Les lois criminelles de nature procédurales Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que le principe de présomption d’application immédiate en droit pénal canadien ?
A
Le principe de présomption d’application immédiate, tel qu’énoncé aux alinéas 44c) et d) de la Loi d’interprétation, signifie que les lois de procédure s’appliquent immédiatement, sauf si elles portent atteinte aux droits substantiels des accusés.
2
Q
Comment distingue-t-on les lois de pure procédure des lois substantielles ?
A
Les lois de pure procédure se limitent aux aspects du déroulement des procédures pénales qui n’affectent pas directement les droits substantiels des accusés. Elles concernent par exemple le déroulement du litige ou la collecte de la preuve.
3
Q
Quels faits sont associés à l’affaire R. c. Chouhan (2021) ?
A
Dans R. c. Chouhan, le gouvernement a aboli l’article 634 du Code criminel qui permettait des récusations péremptoires. Chouhan souhaitait récuser un juré sans justification, mais la loi ne le permettait plus. Il a fait valoir que cela portait atteinte à ses droits fondamentaux.
4
Q
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Chouhan (2021) ?
A
La Cour suprême a jugé que l’abolition des récusations péremptoires était une modification de procédure qui ne portait pas atteinte aux droits substantiels de l’accusé, rejetant ainsi son argument.
5
Q
Quel était l’enjeu de l’affaire R. c. Rodgers (2006) ?
A
L’enjeu portait sur l’application rétroactive de l’article 487.055 1d) du Code criminel, qui permettait de prélever des substances corporelles à des fins d’analyse génétique sur les délinquants sexuels déjà emprisonnés, ce que Rogers contestait en affirmant que cela constituait une aggravation de sa peine.
6
Q
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Rodgers (2006) ?
A
La Cour suprême a conclu que l’article 487.055 1d) n’était pas une peine, mais une mesure de collecte de preuve pour des enquêtes futures, et qu’il ne violait pas l’article 11 i) de la Charte. Il n’y avait donc pas de problème de rétroactivité.
7
Q
Quelle distinction entre lois substantielles et procédurales a été soulevée dans l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
A
Dans Archambault c. R., la Cour a affirmé que la distinction entre dispositions substantielles et procédurales est moins importante que la question de savoir si des droits substantiels sont touchés. Dans cette affaire, la limitation de l’enquête préliminaire touchait des droits substantiels.
8
Q
Quels faits sont associés à l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
A
Archambault, accusé d’un crime dont la peine maximale était de 10 ans, a vu sa demande d’enquête préliminaire rejetée à cause des modifications apportées par le projet de loi C-75. La nouvelle loi limitait l’accès à une enquête préliminaire aux crimes passibles de plus de 14 ans de prison.
9
Q
Quelle a été la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
A
La Cour d’appel a jugé que, bien que la loi soit procédurale, elle touchait des droits substantiels, car une enquête préliminaire pouvait potentiellement permettre à l’accusé de se libérer plus tôt. La loi n’était donc pas rétroactive, et Archambault avait le droit à une enquête préliminaire selon les anciennes règles.
10
Q
Quels étaient les faits principaux de l’affaire R. c. KRJ ?
A
En 2010, l’accusé a commis un acte d’inceste avec un mineur. En 2012, des interdictions ont été ajoutées à l’article 161 du Code criminel, incluant l’interdiction pour un délinquant sexuel de communiquer avec des personnes de moins de 16 ans et l’accès à Internet. L’accusé a contesté l’application rétroactive de ces nouvelles interdictions à son cas.
11
Q
Quelle disposition de la Charte est invoquée par l’accusé dans l’affaire R. c. KRJ concernant l’interdiction de contact avec des mineurs ?
A
L’accusé a invoqué l’article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre la rétroactivité des lois créant des infractions ou des peines plus sévères.
12
Q
Quelle a été la décision de la Cour suprême concernant l’interdiction de contact avec des mineurs dans R. c. KRJ ?
A
La Cour suprême a jugé que l’interdiction de contact avec des mineurs constituait une violation de l’article 11g) de la Charte, non justifiée par l’article 1, car il n’y avait pas de changements sociaux significatifs qui auraient justifié son application rétroactive.
13
Q
Quelle était la décision de la Cour suprême sur l’interdiction d’utiliser Internet dans R. c. KRJ ?
A
La Cour suprême a jugé que l’interdiction d’utiliser Internet était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. La rétroactivité de cette mesure était nécessaire pour protéger contre les nouveaux préjudices liés aux progrès technologiques, en particulier l’augmentation du nombre de jeunes utilisant Internet.
14
Q
Quelle est la présomption générale en droit pénal canadien concernant la rétroactivité des lois créant des infractions ?
A
Il existe une présomption de non-rétroactivité pour les lois créant des infractions ou des peines plus sévères, conformément à l’article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés.
15
Q
Quelles sont les conditions permettant de justifier la rétroactivité d’une loi en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
A
Une loi peut être rétroactive si elle est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte, c’est-à-dire si elle impose des limites raisonnables aux droits protégés, dans le cadre d’un objectif social important, et si la rétroactivité est proportionnée à cet objectif.
