l’enquête (ex: photos récentes, textos récents).
4. Prise de notes détaillées: Les policiers doivent noter ce qu’ils consultent dans l’appareil.

Question 32

Quelle limite la Cour suprême a-t-elle posée pour les fouilles à nu dans l’affaire R. c. Golden?

Answer 32

A: La Cour a exigé un seuil de certitude de motifs raisonnables et probables (MRC) pour justifier une fouille à nu, en plus d’exiger que celle-ci soit raisonnablement exécutée dans des conditions respectant la dignité du suspect.

Question 33

Quelles conditions doivent être respectées pour qu’une fouille à nu soit légale selon R. c. Golden?

Answer 33

1. MRC de nécessité de la fouille à nu.
2. Respect de la dignité du suspect.
3. Policier du même sexe si possible.
4. Lieu privé (comme un poste de police).
5. Pas de vulnérabilité excessive: Ne pas laisser le suspect complètement nu.
6. Prise de notes pour examen judiciaire.

Question 34

Qu’a décidé la Cour suprême dans R. c. Saeed concernant les prélèvements de substances corporelles sur un accusé pour des preuves liées à une victime?

Answer 34

A: La Cour a permis les prélèvements de substances corporelles de la victime sur le corps de l’accusé, mais sous des conditions strictes pour respecter la vie privée.

Question 35

Quels critères doivent être remplis pour un prélèvement corporel selon R. c. Saeed?

Answer 35

1. Seuil de certitude élevé: MRC que l’accusé a commis une agression et que celle-ci est récente.
2. Conditions raisonnables pour effectuer le prélèvement (similaires à celles de la fouille à nu).
3. Preuve de dégradation rapide: La preuve (matière corporelle de la victime) est sensible au temps, ce qui justifie l’urgence du prélèvement.

Question 36

Quelle différence la Cour a-t-elle établie entre R. c. Stillman et R. c. Saeed?

Answer 36

A: Dans Stillman, la preuve concernait les substances corporelles de l’accusé (pas urgente), alors que dans Saeed, la preuve est celle de la victime, qui se dégrade rapidement.

Question 37

Quel est le principe général pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation?

Answer 37

A: Une autorisation judiciaire préalable est requise pour pénétrer dans une maison d’habitation afin de procéder à une arrestation, sauf en cas de consentement valide ou de situations d’urgence.

Question 38

Quels sont les cas où une entrée sans mandat est permise dans une maison d’habitation?

Answer 38

A: Une entrée sans mandat peut être permise si le propriétaire ou résident consent de manière valide et non viciée ou dans des situations d’urgence (article 529.3 du Code criminel).

Question 39

Quel impact a eu l’arrêt R. c. Feeney sur les arrestations dans une maison d’habitation?

Answer 39

A: L’arrêt R. c. Feeney a établi que, pour respecter l’article 8 de la Charte, les policiers doivent obtenir une autorisation judiciaire préalable (mandat) avant d’entrer dans une maison pour procéder à une arrestation, afin de protéger le droit à la vie privée.

Question 40

Pourquoi l’arrêt Feeney exige-t-il un mandat avant d’entrer dans une résidence?

Answer 40

Un mandat permet d’éviter les analyses après coup sur le caractère raisonnable de l’intrusion et de garantir a priori le respect des droits garantis, en s’assurant qu’un juge de paix examine les preuves avant l’intrusion.

Question 41

Qu’est-ce qu’un consentement valide et non vicié pour une arrestation dans une maison d’habitation?

Answer 41

C’est lorsque le résident de la maison accepte librement et sans ruse de la part des policiers que ceux-ci entrent pour procéder à une arrestation, par exemple quand un parent d’un accusé donne son consentement.

Question 42

Qu’est-ce qui invalide un consentement donné pour une entrée de la police dans une maison?

Answer 42

Le consentement est invalide si les policiers utilisent la ruse ou le mensonge pour obtenir la permission d’entrer.

Question 43

Quelle est l’exception d’urgence prévue par l’article 529.3 du Code criminel pour entrer sans mandat dans une maison?

Answer 43

L’article 529.3 permet l’entrée sans mandat dans des situations d’urgence où il y a un risque imminent pour la sécurité ou pour la préservation de preuves essentielles.

Question 44

Pourquoi l’exception d’urgence a-t-elle été ajoutée suite à l’arrêt Feeney?

Answer 44

A: L’exception d’urgence a été ajoutée pour permettre aux policiers d’intervenir rapidement dans des situations critiques sans devoir obtenir un mandat au préalable.

Question 45

Que signifie l’exception de la prise en chasse selon R. c. Macooh (1993)?

Answer 45

La prise en chasse permet aux policiers de pénétrer sans mandat dans une maison si la poursuite est continue et raisonnablement diligente, considérée comme faisant partie de l’arrestation.

