Les pouvoirs policiers et leurs fondements légaux Flashcards
1
Q
Quel est le but des garanties en droit pénal?
A
Elles visent à remédier au déséquilibre de pouvoir entre l’État omnipotent et le citoyen, afin d’éviter les abus de l’État.
2
Q
Quelle est la définition de l’État selon Max Weber?
A
L’État détient le « monopole de la contrainte physique légitime » sur un territoire donné, c’est-à-dire le contrôle des actes de violence légitime.
3
Q
Quelles sont les trois conditions pour qu’un policier puisse recourir à la force en vertu de l’art. 25 C.cr.?
A
(1) Autorisation légale, (2) Motifs raisonnables (subjectifs et objectifs), (3) Force raisonnablement nécessaire.
4
Q
Quelle est la différence entre les motifs subjectifs et objectifs dans l’analyse de l’usage de la force par la police?
A
Motifs subjectifs: le policier croyait subjectivement que l’usage de la force était raisonnable.
Motifs objectifs: une personne raisonnable dans la même situation aurait estimé que l’usage de la force était justifié.
5
Q
Que prévoit l’art. 25.2 C.cr. concernant les mandats de perquisition illégaux?
A
Un policier agissant de bonne foi bénéficie de la défense, même si le mandat de perquisition est par la suite jugé illégal.
6
Q
Que prévoit l’art. 26 C.cr. concernant l’usage excessif de la force par un policier?
A
Un policier peut être tenu responsable s’il utilise une force excessive, qui doit toujours être proportionnelle, nécessaire et raisonnable.
7
Q
Quand l’usage de la force mortelle peut-il être justifié selon l’art. 25.3 C.cr.?
A
Lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu’il fait face à un danger important pour lui-même ou autrui.
8
Q
Quel est l’exemple donné pour illustrer l’usage de la force mortelle par un policier?
A
Dans l’affaire Gilbert, un policier a été acquitté d’homicide involontaire car il croyait raisonnablement que les individus dans l’appartement étaient armés.
9
Q
Quand l’usage de la force, y compris mortelle, est-il autorisé pour empêcher une fuite?
A
Pour arrêter une personne qui tente de fuir après avoir commis une infraction pouvant entraîner une arrestation sans mandat.
10
Q
Que permet l’art. 27 C.cr. en matière de recours préventif à la force?
A
Toute personne peut recourir à la force pour empêcher une infraction susceptible de causer des dommages graves et immédiats à une personne ou à des biens.
11
Q
Qu’est-ce qu’une interaction policière?
A
Un échange réciproque entre un policier et une personne, souvent pour dialoguer, informer ou participer à des activités communautaires et sociales.
12
Q
Qu’est-ce qu’une interpellation policière?
A
Une tentative de la part d’un policier d’identifier une personne et de collecter des informations, sans être une interaction ordinaire ni une forme de détention.
13
Q
Sur quoi doit se fonder une interpellation policière?
A
Sur des faits observables ou des informations précises, et elle doit être liée à la mission policière (maintenir la paix, sécurité publique, prévenir le crime, etc.).
14
Q
Est-on obligé de collaborer avec un policier lors d’une interpellation?
A
Non, il n’y a pas d’obligation de collaboration ni d’obligation de s’identifier, sauf exceptions prévues par la loi.
15
Q
Quelles sont les exceptions où une personne est obligée de s’identifier lors d’une interpellation?
A
- Art. 72-74 du Code de procédure pénale : si le policier a des soupçons raisonnables d’infraction.
- Art. 495(2)d)(i) C.cr. : pour identification lors d’une arrestation.
- Dans les bars : obligation de s’identifier.
16
Q
Quelle est la différence entre une interpellation et une interception?
A
Une interpellation concerne une tentative d’obtenir des informations sans détention, tandis qu’une interception concerne la détention d’un automobiliste, qui est légalement obligé de s’arrêter.
17
Q
Quelle est la différence entre interpellation et profilage?
A
L’interpellation repose sur des faits ou informations spécifiques, tandis que le profilage repose sur des distinctions illicites comme la race, l’âge ou le genre.
18
Q
Que souligne l’affaire Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal 2024?
A
L’importance pour les policiers de fonder leurs interpellations sur des motifs légitimes et non sur des distinctions illicites comme la race.
19
Q
Quels sont les trois grands devoirs des agents de police reconnus par la common law?
