Les pouvoirs policiers et leurs fondements légaux

Question 1

Quel est le but des garanties en droit pénal?

Answer 1

Elles visent à remédier au déséquilibre de pouvoir entre l’État omnipotent et le citoyen, afin d’éviter les abus de l’État.

Question 2

Quelle est la définition de l’État selon Max Weber?

Answer 2

L’État détient le « monopole de la contrainte physique légitime » sur un territoire donné, c’est-à-dire le contrôle des actes de violence légitime.

Question 3

Quelles sont les trois conditions pour qu’un policier puisse recourir à la force en vertu de l’art. 25 C.cr.?

Answer 3

(1) Autorisation légale, (2) Motifs raisonnables (subjectifs et objectifs), (3) Force raisonnablement nécessaire.

Question 4

Quelle est la différence entre les motifs subjectifs et objectifs dans l’analyse de l’usage de la force par la police?

Answer 4

Motifs subjectifs: le policier croyait subjectivement que l’usage de la force était raisonnable.
Motifs objectifs: une personne raisonnable dans la même situation aurait estimé que l’usage de la force était justifié.

Question 5

Que prévoit l’art. 25.2 C.cr. concernant les mandats de perquisition illégaux?

Answer 5

Un policier agissant de bonne foi bénéficie de la défense, même si le mandat de perquisition est par la suite jugé illégal.

Question 6

Que prévoit l’art. 26 C.cr. concernant l’usage excessif de la force par un policier?

Answer 6

Un policier peut être tenu responsable s’il utilise une force excessive, qui doit toujours être proportionnelle, nécessaire et raisonnable.

Question 7

Quand l’usage de la force mortelle peut-il être justifié selon l’art. 25.3 C.cr.?

Answer 7

Lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu’il fait face à un danger important pour lui-même ou autrui.

Question 8

Quel est l’exemple donné pour illustrer l’usage de la force mortelle par un policier?

Answer 8

Dans l’affaire Gilbert, un policier a été acquitté d’homicide involontaire car il croyait raisonnablement que les individus dans l’appartement étaient armés.

Question 9

Quand l’usage de la force, y compris mortelle, est-il autorisé pour empêcher une fuite?

Answer 9

Pour arrêter une personne qui tente de fuir après avoir commis une infraction pouvant entraîner une arrestation sans mandat.

Question 10

Que permet l’art. 27 C.cr. en matière de recours préventif à la force?

Answer 10

Toute personne peut recourir à la force pour empêcher une infraction susceptible de causer des dommages graves et immédiats à une personne ou à des biens.

Question 11

Qu’est-ce qu’une interaction policière?

Answer 11

Un échange réciproque entre un policier et une personne, souvent pour dialoguer, informer ou participer à des activités communautaires et sociales.

Question 12

Qu’est-ce qu’une interpellation policière?

Answer 12

Une tentative de la part d’un policier d’identifier une personne et de collecter des informations, sans être une interaction ordinaire ni une forme de détention.

Question 13

Sur quoi doit se fonder une interpellation policière?

Answer 13

Sur des faits observables ou des informations précises, et elle doit être liée à la mission policière (maintenir la paix, sécurité publique, prévenir le crime, etc.).

Question 14

Est-on obligé de collaborer avec un policier lors d’une interpellation?

Answer 14

Non, il n’y a pas d’obligation de collaboration ni d’obligation de s’identifier, sauf exceptions prévues par la loi.

Question 15

Quelles sont les exceptions où une personne est obligée de s’identifier lors d’une interpellation?

Answer 15

• Art. 72-74 du Code de procédure pénale : si le policier a des soupçons raisonnables d’infraction.
• Art. 495(2)d)(i) C.cr. : pour identification lors d’une arrestation.
• Dans les bars : obligation de s’identifier.

Question 16

Quelle est la différence entre une interpellation et une interception?

Answer 16

Une interpellation concerne une tentative d’obtenir des informations sans détention, tandis qu’une interception concerne la détention d’un automobiliste, qui est légalement obligé de s’arrêter.