16
Q
Comment la Cour suprême a-t-elle justifié la rétroactivité de l’interdiction d’accès à Internet dans R. c. KRJ ?
A
La Cour suprême a justifié la rétroactivité de l’interdiction d’accès à Internet en raison des progrès technologiques et de l’augmentation du risque de préjudices pour les jeunes en ligne, ce qui constituait un objectif social important de protection.
17
Q
En matière de procédure pénale, comment s’applique la présomption d’application immédiate ?
A
Les lois de pure procédure sont présumées s’appliquer immédiatement, sauf si elles affectent les droits substantiels des accusés. Dans ce cas, une présomption de non-rétroactivité peut s’appliquer.
18
Q
Quelle est la différence entre les dispositions procédurales pures et celles qui affectent des droits substantiels concernant leur application rétroactive ?
A
Les dispositions procédurales pures s’appliquent immédiatement, mais celles qui affectent des droits substantiels sont soumises à une présomption de non-rétroactivité, sauf si le législateur manifeste clairement une intention contraire.
19
Q
Que dit l’article 11i) de la Charte concernant la rétroactivité des peines ?
A
L’article 11i) de la Charte interdit l’imposition de peines plus sévères qu’au moment où l’infraction a été commise, interdisant ainsi la rétroactivité de peines plus sévères à moins d’une justification en vertu de l’article 1 de la Charte.
20
Q
Quels sont les 2 grandes catégories de questionnements sont soulevé par le problème des frontières territoriales du droit pénal ?
A
1) Quelle est la portée spatiale du droit pénal canadien ? = sur le plan territoriale, esk le drt canadien s’applique au-delà des limites du pays ?
2) Quelle est l’étendue de la compétence des tribunaux canadiens ?
21
Q
Quels sont les 2 grandes approches quant à la portée spatiale du droit criminel ?
A
1) Les systèmes fondés exclusivement (ou quasi-exclusivement) sur le principe de territorialité des lois
= C’est le cas des pays de common law comme le Canada
2) Les systèmes qui adhèrent en plus au principe de nationalité
22
Q
Quelle est la définition générale du principe de territorialité en droit pénal ?
A
Le principe de territorialité stipule que seules les infractions commises sur le territoire national sont soumises à la loi pénale du pays. Cela découle des considérations de courtoisie internationale et de souveraineté nationale.
23
Q
Quelles sont les deux considérations principales à l’origine du principe de territorialité ?
A
- Les États ont un intérêt limité à surveiller et régir ce qui se passe en dehors de leur territoire, par courtoisie internationale, en laissant les autres pays gérer leurs affaires juridiques.
- L’importance de la souveraineté, chaque État ayant le pouvoir de régir les infractions sur son propre territoire.
24
Q
Quel article du Code criminel canadien consacre le principe de territorialité ?
A
Le paragraphe 6(2) du Code criminel canadien stipule que nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger, sauf exception prévue par la loi.
25
Que se passe-t-il lorsqu'une infraction est commise entièrement à l'étranger, selon le principe de territorialité ?
Lorsqu'une infraction est commise entièrement à l'étranger, le Canada n'a généralement pas compétence pour poursuivre l'accusé, sauf si des mesures telles que l'extradition ou des exceptions légales s'appliquent.
26
Donnez un exemple où le principe de territorialité empêche le Canada de poursuivre un accusé pour un crime commis à l’étranger.
En 2002, Éric Lapointe a été arrêté en République dominicaine pour possession de cocaïne. Comme le crime a été entièrement commis à l’étranger, le Canada n’avait pas compétence pour le poursuivre, même après son rapatriement.
27
Quelle est la différence entre une infraction entièrement commise à l'étranger et une infraction partiellement commise au Canada ?
Si une infraction est entièrement commise à l'étranger, le Canada n'a pas compétence, sauf exceptions. En revanche, si une partie de l'infraction est commise au Canada, les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence.
28
Quelle affaire a permis de clarifier la compétence du Canada pour les infractions partiellement commises à l’étranger ?
L'affaire *Libman c. La Reine* (1985) a clarifié que le Canada peut exercer sa compétence sur une infraction ayant des éléments à l’étranger si un "lien réel et important" existe avec le Canada.
29
Quel critère la Cour suprême a-t-elle retenu dans l'affaire *Libman c. La Reine* pour justifier la compétence du Canada ?
La Cour suprême a retenu le critère du "lien réel et important" entre l'infraction et le Canada, stipulant qu'un élément de l'infraction doit être lié au Canada pour que ce dernier puisse exercer sa compétence.
30
Quels étaient les faits principaux de l'affaire *Libman c. La Reine* (1985) ?
Libman orchestrait une fraude depuis le Canada en vendant de fausses actions minières au Costa Rica à des victimes aux États-Unis. Il a contesté la compétence des tribunaux canadiens en affirmant que la fraude s’était consommée aux États-Unis.
