Les lois criminelles de nature procédurales Flashcards
Qu’est-ce que le principe de présomption d’application immédiate en droit pénal canadien ?
Le principe de présomption d’application immédiate, tel qu’énoncé aux alinéas 44c) et d) de la Loi d’interprétation, signifie que les lois de procédure s’appliquent immédiatement, sauf si elles portent atteinte aux droits substantiels des accusés.
Comment distingue-t-on les lois de pure procédure des lois substantielles ?
Les lois de pure procédure se limitent aux aspects du déroulement des procédures pénales qui n’affectent pas directement les droits substantiels des accusés. Elles concernent par exemple le déroulement du litige ou la collecte de la preuve.
Quels faits sont associés à l’affaire R. c. Chouhan (2021) ?
Dans R. c. Chouhan, le gouvernement a aboli l’article 634 du Code criminel qui permettait des récusations péremptoires. Chouhan souhaitait récuser un juré sans justification, mais la loi ne le permettait plus. Il a fait valoir que cela portait atteinte à ses droits fondamentaux.
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Chouhan (2021) ?
La Cour suprême a jugé que l’abolition des récusations péremptoires était une modification de procédure qui ne portait pas atteinte aux droits substantiels de l’accusé, rejetant ainsi son argument.
Quel était l’enjeu de l’affaire R. c. Rodgers (2006) ?
L’enjeu portait sur l’application rétroactive de l’article 487.055 1d) du Code criminel, qui permettait de prélever des substances corporelles à des fins d’analyse génétique sur les délinquants sexuels déjà emprisonnés, ce que Rogers contestait en affirmant que cela constituait une aggravation de sa peine.
Quelle a été la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Rodgers (2006) ?
La Cour suprême a conclu que l’article 487.055 1d) n’était pas une peine, mais une mesure de collecte de preuve pour des enquêtes futures, et qu’il ne violait pas l’article 11 i) de la Charte. Il n’y avait donc pas de problème de rétroactivité.
Quelle distinction entre lois substantielles et procédurales a été soulevée dans l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
Dans Archambault c. R., la Cour a affirmé que la distinction entre dispositions substantielles et procédurales est moins importante que la question de savoir si des droits substantiels sont touchés. Dans cette affaire, la limitation de l’enquête préliminaire touchait des droits substantiels.
Quels faits sont associés à l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
Archambault, accusé d’un crime dont la peine maximale était de 10 ans, a vu sa demande d’enquête préliminaire rejetée à cause des modifications apportées par le projet de loi C-75. La nouvelle loi limitait l’accès à une enquête préliminaire aux crimes passibles de plus de 14 ans de prison.
Quelle a été la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Archambault c. R. (2022) ?
La Cour d’appel a jugé que, bien que la loi soit procédurale, elle touchait des droits substantiels, car une enquête préliminaire pouvait potentiellement permettre à l’accusé de se libérer plus tôt. La loi n’était donc pas rétroactive, et Archambault avait le droit à une enquête préliminaire selon les anciennes règles.
Quels étaient les faits principaux de l’affaire R. c. KRJ ?
En 2010, l’accusé a commis un acte d’inceste avec un mineur. En 2012, des interdictions ont été ajoutées à l’article 161 du Code criminel, incluant l’interdiction pour un délinquant sexuel de communiquer avec des personnes de moins de 16 ans et l’accès à Internet. L’accusé a contesté l’application rétroactive de ces nouvelles interdictions à son cas.
Quelle disposition de la Charte est invoquée par l’accusé dans l’affaire R. c. KRJ concernant l’interdiction de contact avec des mineurs ?
L’accusé a invoqué l’article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre la rétroactivité des lois créant des infractions ou des peines plus sévères.
Quelle a été la décision de la Cour suprême concernant l’interdiction de contact avec des mineurs dans R. c. KRJ ?
La Cour suprême a jugé que l’interdiction de contact avec des mineurs constituait une violation de l’article 11g) de la Charte, non justifiée par l’article 1, car il n’y avait pas de changements sociaux significatifs qui auraient justifié son application rétroactive.
Quelle était la décision de la Cour suprême sur l’interdiction d’utiliser Internet dans R. c. KRJ ?
La Cour suprême a jugé que l’interdiction d’utiliser Internet était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. La rétroactivité de cette mesure était nécessaire pour protéger contre les nouveaux préjudices liés aux progrès technologiques, en particulier l’augmentation du nombre de jeunes utilisant Internet.
Quelle est la présomption générale en droit pénal canadien concernant la rétroactivité des lois créant des infractions ?
Il existe une présomption de non-rétroactivité pour les lois créant des infractions ou des peines plus sévères, conformément à l’article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Quelles sont les conditions permettant de justifier la rétroactivité d’une loi en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Une loi peut être rétroactive si elle est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte, c’est-à-dire si elle impose des limites raisonnables aux droits protégés, dans le cadre d’un objectif social important, et si la rétroactivité est proportionnée à cet objectif.