A
- Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité
- Prévenir le crime et rechercher les auteurs
- Protéger la vie des personnes et la propriété
20
Q
Pourquoi les policiers reçoivent-ils des pouvoirs spécifiques?
A
Afin de leur permettre de remplir leurs devoirs, le législateur et les tribunaux confèrent aux agents de police des pouvoirs spécifiques.
21
Q
Que se passe-t-il lorsqu’il n’existe pas de loi spécifique pour encadrer l’action d’un policier?
A
En absence de loi, un pouvoir peut être exercé légalement s’il est reconnu par la common law. Les tribunaux peuvent reconnaître a posteriori un principe de common law pour justifier le comportement des policiers.
22
Q
Quel rôle joue la common law dans la reconnaissance des pouvoirs policiers?
A
La common law sert de source légale permettant aux policiers d’agir en l’absence de législation spécifique. Les tribunaux ne créent pas de nouveaux pouvoirs, mais constatent ceux reconnus dans des décisions antérieures.
23
Q
Qu’est-ce que la doctrine des pouvoirs accessoires?
A
C’est une doctrine qui permet de découvrir si un principe de common law permet aux policiers d’agir légalement dans une situation où il n’existe pas de loi spécifique.
24
Q
Qu’est-ce que la doctrine des pouvoirs accessoires?
A
C’est une doctrine qui permet de justifier certaines actions policières en l’absence de lois spécifiques, en les rattachant à un devoir statutaire ou de common law.
25
Quand applique-t-on le test de Waterfield (ou test de Dedman/Waterfield)?
Le test s'applique lorsque les actes policiers ne se fondent sur aucune loi spécifique.
26
Quelle est l'étape préliminaire du test de Waterfield?
1. Définir le pouvoir policier invoqué
2. Vérifier si une liberté (constitutionnelle ou civile) est affectée.
27
Quelle est la première étape du test de Waterfield?
« La conduite policière en cause s’inscrit-elle dans le cadre général d’un devoir policier statutaire ou de common law? » (Ex: maintien de la paix, prévention du crime).
28
Quelle est la deuxième étape du test de Waterfield?
« La conduite constitue-t-elle un exercice justifiable des pouvoirs policiers afférents à ce devoir? » Trois facteurs sont évalués :
1. Importance de l'accomplissement du devoir pour l'intérêt public
2. Nécessité de l'atteinte à la liberté pour accomplir le devoir
3. Ampleur de l'atteinte à la liberté individuelle.
29
Que se passe-t-il si les trois facteurs du test de Waterfield sont réunis?
Si les trois facteurs indiquent que l'intervention policière était raisonnablement nécessaire, la conduite ne sera pas considérée comme un « emploi injustifiable » du pouvoir policier.
30
En cas de violation d'un droit, applique-t-on le test de Oakes ou le test de Waterfield?
Le test de Oakes ne s'applique pas. On applique la doctrine des pouvoirs accessoires, qui ressemble à l'analyse de l'article 1 mais vise à équilibrer les fonctions policières et les atteintes aux libertés.
31
Quels étaient les faits dans l'affaire *Dedman c. La Reine* (1985)?
Les policiers en Ontario ont mis en place le programme R.I.D.E. pour décourager la conduite avec facultés affaiblies. Dedman a été arrêté au hasard, et lorsqu'il a parlé aux policiers, ils ont détecté une odeur d'alcool. Il a été accusé d'avoir omis de faire un alcootest sans motifs raisonnables.
32
Quelle était la question en litige dans *Dedman c. La Reine*?
La question était de savoir si les policiers pouvaient arrêter et détenir des conducteurs au hasard sans motif afin de vérifier leur alcoolémie.
33
Quelle était la conclusion initiale du juge dans *Dedman c. La Reine*?
Le juge de la cour provinciale a acquitté Dedman, jugeant que les policiers n'avaient pas de base légale pour l'arrêter et effectuer l'alcootest, car il n'existait aucune loi autorisant une telle action.
34
Comment s'est déroulée l'étape préliminaire dans l'application de la doctrine des pouvoirs accessoires en *Dedman*?
La Cour a examiné :
1) Le pouvoir des policiers d'intercepter des conducteurs sans motifs raisonnables.
2) L'atteinte à une liberté au sens large, car les citoyens ont le droit de conduire librement sur la route.
35
Quelle a été la première étape du test dans *Dedman c. La Reine*?
