POLITIQUE DE CONCURRENCE ET DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE Flashcards
Au début du XXe siècle, la politique anti-trust américaine a permis le démantèlement d’importants oligopoles, quels textes ?
Vote du Sherman Anti-Trust Act en 1890 : dans le droit américain la prohibition des trusts dans leurs pratiques néfastes aux consommateurs
Insuffisance mena à Clayton Antitrust Act de 1914
Les États-Unis connaissent une vague de concentrations d’entreprises, notamment de «superstars» dans le secteur technologique, quel auteur ?
Concomitant de l’avènement entreprises dites « superstars » au sens de part de marché importante au sens de Rosen (1981, The economics of superstars) qui concentrent sur un marché ou dans un secteur, part de marché importante (géants technologiques, Gata Microsoft)
La politique anti-trust américaine a été moins volontariste depuis 30 ans, quel impact ?
Le faible taux d’entrée dans les secteurs à forte intensité numérique semble indiquer que des comportements anti-concurrentiels sont à l’oeuvre
Ce phénomène nuit à la croissance et à la répartition de la valeur ajoutée
Thomas Philippon, The Great Reversal
Par quels mécanismes la concurrence sur les marchés des B/S tend à avoir effet positif sur production ?
Concurrence sur un marché pousse entreprises pilotage fin coûts de production, améliore PGF
Pousse à innovation → échapper à cette concurrence par les coûts
L’innovation, facteur clé de la croissance, peut toutefois être ralentie lorsque les marchés sont trop concurrentiels et les droits de propriété intellectuelle insuffisamment protégés, quels auteurs l’ont démontré ?
existence relation en “U inversé” entre concurrence et innovation, modèle de croissance endogène de Aghion et Howitt (1992)
L’intervention du secteur public paraît alors nécessaire pour protéger l’innovation
Quelles sont les 4 instruments face aux externalités négatives ?
Premier instrument : l’édiction de normes
Deuxième instrument : La régulation par les prix (taxes et subventions)
Troisième instrument : la régulation par les quantités
biens publics
Certaines structures de marché imparfaites ne permettent pas d’assurer l’atomicité des acteurs, lesquelles ?
- Les monopoles et oligopoles naturels sont caractérisés sur le plan microéconomique par des économies d’échelle croissantes et des coûts fixes élevés (notamment infrastructures de réseaux)
Confère au premier entrant sur le marché un avantage important (first mover advantage), donne un pouvoir de marché, producteurs price-maker au lieu de price-taker
- La notion de “marché biface” (Rochet et Tirole, 2003)
La politique de concurrence transversale est particulièrement développée au sein de l’Union européenne, quels articles ?
- Politique de concurrence au cœur de la construction européenne et compte parmi les missions de l’Union depuis le traité de Rome (article 85 et 86)
- Contrôle des ententes avec un régime d’exception prévu pour permettre des coopérations dans le domaine de la recherche notamment (article 101 TFUE), contrôle des abus de position dominante (article 102 TFUE)
- Aides d’Etat en principe interdites (articles 107 et 108 du TFUE)
Quelle théorie sur les cartels ?
Supervision des cartels est selon Stigler, inutile (A Theory of Oligopoly, 1964) ; fonctionnement entente possible que sur une brève période, s’apparente à dilemme du prisonnier
Aspermont et al. ⇒ cartels étaient possible, d’autant plus stable que le marché est concentré et nombre de firmes parties dans le cartel est faible, encouragée aussi par l’existence d’une symétrie des coûts, des capacités de production et demande stable
La duree de vie moyenne d’un cartel est, contrairement aux previsions theoriques de Stigler, relativement longue puisqu’elle est en moyenne de 7 ans
Que reflète la politique de concurrence européenne lorsqu’on la compare avec celle du Japon ou des États-Unis ?
Elle reflète une application plus stricte de la concurrence par rapport aux grandes économies concurrentes (Chine, Japon, Etats-Unis) ⇒ Le nombre d’entreprises européennes parmi les 500 plus grandes entreprises est inférieur au nombre de firmes américaines ou japonaises lorsque l’on rapporte ce nombre a la taille de chacune des économies mentionnées
Depuis 2015, 96% des nouvelles aides ont été exemptées (IGF, communication de la Commission (2014/2019), les Projets importants d’intérêt européen commun (PIEC) ouvre la voie à MEO de grand projets européens
Alliance européenne sur les batteries, avec une aide publique de 3,2 Md€ de 7 Etats membres approuvée en 2019, constitue un PIIEC
Quel effet de l’intégration verticale d’Orange (dynamique concurrentielle) ?
Dynamique concurrentielle a assuré une baisse des tarifs de 70 % entre 1998 et 2008 et stabilisation des prix depuis pour des offres de plus en plus riches en service
Que fait la loi PACTE (2019) pour améliorer la concurrence dans le secteur privé ?
La loi PACTE (2019) poursuit aussi l’objectif d’améliorer la concurrence dans le secteur privé au travers une large gamme de mesures : lutter plus efficacement contre l’emploi abusif du terme “équitable” pour les produits non conformes, réglementation propice à l’émergence des plateformes numériques
Que propose le Conseil national du numérique en 2015, dans sa note La neutralité des plateformes numériques ?
Conseil national du numérique en 2015, La neutralité des plateformes numériques ⇒ création d’une agence de notation européenne de la loyauté des plateformes appuyé par expertise juridique et technique, réseau ouvert de contributeurs, faciliter choix des consommateurs, et, investisseurs, actionnaires, mais limité puisque indicative et non répressive (juste mécanismes de transparence, sunshine regulation) : envisageable instruments de régulation + complets et dispositifs de sanctions
Après le rachat de WA par Facebook, que propre l’IGF, La politique de concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE (2019) ?
Approche mixte en instaurant un examen ex post des concentrations avec le ratio de la valeur de la transaction au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée ; monter la DG Comp en compétence sur le numérique en recrutant des spécialistes de la donnée (data scientist, spécialistes des algorithmes)
→ intégrer dans l’analyse de la Commission le fait qu’un concurrent dispose de subventions publiques massives (entreprises chinoises)
