Articles 10 a) et b), et 8 de la Charte

Question 1

Que garantit l’alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 1

• A: Le droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Question 2

Quels sont les deux fondements du droit de l’alinéa 10a) de la Charte ?

Answer 2

• A: 1) Personne n’est tenue de se soumettre à une arrestation/détention sans connaître le motif. 2) Connaître les raisons de la détention est nécessaire pour exercer le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10b).

Question 3

Que signifie “dans les plus brefs délais” selon l’alinéa 10a) ?

Answer 3

• A: Cela signifie que la personne doit être informée dès que possible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, si les policiers gèrent une situation dangereuse).

Question 4

Quelle disposition du Code criminel du Canada appuie l’obligation d’informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation ?

Answer 4

• A: L’article 29 du Code criminel. Paragraphe 1 pour les arrestations avec mandat, et paragraphe 2 pour les arrestations sans mandat.

Question 5

L’alinéa 10a) s’applique-t-il uniquement aux arrestations ?

Answer 5

• A: Non, il s’applique également aux détentions pour fins d’enquête et aux détentions suite à une interception routière.

Question 6

Selon le principe énoncé dans l’affaire R. c. Evans, qu’est-ce qui est déterminant pour savoir s’il y a eu violation de l’alinéa 10a) ?

Answer 6

• A: Ce qui compte est la compréhension raisonnable par la personne arrêtée du motif de son arrestation, et non les mots exacts utilisés.

Question 7

Quel était le contexte factuel dans l’affaire R. c. Evans ?

Answer 7

• A: Deux corps de femmes sont retrouvés, et une enquête est menée pour identifier le coupable. Evans est arrêté d’abord pour trafic de stupéfiants, mais devient ensuite suspect pour le meurtre.

Question 8

Pourquoi l’affaire R. c. Evans est-elle importante pour l’application de l’alinéa 10a) ?

Answer 8

• A: Elle montre que la police doit informer la personne des nouveaux motifs de détention si l’objet de l’enquête change durant l’interrogation.

Question 9

Comment la Cour a-t-elle jugé la conformité à l’alinéa 10a) dans l’affaire R. c. Evans ?

Answer 9

• A: La Cour a conclu qu’il n’y avait pas de violation de l’alinéa 10a), car Evans a été informé de chaque motif de détention, ce qui a été jugé suffisant pour qu’il comprenne les raisons de sa détention.

Question 10

Que garantit l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 10

• A: Le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit en cas d’arrestation ou de détention.

Question 11

Quelles sont les trois grandes obligations imposées aux policiers par l’alinéa 10b) selon l’arrêt Evans ?

Answer 11

• A: 1) Volet informationnel, 2) Possibilité raisonnable d’exercer le droit, 3) Obligation de s’abstenir de soutirer des preuves jusqu’à ce que la personne ait eu l’occasion de parler à un avocat.

Question 12

En quoi consiste le volet informationnel de l’alinéa 10b) ?

Answer 12

• A: L’obligation pour les policiers d’informer immédiatement la personne de son droit de consulter un avocat et de l’existence de l’aide juridique.

Question 13

Quelles sont les trois exigences du volet informationnel de l’alinéa 10b) ?

Answer 13

• A: a) Exigence d’immédiateté, b) Exigence d’intelligibilité, c) Exigence de réitération.

Question 14

Que signifie l’exigence d’immédiateté dans le contexte du droit à un avocat ?

Answer 14

• A: L’information sur le droit à un avocat doit être donnée sans délai, sauf en cas de situation dangereuse nécessitant un contrôle préalable.

Question 15

Que signifie l’exigence d’intelligibilité et comment s’applique-t-elle dans l’affaire R. c. Evans ?

Answer 15

Les policiers doivent s’assurer que la personne comprend son droit. Dans R. c. Evans, Evans avait un retard intellectuel, et les policiers n’ont pas pris de mesures pour réexpliquer le droit, ce qui constitue une violation de l’exigence d’intelligibilité.

Question 16

Que signifie l’exigence de réitération et quand s’applique-t-elle ?

Answer 16

• A: Les policiers doivent rappeler le droit à un avocat si l’objet de l’enquête change de manière significative, car de nouveaux conseils juridiques pourraient être nécessaires.

Question 17

Quelle est l’obligation des policiers si la personne détenue exprime son désir de parler à un avocat ?

Answer 17

• A: Les policiers doivent lui donner la possibilité de le faire sans délai raisonnable, sauf en cas d’urgence ou de danger.

Question 18

Que s’est-il passé dans l’affaire R. c. Taylor par rapport à l’exercice du droit à un avocat ?

Answer 18

Taylor a demandé à parler à un avocat, mais les policiers ont omis de lui en donner l’accès à temps. La Cour a jugé que c’était une violation de l’alinéa 10b), car il aurait pu refuser certains tests médicaux utilisés contre lui s’il avait parlé à un avocat.

Question 19

Peut-on suspendre temporairement le droit à un avocat ? Dans quels cas ?

Answer 19

• A: Oui, en cas d’urgence, comme une situation médicale ou de sécurité, ou si des preuves risquent de disparaître.

Question 20

Quelle est l’obligation des policiers concernant les interrogatoires avant que la personne ait parlé à un avocat ?