La Cour a déterminé que l'action policière était liée à leurs devoirs de prévenir le crime et de protéger la vie des personnes, en lien avec la lutte contre la conduite en état d'ivresse.
36
Qu'a conclu la Cour lors de la deuxième étape du test de Waterfield dans *Dedman*?
1) **Intérêt public** : La prévention de la conduite en état d'ivresse est d'une importance cruciale.
2) **Nécessité de l'atteinte** : Le caractère aléatoire des contrôles est nécessaire pour la dissuasion.
3) **Atteinte limitée** : Conduire est un privilège réglementé, et l'arrêt était de courte durée, donc l'atteinte à la liberté était mineure.
37
Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans *Dedman c. La Reine*?
La Cour a jugé que l'interception aléatoire des conducteurs pour vérifier leur alcoolémie était raisonnablement justifiée, découvrant ainsi un nouveau principe de common law.
38
Quels étaient les faits dans l'affaire *R. c. Godoy* (1999)?
Après un appel au 911 coupé, les policiers se rendent chez Godoy. Lorsqu'il entrouvre la porte et tente de la refermer, les policiers entrent et découvrent sa femme, en pleurs, battue. Godoy est arrêté pour voies de fait.
39
Quelle était la question en litige dans *R. c. Godoy*?
Les policiers pouvaient-ils entrer sans consentement ni mandat dans l'appartement de l'accusé après un appel d'urgence coupé?
40
Quelle était l'étape préliminaire dans l'application de la doctrine des pouvoirs accessoires en *Godoy*?
1) **Pouvoir** : Entrer dans un domicile sans consentement ni mandat.
2) **Atteinte à une liberté** : Atteinte au droit à la vie privée, car l'appartement est un lieu privé.
41
Quelle était la première étape du test dans *R. c. Godoy*?
La conduite policière s’inscrit dans le cadre du devoir de protéger la vie, car quelqu’un en difficulté avait appelé au 911.
42
Quels étaient les trois facteurs analysés lors de la deuxième étape du test en *R. c. Godoy*?
1) **Intérêt public** : L'urgence de déterminer la nature de l'appel pour un système d'urgence efficace.
2) **Nécessité** : Impossible de connaître la situation sans entrer.
3) **Atteinte à la liberté** : L'inviolabilité du domicile est atteinte, mais la sécurité et la vie de la personne qui a appelé l'emportent.
43
Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans *R. c. Godoy*?
La Cour a reconnu un nouveau pouvoir de common law permettant aux policiers d'entrer dans un domicile sans mandat en cas d'appel d'urgence, mais avec des limites strictes pour protéger la vie et la sécurité.
44
Quels étaient les faits dans l'affaire *Flemming c. Ontario*?
Flemming, un manifestant, s’approche d’un terrain occupé par les Six Nations avec un drapeau. Craignant une violence entre les groupes, les policiers l'arrêtent pour prévenir une violation de la paix.
45
Quelle était la question en litige dans *Flemming c. Ontario*?
Les policiers pouvaient-ils arrêter une personne qui ne faisait rien d’illégal pour prévenir une violation appréhendée de la paix?
46
Quelle était l'étape préliminaire dans l'application de la doctrine des pouvoirs accessoires en *Flemming*?
1) **Pouvoir** : Arrêter une personne qui ne commet pas d’acte illégal.
2) **Atteinte à la liberté** : Menotter et détenir une personne innocente.
47
Quelle était la première étape du test dans *Flemming c. Ontario*?
La conduite policière visait à prévenir une violation de la paix, donc liée à leurs devoirs statutaires.
48
Pourquoi la deuxième étape du test a-t-elle échoué dans *Flemming c. Ontario*?
1) **Intérêt public** : Prévenir une violation de la paix est important mais restait hypothétique.
2) **Nécessité** : Il y avait d'autres options, comme utiliser d’autres pouvoirs (art. 495(1)(a)).
3) **Atteinte à la liberté** : L'atteinte aux droits d'une personne innocente était trop grave.
49
Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans *Flemming c. Ontario*?
La Cour a refusé de reconnaître un pouvoir de common law pour justifier l’arrestation de Flemming, jugeant l’action policière déraisonnable et injustifiable.
50
Quelles sont les principales critiques adressées à la doctrine des pouvoirs accessoires ?