Question 17

Quelle est la différence entre interpellation et profilage?

Answer 17

L’interpellation repose sur des faits ou informations spécifiques, tandis que le profilage repose sur des distinctions illicites comme la race, l’âge ou le genre.

Question 18

Que souligne l’affaire Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal 2024?

Answer 18

L’importance pour les policiers de fonder leurs interpellations sur des motifs légitimes et non sur des distinctions illicites comme la race.

Question 19

Quels sont les trois grands devoirs des agents de police reconnus par la common law?

Answer 19

1. Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité
2. Prévenir le crime et rechercher les auteurs
3. Protéger la vie des personnes et la propriété

Question 20

Pourquoi les policiers reçoivent-ils des pouvoirs spécifiques?

Answer 20

Afin de leur permettre de remplir leurs devoirs, le législateur et les tribunaux confèrent aux agents de police des pouvoirs spécifiques.

Question 21

Que se passe-t-il lorsqu’il n’existe pas de loi spécifique pour encadrer l’action d’un policier?

Answer 21

En absence de loi, un pouvoir peut être exercé légalement s’il est reconnu par la common law. Les tribunaux peuvent reconnaître a posteriori un principe de common law pour justifier le comportement des policiers.

Question 22

Quel rôle joue la common law dans la reconnaissance des pouvoirs policiers?

Answer 22

La common law sert de source légale permettant aux policiers d’agir en l’absence de législation spécifique. Les tribunaux ne créent pas de nouveaux pouvoirs, mais constatent ceux reconnus dans des décisions antérieures.

Question 23

Qu’est-ce que la doctrine des pouvoirs accessoires?

Answer 23

C’est une doctrine qui permet de découvrir si un principe de common law permet aux policiers d’agir légalement dans une situation où il n’existe pas de loi spécifique.

Question 24

Qu’est-ce que la doctrine des pouvoirs accessoires?

Answer 24

C’est une doctrine qui permet de justifier certaines actions policières en l’absence de lois spécifiques, en les rattachant à un devoir statutaire ou de common law.

Question 25

Quand applique-t-on le test de Waterfield (ou test de Dedman/Waterfield)?

Answer 25

Le test s’applique lorsque les actes policiers ne se fondent sur aucune loi spécifique.

Question 26

Quelle est l’étape préliminaire du test de Waterfield?

Answer 26

1. Définir le pouvoir policier invoqué
2. Vérifier si une liberté (constitutionnelle ou civile) est affectée.

Question 27

Quelle est la première étape du test de Waterfield?

Answer 27

« La conduite policière en cause s’inscrit-elle dans le cadre général d’un devoir policier statutaire ou de common law? » (Ex: maintien de la paix, prévention du crime).

Question 28

Quelle est la deuxième étape du test de Waterfield?

Answer 28

« La conduite constitue-t-elle un exercice justifiable des pouvoirs policiers afférents à ce devoir? » Trois facteurs sont évalués :
1. Importance de l’accomplissement du devoir pour l’intérêt public
2. Nécessité de l’atteinte à la liberté pour accomplir le devoir
3. Ampleur de l’atteinte à la liberté individuelle.

Question 29

Que se passe-t-il si les trois facteurs du test de Waterfield sont réunis?

Answer 29

Si les trois facteurs indiquent que l’intervention policière était raisonnablement nécessaire, la conduite ne sera pas considérée comme un « emploi injustifiable » du pouvoir policier.

Question 30

En cas de violation d’un droit, applique-t-on le test de Oakes ou le test de Waterfield?

Answer 30

Le test de Oakes ne s’applique pas. On applique la doctrine des pouvoirs accessoires, qui ressemble à l’analyse de l’article 1 mais vise à équilibrer les fonctions policières et les atteintes aux libertés.

Question 31

Quels étaient les faits dans l’affaire Dedman c. La Reine (1985)?