31
Donnez un exemple où une infraction commise en partie à l’étranger a permis au Canada d'exercer sa compétence.
Dans l’affaire *Ouellette* (1998), après qu'Ouellet a frappé Mme Valois en République dominicaine, elle est décédée au Canada. Comme la mort est survenue au Canada, il a été accusé d’homicide involontaire coupable au Canada, en raison du lien de causalité entre les deux événements.
32
Quelles infractions mentionnent directement des exceptions au principe de territorialité dans leur libellé au Code criminel canadien ?
Les infractions de complot (art. 465(3), (4) et (5)) et de trahison/haute trahison (art. 46(3)) mentionnent directement des exceptions au principe de territorialité.
33
Où trouve-t-on les exceptions les plus importantes au principe de territorialité dans le Code criminel canadien ?
Les exceptions les plus importantes se trouvent à l'article 7 du Code criminel canadien, notamment dans les paragraphes (1), (2), (2.01), (4) et (4.1).
34
Quelle loi canadienne étend la compétence extraterritoriale pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ?
La **Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre** (L.C. 2000, ch. 24) étend la compétence extraterritoriale pour ces infractions.
35
Quelle disposition de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre consacre cette extension de compétence ?
L'article 6(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre étend cette compétence.
36
Comment la France applique-t-elle le principe de nationalité en droit pénal ?
La France applique le principe de nationalité en tenant compte soit de la nationalité de l’auteur du crime, soit de la nationalité de la victime, pour étendre sa compétence au-delà de ses frontières.
37
Qu’énonce l’article 113-6 du Code pénal français concernant les crimes commis à l’étranger par des Français ?
L’article 113-6 du Code pénal français prévoit que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ».
38
Qu’énonce l’article 113-7 du Code pénal français concernant les crimes commis à l’étranger contre des Français ?
L’article 113-7 prévoit que la loi pénale française s’applique à tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis hors du territoire de la République, si la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
39
C'est quoi le principe de l'extradition?
l’adhésion au principe de territorialité a comme pendant une grande ouverture à extrader les individus qui commettent des crimes à l’étranger
L’extradition est susceptible de concerner deux catégories de personne
Au Canada, elle est régie par la Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18), par les divers traités qui lient le Canada à d’autres pays et par la Charte
40
C'est quoi les 3 étapes de la procédure d'extradition au Canada ?
L'arrêté introductif d'instance ; Étape judiciaire ; Étape ministérielle
41
Est-il possible d’extrader un citoyen canadien sans enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés ?
Oui, il est possible d’extrader un citoyen canadien, mais cela peut constituer une violation du paragraphe 6(1) de la Charte. Cependant, cette violation peut être justifiée en vertu de l'article 1.
42
Dans quel cas célèbre la Cour suprême du Canada a-t-elle statué sur l'extradition de citoyens canadiens aux États-Unis pour un crime commis au Canada ?
Dans les affaires **États-Unis c. Cotroni** et **États-Unis c. El Zein**, où des citoyens canadiens accusés de complot d’héroïne voulaient être jugés au Canada, la Cour suprême a rendu une décision sur l'extradition.
43
Quelle disposition de la Charte canadienne des droits et libertés est violée par l'extradition de citoyens canadiens ?
L’extradition de citoyens canadiens viole le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne, qui garantit le droit de tout citoyen canadien de demeurer au Canada.
44
Comment la Cour suprême justifie-t-elle l'extradition de citoyens canadiens dans les affaires **États-Unis c. Cotroni** et **États-Unis c. El Zein** ?
La Cour suprême a jugé que bien que l'extradition viole l'article 6(1) de la Charte, cette violation est justifiable en vertu de l'article 1. Le maintien de relations diplomatiques et l'efficacité du système d'extradition justifient cette mesure.
45
Quel pouvoir est maintenu par le système d'extradition selon la décision de la Cour suprême ?
Le système d’extradition maintient le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice canadien quant à la décision de poursuivre un accusé au Canada ou de l'extrader.
46
Quelles étaient les accusations portées contre Cotroni et El Zein dans les affaires traitées par la Cour suprême en 1989 ?
Cotroni et El Zein étaient accusés de complot de trafic d'héroïne, avec des activités liées au complot se déroulant au Canada.
47
Quels étaient les faits principaux de l'affaire **États-Unis c. Burns** ?
Deux jeunes Canadiens de 18 ans, accusés de meurtre aux États-Unis, avaient confessé leur crime à des agents de la GRC dans une opération Mr. Big. Après leur déménagement au Canada, le Canada a ordonné leur extradition sans demander de garanties contre la peine de mort.
48
Quel était le rôle de l’opération **Mr. Big** dans l’affaire **Burns** ?
Dans l'opération Mr. Big, des agents de la GRC se sont fait passer pour des criminels pour obtenir la confession des deux suspects. Ces confessions ont ensuite été utilisées comme preuve dans la demande d’extradition aux États-Unis.
49
Pourquoi la décision dans l’affaire **Burns** est-elle importante au niveau judiciaire ?