1. **Primauté du droit** : La doctrine des pouvoirs accessoires porte atteinte à la primauté du droit en créant une imprévisibilité légale lorsque les policiers exercent des pouvoirs sans base législative claire, risquant de sanctionner des exceptions dangereuses. On devrait avoir des lois fixes définissant précisément ces pouvoirs.
2. **Aventurisme policier** : Elle encourage les policiers à procéder à des évaluations spontanées des avantages et inconvénients de leurs actions, espérant que celles-ci seront justifiées ultérieurement par la common law, ce qui favorise l'abus de pouvoir.
3. **Rôle des tribunaux** : Les tribunaux se retrouvent à continuer le travail des policiers, ce qui va à l’encontre de leur rôle de gardiens des droits, en particulier en matière de la Charte, et cela crée une rupture avec leur mission.
4. **Séparation des pouvoirs** : La doctrine va à l'encontre de la séparation des pouvoirs en permettant aux juges non élus d'étendre les pouvoirs de l'exécutif (police), soulevant des questions sur la légitimité de cette extension.
5. **Limites informationnelles des juges** : Les juges, bien qu'experts en droit, ne disposent pas des informations et de l'expertise nécessaires pour évaluer adéquatement les besoins opérationnels des forces de l'ordre, ce qui limite la pertinence de leurs décisions.
6. **Risque pour les droits fondamentaux** : L'extension non encadrée des pouvoirs policiers peut mener à des violations des droits fondamentaux, les pouvoirs accordés étant susceptibles d’être utilisés de manière arbitraire et disproportionnée
51
Quel principe historique est à la base de la protection contre la détention arbitraire?
Ce principe remonte à la Magna Carta de 1215, spécifiquement l'Art. 39, qui stipule que la privation de liberté doit être encadrée légalement, limitant ainsi le pouvoir arbitraire.
52
Comment la définition de la détention a-t-elle évolué avant et après l'adoption de la Charte canadienne?
Avant l'Art. 9 de la Charte, la détention était souvent synonyme d'incarcération physique. Avec la Charte, l'Art. 9 protège contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, et l'Art. 10 introduit le droit à l'assistance d'un avocat, redéfinissant ainsi la notion de détention.
53
Quel est le fardeau de la preuve en cas de violation des droits en matière de détention?
C'est à l'accusé de prouver qu'il a été détenu arbitrairement en vertu de l'Art. 9 de la Charte.
54
Quel était le contexte de l'affaire R. c. Grant (2009)?
En novembre 2023, dans un secteur scolaire de Toronto avec une forte criminalité, des policiers habillés en civil et un policier en uniforme interagissent avec Grant, un jeune homme noir, qui attire leur attention.
55
Quelle était la décision initiale du juge de première instance concernant la détention de Grant?
Le juge a statué qu'il n'y avait aucune atteinte aux droits fondamentaux et que Grant n'était pas en détention au début de l'interaction avec les policiers, le déclarant coupable de cinq chefs d'accusation.
56
Quelle était la question en litige dans l'affaire R. c. Grant?
La question était de savoir si M. Grant était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte avant que l'arme à feu ne soit découverte et qu'il ne soit arrêté.
57
Quelle était la position des parties concernant le début de la détention de Grant?
La défense soutenait que la détention avait commencé lorsque les policiers avaient bloqué son passage, tandis que la poursuite affirmait que la détention n'avait débuté qu'au moment de l'arrestation à la fin.
58
Quelle méthode d'interprétation a été appliquée par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Grant?
La Cour a appliqué une méthode d'interprétation téléologique, libérale et contextuelle, visant à protéger la liberté de l'individu contre l'ingérence de l'État.
59
Quelles sont les contraintes psychologiques ou physiques nécessaires pour établir une détention?
La Cour a conclu qu'il doit y avoir des contraintes considérables, et des critères doivent être établis pour appliquer cette notion de détention.
60
Quelles sont les trois formes de détention selon l'arrêt Grant?
1. La détention physique. 2. La détention psychologique légale résultant d’un ordre ou d’une sommation avec conséquences juridiques en cas de refus (ex. : Art. 320.15(1) C.cr.). 3. La détention psychologique sans conséquences juridiques en cas de refus.
61
Quel est le test de la personne raisonnable selon l'arrêt Grant?
Il faut évaluer si la conduite policière inciterait une personne raisonnable à conclure qu’elle n’est pas libre de partir et doit obtempérer à l’ordre de la police, en tenant compte de l'ensemble des circonstances.