Answer 31

Les policiers en Ontario ont mis en place le programme R.I.D.E. pour décourager la conduite avec facultés affaiblies. Dedman a été arrêté au hasard, et lorsqu’il a parlé aux policiers, ils ont détecté une odeur d’alcool. Il a été accusé d’avoir omis de faire un alcootest sans motifs raisonnables.

Question 32

Quelle était la question en litige dans Dedman c. La Reine?

Answer 32

La question était de savoir si les policiers pouvaient arrêter et détenir des conducteurs au hasard sans motif afin de vérifier leur alcoolémie.

Question 33

Quelle était la conclusion initiale du juge dans Dedman c. La Reine?

Answer 33

Le juge de la cour provinciale a acquitté Dedman, jugeant que les policiers n’avaient pas de base légale pour l’arrêter et effectuer l’alcootest, car il n’existait aucune loi autorisant une telle action.

Question 34

Comment s’est déroulée l’étape préliminaire dans l’application de la doctrine des pouvoirs accessoires en Dedman?

Answer 34

La Cour a examiné :
1) Le pouvoir des policiers d’intercepter des conducteurs sans motifs raisonnables.
2) L’atteinte à une liberté au sens large, car les citoyens ont le droit de conduire librement sur la route.

Question 35

Quelle a été la première étape du test dans Dedman c. La Reine?

Answer 35

La Cour a déterminé que l’action policière était liée à leurs devoirs de prévenir le crime et de protéger la vie des personnes, en lien avec la lutte contre la conduite en état d’ivresse.

Question 36

Qu’a conclu la Cour lors de la deuxième étape du test de Waterfield dans Dedman?

Answer 36

1) Intérêt public : La prévention de la conduite en état d’ivresse est d’une importance cruciale.
2) Nécessité de l’atteinte : Le caractère aléatoire des contrôles est nécessaire pour la dissuasion.
3) Atteinte limitée : Conduire est un privilège réglementé, et l’arrêt était de courte durée, donc l’atteinte à la liberté était mineure.

Question 37

Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans Dedman c. La Reine?

Answer 37

La Cour a jugé que l’interception aléatoire des conducteurs pour vérifier leur alcoolémie était raisonnablement justifiée, découvrant ainsi un nouveau principe de common law.

Question 38

Quels étaient les faits dans l’affaire R. c. Godoy (1999)?

Answer 38

Après un appel au 911 coupé, les policiers se rendent chez Godoy. Lorsqu’il entrouvre la porte et tente de la refermer, les policiers entrent et découvrent sa femme, en pleurs, battue. Godoy est arrêté pour voies de fait.

Question 39

Quelle était la question en litige dans R. c. Godoy?

Answer 39

Les policiers pouvaient-ils entrer sans consentement ni mandat dans l’appartement de l’accusé après un appel d’urgence coupé?

Question 40

Quelle était l’étape préliminaire dans l’application de la doctrine des pouvoirs accessoires en Godoy?

Answer 40

1) Pouvoir : Entrer dans un domicile sans consentement ni mandat.
2) Atteinte à une liberté : Atteinte au droit à la vie privée, car l’appartement est un lieu privé.

Question 41

Quelle était la première étape du test dans R. c. Godoy?

Answer 41

La conduite policière s’inscrit dans le cadre du devoir de protéger la vie, car quelqu’un en difficulté avait appelé au 911.

Question 42

Quels étaient les trois facteurs analysés lors de la deuxième étape du test en R. c. Godoy?

Answer 42

1) Intérêt public : L’urgence de déterminer la nature de l’appel pour un système d’urgence efficace.
2) Nécessité : Impossible de connaître la situation sans entrer.
3) Atteinte à la liberté : L’inviolabilité du domicile est atteinte, mais la sécurité et la vie de la personne qui a appelé l’emportent.

Question 43

Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans R. c. Godoy?

Answer 43

La Cour a reconnu un nouveau pouvoir de common law permettant aux policiers d’entrer dans un domicile sans mandat en cas d’appel d’urgence, mais avec des limites strictes pour protéger la vie et la sécurité.