C'est l'une des rares fois où la Cour suprême du Canada n'a pas signé la décision, soulignant que c'était l'institution dans son ensemble qui parlait. Cela marque l’importance de la décision sur le plan juridique et constitutionnel.
50
Sur quelle base constitutionnelle les accusés ont-ils contesté leur extradition dans l’affaire **Burns** ?
Les accusés ont contesté leur extradition sur la base de l’article 7 de la Charte canadienne, affirmant que leur extradition sans garanties contre la peine de mort violait leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
51
Comment la Cour suprême du Canada a-t-elle appliqué l’article 7 de la Charte dans l’affaire **Burns** ?
La Cour a considéré que la décision d'extrader les accusés sans demander des garanties contre la peine de mort était un maillon nécessaire dans le lien de causalité qui conduirait potentiellement à leur exécution, violant ainsi leur droit à la vie protégé par l’article 7.
52
Quel processus a été utilisé par la Cour suprême pour évaluer si l’extradition était conforme aux principes de justice fondamentale dans l’affaire **Burns** ?
La Cour a appliqué un processus de **pondération souple**, aussi appelé **critère du choc de la conscience**, pour soupeser les principes de justice fondamentale. Si l’extradition sans garantie contre la peine de mort viole un droit fondamental, elle « choque la conscience » et est donc inacceptable.
53
Quelle était la conclusion de la Cour suprême dans l’affaire **Burns** concernant l'extradition sans garanties contre la peine de mort ?
La Cour suprême a conclu que l'extradition sans garanties contre la peine de mort violait les principes de justice fondamentale et les droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne. L'extradition sans cette garantie n'est pas justifiable.
54
Comment la Cour suprême a-t-elle répondu à l’argument du ministre concernant la courtoisie internationale dans l’affaire **Burns** ?
La Cour a rejeté cet argument, en soulignant que le traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis permet explicitement au Canada de demander des garanties contre la peine de mort. Ainsi, demander ces garanties ne nuirait pas à la courtoisie internationale.
55
Quel est le rôle du **choc de la conscience** dans la décision **Burns** ?
Le **choc de la conscience** est utilisé pour évaluer si une mesure viole un droit fondamental. La Cour a conclu que l'extradition sans garantie contre la peine de mort violait les principes de justice fondamentale au point de choquer la conscience.
56
Pourquoi l’argument concernant le **syndrome du couloir de la mort** n’a-t-il pas été décisif dans l’affaire **Burns** ?
Bien que le syndrome du couloir de la mort, lié à l’impact psychologique de l’attente prolongée avant une exécution, ait été mentionné, il n’a pas été un facteur décisif dans la décision de la Cour.
57
En quoi l’article 12 de la Charte canadienne a-t-il influencé la décision dans l’affaire **Burns** ?
Bien que l’article 12 (qui interdit les peines cruelles et inusitées) ne s'applique pas directement à l'extradition, il a influencé l’interprétation de l’article 7 en teignant l’analyse de la justice fondamentale et de l'impact de la peine de mort.
58
Quelle importance a le **risque d’erreur judiciaire irréversible** dans l’affaire **Burns** ?
Le risque d’erreur judiciaire irréversible a joué un rôle crucial. La Cour a reconnu que même dans les systèmes les plus avancés, des erreurs judiciaires peuvent se produire. La peine de mort étant irréversible, cela a renforcé l'importance de refuser l'extradition sans garanties.
59
Quel est le **principe du refus de l’impunité** dans le cadre du processus de pondération pour l’extradition ?
Le principe du refus de l’impunité stipule qu’un fugitif arrêté au Canada pourrait échapper à la justice si on refuse l’extradition, car le Canada ne peut pas le poursuivre en raison du manque de preuves. Ne pas extrader pourrait mener à ce que le criminel ne subisse jamais de procès et reste impuni.
60
Pourquoi l’**intérêt du pays le plus touché** est-il un argument en faveur de l’extradition ?
Le pays où le crime a été commis a un intérêt plus direct à poursuivre l’accusé, car c'est là que la loi a été transgressée et où les effets préjudiciables ont été subis. Ce pays a donc un intérêt judiciaire plus important.
61
Quel est l’argument selon lequel une personne ayant commis un crime à l’étranger accepte les lois de ce pays ?
Lorsqu'une personne commet un crime dans un pays étranger, elle accepte implicitement les lois de ce pays. Elle ne peut pas s’attendre à être jugée selon les lois de son pays d'origine et doit se préparer à subir les conséquences selon les règles du pays où elle a violé la loi.
62
Comment la **courtoisie internationale** soutient-elle l’extradition ?
La courtoisie internationale est fondée sur la réciprocité et la collaboration entre États. Pour garantir un système d’extradition efficace, les pays doivent respecter les demandes d’extradition mutuelle et accepter les différences en matière de philosophie pénale et de procédures.
63
Quel est l'impact de l'**article 12** de la Charte canadienne sur l'extradition dans l'affaire **Burns** ?