62
Quelle est l'importance d'informer une personne qu'elle peut partir selon la Cour dans l'arrêt Grant?
Les policiers peuvent répéter à la personne qu’elle peut partir pour dissiper la tension, mais cela n'est pas suffisant si la personne raisonnable perçoit la détention.
63
Quels sont les trois facteurs à considérer dans l'évaluation de la détention selon l'arrêt Grant?
1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers. 2. La nature de la conduite des policiers (ton, lieu, durée). 3. Les caractéristiques de la personne (âge, race, stature).
64
Comment s'applique l'évaluation de la détention au cas de M. Grant?
L'interpellation initiale n'était pas légitime; la demande de garder les mains devant soi, prise seule, était acceptable, mais dans le contexte, cela devenait un interrogatoire. Une personne raisonnable se serait sentie détenue.
65
Quelle question a été soulevée concernant l'admissibilité de l'arme à feu dans l'affaire Grant?
La question de la violation de l'art. 9 soulève des doutes sur l'admissibilité de l'arme à feu en raison de la détention arbitraire.
66
Quelle critique le juge Binnie formule-t-il concernant le critère de la personne raisonnable?
Il désaccorde avec le critère de la personne raisonnable, le considérant comme une fiction juridique qui augmente la marge de manœuvre des policiers.
67
Quels sont les faits marquants de l'affaire R. c. Suberu?
En 2003, Suberu et son complice achètent des marchandises avec une carte de crédit volée. Ils sont interceptés dans une SAQ d'Ontario par des employés informés de la fraude. Un policier, sans description, interroge Suberu et finit par l'arrêter après avoir compris qu'il est le voleur.
68
Quelle est la question en litige dans l'affaire R. c. Suberu?
La question est de savoir si l'agent Roughley devait informer M. Suberu de son droit à l'assistance d'un avocat dès le début de leur interaction.
69
Quelle distinction la Cour fait-elle concernant les questions posées par les policiers?
La Cour distingue entre « questions d’ordre général » (préliminaires) et « questions ciblées » pouvant priver une personne de sa liberté de coopérer.
70
Comment la Cour définit-elle les « questions d’ordre général »?
Une personne raisonnable sait que les policiers peuvent l'interpeller dans le cadre d'une enquête générale pour comprendre la situation.
71
Quand une question devient-elle un interrogatoire selon la Cour?
Une question devient un interrogatoire lorsqu'elle laisse entendre que la personne est ciblée et incriminante, et ce n'est pas seulement basé sur des soupçons, mais sur la manière dont les policiers interagissent avec la personne.
72
Quelle était la position de la Cour suprême sur la détention de Suberu?
La détention était valide car le policier voulait déterminer si Suberu était une personne d’intérêt liée à un crime. La Cour a choisi d'interpréter la demande de "rester pour parler" comme un appel au devoir civil, et non comme une intimidation.
73
Quelle est la signification de la demande de rester pour parler dans ce contexte?
La demande pouvait être interprétée de deux façons : comme un appel légitime à la coopération ou comme une tentative de détention psychologique. La Cour a retenu la première interprétation.
74
Quels sont les faits principaux de l'affaire R. c. Le?
En 2019, des policiers cherchent une personne liée à un trafic de stupéfiants. Ils interceptent cinq jeunes dans la cour arrière de Le sans s'identifier. Après une interaction coercitive, Le s'enfuit et est arrêté avec de la cocaïne dans son sac.
75
Quelle était la question en litige dans l'affaire R. c. Le?
La question était de savoir si M. Le était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte, et si oui, à quel moment cela a commencé.
76
Quel était le constat de la Cour suprême concernant la détention de M. Le?
La Cour a conclu que Le était détenu dès que les policiers sont entrés dans la cour arrière, car une personne raisonnable aurait pensé qu'elle était retenue.
77
Quels sont les trois facteurs examinés par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Le?
1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers.
2. La nature de la conduite des policiers.
3. Les caractéristiques ou la situation particulière de la personne.
78
Comment la Cour a-t-elle évalué les circonstances du contact dans cette affaire?
La Cour a jugé l'interaction coercitive car les policiers n'ont pas demandé le consentement pour entrer sur le terrain privé et ont utilisé des ordres intimidants.
79
Quel rôle la race a-t-elle joué dans l'évaluation des interactions policières?