Comment la Cour suprême a-t-elle justifié la rétroactivité de l’interdiction d’accès à Internet dans R. c. KRJ ?
La Cour suprême a justifié la rétroactivité de l’interdiction d’accès à Internet en raison des progrès technologiques et de l’augmentation du risque de préjudices pour les jeunes en ligne, ce qui constituait un objectif social important de protection.
En matière de procédure pénale, comment s’applique la présomption d’application immédiate ?
Les lois de pure procédure sont présumées s’appliquer immédiatement, sauf si elles affectent les droits substantiels des accusés. Dans ce cas, une présomption de non-rétroactivité peut s’appliquer.
Quelle est la différence entre les dispositions procédurales pures et celles qui affectent des droits substantiels concernant leur application rétroactive ?
Les dispositions procédurales pures s’appliquent immédiatement, mais celles qui affectent des droits substantiels sont soumises à une présomption de non-rétroactivité, sauf si le législateur manifeste clairement une intention contraire.
Que dit l’article 11i) de la Charte concernant la rétroactivité des peines ?
L’article 11i) de la Charte interdit l’imposition de peines plus sévères qu’au moment où l’infraction a été commise, interdisant ainsi la rétroactivité de peines plus sévères à moins d’une justification en vertu de l’article 1 de la Charte.
Quels sont les 2 grandes catégories de questionnements sont soulevé par le problème des frontières territoriales du droit pénal ?
1) Quelle est la portée spatiale du droit pénal canadien ? = sur le plan territoriale, esk le drt canadien s’applique au-delà des limites du pays ?
2) Quelle est l’étendue de la compétence des tribunaux canadiens ?
Quels sont les 2 grandes approches quant à la portée spatiale du droit criminel ?
1) Les systèmes fondés exclusivement (ou quasi-exclusivement) sur le principe de territorialité des lois
= C’est le cas des pays de common law comme le Canada
2) Les systèmes qui adhèrent en plus au principe de nationalité
Quelle est la définition générale du principe de territorialité en droit pénal ?
Le principe de territorialité stipule que seules les infractions commises sur le territoire national sont soumises à la loi pénale du pays. Cela découle des considérations de courtoisie internationale et de souveraineté nationale.
Quelles sont les deux considérations principales à l’origine du principe de territorialité ?
- Les États ont un intérêt limité à surveiller et régir ce qui se passe en dehors de leur territoire, par courtoisie internationale, en laissant les autres pays gérer leurs affaires juridiques.
- L’importance de la souveraineté, chaque État ayant le pouvoir de régir les infractions sur son propre territoire.
Quel article du Code criminel canadien consacre le principe de territorialité ?
Le paragraphe 6(2) du Code criminel canadien stipule que nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger, sauf exception prévue par la loi.
Que se passe-t-il lorsqu’une infraction est commise entièrement à l’étranger, selon le principe de territorialité ?
Lorsqu’une infraction est commise entièrement à l’étranger, le Canada n’a généralement pas compétence pour poursuivre l’accusé, sauf si des mesures telles que l’extradition ou des exceptions légales s’appliquent.
Donnez un exemple où le principe de territorialité empêche le Canada de poursuivre un accusé pour un crime commis à l’étranger.
En 2002, Éric Lapointe a été arrêté en République dominicaine pour possession de cocaïne. Comme le crime a été entièrement commis à l’étranger, le Canada n’avait pas compétence pour le poursuivre, même après son rapatriement.
Quelle est la différence entre une infraction entièrement commise à l’étranger et une infraction partiellement commise au Canada ?
Si une infraction est entièrement commise à l’étranger, le Canada n’a pas compétence, sauf exceptions. En revanche, si une partie de l’infraction est commise au Canada, les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence.
Quelle affaire a permis de clarifier la compétence du Canada pour les infractions partiellement commises à l’étranger ?
L’affaire Libman c. La Reine (1985) a clarifié que le Canada peut exercer sa compétence sur une infraction ayant des éléments à l’étranger si un “lien réel et important” existe avec le Canada.
Quel critère la Cour suprême a-t-elle retenu dans l’affaire Libman c. La Reine pour justifier la compétence du Canada ?
La Cour suprême a retenu le critère du “lien réel et important” entre l’infraction et le Canada, stipulant qu’un élément de l’infraction doit être lié au Canada pour que ce dernier puisse exercer sa compétence.
Quels étaient les faits principaux de l’affaire Libman c. La Reine (1985) ?
Libman orchestrait une fraude depuis le Canada en vendant de fausses actions minières au Costa Rica à des victimes aux États-Unis. Il a contesté la compétence des tribunaux canadiens en affirmant que la fraude s’était consommée aux États-Unis.
Donnez un exemple où une infraction commise en partie à l’étranger a permis au Canada d’exercer sa compétence.