Bien que l’article 12 (qui interdit les peines cruelles et inusitées) ne s'applique pas directement à l'extradition, il teinte l’interprétation de l’article 7 en éclairant le sens de la justice fondamentale. Cependant, il n'a pas été un facteur décisif dans la décision de la Cour.
64
Qu’est-ce que le **syndrome du couloir de la mort**, et pourquoi n’a-t-il pas été déterminant dans le processus de pondération ?
Le syndrome du couloir de la mort fait référence à l’impact psychologique de l'attente prolongée avant l'exécution d'une peine de mort. Bien que cet argument ait été pris en compte, il n’a pas été un facteur déterminant dans la décision de la Cour.
65
Quel est le rôle du **droit international** dans les arguments contre l’extradition dans l’affaire **Burns** ?
Le droit international, en particulier le courant abolitionniste de la peine de mort, a été considéré, mais il n’a pas été un facteur déterminant dans la décision. Il a simplement été pris en compte comme un élément contextuel.
66
Pourquoi les **caractéristiques personnelles** des fugitifs étaient-elles un argument en défaveur de l’extradition dans l’affaire **Burns** ?
L’âge des fugitifs, 18 ans, a été considéré comme une circonstance atténuante. Cependant, cela n’a pas suffi à pousser la balance contre leur extradition, bien que cela ait été pris en compte.
67
Pourquoi le **risque d’erreur judiciaire irréversible** est-il un argument central contre l’extradition avec risque de peine de mort ?
Le risque d’erreur judiciaire irréversible est l'un des arguments les plus importants contre l’extradition. La peine de mort étant irréversible, il est impossible de corriger une erreur judiciaire une fois la peine appliquée, même dans les systèmes judiciaires les plus avancés.
68
Quelle a été la **conclusion** de la Cour suprême dans l’affaire **Burns** concernant l’extradition sans garanties contre la peine de mort ?
La Cour suprême a conclu que l’extradition des individus aux États-Unis sans garanties contre la peine de mort violait l’article 7 de la Charte canadienne, car cela portait atteinte aux droits fondamentaux des personnes extradées.
69
Quelle est la citation clé de la décision **Burns** concernant l'exigence de garanties contre la peine de mort ?
« Sauf circonstances exceptionnelles, que nous nous abstiendrons d’essayer de prévoir, la Constitution exige les assurances prévues et ce dans tous les cas où la peine de mort risque d’être infligée » (Burns, par. 65).
70
Quel argument de **courtoisie internationale** le ministre a-t-il utilisé pour justifier la violation des droits en vertu de l'article 1 ?
Le ministre a fait valoir que demander des garanties contre la peine de mort au voisin américain pourrait nuire à la collaboration entre les deux pays, car cela s'ingérerait dans leur philosophie pénale.
71
Pourquoi la Cour suprême a-t-elle rejeté l’argument de **courtoisie internationale** dans l'affaire **Burns** ?
La Cour a rejeté cet argument en soulignant que les États-Unis avaient déjà accepté l’article 6 du traité d’extradition, qui permet explicitement au Canada de demander des garanties. Ce serait donc les États-Unis qui manqueraient de courtoisie en refusant de respecter ces garanties.
72
Quel est l'**argument de dissuasion** que le ministre a tenté d'utiliser pour justifier la violation en vertu de l'article 1 ?
Le ministre a soutenu que si le Canada demandait des garanties contre la peine de mort dans tous les cas, cela risquerait de transformer le Canada en refuge pour fugitifs dangereux, qui viendraient volontairement se faire arrêter pour éviter la peine de mort.
73
Pourquoi la Cour suprême a-t-elle rejeté l'argument de **dissuasion** dans l'affaire **Burns** ?
La Cour a rejeté l’argument de dissuasion en affirmant que les fugitifs seraient toujours passibles de la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. De plus, il n’existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus que la prison à vie.
74
À qui l'**article 7** de la Charte canadienne s'applique-t-il, selon l'affaire **Burns** ?
L’article 7 s'applique à **toute personne** (utilisation du mot "chacun"), peu importe sa citoyenneté ou si elle a déjà mis les pieds au Canada. Cela signifie qu'une personne ayant commis un crime à l'étranger et venant au Canada peut aussi invoquer l’article 7.
75
Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Bissonnette concernant l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans ?**
La Cour suprême a déclaré que cette peine est intrinsèquement incompatible avec les droits fondamentaux et qu'elle est contraire à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, car elle inflige une peine cruelle et inusitée.
76
Pourquoi l'absence d'un véritable mécanisme de révision de la peine avant 50 ans est-elle problématique selon la décision dans R. c. Bissonnette ?
L'absence d'un véritable mécanisme de révision de la peine avant 50 ans rend la peine prononcée en vertu de l'article 745.51 intrinsèquement incompatible avec la dignité humaine, car cela prive les condamnés d'une évaluation de leur réhabilitation.
77
Comment les arguments de l'affaire Burns se comparent-ils à ceux soulevés dans l'affaire Bissonnette concernant l'article 1 de la Charte ?