Question 44

Quels étaient les faits dans l’affaire Flemming c. Ontario?

Answer 44

Flemming, un manifestant, s’approche d’un terrain occupé par les Six Nations avec un drapeau. Craignant une violence entre les groupes, les policiers l’arrêtent pour prévenir une violation de la paix.

Question 45

Quelle était la question en litige dans Flemming c. Ontario?

Answer 45

Les policiers pouvaient-ils arrêter une personne qui ne faisait rien d’illégal pour prévenir une violation appréhendée de la paix?

Question 46

Quelle était l’étape préliminaire dans l’application de la doctrine des pouvoirs accessoires en Flemming?

Answer 46

1) Pouvoir : Arrêter une personne qui ne commet pas d’acte illégal.
2) Atteinte à la liberté : Menotter et détenir une personne innocente.

Question 47

Quelle était la première étape du test dans Flemming c. Ontario?

Answer 47

La conduite policière visait à prévenir une violation de la paix, donc liée à leurs devoirs statutaires.

Question 48

Pourquoi la deuxième étape du test a-t-elle échoué dans Flemming c. Ontario?

Answer 48

1) Intérêt public : Prévenir une violation de la paix est important mais restait hypothétique.
2) Nécessité : Il y avait d’autres options, comme utiliser d’autres pouvoirs (art. 495(1)(a)).
3) Atteinte à la liberté : L’atteinte aux droits d’une personne innocente était trop grave.

Question 49

Quelle a été la conclusion finale de la Cour suprême dans Flemming c. Ontario?

Answer 49

La Cour a refusé de reconnaître un pouvoir de common law pour justifier l’arrestation de Flemming, jugeant l’action policière déraisonnable et injustifiable.

Question 50

Quelles sont les principales critiques adressées à la doctrine des pouvoirs accessoires ?

Answer 50

1. Primauté du droit : La doctrine des pouvoirs accessoires porte atteinte à la primauté du droit en créant une imprévisibilité légale lorsque les policiers exercent des pouvoirs sans base législative claire, risquant de sanctionner des exceptions dangereuses. On devrait avoir des lois fixes définissant précisément ces pouvoirs.
2. Aventurisme policier : Elle encourage les policiers à procéder à des évaluations spontanées des avantages et inconvénients de leurs actions, espérant que celles-ci seront justifiées ultérieurement par la common law, ce qui favorise l’abus de pouvoir.
3. Rôle des tribunaux : Les tribunaux se retrouvent à continuer le travail des policiers, ce qui va à l’encontre de leur rôle de gardiens des droits, en particulier en matière de la Charte, et cela crée une rupture avec leur mission.
4. Séparation des pouvoirs : La doctrine va à l’encontre de la séparation des pouvoirs en permettant aux juges non élus d’étendre les pouvoirs de l’exécutif (police), soulevant des questions sur la légitimité de cette extension.
5. Limites informationnelles des juges : Les juges, bien qu’experts en droit, ne disposent pas des informations et de l’expertise nécessaires pour évaluer adéquatement les besoins opérationnels des forces de l’ordre, ce qui limite la pertinence de leurs décisions.
6. Risque pour les droits fondamentaux : L’extension non encadrée des pouvoirs policiers peut mener à des violations des droits fondamentaux, les pouvoirs accordés étant susceptibles d’être utilisés de manière arbitraire et disproportionnée

Question 51

Quel principe historique est à la base de la protection contre la détention arbitraire?

Answer 51

Ce principe remonte à la Magna Carta de 1215, spécifiquement l’Art. 39, qui stipule que la privation de liberté doit être encadrée légalement, limitant ainsi le pouvoir arbitraire.

Question 52

Comment la définition de la détention a-t-elle évolué avant et après l’adoption de la Charte canadienne?

Answer 52

Avant l’Art. 9 de la Charte, la détention était souvent synonyme d’incarcération physique. Avec la Charte, l’Art. 9 protège contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires, et l’Art. 10 introduit le droit à l’assistance d’un avocat, redéfinissant ainsi la notion de détention.