Dans l’affaire Ouellette (1998), après qu’Ouellet a frappé Mme Valois en République dominicaine, elle est décédée au Canada. Comme la mort est survenue au Canada, il a été accusé d’homicide involontaire coupable au Canada, en raison du lien de causalité entre les deux événements.
Quelles infractions mentionnent directement des exceptions au principe de territorialité dans leur libellé au Code criminel canadien ?
Les infractions de complot (art. 465(3), (4) et (5)) et de trahison/haute trahison (art. 46(3)) mentionnent directement des exceptions au principe de territorialité.
Où trouve-t-on les exceptions les plus importantes au principe de territorialité dans le Code criminel canadien ?
Les exceptions les plus importantes se trouvent à l’article 7 du Code criminel canadien, notamment dans les paragraphes (1), (2), (2.01), (4) et (4.1).
Quelle loi canadienne étend la compétence extraterritoriale pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ?
La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24) étend la compétence extraterritoriale pour ces infractions.
Quelle disposition de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre consacre cette extension de compétence ?
L’article 6(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre étend cette compétence.
Comment la France applique-t-elle le principe de nationalité en droit pénal ?
La France applique le principe de nationalité en tenant compte soit de la nationalité de l’auteur du crime, soit de la nationalité de la victime, pour étendre sa compétence au-delà de ses frontières.
Qu’énonce l’article 113-6 du Code pénal français concernant les crimes commis à l’étranger par des Français ?
L’article 113-6 du Code pénal français prévoit que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ».
Qu’énonce l’article 113-7 du Code pénal français concernant les crimes commis à l’étranger contre des Français ?
L’article 113-7 prévoit que la loi pénale française s’applique à tout crime ou délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République, si la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
C’est quoi le principe de l’extradition?
l’adhésion au principe de territorialité a comme pendant une grande ouverture à extrader les individus qui commettent des crimes à l’étranger
L’extradition est susceptible de concerner deux catégories de personne
Au Canada, elle est régie par la Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18), par les divers traités qui lient le Canada à d’autres pays et par la Charte
C’est quoi les 3 étapes de la procédure d’extradition au Canada ?
L’arrêté introductif d’instance ; Étape judiciaire ; Étape ministérielle
Est-il possible d’extrader un citoyen canadien sans enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés ?
Oui, il est possible d’extrader un citoyen canadien, mais cela peut constituer une violation du paragraphe 6(1) de la Charte. Cependant, cette violation peut être justifiée en vertu de l’article 1.
Dans quel cas célèbre la Cour suprême du Canada a-t-elle statué sur l’extradition de citoyens canadiens aux États-Unis pour un crime commis au Canada ?
Dans les affaires États-Unis c. Cotroni et États-Unis c. El Zein, où des citoyens canadiens accusés de complot d’héroïne voulaient être jugés au Canada, la Cour suprême a rendu une décision sur l’extradition.
Quelle disposition de la Charte canadienne des droits et libertés est violée par l’extradition de citoyens canadiens ?
L’extradition de citoyens canadiens viole le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne, qui garantit le droit de tout citoyen canadien de demeurer au Canada.
Comment la Cour suprême justifie-t-elle l’extradition de citoyens canadiens dans les affaires États-Unis c. Cotroni et États-Unis c. El Zein ?
La Cour suprême a jugé que bien que l’extradition viole l’article 6(1) de la Charte, cette violation est justifiable en vertu de l’article 1. Le maintien de relations diplomatiques et l’efficacité du système d’extradition justifient cette mesure.
Quel pouvoir est maintenu par le système d’extradition selon la décision de la Cour suprême ?
Le système d’extradition maintient le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice canadien quant à la décision de poursuivre un accusé au Canada ou de l’extrader.
Quelles étaient les accusations portées contre Cotroni et El Zein dans les affaires traitées par la Cour suprême en 1989 ?
Cotroni et El Zein étaient accusés de complot de trafic d’héroïne, avec des activités liées au complot se déroulant au Canada.
Quels étaient les faits principaux de l’affaire États-Unis c. Burns ?
Deux jeunes Canadiens de 18 ans, accusés de meurtre aux États-Unis, avaient confessé leur crime à des agents de la GRC dans une opération Mr. Big. Après leur déménagement au Canada, le Canada a ordonné leur extradition sans demander de garanties contre la peine de mort.
Quel était le rôle de l’opération Mr. Big dans l’affaire Burns ?
Dans l’opération Mr. Big, des agents de la GRC se sont fait passer pour des criminels pour obtenir la confession des deux suspects. Ces confessions ont ensuite été utilisées comme preuve dans la demande d’extradition aux États-Unis.
Pourquoi la décision dans l’affaire Burns est-elle importante au niveau judiciaire ?
C’est l’une des rares fois où la Cour suprême du Canada n’a pas signé la décision, soulignant que c’était l’institution dans son ensemble qui parlait. Cela marque l’importance de la décision sur le plan juridique et constitutionnel.