Question 46

Quelles sont les conditions de validité de la prise en chasse?

Answer 46

La prise en chasse doit être:
1. Continue (le suspect fuit les policiers pour se réfugier dans une maison),
2. Effectuée avec diligence raisonnable (poursuite rapide et directe vers l’endroit où le suspect se réfugie).

Question 47

Quel est le fondement juridique pour entrer dans une maison d’habitation avec un mandat d’arrestation autorisant l’entrée ?

Answer 47

• A: Formule 7 (Art. 849) : Les policiers doivent obtenir un mandat d’arrestation et convaincre le juge de l’assortir d’une autorisation d’entrer (Art. 529).

Question 48

Que doivent prouver les policiers pour obtenir un mandat d’arrestation avec autorisation d’entrer ?

Answer 48

A: Ils doivent convaincre que la personne visée se trouve dans la résidence désignée.

Question 49

Quand les policiers peuvent-ils entrer sans mandat dans une résidence ?

Answer 49

A: En cas de situation d’urgence (Art. 529.3), si une personne est en danger ou si des preuves risquent d’être détruites.

Question 50

Quelle est la durée de la période pour laquelle un mandat d’arrestation autorisant l’entrée est valide ?

Answer 50

A: Le mandat est généralement valide pour une période déterminée précisée dans le mandat lui-même

Question 51

Quelles sont les conditions pour entrer sans autorisation judiciaire préalable ?

Answer 51

A: En cas de poursuite en cours (exception de la prise en chasse) ou si des preuves risquent de disparaître.

Question 52

Quelle est la position de l’article 529.3 sur l’entrée en situation d’urgence ?

Answer 52

A: Il permet aux policiers d’entrer sans mandat dans des situations critiques pour protéger des personnes ou des preuves.

Question 53

Pourquoi est-il crucial pour les policiers d’obtenir une autorisation supplémentaire en cas de mandat d’arrestation autorisant l’entrée ?

Answer 53

• A: Cette autorisation permet de prévenir la destruction de preuves ou d’assurer la sécurité d’une personne.

Question 54

Quelle est la première étape pour déterminer s’il y a une violation de l’article 9 de la Charte ?

Answer 54

Déterminer si l’accusé a fait l’objet d’une détention (psychologique, légale, etc.).

Question 55

Que se passe-t-il si l’accusé n’a pas fait l’objet d’une détention ?

Answer 55

• A: Il n’y a pas de violation de l’article 9.

Question 56

Quelle est la deuxième étape si la réponse à la première question est “Oui” ?

Answer 56

• A: Se demander si la détention était arbitraire.

Question 57

Quelle est la conséquence si la détention était autorisée par une règle de droit ?

Answer 57

• A: Il n’y a pas de violation de l’article 9.

Question 58

Que se passe-t-il si la détention n’était pas autorisée par une règle de droit ?

Answer 58

• A: Il y a violation de l’article 9.

Question 59

Qu’est-ce qui constitue une détention arbitraire selon la règle de droit abusive ?

Answer 59

• A: Si la règle de droit s’avère abusive, il y a violation de l’article 9.

Question 60

Comment une détention peut-elle être effectuée de manière abusive ?

Answer 60

• A: Si la manière d’exercer le pouvoir est abusive (par ex., insultes ou force excessive), il y a violation de l’article 9.

Question 61

Quel est le contexte des faits dans l’arrêt R. c. Stairs ?

Answer 61

• A: Les policiers sont entrés dans le domicile de M. Stairs pour l’arrêter après des soupçons de violence conjugale.

Question 62

Qu’est-ce que la Cour suprême a décidé à propos du pouvoir de fouille accessoire à

Answer 62

l’arrestation ?
- A: La Cour a reconnu que le pouvoir de fouille accessoire s’applique aux arrestations dans un domicile, même sans mandat de perquisition.

Question 63

Quelle règle la Cour suprême a-t-elle modifiée dans l’arrêt Stairs concernant la fouille ?

Answer 63

• A: La fouille d’espaces hors du contrôle direct de l’accusé nécessite des raisons de soupçonner qu’elle contribue à la sécurité (par. 82).

Question 64

Dans quelles conditions les policiers peuvent-ils fouiller une autre pièce ?

Answer 64

• A: Ils doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’un objectif de sécurité justifie la fouille (ex. : une personne dangereuse pourrait être dans l’autre pièce).

Question 65

Quelle est la différence entre arrestation et détention dans le cadre de l’article 9 ?

Answer 65

• A: Toute arrestation implique une détention, mais une détention peut exister sans arrestation (ex. : détention psychologique).

Question 66

Quels arrêts de la Cour suprême ont développé l’approche de la violation de la protection contre la détention arbitraire ?

Answer 66

• A: Les arrêts Grant (par. 54-56) et Le (par. 29 et 124).