Dans Bissonnette, les contre-arguments avancés dans Burns ne tiennent plus car il n'y a pas de traité de garantie demandé par le Canada et les États-Unis, ce qui rend les enjeux de courtoisie plus significatifs. De plus, la Cour pourrait considérer qu'une peine qu'elle a elle-même qualifiée d'incompatible avec la dignité humaine ne serait pas choquante dans le cadre de l'extradition.
78
Qu'est-ce que la présomption d'innocence et pourquoi est-elle importante dans le droit pénal ?
La présomption d'innocence est le principe selon lequel tout accusé est considéré comme innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé coupable. Elle est importante car elle protège les droits des individus, garantissant qu'aucun innocent ne soit condamné. Ulpien l'illustre en affirmant qu'il vaut mieux laisser un coupable impuni que de condamner un innocent.
79
Quels étaient les faits de l'affaire Woolmington v. DPP et quelle question juridique en a découlé ?
Dans l'affaire Woolmington v. DPP, Woolmington a accidentellement tué son ex-copine Violette en manipulant une arme à feu pour la menacer. La question juridique était de savoir s'il existait une présomption que la mort causée par une personne était un meurtre, déchargeant ainsi la couronne de prouver l'intention de tuer.
80
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans Woolmington v. DPP concernant la charge de la preuve ?
La Cour suprême a renversé les décisions précédentes, affirmant que c'était à la couronne de prouver l'intention de tuer, et non à l'accusé de prouver que l'acte était accidentel. Cette décision a réaffirmé le principe fondamental que la culpabilité doit être prouvée par la poursuite.
81
Comment Woolmington v. DPP illustre-t-il le principe selon lequel la poursuite doit prouver la culpabilité ?
Woolmington v. DPP illustre que, selon le droit pénal anglais, il est du devoir de la poursuite de prouver la culpabilité de l'accusé. Si, à la fin du procès, il subsiste un doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé, celui-ci doit être acquitté, renforçant ainsi la protection de la présomption d'innocence.
82
Quelle est l'importance du "fil d'or dans la toile du droit pénal" mentionné dans l'affaire Woolmington ?
Le "fil d'or" représente le principe fondamental selon lequel c'est à la poursuite de prouver la culpabilité de l'accusé. Ce principe est essentiel pour maintenir l'intégrité du système de justice pénale et assurer que les droits de l'accusé sont protégés, indépendamment de la nature de l'accusation.
83
Quels articles du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés soutiennent la présomption d'innocence au Canada ?
La présomption d'innocence est soutenue par l'article 6(1)a) du Code criminel et l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que tout inculpé a le droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire par un tribunal indépendant et impartial.
84
Quels sont les deux aspects essentiels de la procédure pénale affectés par la présomption d'innocence ?
La présomption d'innocence affecte deux aspects essentiels de la procédure pénale : le standard de preuve, qui détermine le seuil de certitude nécessaire pour un verdict de culpabilité, et le fardeau de preuve, qui définit l'obligation de fournir une preuve suffisante pour franchir ce seuil.
85
Qu'est-ce que le standard de preuve dans le contexte de la présomption d'innocence ?
Le standard de preuve se réfère au niveau de certitude requis pour qu'un verdict de culpabilité soit rendu. Dans le cadre de la présomption d'innocence, ce standard exige que la preuve soit suffisamment convaincante pour établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.
86
Comment la présomption d'innocence influence le fardeau de preuve dans un procès pénal ?
La présomption d'innocence influence le fardeau de preuve en établissant que c'est à la poursuite de prouver la culpabilité de l'accusé. L'accusé n'a pas à prouver son innocence ; c'est à l'État de fournir suffisamment de preuves pour convaincre le tribunal de la culpabilité de l'accusé.
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Pourquoi la présomption d'innocence est-elle considérée comme un droit fondamental au Canada ?
La présomption d'innocence est considérée comme un droit fondamental au Canada car elle protège les individus contre des condamnations injustes. Elle garantit que toute personne accusée d'un crime bénéficie d'un procès équitable, où la culpabilité doit être prouvée avant qu'une sanction ne soit imposée.
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Qu'est-ce que la notion de « preuve hors de tout doute raisonnable » et pourquoi est-elle importante dans le droit pénal ?
La notion de « preuve hors de tout doute raisonnable » est un concept juridique qui exige que la culpabilité d'un accusé soit prouvée de manière convaincante, au-delà de tout doute raisonnable. Elle est cruciale dans le droit pénal car elle protège les droits de l'accusé et garantit un procès équitable en évitant les condamnations basées sur des incertitudes.
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Quel était le problème principal dans l'arrêt **Lifchus** concernant l'instruction du jury ?
Dans l'arrêt **Lifchus**, le juge de première instance a commis une erreur en instruisant le jury que l'expression « hors de tout doute raisonnable » devait être comprise selon son sens ordinaire. La Cour suprême a statué que cette définition ne convenait pas, car le standard est une notion juridique, plus élevée que les normes de la vie quotidienne.
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Pourquoi la « preuve hors de tout doute raisonnable » ne doit-elle pas être confondue avec une certitude morale ?