Question 53

Quel est le fardeau de la preuve en cas de violation des droits en matière de détention?

Answer 53

C’est à l’accusé de prouver qu’il a été détenu arbitrairement en vertu de l’Art. 9 de la Charte.

Question 54

Quel était le contexte de l’affaire R. c. Grant (2009)?

Answer 54

En novembre 2023, dans un secteur scolaire de Toronto avec une forte criminalité, des policiers habillés en civil et un policier en uniforme interagissent avec Grant, un jeune homme noir, qui attire leur attention.

Question 55

Quelle était la décision initiale du juge de première instance concernant la détention de Grant?

Answer 55

Le juge a statué qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits fondamentaux et que Grant n’était pas en détention au début de l’interaction avec les policiers, le déclarant coupable de cinq chefs d’accusation.

Question 56

Quelle était la question en litige dans l’affaire R. c. Grant?

Answer 56

La question était de savoir si M. Grant était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte avant que l’arme à feu ne soit découverte et qu’il ne soit arrêté.

Question 57

Quelle était la position des parties concernant le début de la détention de Grant?

Answer 57

La défense soutenait que la détention avait commencé lorsque les policiers avaient bloqué son passage, tandis que la poursuite affirmait que la détention n’avait débuté qu’au moment de l’arrestation à la fin.

Question 58

Quelle méthode d’interprétation a été appliquée par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Grant?

Answer 58

La Cour a appliqué une méthode d’interprétation téléologique, libérale et contextuelle, visant à protéger la liberté de l’individu contre l’ingérence de l’État.

Question 59

Quelles sont les contraintes psychologiques ou physiques nécessaires pour établir une détention?

Answer 59

La Cour a conclu qu’il doit y avoir des contraintes considérables, et des critères doivent être établis pour appliquer cette notion de détention.

Question 60

Quelles sont les trois formes de détention selon l’arrêt Grant?

Answer 60

1. La détention physique. 2. La détention psychologique légale résultant d’un ordre ou d’une sommation avec conséquences juridiques en cas de refus (ex. : Art. 320.15(1) C.cr.). 3. La détention psychologique sans conséquences juridiques en cas de refus.

Question 61

Quel est le test de la personne raisonnable selon l’arrêt Grant?

Answer 61

Il faut évaluer si la conduite policière inciterait une personne raisonnable à conclure qu’elle n’est pas libre de partir et doit obtempérer à l’ordre de la police, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.

Question 62

Quelle est l’importance d’informer une personne qu’elle peut partir selon la Cour dans l’arrêt Grant?

Answer 62

Les policiers peuvent répéter à la personne qu’elle peut partir pour dissiper la tension, mais cela n’est pas suffisant si la personne raisonnable perçoit la détention.

Question 63

Quels sont les trois facteurs à considérer dans l’évaluation de la détention selon l’arrêt Grant?

Answer 63

1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers. 2. La nature de la conduite des policiers (ton, lieu, durée). 3. Les caractéristiques de la personne (âge, race, stature).

Question 64

Comment s’applique l’évaluation de la détention au cas de M. Grant?

Answer 64

L’interpellation initiale n’était pas légitime; la demande de garder les mains devant soi, prise seule, était acceptable, mais dans le contexte, cela devenait un interrogatoire. Une personne raisonnable se serait sentie détenue.

Question 65

Quelle question a été soulevée concernant l’admissibilité de l’arme à feu dans l’affaire Grant?

Answer 65

La question de la violation de l’art. 9 soulève des doutes sur l’admissibilité de l’arme à feu en raison de la détention arbitraire.

Question 66

Quelle critique le juge Binnie formule-t-il concernant le critère de la personne raisonnable?

Answer 66

Il désaccorde avec le critère de la personne raisonnable, le considérant comme une fiction juridique qui augmente la marge de manœuvre des policiers.

Question 67

Quels sont les faits marquants de l’affaire R. c. Suberu?