Answer 20

• A: Les policiers doivent s’abstenir de soutirer des éléments de preuve avant que la personne ait pu consulter un avocat, sauf en cas d’urgence.

Question 21

Que dit l’affaire R. c. Sinclair concernant le droit à la présence d’un avocat durant l’interrogatoire ?

Answer 21

• A: La Cour a déterminé que l’alinéa 10b) n’impose pas le droit à un avocat présent pendant tout l’interrogatoire, bien que la personne ait pu consulter son avocat au préalable.

Question 22

Quelle est la différence entre le Canada et les États-Unis concernant le droit à un avocat pendant les interrogatoires ?

Answer 22

• A: Aux États-Unis, les Miranda rights garantissent un droit à un avocat présent pendant l’interrogatoire après une arrestation formelle, tandis qu’au Canada, l’alinéa 10b) n’accorde pas ce droit permanent, seulement une consultation préalable.

Question 23

Quand le droit à un avocat s’applique-t-il en cas de détention pour fins d’enquête ?

Answer 23

• A: Selon R. c. Suberu, le droit à un avocat s’applique dès le début de la détention pour fins d’enquête.

Question 24

Dans le cas d’une interception routière, le droit de consulter un avocat est-il suspendu ?

Answer 24

• A: Oui, dans des cas comme R. c. Thomsen et R. c. Orbanski, la Cour suprême a permis de suspendre le droit de consulter un avocat lors de tests de détection d’alcool pour ne pas retarder la procédure.

Question 25

Que garantit l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 25

• A: Il protège contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, équilibrant le droit à la vie privée des individus et le pouvoir de l’État d’enquêter pour faire respecter la loi.

Question 26

Quelles actions sont couvertes par l’article 8 de la Charte ?

Answer 26

• A: Les fouilles, perquisitions et saisies, dans la mesure où l’individu a une attente raisonnable de vie privée à leur égard.

Question 27

Comment sont définies la fouille, la perquisition et la saisie ?

Answer 27

• A: - Fouille : Investigation sur une personne, ses vêtements ou bagages pour trouver des informations ou objets.
  
  • Perquisition : Intrusion dans un lieu pour trouver des objets spécifiques.
  • Saisie : Prise d’un objet appartenant à quelqu’un sans son consentement.

Question 28

Quelle est la première question à examiner dans une analyse fondée sur l’article 8 ?

Answer 28

• A: L’accusé avait-il une attente raisonnable de vie privée ? Cette question a deux volets : subjectif et objectif.

Question 29

Que se passe-t-il si l’accusé ne peut démontrer une attente raisonnable de vie privée ?

Answer 29

• A: L’analyse de l’article 8 s’arrête, et la protection de l’article 8 ne s’applique pas.

Question 30

Quelle est la deuxième question de l’analyse selon l’art. 8 ?

Answer 30

• A: Si une attente raisonnable de vie privée existe, la fouille ou perquisition constituait-elle une atteinte abusive à cette vie privée ?

Question 31

Qu’est-ce que le volet subjectif de l’attente raisonnable de vie privée ?

Answer 31

• A: L’accusé doit démontrer une conviction personnelle que l’objet ou le lieu fouillé est un espace où il s’attend raisonnablement à la vie privée.

Question 32

En quoi consiste le volet objectif de l’attente raisonnable de vie privée ?

Answer 32

• A: L’attente doit être objectivement raisonnable selon une personne raisonnable et bien informée, qui se soucie de la protection à long terme de la vie privée.

Question 33

Quels facteurs liés au lieu de la fouille influencent l’attente raisonnable de vie privée ?

Answer 33

• A: 1) L’endroit où se déroule la fouille (maison, voiture, sac abandonné).
  2) La capacité de l’accusé à restreindre l’accès.
  3) Si l’objet de la fouille est visible du public ou caché.

Question 34

Quels facteurs liés au caractère privé de l’objet fouillé influencent l’attente de vie privée ?

Answer 34

• A: - Les objets fouillés révèlent-ils des informations intimes ou biographiques ?
  
  • Des tiers possédaient-ils déjà ces informations (ex: banque, fournisseur internet) ?

Question 35

Quel impact a le contrôle ou l’abandon d’un bien sur l’attente de vie privée ?

Answer 35

• A: - Posséder ou contrôler un bien augmente l’attente de vie privée, même sans en être propriétaire.
  
  • Si un objet est abandonné, l’attente de vie privée diminue fortement.

Question 36

Comment les techniques policières affectent-elles l’attente raisonnable de vie privée ?

Answer 36

• A: Plus une technique policière est envahissante, plus l’attente de vie privée augmente. Si la technique est objectivement déraisonnable, cela renforce cette attente.

Question 37

Dans l’arrêt R. c. Edwards, quels sont les critères principaux pour évaluer une attente raisonnable de vie privée ?

Answer 37

• A: L’attente raisonnable de vie privée doit être évaluée selon l’ensemble des circonstances, incluant le lieu de la fouille, le contrôle de l’accusé, et le caractère intrusif de la méthode utilisée.

Question 38

Est-ce que la possession d’informations par un tiers détruit l’attente raisonnable de vie privée ?

Answer 38

• A: Non, le fait qu’un tiers détienne des informations ne supprime pas nécessairement l’attente de vie privée, mais cela peut être un facteur à considérer.