La « preuve hors de tout doute raisonnable » ne doit pas être confondue avec une certitude morale car cette dernière ne lie pas suffisamment la certitude à la preuve fournie par le ministère public. Le standard juridique exige une connexion claire entre le doute et les preuves présentées dans le cadre du procès.
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Quels types de doutes doivent être évités lors de l'évaluation de la « preuve hors de tout doute raisonnable » ?
Il faut éviter de parler de doutes tels que « obsédant », « substantiel » ou « sérieux », car ces termes peuvent être trop subjectifs et varient d'une personne à l'autre. De plus, les jurés ne doivent pas être tenus de motiver leur doute de manière structurée, contrairement aux juges.
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Quel est l'analogie faite par le juge Cory concernant la présomption d'innocence et la preuve hors de tout doute raisonnable dans l'arrêt Lifchus ?
Le juge Cory a comparé la présomption d'innocence au « fil d'or de la justice pénale » et la preuve hors de tout doute raisonnable au « fil d'argent ». Ces deux concepts sont entrelacés pour former la trame du droit pénal, soulignant leur importance conjointe dans le système judiciaire.
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Quel est le sens spécifiquement juridique du « doute raisonnable » selon le juge Cory dans l'arrêt *Lifchus* ?
Le « doute raisonnable » n'est pas un doute imaginaire ou frivole; il doit reposer sur la raison et le bon sens, découlant logiquement de la preuve ou de l'absence de preuve. C'est plus qu'une prépondérance des probabilités mais moins qu'une certitude scientifique absolue.
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Comment la couronne doit-elle traiter les doutes théoriques dans une affaire pénale ?
La couronne n’a pas à réfuter tous les doutes théoriques, car la défense peut toujours avancer des hypothèses fantaisistes. Ainsi, le standard n'est pas « hors de tout doute possible », mais doit viser à prouver la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.
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Quelle est l'obligation du juge concernant les questions du jury sur la norme de preuve ?
Le juge du procès a l'obligation de répondre aux questions du jury au sujet de la norme de preuve. Dans l'affaire *R. c. Layton*, la Cour suprême a stipulé qu'un juge doit tenter de clarifier la norme de preuve pour éviter toute confusion chez les jurés.
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Quel était le problème dans l'affaire *R. c. W. (D.)* concernant le témoignage contradictoire ?
Dans *R. c. W. (D.)*, la juge a erré en suggérant que le jury devait décider qui croire entre l’accusé et la plaignante. La Cour a conclu que ce commentaire constituait une erreur de droit, mais n'était pas suffisant pour justifier un nouveau procès.
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Quels sont les trois chemins vers l'acquittement décrits dans l'arrêt *W. (D.)* ?
Les trois chemins sont :
1. Croire l'accusé à la lumière de toute la preuve.
2. Ne pas être convaincu par le témoignage de l'accusé, mais avoir un doute raisonnable sur sa culpabilité.
3. Ne pas croire l'accusé, mais douter que la poursuite ait prouvé sa culpabilité, ce qui signifie que le fait de ne pas croire l'accusé n'est pas suffisant pour une condamnation.
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Quel est le quatrième chemin vers l'acquittement mentionné dans l'arrêt *Zakzuk Gaviria c. R.* (2023) ?
Le quatrième chemin vers l'acquittement stipule que si, à la lumière de toute la preuve, le jury ne sait pas qui croire, cela peut également conduire à un acquittement.
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Quelle est la distinction entre l'innocence procédurale et l'innocence matérielle ?
L'innocence procédurale découle de l'application des standards de preuve et est garantie par l'article 11 d) de la Charte, tandis que l'innocence matérielle se réfère à la réalité factuelle de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne. L'innocence procédurale devrait refléter l'innocence matérielle.
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Quel est le principe du fardeau de preuve dans un procès pénal ?
Le principe est que c’est à la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Cela s'applique à la mens rea (intention criminelle) et à l'actus reus (acte criminel).
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Quelles sont les deux charges que la poursuite doit généralement s'acquitter ?
La poursuite doit généralement s'acquitter de :
1. **Fardeau de présentation** : Cela implique de fournir une suffisance de preuve à première vue lors de l'enquête préliminaire ou du procès, afin de convaincre le jury de la culpabilité HTDR (hors de tout doute raisonnable).
2. **Fardeau de persuasion** : Cela signifie convaincre le jury que l'accusé est coupable hors de tout doute raisonnable.
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Qu'est-ce que le fardeau de présentation et comment se manifeste-t-il dans un procès ?
Le fardeau de présentation est la responsabilité de la poursuite de fournir une suffisance de preuve à première vue. Cela se manifeste lors de l’enquête préliminaire ou au procès, où la poursuite doit présenter suffisamment de preuves pour convaincre le jury de la culpabilité HTDR.
103
Comment le fardeau de persuasion diffère-t-il du fardeau de présentation ?
Le fardeau de persuasion se concentre sur la capacité de la poursuite à convaincre le jury de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable, tandis que le fardeau de présentation concerne la suffisance initiale de la preuve à première vue.