Answer 67

En 2003, Suberu et son complice achètent des marchandises avec une carte de crédit volée. Ils sont interceptés dans une SAQ d’Ontario par des employés informés de la fraude. Un policier, sans description, interroge Suberu et finit par l’arrêter après avoir compris qu’il est le voleur.

Question 68

Quelle est la question en litige dans l’affaire R. c. Suberu?

Answer 68

La question est de savoir si l’agent Roughley devait informer M. Suberu de son droit à l’assistance d’un avocat dès le début de leur interaction.

Question 69

Quelle distinction la Cour fait-elle concernant les questions posées par les policiers?

Answer 69

La Cour distingue entre « questions d’ordre général » (préliminaires) et « questions ciblées » pouvant priver une personne de sa liberté de coopérer.

Question 70

Comment la Cour définit-elle les « questions d’ordre général »?

Answer 70

Une personne raisonnable sait que les policiers peuvent l’interpeller dans le cadre d’une enquête générale pour comprendre la situation.

Question 71

Quand une question devient-elle un interrogatoire selon la Cour?

Answer 71

Une question devient un interrogatoire lorsqu’elle laisse entendre que la personne est ciblée et incriminante, et ce n’est pas seulement basé sur des soupçons, mais sur la manière dont les policiers interagissent avec la personne.

Question 72

Quelle était la position de la Cour suprême sur la détention de Suberu?

Answer 72

La détention était valide car le policier voulait déterminer si Suberu était une personne d’intérêt liée à un crime. La Cour a choisi d’interpréter la demande de “rester pour parler” comme un appel au devoir civil, et non comme une intimidation.

Question 73

Quelle est la signification de la demande de rester pour parler dans ce contexte?

Answer 73

La demande pouvait être interprétée de deux façons : comme un appel légitime à la coopération ou comme une tentative de détention psychologique. La Cour a retenu la première interprétation.

Question 74

Quels sont les faits principaux de l’affaire R. c. Le?

Answer 74

En 2019, des policiers cherchent une personne liée à un trafic de stupéfiants. Ils interceptent cinq jeunes dans la cour arrière de Le sans s’identifier. Après une interaction coercitive, Le s’enfuit et est arrêté avec de la cocaïne dans son sac.

Question 75

Quelle était la question en litige dans l’affaire R. c. Le?

Answer 75

La question était de savoir si M. Le était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte, et si oui, à quel moment cela a commencé.

Question 76

Quel était le constat de la Cour suprême concernant la détention de M. Le?

Answer 76

La Cour a conclu que Le était détenu dès que les policiers sont entrés dans la cour arrière, car une personne raisonnable aurait pensé qu’elle était retenue.

Question 77

Quels sont les trois facteurs examinés par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Le?

Answer 77

1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers.
2. La nature de la conduite des policiers.
3. Les caractéristiques ou la situation particulière de la personne.

Question 78

Comment la Cour a-t-elle évalué les circonstances du contact dans cette affaire?

Answer 78

La Cour a jugé l’interaction coercitive car les policiers n’ont pas demandé le consentement pour entrer sur le terrain privé et ont utilisé des ordres intimidants.

Question 79

Quel rôle la race a-t-elle joué dans l’évaluation des interactions policières?

Answer 79

La Cour a pris en compte l’appartenance raciale de M. Le, soulignant que les relations interraciales influencent la perception d’une interaction avec la police.

Question 80

Quelle argumentation la poursuite a-t-elle utilisée concernant le degré de discernement de M. Le?

Answer 80

La poursuite a soutenu qu’une personne ayant souvent des contacts avec la police connaîtrait ses droits et pourrait mieux se défendre. Cependant, la Cour a rejeté cet argument, affirmant que le contact avec la police crée une contrainte psychologique renforçant le sentiment de détention.