La Cour a pris en compte l'appartenance raciale de M. Le, soulignant que les relations interraciales influencent la perception d'une interaction avec la police.
80
Quelle argumentation la poursuite a-t-elle utilisée concernant le degré de discernement de M. Le?
La poursuite a soutenu qu'une personne ayant souvent des contacts avec la police connaîtrait ses droits et pourrait mieux se défendre. Cependant, la Cour a rejeté cet argument, affirmant que le contact avec la police crée une contrainte psychologique renforçant le sentiment de détention.
81
Quel sont les 3 assises de l'Adoption d'un critère objectif selon l'arrêt Le
1) La nature objective est essentielle pour permettre aux policiers de savoir quand il y a détention, et donc appliquer l'art. 10 Charte = tt bon policier connais tt les conditions de Grant et doit être capable de les soupeser lors des interactions.
2) Assurer le maintien de la primauté du droit = on veut pas que le critère varie selon ≠ seuil subjectif. Les gens ont des percetions personnels du seuil de détention et peuvent les supporter à diff intensités
3) Éviter de subordonner l’application des garanties juridiques à la présence de certaines perceptions subjectives eu égard à la détention = lorsque la personne n'a pas d'opinion ou perception subjecives eu égard à la détention = qd mm besoin d'1 critère à appliquer au cas.
82
Est-ce qu'on utilise quand même un caractère subjectif?
Oui. Bien que l’analyse fondée sur l’art. 9 soit objective en ce qu’elle vise à déterminer la façon dont une personne raisonnable aurait perçu l’interaction avec les policiers (et non, en l’espèce, la façon dont M. Le l’a perçue), la personne raisonnable dont le point de vue est déterminant et dont on cherche à connaître la pensée est une personne mise à la place de l’accusé — c’est à dire une personne imprégnée de l’expérience afférente à la situation personnelle de l’accusé. Autrement dit, la personne raisonnable doit vivre dans le même monde, pour ainsi dire, que l’accusé. Par conséquent, lorsqu’il se demande si une interaction avec les policiers équivaut à une détention, le tribunal doit examiner l’ensemble des circonstances pertinentes propres à l’accusé. – Les juges Brown et Martin, R. c. Le, [2019], par. 121
83
Quels sont les faits principaux de l'affaire R. c. Lafrance?
En 2015, Anthony est poignardé en Alberta. Lafrance, dernier à avoir parlé à lui, est suspecté. Les policiers exécutent un mandat de perquisition chez Lafrance, le réveillent brutalement, et l'interrogent pendant 3h30.
84
Quelle était la question en litige dans l'affaire R. c. Lafrance?
La question était de savoir si M. Lafrance était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte, et si oui, à quel moment cela a commencé.
85
Quels sont les arguments de la défense dans cette affaire?
La défense soutient que Lafrance était détenu dès le début de l'interaction avec les policiers, car une personne raisonnable se sentirait contrainte dans ces circonstances.
86
Quelle était la position du ministère public dans l'affaire Lafrance?
Le ministère public affirmait que l'article 9 n'était pas violé, car Lafrance était monté volontairement dans le véhicule policier et avait fait des déclarations de son propre chef.
87
Quels sont les trois facteurs examinés par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Lafrance?
1. Les circonstances à l’origine du contact.
2. La nature de la conduite des policiers.
3. Les caractéristiques ou la situation particulière de la personne.
88
Comment la Cour suprême a-t-elle évalué les circonstances à l’origine du contact?
La perquisition au domicile était convaincante pour établir que Lafrance était ciblé dans une enquête, ce qui a contribué à l'impression de détention.
89
Quel impact le comportement des policiers a-t-il eu sur la perception de détention?
Le réveil brutal de Lafrance par des policiers armés et leur surveillance pendant qu'il cherchait son chat ont créé un climat de tension et de coercition, renforçant l'impression de détention.
90
Comment la Cour a-t-elle considéré les déclarations des policiers disant à Lafrance qu'il n'était pas obligé d'obtempérer?
La Cour a déclaré que ces déclarations ne sont pas suffisantes pour supprimer la perception de coercition, surtout dans un contexte où les policiers étaient armés.
91
Quel a été le constat final de la Cour suprême concernant la détention de Lafrance?
La Cour a conclu que Lafrance avait été détenu, ce qui impliquait que les policiers devaient l'informer de son droit à l'assistance d'un avocat et de lui donner la possibilité de l'exercer.