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Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?
C'est le principe selon lequel tout accusé est considéré innocent jusqu'à preuve du contraire. Ce principe est énoncé à l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
105
Quelles sont les exceptions à la présomption d'innocence ?
Certaines exceptions peuvent violer l'article 11d) de la Charte, mais peuvent être justifiées par l'article premier, notamment les infractions de responsabilité stricte.
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Que sont les infractions de responsabilité stricte ?
Ce sont des infractions où la mens rea est considérée comme remplie dès que l'actus reus est prouvé. L'accusé doit prouver son innocence par prépondérance des probabilités.
107
Quelle est la première catégorie de présomptions dans le Code criminel ?
Les présomptions qui obligent l'accusé à « établir » ou « prouver » un fait selon la prépondérance des probabilités.
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Donnez un exemple de présomption qui oblige l'accusé à prouver un fait.
Article 320.35 C.cr. sur la conduite avec facultés affaiblies, où on présume que la personne avait le contrôle du véhicule à moins qu'elle ne prouve le contraire.
109
Quelle était la conclusion de l'arrêt R. c. Oakes concernant la possession de drogue ?
La présomption selon laquelle toute personne en possession de drogue l'avait en vue de faire du trafic a été déclarée inconstitutionnelle, car il n'y avait pas de lien rationnel entre possession et intention de trafic.
110
Quelle est la deuxième catégorie de présomptions dans le Code criminel ?
Les présomptions qui forcent l'accusé à soulever un doute raisonnable sur l'existence d'un fait présumé, souvent formulées par « en l'absence de preuve contraire ».
111
Que dit l'arrêt R. c. Morrison concernant la présomption en matière de leurre ?
La présomption selon laquelle un accusé croyait à l'âge déclaré d'une victime a été déclarée inconstitutionnelle, car elle ne repose pas sur des éléments de preuve solides.
112
Qu'est-ce que le critère du lien inexorable ?
Une présomption est valide selon l'article 11d) si la preuve du fait établi mène inexorablement à l'existence de l'élément de preuve qu'elle remplace.
113
Quel est l'impact du fardeau de preuve sur l'accusé dans les infractions de responsabilité stricte ?
Le fardeau de prouver son innocence repose sur l'accusé par prépondérance des probabilités, en démontrant une erreur raisonnable ou une diligence raisonnable.
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Que signifie « aveuglement volontaire » dans le contexte de la preuve ?
C'est un état où l'accusé choisit de ne pas se renseigner sur une vérité qui pourrait compromettre sa défense, ce qui peut être considéré comme une preuve de mens rea.
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Qu'est-ce que le fardeau de persuasion en droit pénal ?
C'est l'obligation de convaincre le juge ou le jury d'une certaine vérité, souvent liée à la charge de prouver des éléments de la défense, comme les troubles mentaux ou l'automatisme.
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Quelle est la règle générale concernant le fardeau de preuve en matière de défense ?
Le fardeau de preuve repose généralement sur l'accusé pour prouver sa défense par prépondérance des probabilités, notamment dans les cas de troubles mentaux.
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Que stipule l'article 16(2) du Code criminel ? Quelles sont les implications de la présomption de santé mentale ?
La charge de prouver des troubles mentaux incombe à la partie qui avance cette défense, et doit le faire par prépondérance des probabilités. Chaque personne est présumée ne pas avoir de troubles mentaux susceptibles d'exclure sa responsabilité criminelle, mais cette présomption peut être renversée par preuve.
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Qu'est-ce que le compromis mentionné par le juge en chef Lamer dans l'affaire R. c. Chaulk ?
Ce compromis signifie que certaines personnes reconnues coupables pourraient être en réalité atteintes de troubles mentaux, tandis que d'autres non coupables pourraient être punies comme des criminels.
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Pourquoi est-il considéré trop facile d'avoir un doute raisonnable en matière de troubles mentaux ?
On estime qu'un simple doute raisonnable ne suffit pas ; ainsi, la prépondérance de preuve est requise pour renverser la présomption de santé mentale.
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Quelle est la conséquence concrète de l'inversion du fardeau de preuve ?
Des personnes ayant peut-être un trouble mental peuvent être déclarées coupables et incarcérées, même si elles n'ont pas réellement la mens rea requise.
121
Comment la prépondérance de preuve affecte-t-elle le verdict ?
Si la preuve d'un trouble mental ne dépasse pas la prépondérance des probabilités, l'accusé peut être trouvé coupable, malgré des doutes raisonnables sur sa santé mentale.
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Quelles catégories de moyens de défense nécessitent une preuve d'expert ?
Les moyens de défense tels que les troubles mentaux, l'intoxication extrême et l'automatisme requièrent souvent des témoignages d'experts pour établir la validité de la défense.
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Quelle est l'importance de la charge de preuve dans les cas de troubles mentaux ?
La charge de prouver l'existence de troubles mentaux repose sur la défense, ce qui peut influencer la décision finale et mener à des verdicts de culpabilité injustes.