Question 81

Quel sont les 3 assises de l’Adoption d’un critère objectif selon l’arrêt Le

Answer 81

1) La nature objective est essentielle pour permettre aux policiers de savoir quand il y a détention, et donc appliquer l’art. 10 Charte = tt bon policier connais tt les conditions de Grant et doit être capable de les soupeser lors des interactions.
2) Assurer le maintien de la primauté du droit = on veut pas que le critère varie selon ≠ seuil subjectif. Les gens ont des percetions personnels du seuil de détention et peuvent les supporter à diff intensités
3) Éviter de subordonner l’application des garanties juridiques à la présence de certaines perceptions subjectives eu égard à la détention = lorsque la personne n’a pas d’opinion ou perception subjecives eu égard à la détention = qd mm besoin d’1 critère à appliquer au cas.

Question 82

Est-ce qu’on utilise quand même un caractère subjectif?

Answer 82

Oui. Bien que l’analyse fondée sur l’art. 9 soit objective en ce qu’elle vise à déterminer la façon dont une personne raisonnable aurait perçu l’interaction avec les policiers (et non, en l’espèce, la façon dont M. Le l’a perçue), la personne raisonnable dont le point de vue est déterminant et dont on cherche à connaître la pensée est une personne mise à la place de l’accusé — c’est à dire une personne imprégnée de l’expérience afférente à la situation personnelle de l’accusé. Autrement dit, la personne raisonnable doit vivre dans le même monde, pour ainsi dire, que l’accusé. Par conséquent, lorsqu’il se demande si une interaction avec les policiers équivaut à une détention, le tribunal doit examiner l’ensemble des circonstances pertinentes propres à l’accusé. – Les juges Brown et Martin, R. c. Le, [2019], par. 121

Question 83

Quels sont les faits principaux de l’affaire R. c. Lafrance?

Answer 83

En 2015, Anthony est poignardé en Alberta. Lafrance, dernier à avoir parlé à lui, est suspecté. Les policiers exécutent un mandat de perquisition chez Lafrance, le réveillent brutalement, et l’interrogent pendant 3h30.

Question 84

Quelle était la question en litige dans l’affaire R. c. Lafrance?

Answer 84

La question était de savoir si M. Lafrance était en détention au sens des articles 9 et 10 de la Charte, et si oui, à quel moment cela a commencé.

Question 85

Quels sont les arguments de la défense dans cette affaire?

Answer 85

La défense soutient que Lafrance était détenu dès le début de l’interaction avec les policiers, car une personne raisonnable se sentirait contrainte dans ces circonstances.

Question 86

Quelle était la position du ministère public dans l’affaire Lafrance?

Answer 86

Le ministère public affirmait que l’article 9 n’était pas violé, car Lafrance était monté volontairement dans le véhicule policier et avait fait des déclarations de son propre chef.

Question 87

Quels sont les trois facteurs examinés par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Lafrance?

Answer 87

1. Les circonstances à l’origine du contact.
2. La nature de la conduite des policiers.
3. Les caractéristiques ou la situation particulière de la personne.

Question 88

Comment la Cour suprême a-t-elle évalué les circonstances à l’origine du contact?

Answer 88

La perquisition au domicile était convaincante pour établir que Lafrance était ciblé dans une enquête, ce qui a contribué à l’impression de détention.

Question 89

Quel impact le comportement des policiers a-t-il eu sur la perception de détention?

Answer 89

Le réveil brutal de Lafrance par des policiers armés et leur surveillance pendant qu’il cherchait son chat ont créé un climat de tension et de coercition, renforçant l’impression de détention.

Question 90

Comment la Cour a-t-elle considéré les déclarations des policiers disant à Lafrance qu’il n’était pas obligé d’obtempérer?

Answer 90

La Cour a déclaré que ces déclarations ne sont pas suffisantes pour supprimer la perception de coercition, surtout dans un contexte où les policiers étaient armés.

Question 91

Quel a été le constat final de la Cour suprême concernant la détention de Lafrance?

Answer 91

La Cour a conclu que Lafrance avait été détenu, ce qui impliquait que les policiers devaient l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat et de lui donner la possibilité de l’exercer.